« Introducción al Derecho : Conceptos clave y definiciones » : différence entre les versions

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| fr = Introduction au Droit : Concepts et Définitions Clés
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=== La función de la ley y el orden social ===
=== La función de la ley y el orden social ===
Le droit, dans son essence, est un système de règles établies et appliquées par une société pour réguler le comportement de ses membres. Ces règles peuvent varier grandement d'une société à l'autre, mais elles ont en commun l'objectif de maintenir l'ordre, de protéger les droits et les biens, et de promouvoir le bien-être général. La sanction, quant à elle, est l'instrument par lequel le respect de ces règles est assuré. Elle représente une réponse formelle à la transgression des normes établies, et peut prendre diverses formes, telles que des amendes, des peines de prison, ou d'autres mesures disciplinaires. Par exemple, si un individu commet un vol, il enfreint non seulement une norme morale, mais aussi une règle de droit. En réponse à cette infraction, le système judiciaire de la société peut imposer une sanction, telle qu'une peine d'emprisonnement, à la fois pour punir le contrevenant et pour dissuader d'autres personnes de commettre des actes similaires. Cette répression des comportements interdits aide à préserver l'ordre social et à renforcer la confiance dans le système juridique. Ainsi, la présence de sanctions pour réprimer les violations du droit est un élément crucial pour le maintien de la cohésion et de la stabilité dans toute société. Elle reflète la nécessité d'un équilibre entre la liberté individuelle et les intérêts collectifs, assurant que les droits et les libertés des uns ne soient pas écrasés par les actions des autres.
El derecho, en su esencia, es un sistema de normas establecidas y aplicadas por una sociedad para regular el comportamiento de sus miembros. Estas normas pueden variar mucho de una sociedad a otra, pero tienen en común el objetivo de mantener el orden, proteger los derechos y la propiedad y promover el bienestar general. Las sanciones, por su parte, son el medio por el que se garantiza el cumplimiento de estas normas. Representan una respuesta formal a la transgresión de las normas establecidas, y pueden adoptar diversas formas, como multas, penas de prisión u otras medidas disciplinarias. Por ejemplo, si un individuo comete un robo, está infringiendo no sólo una norma moral, sino también una regla de derecho. En respuesta a esta infracción, el sistema jurídico de la sociedad puede imponer una sanción, como una pena de prisión, tanto para castigar al infractor como para disuadir a otros de cometer actos similares. Esta represión de los comportamientos prohibidos contribuye a preservar el orden social y a reforzar la confianza en el sistema jurídico. Así pues, la presencia de sanciones para castigar las infracciones de la ley es un elemento crucial para mantener la cohesión y la estabilidad en cualquier sociedad. Refleja la necesidad de un equilibrio entre la libertad individual y los intereses colectivos, garantizando que los derechos y libertades de unos no se vean aplastados por las acciones de otros.


L'État joue un rôle primordial dans l'assurance du bon fonctionnement de la société, une mission qui implique l'établissement et le maintien de règles de discipline sous l'autorité d'une structure gouvernementale centralisée. Cette responsabilité s'articule autour de plusieurs fonctions essentielles. Tout d'abord, l'État est chargé de créer et d'appliquer des règles et des normes qui définissent les comportements appropriés et les interactions au sein de la société. Ces règles, souvent formalisées sous forme de lois et de réglementations, servent à prévenir le chaos et à promouvoir un environnement sécuritaire et ordonné. La clarté et la précision de ces règles sont cruciales. Des lois bien définies et compréhensibles permettent aux citoyens de reconnaître clairement leurs droits et leurs devoirs, facilitant ainsi l'adhésion à ces normes et réduisant les risques de malentendus ou de conflits. L'autorité de l'État est manifeste dans son pouvoir d'appliquer ces lois. Cela inclut le maintien de l'ordre public par les forces de police, le jugement et la sanction des infractions par les tribunaux, et l'exécution des peines. Par exemple, en cas de violation des lois sur la circulation routière, les agents de police sont habilités à intervenir, et les contrevenants peuvent être soumis à des sanctions telles que des amendes ou, dans des cas plus graves, à des peines de prison. En outre, l'État a le devoir d'adapter et de mettre à jour régulièrement le cadre juridique pour refléter les changements sociaux, économiques et technologiques. Cette adaptabilité est essentielle pour répondre aux défis émergents et aux besoins évolutifs de la société. Par exemple, avec l'avènement d'Internet et des technologies numériques, de nombreux États ont élaboré de nouvelles lois pour réguler les activités en ligne, protéger les données personnelles et combattre la cybercriminalité. Ainsi, en établissant un cadre juridique et réglementaire et en veillant à son application, l'État assure l'ordre et la sécurité dans la société. Ces actions permettent non seulement de maintenir la paix et la cohésion sociale, mais elles contribuent également au développement et à la prospérité globale de la communauté.
El Estado desempeña un papel vital a la hora de garantizar el buen funcionamiento de la sociedad, una tarea que implica establecer y mantener normas de disciplina bajo la autoridad de una estructura de gobierno centralizada. Esta responsabilidad se basa en varias funciones esenciales. En primer lugar, el Estado es responsable de crear y hacer cumplir las reglas y normas que definen el comportamiento y las interacciones adecuadas dentro de la sociedad. Estas reglas, a menudo formalizadas en forma de leyes y reglamentos, sirven para evitar el caos y promover un entorno seguro y ordenado. La claridad y precisión de estas reglas son cruciales. Unas leyes bien definidas y comprensibles permiten a los ciudadanos reconocer claramente sus derechos y deberes, facilitando así la adhesión a estas normas y reduciendo el riesgo de malentendidos o conflictos. La autoridad del Estado se manifiesta en su poder para hacer cumplir estas leyes. Esto incluye el mantenimiento del orden público por la policía, el juicio y castigo de los delitos por los tribunales y la ejecución de las sentencias. Por ejemplo, en caso de infracción de las leyes de tráfico, los agentes de policía están facultados para intervenir, y los infractores pueden ser objeto de sanciones como multas o, en casos más graves, penas de prisión. Además, el Estado tiene el deber de adaptar y actualizar periódicamente el marco jurídico para reflejar los cambios sociales, económicos y tecnológicos. Esta adaptabilidad es esencial para hacer frente a los nuevos retos y a la evolución de las necesidades de la sociedad. Por ejemplo, con la llegada de Internet y las tecnologías digitales, muchos Estados han desarrollado nuevas leyes para regular las actividades en línea, proteger los datos personales y combatir la ciberdelincuencia. De este modo, al establecer un marco jurídico y normativo y velar por su cumplimiento, el Estado garantiza el orden y la seguridad en la sociedad. Estas acciones no sólo ayudan a mantener la paz y la cohesión social, sino que también contribuyen al desarrollo y la prosperidad general de la comunidad.


