Modification de La preuve


=La preuve dans le cadre du procès civil=


Dans la preuve, nous sommes dans la procédure,il s'agit de convaincre le juge.
*Que doit-on prouver (objet de la preuve)? 
*Qui doit prouver, sous peine de perdre le procès (fardeau de la preuve)?
*Comment doit-on prouver (moyens de preuve)
 
Art. 8 CC - I. Fardeau de la preuve 
Chaque partie doit, si la loi ne prescrit lecontraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.

=Action en droit civil : Qui veut quoi de qui sur quelle base ?=


'''Action''' : Porterl'affaire devant la justice 
'''Raisonnement'''juridique pour résoudre la question: B doit-il payer CHF 2000 à A? 
'''Faits -Droit''' : établir unSyllogisme judiciaire (pour résoudre la question)

=Objet de la preuve et moyens=


'''Objet''' : 
Le juge applique le droit "iuranovit curia" c'est le juge qui détermine le droit 
La preuve porte sur les faits:
*'''pertinents''' : les énoncés sur la règle (qui sont identifiés et déterminés sur la base de la règle légale applicable) qui sont contestés par l'autre partie et que sont notoires.
*'''contestés''' : Il a besoin de les prouver si l'autre partie que n'est pas d'accord
*'''non notoires''' : pas nécessaire de les prouver.
 
'''Moyens''' (exemples)
*'''preuve par document'''
*'''témoins'''
*'''expertise'''
 
Il n'y a aucun preuve plus forte : c'est la Libreappréciation des preuves par le juge. Il peut être convaincue par un témoignageplutôt qui par un autre.

=Fardeau de la preuve=


Permet résoudre le problème lorsque le juge n'est pas convaincu qui le fait ce n'est pas pro- duit. Cette règle indique quelle est la partie qui va perdre « le fardeau (carga) de la preuve »
 
Art. 8 CC « Chaque partie doit, si la loi neprescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit » 
Répartition du fardeau de la preuve entre les parties selon le type de faits:
 
*Partie qui prétend être titulaire d’un droit (généralement le demandeur) doit prouver:
**Faits générateurs: faits dont la loi fait dépendre la naissance du droit (ex.: conclusion du contrat)
 
*Partie qui prétend ne plus être obligée par ce droit doitprouver:
**Faitsextinctifs: faits dont la loi fait dépendre l’extinction ou la modificationd’un droit (ex.: paiement du prix). « c'est à l'acheteur d'établir qu’il a payé» car il est la partie que ce prévoit du droit d'extinction
 
*Partie qui conteste la naissance ou l’extinction du droitdoit prouver: 
**Faits dirimants: faits qui tiennent en échec la naissance du droit ou son extinction(exception au principe; ex.: invalidation du contrat de vente pour erreur essentielle).
 
 
Distinction en trefaits générateurs et faits dirimants
Art. 41 CO 
Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
 
Art. 44 CO 
Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n’en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l’augmenter, ou qu’ils ont aggravé la situation du débiteur.

=La Présomption légale (exception à l’art. 8CC)=



*'''Présomption légale''' ; allègement du fardeau de la preuve. Elle est irréfragable car elle peut être tenue en échec(contre-preuve ou preuve du contraire) Exemple: « Le possesseur d’une chosemobilière en est présumé propriétaire. » (Art. 930 al. 1 CC)
 
*'''Possesseur(fait prémisse/ factum probans )''' s'il preuve le fait prémisse, il deviendra le « propriétaire» : Il suffit pour la partie qui allègue être le propriétaire de prouver lefait prémisse, à moins que la partie adverse puisse apporter lacontre-preuve
 
*'''Propriétaire (fait présumé/ factum probandum )''' Si le faitprémisse est établi, le fait présumé l’est aussi, à moins que la partie adversepuisse apporter la preuve du contraire , à ce moment-là, l'autre partiedoit apporter la preuve de que je ne suis pas propriétaire.

=Fiction et renversement du fardeau de la preuve (exception à l’art. 8 CC)=


*Présomption irréfragable (fiction):on peut pas apporter la preuve du contraire Art. 320 al. 1 et 2 CO
#Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n’est soumis à aucune forme spéciale. 
#Il est réputé conclu lorsque l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire.
 
*Renversement du fardeau de la preuve:
Art. 40e CO 

1.L’acquéreur communique sa révocation par écrit au fournisseur. 

2.Le délai de révocation est de sept jours et commence à courir dès que l’acquéreur:

a.      a proposé ou accepté le contrat et

b.     a eu connaissance des informations prévues à l’art. 40d. 

3.La preuve du moment où l’acquéreur a eu connaissance des informations prévues à l’art. 40d incombe au fournisseur. 

4.Le délai est respecté si l’avis de révocation est remis à la poste le septième jour.

=Références=

<vote type=1 />

[[Category:droit]]