Modification de Les accords multilatéraux

= Justification économique des accords multilatéraux =

Les grands pays (ceux qui peuvent affecter les prix internationaux lorsqu’ils changent leur demande ou leur offre sur les marchés internationaux) peuvent améliorer leur bien-être en introduisant des tarifs qui diminuent leur demande et font ainsi décliner les prix internationaux des produits qu’ils importent....

Si les tous les pays sont grands et font la même chose ceci peut avoir des effets néfastes sur les marchés internationaux : guerres commerciales

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Afin d’ éviter ce scénario, des accords multilatéraux régulent le commerce international et ce qui est permis ou non en matière de politique commerciale

Cadre : l’Organisation Mondiale du Commerce et son prédécesseur: le GATT
*General Agreement on Tariffs and Trade
*Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

= Accords multilatéraux et l’OMC =

== La création du GATT ==
Le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) fut signé en 1947 (23 pays) et rentre en vigueur le 1/1/1948. C’était un accord provisoire dans le cadre des accords de Bretton Woods, dans l’attente de la ratification par le congrès américain de la création de l’ Organisation Internationale du Commerce (OIC). Mais celle-ci ne fut jamais ratifiée.

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== Principes fondamentaux du GATT-OMC ==

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Trois accords principaux 
*GATT
*GATS
*TRIPS

Les principes fondamentaux dans ces accords
*Un commerce sans discrimination : 
**clause de la Nation Plus Favorisée (NPF) (ex: Article I du GATT, article II du GATS, et article 4 de TRIPS)
**Traitement national (ex: Article III du GATT, article XIII du GATS et article 3 de TRIPS)
*Libéralisation du commerce: progressive et par voie de négociation
*Prévisibilité: consolidation et transparence (ex: élimination des barrières non-tarifaires)

== Les différents cycles de négociation ==

=== Le Cycle d’Uruguay : 1986 - 1994 ===

Le cycle avec les plus grands développements

Les tarifs sur produits industriels étaient tombés de 40% en 1948 a 7% pendant le Cycle de Tokyo. Le Cycle Uruguay les a réduit à 4% dans les PD (40% de réduction) et 12% dans les PeD (20% de réduction + « consolidation » des tarifs jusqu’à maintenant non consolidés).

Introduction des produits dans lesquels les Pays en Développement avait un intérêt commercial exportateur comme textiles et vêtements et l’agriculture dans les règles du GATT, mais loin d’être parfait ...

« Backloading » de la libéralisation des mesures non tarifaires sur le textile et habillement (fin de l'accord multifibre en 2005)

Réduction très faibles en agriculture à cause de la « tarification sale » + Baisse des subventions agricoles peu contraignantes + clause de sauvegarde.

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Introduction d’accords correspondant aux intérêts commerciaux des Pays Développés:
*GATS (General Agreement on Trade in Services)
*TRIPS (Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights) 
*TRIMS (Trade-Related Aspects of Investment Measures)

Création de l’OMC pour réguler tout ceci.

Un des objectifs important du Cycle de Doha est de re-équilibrer entre Pays Développés et en Développement. Le mot « développement » se trouve plus de 60 fois dans la déclaration ministérielle de Doha de 11 pages. http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.pdf

= Le cycle de Doha : quels sont les enjeux ? =

== Résumé des négociations ==

Des conférences ministérielles se sont tenues à

=== Doha en 2001 ===
19 sujets dont Agriculture (coton), questions de Singapour, Droits de propriété intellectuelle, accès aux marchés pour les produits non agricoles, services, commerce et environnement, commerce électronique, etc.<ref>http://www.wto.org/french/tratop_f/dda_f/dohasubjects_f.htm</ref>

=== Cancún en 2003 ===
destinée à faire le bilan = les membres doivent se mettre d'accord sur la façon d'achever les négociations. Accords sur «droits de propriété intellectuelle et santé publique»
Echec du à un désaccord sur l'agriculture (coton) + sur les “Questions de Singapour”

4 questions étudiées par un groupe de travail établi par la Conférence ministérielle de Singapour de 1996 = Commerce et investissement, politique de la concurrence, Transparence des marchés publics, Facilitation des échanges

=== Genève en 2004 ===
« 2004 july package » = 3 des 4 questions de Singapour supprimées du Programme de Doha = continuation des négociations sur l’agriculture + initiative sectorielle coton +accès aux marchés pour les produits non agricoles

=== Hong Kong en 2005 ===
plusieurs questions ont été partiellement ou totalement réglées.