Le droit joue effectivement un rôle fondamental dans la facilitation d'une coexistence paisible au sein de la société. En tant que système de règles et de normes juridiques, le droit fonctionne comme un cadre essentiel pour réguler les interactions entre les individus, assurant ainsi l'harmonie et la stabilité sociales. Une des fonctions principales du droit est de pacifier les relations humaines. Il atteint cet objectif en définissant les comportements acceptables et en prescrivant les conséquences des comportements inacceptables. Par exemple, les lois civiles déterminent les droits et les obligations dans les relations contractuelles et familiales, tandis que le droit pénal établit les sanctions pour des comportements nuisibles tels que le vol ou la violence. En fournissant un moyen systématique de résoudre les conflits et de traiter les transgressions, le droit contribue à prévenir le désordre et à promouvoir la justice. Le droit sert également de fondement à l'ordre social. Il crée un cadre dans lequel les activités économiques, politiques, et sociales peuvent se dérouler de manière ordonnée et prévisible. En établissant des règles claires et en garantissant leur application, le droit facilite la coopération et la confiance mutuelle, éléments essentiels au bon fonctionnement de toute société. Ainsi, le droit n'est pas seulement un ensemble de règles et de régulations ; il est une composante vitale de la structure sociale, jouant un rôle clé dans la préservation de la paix et de l'ordre, et permettant aux individus de vivre ensemble de manière productive et harmonieuse.  
La ley desempeña un papel fundamental a la hora de facilitar la coexistencia pacífica en la sociedad. Como sistema de reglas y normas jurídicas, la ley funciona como un marco esencial para regular las interacciones entre los individuos, garantizando así la armonía y la estabilidad social. Una de las principales funciones del Derecho es pacificar las relaciones humanas. Lo consigue definiendo comportamientos aceptables y prescribiendo consecuencias para los comportamientos inaceptables. Por ejemplo, el derecho civil determina los derechos y obligaciones en las relaciones contractuales y familiares, mientras que el derecho penal establece penas para comportamientos perjudiciales como el robo o la violencia. Al proporcionar una forma sistemática de resolver los conflictos y hacer frente a las transgresiones, la ley ayuda a prevenir el desorden y a promover la justicia. La ley también es la base del orden social. Crea un marco en el que las actividades económicas, políticas y sociales pueden desarrollarse de forma ordenada y predecible. Al establecer normas claras y garantizar su aplicación, la ley facilita la cooperación y la confianza mutua, que son esenciales para el buen funcionamiento de cualquier sociedad. Así pues, el Derecho no es sólo un conjunto de normas y reglamentos; es un componente vital de la estructura social, que desempeña un papel clave en la preservación de la paz y el orden, y permite a los individuos convivir de forma productiva y armoniosa.


Le droit a pour objectif principal d'organiser la société et de protéger les intérêts nationaux, mais aussi, et peut-être plus fondamentalement, de sauvegarder les droits et les libertés individuelles. « Je ne sais toujours pas ce qu’est le droit, mais je sais désormais ce qu’est un État sans droit » L'expérience historique à laquelle Vedel fait référence, celle de l'arrivée des prisonniers libérés des camps de concentration à la Gare de Lyon en 1944, met en lumière les conséquences tragiques d'un État fonctionnant sans le respect des principes de droit. Dans un tel contexte, l'absence de structures juridiques et de protections légales adéquates ouvre la voie à des abus de pouvoir, à l'oppression et à des violations massives des droits humains. La période de la Seconde Guerre mondiale et les horreurs des camps de concentration représentent peut-être l'exemple le plus sombre et le plus poignant de ce qui peut se produire lorsque l'État agit sans être limité ou guidé par le droit. Cette observation de Vedel illustre donc de manière frappante la nécessité d'un système juridique solide et respecté. Le droit, dans sa forme idéale, doit fonctionner comme un garde-fou contre l'arbitraire et l'abus de pouvoir, tout en organisant les structures sociales, politiques et économiques. Il est essentiel pour établir et maintenir l'ordre, la justice et la liberté dans toute société. Ainsi, l'expérience historique soulignée par Vedel rappelle de façon éloquente le rôle fondamental du droit en tant que pilier de l'ordre social et protecteur des droits fondamentaux des individus.
El objetivo principal de la ley es organizar la sociedad y proteger los intereses nacionales, pero también, y quizá más fundamentalmente, salvaguardar los derechos y libertades individuales. "Todavía no sé lo que es el derecho, pero ahora sé lo que es un Estado sin derecho" La experiencia histórica a la que se refiere Vedel, la de la llegada a la Gare de Lyon en 1944 de los prisioneros liberados de los campos de concentración, pone de relieve las trágicas consecuencias de un Estado que funciona sin respetar los principios del derecho. En tal contexto, la ausencia de estructuras y protecciones jurídicas adecuadas abre la vía a los abusos de poder, la opresión y las violaciones masivas de los derechos humanos. El periodo de la Segunda Guerra Mundial y los horrores de los campos de concentración representan quizá el ejemplo más oscuro y conmovedor de lo que puede ocurrir cuando el Estado actúa sin estar limitado o guiado por la ley. La observación de Vedel es, por tanto, una ilustración sorprendente de la necesidad de un sistema jurídico fuerte y respetado. La ley, en su forma ideal, debe funcionar como salvaguardia contra la arbitrariedad y el abuso de poder, al tiempo que organiza las estructuras sociales, políticas y económicas. Es esencial para establecer y mantener el orden, la justicia y la libertad en cualquier sociedad. Así, la experiencia histórica destacada por Vedel es un elocuente recordatorio del papel fundamental del Derecho como pilar del orden social y protector de los derechos fundamentales de las personas.


