Modification de Sources et hiérarchie du droit


=Les sources formelles du droit=

Sources formelles du droit
"les formes que doit revêtir le droit pour s’imposer comme règles de droit"
→ Qui fait le droit (qui crée les règles de droit)?



Nb :
*la loi au sens formelle a été adoptée par le parlementant
*le Conseil fédéral peut adopter des règles de droit au sens matériel

Règles de droit (= loi au sens matériel) : ce que produisent les sources formelles de droit et que le juge doit appliquer conformément au principe de la légalité.

Décision / jugement: application du droit (cas concret):
#Question juridique
#Majeure (règle de droit)
#Mineure (subsomption)
#Conclusion

=Application de la Loi=
=Différents sens du mot « source »=
==Source indirecte du droit (matérielle,substantielle, réelle, moyen auxiliaire)==
==Sources formelles ou directes==
==Sources atypiques==
=La loi au sens matérielle (droit écrit) – la loi au sens formelle=
==La loi au sens matériel==
==La loi au sens formel==
=Le droit édicté (« la loi »)=
==Traités internationaux==
==La Constitution fédérale==
==La loi au sens formel==
==Ordonnance législative (règlement) (Verordnung)==
==Conventions intercantonales («concordats»)==
==Prescriptions autonomes==

[[Category:droit]]