= accord relatif à l'élimination des subventions à l'exportation dans l'agriculture pour 2013 (mais la Déclaration indique clairement que la date convenue est conditionnelle)

= pour le coton, l'élimination est accélérée jusqu'à l'échéance de la fin 2006

= les exportations de coton des pays les moins avancés seront admises dans les pays développés en franchise de droits et sans contingent à compter du début de la période de mise en œuvre du nouvel accord sur l'agriculture.

= « Les pays en développement Membres auront aussi le droit d'avoir recours à un Mécanisme de sauvegarde spéciale basé sur des seuils de déclenchement fondés sur les quantités importées et les prix, avec des arrangements précis à définir plus avant. »

=== Genève en 2006 ===
G-6: Ministres de l'Australie, du Brésil, des États-Unis, de l'Inde, du Japon et de l'Union européenne

= Echec des discussions sur les questions agricoles, accès aux marchés et soutien interne. Les six n'ont même pas abordé le troisième élément – l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.

= Suspension des négociations de Doha Genève en 2008

« 2004 july package » = convergence sur un certain nombre d'éléments des modalités concernant l'AMNA est apparue entre les Ministres du groupe dit du G-7 (Australie, Brésil, Chine, Communautés européennes, États-Unis, Inde et Japon).

= toujours blocage sur questions agricoles (sauvegarde)

== La place de l’agriculture ==

Agriculture absente du GATT jusqu’au Cycle Uruguay. Formation du Groupe de Cairns qui fait pression pour l’inclusion de ce secteur aux règles du GATT.

Négociation de l’ AAUR (Agriculture Agreement of the Uruguay Round) qui aura des règles différentes de celles du commerce de manufactures:

3 piliers:
:1) Accès au marché
*« Tarification » de restrictions quantitatives
*Tarifs ont été sujets à des réductions de 36% pour Pays Développés (24% pour PeD et 0% pour PMA),
*Mais « tarification sale »

:2) Subvention aux exportations interdites sauf
Si elles sont notifiées. Puis sujettes à des réductions de 36% pour Pays Développés, 24% pour PeD et 0% pour PMA. Notifiées par 25 membres.

:3) Soutien interne (ex: prix garanti, revenus des agriculteurs garantis ,etc.) – 3 boites
*Vert
*Bleu
*Ambre

[[File:économie internationale gatt place de l’agriculture 1.png|thumb|center]]

=== Réduction des soutiens internes... ===

[[File:économie internationale gatt place de l’agriculture 2.png|thumb|center|Source: OECD, Agricultural Policies Monitoring and Evaluation, 2012]]

=== ... et surtout ceux qui entrainent de grandes distorsions ===

[[File:économie internationale gatt place de l’agriculture 3.png|thumb|center]]

=== Subventions vs accès au marché dans l’OCDE ? ===

Soutien Interne = pas l’enjeu principal (et n’entraine pas forcement de distorsion)

[[File:économie internationale gatt place de l’agriculture 4.png|thumb|center|Comme pourcentage de la production évaluée aux prix mondiaux - Source: OECD, GEP 2004]]

=== Ou concentrer l’effort de négociation pour les PVD ? Que nous dit la théorie ? ===

Subvention est l’instrument qui crée le moins de distorsions pour le commerce car :
*N’affecte pas la décision du consommateur dans l’OCDE. Elle crée des distorsions seulement pour la décision de production dans l’OCDE
*Et pas nécessairement si la subvention est du type boîte verte ou bleu
*Snape (1986) avait recommandé au début de l’ Uruguay Round de se concentrer sur l’accès au marché. Les subventions s’ajusteront automatiquement pour des raisons de déficit gouvernemental dans l’OCDE. Une fois que les barrières au commerce tombent, cela devient insoutenable budgétairement. Aujourd’hui la pression de l’entrée des nouveaux pays dans l’UE mettra à terme suffisamment de pression sur le système de soutien interne pour qu’il soit diminué.

Donc l’effort de négociation des pays exportateurs des biens agricoles devrait être sur l’accès au marché et non pas sur les subventions agricoles, si on croit le raisonnement économique et les données.

Mais pourquoi ne l'est-il pas ?

Campagne internationale contre les subventions agricoles dans l’OCDE ($50 b. d’aide et $300 b. de « subventions » agricoles) a été très réussie (impulsée par ONG, Banque Mondiale, etc...), et ce « shame game » augmente le pouvoir des négociations des PeD.