L'ordre social, dans sa conception la plus large, est une structure complexe qui assure la cohésion et le fonctionnement harmonieux de la société. Il repose sur plusieurs piliers fondamentaux qui, ensemble, permettent à une communauté de prospérer et de s'adapter aux changements. Au cœur de cet ordre social se trouve une organisation structurée qui encadre la société. Cette organisation peut prendre diverses formes, incluant les institutions gouvernementales, juridiques, éducatives et autres structures sociales qui définissent les règles de vie en communauté. Ces institutions sont responsables de la mise en place des normes et des lois qui régissent les interactions entre les individus et les groupes, assurant ainsi l'ordre et la prévisibilité dans les relations sociales. Un élément clé de l'ordre social est l'autorité qui dirige et supervise le fonctionnement de ces institutions. Cette autorité, qu'elle soit politique, juridique ou autre, joue un rôle crucial dans la mise en œuvre des lois et des politiques, ainsi que dans la direction des affaires publiques. L'autorité veille à ce que les lois soient respectées et que les décisions prises servent l'intérêt général. L'ordre social doit également assurer la subsistance matérielle et intellectuelle de ses membres. Cela signifie non seulement répondre aux besoins physiques de base, tels que la nourriture, le logement et la santé, mais aussi promouvoir l'éducation, la culture et l'accès à l'information. En répondant à ces besoins essentiels, l'ordre social contribue au bien-être et à l'épanouissement des individus. Un autre aspect fondamental de l'ordre social est sa capacité à maintenir un équilibre entre les intérêts divergents. Dans toute société, divers groupes et individus ont des besoins, des désirs et des perspectives différents, ce qui peut conduire à des conflits. L'ordre social, par le biais de ses institutions et de ses processus, cherche à harmoniser ces intérêts opposés, à travers la négociation, la médiation et la mise en œuvre de politiques équitables. Enfin, l'ordre social doit être en état de constante adaptation. Les sociétés sont dynamiques ; elles évoluent avec le temps en raison des changements dans les mœurs, les valeurs, les technologies et les conditions environnementales. Un ordre social efficace est celui qui est capable de s'adapter à ces changements, en révisant ses lois, ses politiques et ses structures pour répondre aux nouveaux défis et opportunités. En résumé, l'ordre social est un système complexe et multidimensionnel qui joue un rôle essentiel dans la structuration de la société. Il assure la cohésion sociale en répondant aux besoins essentiels, en gérant les divergences d'intérêts et en s'adaptant aux évolutions continuelles de la société.
El orden social, en su sentido más amplio, es una estructura compleja que garantiza la cohesión y el funcionamiento armonioso de la sociedad. Se apoya en una serie de pilares fundamentales que, juntos, permiten a una comunidad prosperar y adaptarse a los cambios. En el corazón de este orden social hay una organización estructurada que proporciona un marco a la sociedad. Esta organización puede adoptar muchas formas, incluidas las instituciones gubernamentales, jurídicas, educativas y otras instituciones sociales que definen las reglas de la vida comunitaria. Estas instituciones se encargan de establecer las normas y leyes que rigen las interacciones entre individuos y grupos, garantizando así el orden y la previsibilidad de las relaciones sociales. Un elemento clave del orden social es la autoridad que dirige y supervisa el funcionamiento de estas instituciones. Esta autoridad, ya sea política, jurídica o de otro tipo, desempeña un papel crucial en la aplicación de leyes y políticas y en la dirección de los asuntos públicos. La autoridad vela por que se respeten las leyes y por que las decisiones adoptadas sirvan al interés general. El orden social también debe garantizar el sustento material e intelectual de sus miembros. Esto significa no sólo satisfacer las necesidades físicas básicas, como la alimentación, la vivienda y la salud, sino también promover la educación, la cultura y el acceso a la información. Al satisfacer estas necesidades básicas, el orden social contribuye al bienestar y la realización de los individuos. Otro aspecto fundamental del orden social es su capacidad para mantener un equilibrio entre intereses divergentes. En cualquier sociedad, los distintos grupos e individuos tienen necesidades, deseos y perspectivas diferentes, lo que puede dar lugar a conflictos. El orden social, a través de sus instituciones y procesos, trata de armonizar estos intereses opuestos, mediante la negociación, la mediación y la aplicación de políticas equitativas. Por último, el orden social debe estar en constante estado de adaptación. Las sociedades son dinámicas; evolucionan con el tiempo como resultado de los cambios en las costumbres, los valores, las tecnologías y las condiciones medioambientales. Un orden social eficaz es aquel que es capaz de adaptarse a estos cambios, revisando sus leyes, políticas y estructuras para hacer frente a los nuevos retos y oportunidades. En resumen, el orden social es un sistema complejo y multidimensional que desempeña un papel esencial en la estructuración de la sociedad. Garantiza la cohesión social satisfaciendo las necesidades básicas, gestionando los intereses divergentes y adaptándose a los cambios que se producen en la sociedad.


== Les multiples sens du mot "droit" ==
== Los múltiples significados de la palabra "derecho" ==
Le mot "droit", provenant du bas latin "directum", suggère l'idée de quelque chose de direct ou de rectiligne, par opposition à ce qui est tortueux ou dévié. Cette origine étymologique illustre bien la conception du droit comme étant un chemin clair et sans détour vers la justice et l'équité. Dans cette perspective, le droit est perçu comme un guide fiable et droit, qui oriente les individus et la société vers des comportements justes et appropriés, et éloigne de la fraude, de la corruption et de l'injustice. Le terme "juridique", quant à lui, se rapporte à tout ce qui appartient au droit, ou "ius" en latin. "Ius" tire son origine du verbe latin "iubere", qui signifie "ordonner". Cette racine souligne l'autorité inhérente au droit - il n'est pas simplement un ensemble de suggestions ou de conseils, mais plutôt un corpus de commandements et d'obligations qui régissent la conduite des individus et des institutions. De plus, "iustus", qui signifie "le juste", est à l'origine du mot "iusticia", c'est-à-dire "la justice". Cela met en évidence la relation intrinsèque entre le droit et la justice. Le droit est ainsi conçu comme un outil au service de la justice, visant à garantir que chaque individu reçoit ce qui lui est dû et que les décisions et les actions sont prises de manière équitable et équilibrée. Ces termes reflètent donc les principes fondateurs de nombreux systèmes juridiques : l'idée que le droit doit mener à des actions droites, justes et ordonnées, et que la justice est le but ultime de toutes les règles et réglementations juridiques.
La palabra "derecho", derivada del bajo latín "directum", sugiere la idea de algo que es directo o recto, por oposición a algo que es tortuoso o tortuoso. Este origen etimológico ilustra claramente el concepto de ley como un camino claro y recto hacia la justicia y la equidad. Desde esta perspectiva, la ley se considera una guía fiable y recta que orienta a los individuos y a la sociedad hacia un comportamiento justo y apropiado, y los aleja del fraude, la corrupción y la injusticia. El término "jurídico", por su parte, se refiere a todo lo que pertenece a la ley, o "ius" en latín. "Ius" deriva del verbo latino "iubere", que significa "ordenar". Esta raíz subraya la autoridad inherente al derecho: no se trata simplemente de un conjunto de sugerencias o consejos, sino de un cuerpo de mandatos y obligaciones que rigen la conducta de los individuos y las instituciones. Además, "iustus", que significa "lo justo", es el origen de la palabra "iusticia", que significa "justicia". Esto pone de relieve la relación intrínseca entre derecho y justicia. El derecho se concibe así como un instrumento al servicio de la justicia, destinado a garantizar que cada individuo reciba lo que le corresponde y que las decisiones y acciones se tomen de manera justa y equilibrada. Estos términos reflejan, por tanto, los principios fundadores de muchos sistemas jurídicos: la idea de que la ley debe conducir a acciones correctas, justas y ordenadas, y que la justicia es el fin último de todas las normas y reglamentos jurídicos.


Le droit objectif se réfère à l'ensemble des règles de conduite qui sont établies par une société et qui ont force obligatoire pour ses membres. Ces règles sont caractérisées par leur nature socialement édictée et sanctionnée, ce qui signifie qu'elles sont créées par des institutions reconnues (comme le législateur ou le pouvoir réglementaire) et qu'elles sont assorties de sanctions en cas de non-respect. Ces règles de conduite englobent une vaste gamme de normes, incluant les lois, les règlements, les décrets, et les jurisprudences, qui régissent les interactions au sein de la société. Leur objectif est de maintenir l'ordre, de protéger les droits et les libertés des individus, de réguler les relations entre les personnes et les institutions, et de promouvoir le bien-être général. Le terme "Law" en anglais correspond à cette notion de droit objectif. Il désigne l'ensemble des règles qui sont appliquées dans une juridiction donnée. Cette notion englobe non seulement les lois écrites, mais aussi les principes et les pratiques qui sont reconnus et appliqués par les tribunaux. Le droit objectif forme la structure légale sur laquelle repose la société. Il est essentiel pour assurer la cohésion sociale, l'équité dans le traitement des individus, et la prévisibilité des conséquences juridiques de diverses actions et interactions au sein de la communauté.
El derecho objetivo se refiere al conjunto de normas de conducta establecidas por una sociedad y vinculantes para sus miembros. Estas normas se caracterizan por ser promulgadas y sancionadas socialmente, lo que significa que son creadas por instituciones reconocidas (como el poder legislativo o la autoridad reguladora) y están sujetas a sanciones en caso de incumplimiento. Estas reglas de conducta abarcan una amplia gama de normas, incluidas leyes, reglamentos, decretos y jurisprudencia, que rigen las interacciones dentro de la sociedad. Su finalidad es mantener el orden, proteger los derechos y libertades de las personas, regular las relaciones entre las personas y las instituciones y promover el bienestar general. El término "Derecho" corresponde a esta noción de derecho objetivo. Se refiere al conjunto de normas que se aplican en una jurisdicción determinada. Esta noción abarca no sólo las leyes escritas, sino también los principios y prácticas reconocidos y aplicados por los tribunales. El derecho objetivo constituye la estructura jurídica en la que se basa la sociedad. Es esencial para garantizar la cohesión social, la equidad en el trato a los individuos y la previsibilidad de las consecuencias jurídicas de las diversas acciones e interacciones dentro de la comunidad.


Le droit subjectif est en effet une faculté ou un pouvoir accordé à un individu ou à un groupe par le droit objectif. Cette prérogative permet à son titulaire d'agir d'une certaine manière, d'exiger une certaine conduite d'autrui, ou d'interdire certaines actions, généralement dans son propre intérêt ou parfois dans l'intérêt d'autrui. Ces droits subjectifs peuvent prendre différentes formes, telles que les droits de propriété, les droits contractuels, ou les droits fondamentaux comme le droit à la liberté d'expression ou le droit à la vie privée. Par exemple, un droit de propriété permet à son titulaire de jouir et de disposer de son bien comme il le souhaite, dans le cadre fixé par le droit objectif. De même, dans un contrat, une partie acquiert le droit d'exiger de l'autre partie qu'elle accomplisse certaines actions convenues. La notion de "right" en anglais correspond au droit subjectif en français. Elle se réfère à une revendication ou un intérêt légitimé par le droit objectif. Ces "rights" peuvent être protégés ou appliqués par le biais de l'appareil judiciaire, et leur violation peut entraîner des réparations ou des sanctions. Le droit subjectif est donc un aspect personnel et individualisé du droit, incarnant la manière dont le droit objectif se traduit en prérogatives concrètes pour les individus et les groupes. Il est fondamental dans la protection des intérêts individuels et dans la réalisation de la justice au sein de la société.
Un derecho subjetivo es una facultad o poder concedido a un individuo o grupo por el derecho objetivo. Esta prerrogativa permite a su titular actuar de una determinada manera, exigir determinadas conductas a otros o prohibir ciertas acciones, generalmente en su propio interés o, a veces, en interés de otros. Estos derechos subjetivos pueden adoptar distintas formas, como derechos de propiedad, derechos contractuales o derechos fundamentales como el derecho a la libertad de expresión o el derecho a la intimidad. Por ejemplo, un derecho de propiedad permite a su titular disfrutar y disponer de sus bienes como desee, dentro del marco establecido por el Derecho objetivo. Del mismo modo, en un contrato, una parte adquiere el derecho a exigir a la otra que realice determinadas acciones acordadas. El concepto de "right" en inglés corresponde al droit subjectif en francés. Se refiere a una pretensión o interés legitimado por el derecho objetivo. Estos "derechos" pueden protegerse o hacerse valer a través del ordenamiento jurídico, y su violación puede dar lugar a reparaciones o sanciones. El derecho subjetivo es, por tanto, un aspecto personal e individualizado del derecho, que encarna la forma en que el derecho objetivo se traduce en prerrogativas concretas para individuos y grupos. Es fundamental para la protección de los intereses individuales y la consecución de la justicia en la sociedad.


Le droit positif englobe l'ensemble des règles juridiques qui sont effectivement en vigueur à un moment donné dans une société donnée, qu'elle soit une entité nationale ou la communauté internationale. Ce terme désigne le droit tel qu'il est "posé" ou établi, c'est-à-dire le droit tel qu'il est concrètement formulé, adopté et appliqué. Le droit positif inclut à la fois le droit objectif et le droit subjectif. En tant que droit objectif, il comprend les lois, les règlements, les décrets, et autres normes juridiques édictées par les autorités compétentes. Ces règles définissent le cadre légal général dans lequel les individus et les organisations doivent opérer. Par exemple, le code civil ou le code pénal d'un pays sont des expressions du droit positif en tant que droit objectif. En tant que droit subjectif, le droit positif se manifeste également dans les droits et les prérogatives accordés aux individus ou aux groupes. Ces droits subjectifs sont reconnus et protégés par le droit positif. Par exemple, le droit à la propriété ou le droit à un procès équitable sont des aspects du droit positif qui concernent les droits individuels. Le droit positif est donc le droit effectivement appliqué et reconnu dans une juridiction donnée. Il est distinct du "droit naturel", qui est fondé sur des notions théoriques de justice et de moralité, et du "droit idéal", qui représente le droit tel qu'il devrait être dans une société idéale. Le droit positif est un concept dynamique, évoluant avec les changements législatifs, les décisions judiciaires et les transformations sociales. Il est la manifestation concrète du droit dans la vie quotidienne des sociétés.
El Derecho positivo engloba todas las normas jurídicas que están efectivamente en vigor en un momento dado en una sociedad determinada, ya sea una entidad nacional o la comunidad internacional. El término se refiere a la ley tal y como está "establecida" o establecida, es decir, la ley tal y como se formula, adopta y aplica realmente. El derecho positivo incluye tanto el derecho objetivo como el subjetivo. Como derecho objetivo, incluye leyes, reglamentos, decretos y otras normas jurídicas promulgadas por las autoridades competentes. Estas normas definen el marco jurídico general en el que deben actuar los individuos y las organizaciones. Por ejemplo, el código civil o el código penal de un país son expresiones del derecho positivo como derecho objetivo. Como derecho subjetivo, el derecho positivo también se manifiesta en los derechos y prerrogativas concedidos a individuos o grupos. Estos derechos subjetivos son reconocidos y protegidos por el derecho positivo. Por ejemplo, el derecho a la propiedad o el derecho a un juicio justo son aspectos del derecho positivo que conciernen a los derechos individuales. El derecho positivo es, por tanto, el derecho que se aplica y reconoce realmente en una jurisdicción determinada. Es distinto del "derecho natural", que se basa en nociones teóricas de justicia y moralidad, y del "derecho ideal", que representa el derecho tal y como debería ser en una sociedad ideal. El Derecho positivo es un concepto dinámico, que evoluciona con los cambios legislativos, las decisiones judiciales y las transformaciones sociales. Es la manifestación concreta del Derecho en la vida cotidiana de las sociedades.