Images des PeDs: « on est là et il faut compter avec nous car on peut tout bloquer » => poussent les limites pour connaitre leur pouvoir de négociation

Les PeD ont presque pas de soutien interne donc en étant agressif dans ce secteur, ils n’ont presque rien à faire en tant que réforme, mais certains d’entre eux ont une protection à la frontière importante en matière agricole (soutien interne = plus petit dénominateur commun dans une coalition probablement trop grande)

Gains de Doha pour PeDs sont relativement petits dans toutes les estimations, donc pas beaucoup à perdre

== Estimation des gains et le rôle d’ « Aid for Trade » ==

Cycle Doha n’est pas suffisant même pour les PMA, même lorsque les négociations commerciales sont supposées très ambitieuses ...

[[File:économie internationale cycle de doha Aid for Trade 1.png|thumb|center]]

Car perte pour les pays importateurs....

Comme on vient de le voir, dans le cadre des négociations de Doha, une des principales revendications des PeD porte sur les politiques agricoles des pays développés qui dépriment les cours mondiaux et pénalisent ainsi les exportateurs étrangers

L’élimination des subventions US et UE devrait augmenter les prix mondiaux des produits agricoles, Pénalise les pays importateurs nets de produits alimentaires et pose le problème de la sécurité dans un certain nombre de pays

cf. les «émeutes de la faim» en 2008 en Egypte, Maroc, Indonésie, Philippines, Haïti, Nigeria, Cameroun, Côte d’Ivoire, Mozambique, Mauritanie, Sénégal, Burkina Faso...

cf. perte attendue pour la Chine dans les simulations des gains attendus du cycle de Doha (étude de Anderson et Martin, 2005, WB)

... et faibles gains pour les pays exportateurs

Érosion des préférences tarifaires (SGP, Everything But Arms, AGOA, etc..). Lorsque les tarifs NPF baissent du fait des négociations, la préférence tarifaire accordée par l’UE et les US aux PeD diminue...

Ex: PMA = perte estimée aux alentours de $350 millions

Mesures sanitaires, phytosanitaires et autres barrières techniques sont pas considérées et représentent une barrière importante aux exportations des PeD

Reformes internes complémentaires et leur financement dans les PMA ne font pas partie de la négociation
*Absence de transmission de prix dans des zones éloignées
*Très peu de participation des agriculteurs des PMA dans les marchés domestiques (ou évidemment internationaux): 20-40% de la production Afrique Sub-saharienne est de subsistance
*Absence d’accès au crédit pour réallouer la production vers des secteurs plus rentables et donc impossibilité de bénéficier des gains du commerce

== « Aid for trade » pour financer ==

Services d’extension agricole pour faciliter l’ajustement et la productivité des agriculteurs:
*Incorporation des producteurs en subsistance aux marchés (accès au crédit, connaissance de fonctionnement de marché, etc.)
*« Know how » sur nouvelles graines, techniques de production, nouveaux produits (« découvertes » locales) etc...
*Capacité de satisfaire les standards de production domestiques et internationaux

Réduction des coûts de transports internes (routes, mais aussi concurrence sur les services de transport, et subventions temporaires pour aller dans des zones plus éloignées)

Aide à la transparence et transmission de information (radio,TV, association d’agriculteurs)

= Résumé =

Le Cycle de Doha naît en partie en réaction à ce qui était vu comme un déséquilibre du système multilatéral à la fin du Cycle de l’Uruguay entre les bénéfices pour les PVD (incorporation d’agriculture et textiles) et les bénéfices pour les PD (TRIPS, services, TRIMS...).

Le mot « Développement » apparaît 50 fois dans le texte de 10 pages de la Déclaration Ministérielle de Doha.

Mais il y en a énormément de problèmes qu’il faut résoudre avant que Doha arrive à livrer ses promesses de développement pour les pays moins avancés:
*Des négociations purement commerciales ne réussiront pas à rééquilibrer le système multilatéral
*Les négociations agricoles devront se focaliser sur l’accès au marché (et non pas sur le soutien interne dans l’OCDE) si l’objectif est l’intérêt des pays exportateurs de produits agricoles dans le monde en développement
*« Aid for trade » sera nécessaire pour faciliter l’ajustement dans les pays les plus pauvres et s’assurer que l’on maximise les gains potentiels offerts par le Cycle de Doha.

Du coté des pays développés : prolifération des accords bilatéraux pour obtenir des avancées sur les points évincés de Doha (cf. les question de Singapour, la protection des droits de propriété intellectuelle...).

= Références = 
<references />

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[[Catégorie:Économie internationale]]
[[Catégorie:Céline Carrère]]
[[Category:2011]] 
[[Category:2012]]  
[[Category:2013]] 
[[Category:2014]]