Le droit naturel est perçu comme un ensemble de principes et de valeurs qui transcendent le droit positif. Ces principes sont censés découler de la nature humaine, de la raison ou d'un ordre moral supérieur, et servent de fondement à la conception de la justice et de l'équité. Le droit naturel est souvent associé à des notions de justice idéale et de devoir moral. Contrairement au droit positif, qui est le droit tel qu'il est établi et appliqué dans une société donnée, le droit naturel est considéré comme universel et immuable. Il n'est pas écrit dans des textes de loi, mais est plutôt perçu comme inhérent à la condition humaine ou dérivé de la raison humaine. Les principes du droit naturel servent souvent d'inspiration pour la création et l'interprétation du droit positif. Ils sont invoqués pour évaluer ou critiquer les lois existantes et pour guider l'élaboration de nouvelles lois. Par exemple, des concepts tels que l'égalité fondamentale de tous les êtres humains ou le droit à la liberté sont des idées issues du droit naturel qui ont influencé de nombreuses législations à travers le monde. En raison de son caractère abstrait et de sa généralité, le droit naturel sert souvent de référence pour juger de la justesse ou de la légitimité des lois positives. Dans l'histoire, le droit naturel a été invoqué pour contester et changer des lois et des pratiques jugées iniques ou oppressives, telles que l'esclavage, la ségrégation ou la privation de droits civiques. Le droit naturel se situe au niveau des principes moraux et éthiques universels. Il représente un idéal de justice vers lequel tend le droit positif et fournit un cadre pour évaluer et améliorer les systèmes juridiques existants.
El derecho natural se considera un conjunto de principios y valores que trascienden el derecho positivo. Se supone que estos principios derivan de la naturaleza humana, de la razón o de un orden moral superior, y sirven de base para la concepción de la justicia y la equidad. El derecho natural se asocia a menudo con las nociones de justicia ideal y deber moral. A diferencia del derecho positivo, que es el derecho establecido y aplicado en una sociedad determinada, el derecho natural se considera universal e inmutable. No está escrito en textos jurídicos, sino que se considera inherente a la condición humana o derivado de la razón humana. Los principios del derecho natural sirven a menudo de inspiración para la creación e interpretación del derecho positivo. Se invocan para evaluar o criticar las leyes existentes y para orientar la redacción de nuevas leyes. Por ejemplo, conceptos como la igualdad fundamental de todos los seres humanos o el derecho a la libertad son ideas derivadas del derecho natural que han influido en muchas leyes de todo el mundo. Debido a su naturaleza abstracta y a su generalidad, el derecho natural se utiliza a menudo como referencia para juzgar la corrección o legitimidad de las leyes positivas. A lo largo de la historia, se ha invocado el derecho natural para cuestionar y cambiar leyes y prácticas consideradas inicuas u opresivas, como la esclavitud, la segregación o la privación de derechos civiles. El derecho natural se ocupa de los principios morales y éticos universales. Representa un ideal de justicia hacia el que tiende el derecho positivo y proporciona un marco para evaluar y mejorar los sistemas jurídicos existentes.


Le Code civil français de 1804, aussi connu sous le nom de Code Napoléon, a été une étape majeure dans la consolidation des lois en France après la Révolution française, représentant un effort significatif pour unifier et systématiser le droit civil à travers le pays. Le Code civil français a été conçu avec l'objectif de créer un ensemble de lois civiles qui serait applicable de manière uniforme à tous les citoyens français, indépendamment de la région dans laquelle ils résidaient. Avant l'adoption de ce code, la France était régie par une multitude de lois locales et de coutumes régionales, ce qui rendait le système juridique complexe et incohérent. Le Code civil a introduit un système juridique plus uniforme et centralisé, ce qui a contribué à l'unification juridique et administrative de la France.
El Código Civil francés de 1804, también conocido como el Código Napoleónico, fue un paso importante en la consolidación del derecho en Francia tras la Revolución Francesa, representando un esfuerzo significativo para unificar y sistematizar el derecho civil en todo el país. El Código Civil francés fue concebido con el objetivo de crear un cuerpo de derecho civil que fuera aplicable de manera uniforme a todos los ciudadanos franceses, independientemente de la región en la que residieran. Antes de la adopción del Código, Francia se regía por una multitud de leyes locales y costumbres regionales, lo que hacía que el sistema jurídico fuera complejo e incoherente. El Código Civil introdujo un sistema jurídico más uniforme y centralizado, que contribuyó a la unificación jurídica y administrativa de Francia.


L'article 1er du Code civil était particulièrement remarquable, car il énonçait l'existence d'un "droit universel et immuable", considéré comme la source de toutes les lois positives. Cette formulation reflétait l'influence des idées du droit naturel, soulignant l'idée que les lois positives devraient être fondées sur des principes de raison naturelle qui gouvernent les relations humaines. Cela signifiait une reconnaissance implicite que les lois édictées devraient être en harmonie avec certains principes universels et rationnels, un concept qui a profondément influencé la pensée juridique moderne. Le Code civil a eu une influence considérable non seulement en France, mais aussi dans de nombreux autres pays, où il a servi de modèle pour la réforme et l'élaboration de systèmes juridiques. Il a marqué une étape décisive dans l'histoire du droit, en mettant l'accent sur la codification des lois civiles et sur l'importance de principes universels et rationnels dans l'élaboration du droit.[[Fichier:Code civil 1804 article 1.png|700px|vignette|centré|Code Civil de 1804 - Article 1er]]
Cabe destacar el artículo 1 del Código Civil, que afirmaba la existencia de una "ley universal e inmutable", considerada fuente de todas las leyes positivas. Esta formulación reflejaba la influencia de las ideas del derecho natural, haciendo hincapié en la idea de que las leyes positivas debían basarse en los principios de la razón natural que rigen las relaciones humanas. Esto significaba un reconocimiento implícito de que las leyes promulgadas debían estar en armonía con ciertos principios universales y racionales, un concepto que ha influido profundamente en el pensamiento jurídico moderno. El Código Civil ejerció una influencia considerable no sólo en Francia, sino también en muchos otros países, donde sirvió de modelo para la reforma y el desarrollo de los sistemas jurídicos. Marcó una etapa decisiva en la historia del Derecho, al poner de relieve la codificación de las leyes civiles y la importancia de los principios universales y racionales en el desarrollo del Derecho.[[Fichier:Code civil 1804 article 1.png|700px|vignette|centré|Code Civil de 1804 - Article 1er]]


Le Code civil français a eu un impact considérable et durable, non seulement en France mais aussi dans de nombreuses autres régions d'Europe, particulièrement celles qui étaient sous l'influence ou la domination française au début du 19ème siècle. Même si le titre initial évoquant l'idée d'un droit universel et immuable ne fut pas retenu dans la version définitive du Code civil, l'influence de ses principes et de sa structure sur le droit européen a été profonde. Sous l'ère napoléonienne, la France a étendu son influence bien au-delà de ses frontières traditionnelles, amenant avec elle le Code civil dans les territoires occupés ou annexés. Par exemple, lorsque Genève est devenue la préfecture du département du Léman, elle était sous l'administration française, et par conséquent, le Code civil français s'appliquait aussi aux Genevois. Cette adoption du Code civil en dehors de la France métropolitaine illustre la propagation des idées juridiques françaises à travers l'Europe. Quant au Jura, qui avait été annexé par la France, il a conservé le Code civil même après avoir été rattaché au canton de Berne en Suisse. Ce fait témoigne de l'adhésion durable à certains principes et structures juridiques introduits par le Code, même après la fin de la domination française. L'adoption et la persistance du Code civil dans ces régions démontrent son influence significative en tant qu'outil de modernisation et d'unification juridique. Le Code Napoléon a servi de modèle pour la réforme du droit civil dans de nombreux pays européens et a eu un impact durable sur la conception et la pratique du droit dans le monde occidental.
El Código Civil francés tuvo una repercusión considerable y duradera, no sólo en Francia, sino también en muchas otras partes de Europa, en particular en aquellas bajo influencia o dominación francesa a principios del siglo XIX. Aunque el título original, que evocaba la idea de una ley universal e inmutable, no se mantuvo en la versión final del Código Civil, la influencia de sus principios y estructura en el Derecho europeo fue profunda. Durante la época napoleónica, Francia extendió su influencia mucho más allá de sus fronteras tradicionales, llevando consigo el Código Civil a los territorios ocupados o anexionados. Por ejemplo, cuando Ginebra se convirtió en la prefectura del Departamento del Lago Lemán, quedó bajo administración francesa, por lo que el Código Civil francés también se aplicó a los ginebrinos. Esta adopción del Código Civil fuera de la Francia metropolitana ilustra la difusión de las ideas jurídicas francesas por toda Europa. En cuanto al Jura, anexionado por Francia, conservó el Código Civil incluso después de pasar a formar parte del cantón suizo de Berna. Este hecho atestigua la adhesión duradera a ciertos principios y estructuras jurídicas introducidos por el Código, incluso después del fin de la dominación francesa. La adopción y persistencia del Código Civil en estas regiones demuestra su importante influencia como herramienta de modernización y unificación jurídicas. El Código napoleónico sirvió de modelo para la reforma del Derecho civil en muchos países europeos y tuvo un impacto duradero en la concepción y la práctica del Derecho en el mundo occidental.


Pour les positivistes, le droit est strictement défini par les lois et règlements qui ont été officiellement établis et adoptés par les autorités compétentes. Selon cette vision, seules les normes et les règles qui font partie du corpus du droit positif ont une force obligatoire et peuvent influencer légitimement les décisions judiciaires. Dans le cadre de la pensée positiviste, les concepts du droit naturel ou des principes moraux n'ont pas, en eux-mêmes, de statut juridique contraignant, à moins qu'ils ne soient explicitement incorporés dans le droit positif. Cela signifie que pour un juge, un avocat, un législateur ou tout autre juriste, l'application du droit se limite aux textes de loi et aux réglementations officielles. Les notions de justice, d'équité, ou de morale qui ne sont pas formalisées dans ces textes n'ont pas de poids juridique dans le processus de prise de décision.  
Para los positivistas, el Derecho se define estrictamente por las leyes y reglamentos que han sido oficialmente establecidos y adoptados por las autoridades competentes. Según este punto de vista, sólo las normas y reglas que forman parte del corpus del derecho positivo tienen fuerza vinculante y pueden influir legítimamente en las decisiones judiciales. En el pensamiento positivista, los conceptos de derecho natural o los principios morales no tienen valor jurídico vinculante en sí mismos, a menos que se incorporen explícitamente al derecho positivo. Esto significa que para un juez, abogado, legislador o cualquier otro jurista, la aplicación de la ley se limita a los textos legales y a las normas oficiales. Las nociones de justicia, equidad o moralidad que no estén formalizadas en estos textos carecen de peso jurídico en el proceso de toma de decisiones.


Cette approche souligne une séparation claire entre le droit et la morale, considérant que le rôle du système juridique n'est pas d'interpréter ou d'appliquer des principes moraux abstraits, mais plutôt d'appliquer le droit tel qu'il est écrit. Pour les positivistes, l'autorité du droit provient de son adoption formelle par les institutions reconnues, et non de sa conformité à des principes moraux ou naturels extérieurs. Cette perspective a des implications significatives pour la pratique du droit. Elle limite le rôle du juge à l'interprétation et à l'application des lois existantes, sans recours à des considérations extérieures au droit positif. Bien que cette approche ait ses critiques, notamment ceux qui soutiennent que le droit devrait être informé par des considérations morales ou éthiques, elle reste une pierre angulaire de la pensée juridique dans de nombreux systèmes légaux à travers le monde.
Este enfoque hace hincapié en una clara separación entre derecho y moral, considerando que el papel del sistema jurídico no es interpretar o aplicar principios morales abstractos, sino aplicar la ley tal y como está escrita. Para los positivistas, la autoridad de la ley deriva de su adopción formal por instituciones reconocidas, no de su conformidad con principios morales o naturales externos. Esta perspectiva tiene importantes implicaciones para la práctica del Derecho. Limita el papel del juez a la interpretación y aplicación de las leyes existentes, sin recurrir a consideraciones externas al Derecho positivo. Aunque este enfoque tiene sus detractores, en particular los que sostienen que la ley debe estar informada por consideraciones morales o éticas, sigue siendo una piedra angular del pensamiento jurídico en muchos ordenamientos jurídicos de todo el mundo.


Il faut souligner un développement important dans l'évolution du droit au cours des dernières décennies : l'incorporation de principes autrefois considérés comme relevant du droit naturel, tels que la liberté et l'égalité, dans le droit positif à travers les constitutions et les législations. Ce phénomène reflète une tendance mondiale où des valeurs et des principes universels deviennent codifiés et reconnus officiellement dans les systèmes juridiques nationaux. Il y a 150 ans, des concepts tels que la liberté et l'égalité étaient souvent vus comme des idéaux moraux ou philosophiques plutôt que comme des droits légalement protégés. Cependant, au fil du temps, la reconnaissance croissante de l'importance de ces principes pour une société juste et équitable a conduit à leur intégration progressive dans le cadre du droit positif. Cela s'est souvent produit par le biais d'amendements constitutionnels ou de nouvelles législations.  
Un acontecimiento importante en la evolución del derecho en las últimas décadas es la incorporación de principios antes considerados de derecho natural, como la libertad y la igualdad, al derecho positivo a través de las constituciones y la legislación. Este fenómeno refleja una tendencia mundial según la cual los valores y principios universales se codifican y reconocen oficialmente en los ordenamientos jurídicos nacionales. Hace 150 años, conceptos como libertad e igualdad se consideraban a menudo ideales morales o filosóficos más que derechos protegidos jurídicamente. Sin embargo, con el tiempo, el creciente reconocimiento de la importancia de estos principios para una sociedad justa y equitativa ha llevado a su incorporación gradual al marco del Derecho positivo. Esto ha sucedido a menudo a través de enmiendas constitucionales o de nueva legislación.


L'inclusion de ces principes dans les constitutions modernes signifie qu'ils ont acquis une force juridique contraignante. Par exemple, la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 a été un jalon important dans cette évolution, établissant des normes internationales en matière de droits humains qui ont ensuite été adoptées dans de nombreuses législations nationales. Aujourd'hui, des principes tels que la non-discrimination, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable sont considérés comme des composantes fondamentales de nombreux systèmes juridiques. Cette évolution illustre comment les sociétés et leurs systèmes juridiques s'adaptent et changent en réponse aux valeurs et aux exigences morales en évolution. Elle marque également la diminution de la séparation traditionnelle entre le droit naturel et le droit positif, avec une reconnaissance croissante que les principes moraux et éthiques peuvent et doivent jouer un rôle dans la formation du droit officiel.
La inclusión de estos principios en las constituciones modernas significa que han adquirido fuerza jurídica vinculante. Por ejemplo, la Declaración Universal de Derechos Humanos de 1948 fue un hito importante en este desarrollo, al establecer normas internacionales de derechos humanos que posteriormente se adoptaron en muchas leyes nacionales. Hoy en día, principios como la no discriminación, el derecho a la libertad de expresión y el derecho a un juicio justo se consideran componentes fundamentales de muchos ordenamientos jurídicos. Esta evolución ilustra cómo las sociedades y sus sistemas jurídicos se adaptan y cambian en respuesta a la evolución de los valores y las exigencias morales. También marca la disminución de la separación tradicional entre derecho natural y derecho positivo, con un creciente reconocimiento de que los principios morales y éticos pueden y deben desempeñar un papel en la formación del derecho formal.


Il est important de comprendre et de différencier le droit positif du droit naturel, deux concepts fondamentaux en théorie juridique. Le droit positif fait référence aux lois et règlements qui sont officiellement établis et adoptés par les autorités législatives et gouvernementales. Ce sont des normes concrètement formulées, inscrites dans des textes de loi, et appliquées par le système judiciaire. Le droit positif est spécifique à chaque société et peut évoluer avec le temps, reflétant les changements dans les valeurs, les besoins et les circonstances de la société. En revanche, le droit naturel se base sur des principes considérés comme universels et immuables, souvent liés à la morale, à l'éthique ou à des notions de justice idéale. Le droit naturel n'est pas écrit dans des textes législatifs spécifiques, mais est plutôt perçu comme inhérent à la nature humaine ou dérivé de la raison humaine. Les partisans du droit naturel soutiennent que certaines vérités ou principes moraux devraient guider la création et l'application des lois. Il est crucial de comprendre l'interaction entre ces deux types de droit. Historiquement, le droit naturel a souvent servi de fondement pour critiquer ou réformer le droit positif, en particulier lorsque les lois en vigueur sont perçues comme injustes ou dépassées. De même, le droit positif, en s'inspirant des principes du droit naturel, peut évoluer pour mieux refléter les idéaux de justice et d'égalité. Dans la pratique juridique moderne, il existe souvent un dialogue entre le droit naturel et le droit positif, les principes universels influençant l'élaboration et l'interprétation des lois. La compréhension de cette dynamique est essentielle pour ceux qui étudient le droit, travaillent dans le domaine juridique, ou s'intéressent à la façon dont les lois affectent et sont affectées par les notions de justice et d'éthique.
Es importante comprender y diferenciar entre derecho positivo y derecho natural, dos conceptos fundamentales en la teoría jurídica. El derecho positivo se refiere a las leyes y reglamentos establecidos y adoptados oficialmente por las autoridades legislativas y gubernamentales. Se trata de normas formuladas en términos concretos, consagradas en textos jurídicos y aplicadas por el sistema judicial. El derecho positivo es específico de cada sociedad y puede evolucionar con el tiempo, reflejando los cambios en los valores, las necesidades y las circunstancias de la sociedad. El derecho natural, en cambio, se basa en principios que se consideran universales e inmutables, a menudo vinculados a la moral, la ética o las nociones de justicia ideal. El derecho natural no está escrito en textos legislativos específicos, sino que se considera inherente a la naturaleza humana o derivado de la razón humana. Los defensores del derecho natural sostienen que ciertas verdades o principios morales deben guiar la creación y aplicación de las leyes. Es fundamental comprender la interacción entre estos dos tipos de derecho. Históricamente, el derecho natural se ha utilizado a menudo como base para criticar o reformar el derecho positivo, en particular cuando las leyes existentes se consideran injustas o anticuadas. Del mismo modo, el derecho positivo, al inspirarse en los principios del derecho natural, puede evolucionar para reflejar mejor los ideales de justicia e igualdad. En la práctica jurídica moderna, a menudo existe un diálogo entre el derecho natural y el derecho positivo, en el que los principios universales influyen en la redacción e interpretación de las leyes. Comprender esta dinámica es esencial para quienes estudian Derecho, trabajan en el ámbito jurídico o se interesan por el modo en que las leyes afectan y se ven afectadas por las nociones de justicia y ética.


= La règle de droit =
= El Estado de Derecho =
La règle de droit, ou règle juridique, est un élément fondamental du système juridique, agissant comme une norme qui oriente et réglemente la conduite des individus dans leurs interactions sociales. Ces règles se caractérisent par leur généralité, leur abstraction et leur caractère obligatoire, et sont soutenues par la puissance de sanction de l'État. En tant que normes générales, elles s'appliquent à une vaste gamme de situations et ne se limitent pas à des cas spécifiques ou à des individus particuliers. Leur abstraction signifie qu'elles traitent de situations générales ou de comportements types, plutôt que de détails spécifiques. L'aspect obligatoire de la règle de droit est un de ses attributs les plus importants. La violation de ces règles peut entraîner des sanctions, qui sont mises en œuvre par les autorités publiques telles que les cours de justice et les forces de l'ordre. Cela signifie que les règles de droit ne sont pas de simples recommandations, mais des directives qui doivent être respectées sous peine de conséquences légales.  
El Estado de Derecho, o norma jurídica, es un elemento fundamental del ordenamiento jurídico, que actúa como norma que orienta y regula la conducta de los individuos en sus interacciones sociales. Estas normas se caracterizan por su generalidad, abstracción y carácter vinculante, y se apoyan en el poder sancionador del Estado. Como normas generales, se aplican a un amplio abanico de situaciones y no se limitan a casos específicos o individuos concretos. Su abstracción significa que se refieren a situaciones generales o pautas de comportamiento, más que a detalles concretos. El aspecto obligatorio del Estado de Derecho es uno de sus atributos más importantes. El incumplimiento de estas normas puede dar lugar a sanciones, que son aplicadas por las autoridades públicas, como los tribunales y los organismos encargados de hacer cumplir la ley. Esto significa que las normas del Derecho no son meras recomendaciones, sino directivas que deben cumplirse so pena de consecuencias jurídicas.  


En ce qui concerne la loi, elle est un ensemble de règles de droit, souvent formulées et adoptées par un corps législatif, comme un parlement. La loi est une expression formelle de ces règles et sert de guide détaillé pour le comportement acceptable dans la société. Elle couvre une variété de domaines, allant du droit civil, qui régit les relations entre les individus, au droit pénal, qui traite des crimes et des peines. Les lois établissent des normes claires et précises que les individus et les organisations doivent suivre, et elles jouent un rôle crucial dans le maintien de l'ordre et la justice dans la société.
En cuanto a la ley, es un conjunto de normas jurídicas, a menudo formuladas y adoptadas por un órgano legislativo, como un parlamento. La ley es una expresión formal de estas normas y sirve como guía detallada del comportamiento aceptable en la sociedad. Abarca diversos ámbitos, desde el derecho civil, que rige las relaciones entre las personas, hasta el derecho penal, que se ocupa de los delitos y las penas. Las leyes establecen normas claras y precisas que deben seguir los individuos y las organizaciones, y desempeñan un papel crucial en el mantenimiento del orden y la justicia en la sociedad.


L'importance de la règle de droit et de la loi réside dans leur capacité à structurer et à stabiliser les interactions sociales, économiques et politiques. Elles assurent une certaine prévisibilité et équité dans la société, permettant aux individus de comprendre les conséquences de leurs actions et de planifier en conséquence. De plus, elles servent à protéger les droits et les libertés des individus, en établissant des limites à ce qui est permis et en offrant des mécanismes pour résoudre les conflits. En définitive, les règles de droit et les lois sont indispensables pour une société organisée et fonctionnelle, la justice et l'ordre sont maintenus.
La importancia del Estado de Derecho y de la ley radica en su capacidad para estructurar y estabilizar las interacciones sociales, económicas y políticas. Garantizan cierto grado de previsibilidad y equidad en la sociedad, permitiendo a los individuos comprender las consecuencias de sus acciones y planificar en consecuencia. También sirven para proteger los derechos y libertades de los individuos, estableciendo límites a lo que es permisible y proporcionando mecanismos para resolver conflictos. En definitiva, las normas jurídicas y la legislación son esenciales para una sociedad organizada y funcional, en la que se mantengan la justicia y el orden.


== La distinction entre le droit public et le droit privé ==
== La distinción entre Derecho público y privado ==


=== Le caractère obligatoire, général et abstrait ===
=== Obligatorio, general y abstracto ===
Le caractère obligatoire des règles de droit est en effet un élément fondamental qui apparaît de manière évidente dans tout système juridique. Cette caractéristique signifie que les règles de droit ne sont pas de simples suggestions ou conseils, mais des normes impératives auxquelles les individus et les organisations sont légalement tenus de se conformer. Le non-respect de ces règles entraîne des conséquences juridiques, telles que des sanctions, des pénalités ou d'autres formes de réparation légale. Ce caractère obligatoire est assuré par la puissance publique, notamment les institutions judiciaires et les forces de l'ordre. Les tribunaux jouent un rôle crucial dans l'interprétation des lois et dans la détermination des sanctions en cas de violation. Les forces de l'ordre, quant à elles, sont chargées de faire respecter les lois et de maintenir l'ordre public. L'obligation juridique est un principe qui distingue le droit des autres systèmes de normes, comme les règles morales ou les conventions sociales. Alors que ces dernières peuvent influencer le comportement, elles n'ont pas la même force contraignante que les lois. Par exemple, une règle morale peut dicter un comportement éthique, mais sa violation n'entraîne généralement pas de sanctions légales. En revanche, la violation d'une loi entraîne des conséquences juridiquement définies et appliquées par l'État. Cette obligation est essentielle pour assurer l'ordre et la stabilité dans la société. Elle garantit que les individus et les institutions se conforment à un ensemble de règles convenues, facilitant ainsi la coopération, la prévisibilité et l'équité dans les relations sociales. En somme, le caractère obligatoire des règles de droit est un pilier qui soutient la structure et le fonctionnement de toute société organisée et juste.
El carácter imperativo de las normas jurídicas es un elemento fundamental que se pone de manifiesto en cualquier ordenamiento jurídico. Esta característica significa que las normas jurídicas no son meras sugerencias o consejos, sino normas imperativas que los individuos y las organizaciones están jurídicamente obligados a cumplir. El incumplimiento de estas normas conlleva consecuencias jurídicas, como sanciones, penas u otras formas de reparación legal. De este carácter vinculante se encargan las autoridades públicas, en particular el poder judicial y las fuerzas y cuerpos de seguridad. Los tribunales desempeñan un papel crucial en la interpretación de las leyes y la determinación de las sanciones por infracciones. La policía es responsable de hacer cumplir la ley y mantener el orden público. La obligación legal es un principio que distingue la ley de otros sistemas de normas, como las reglas morales o las convenciones sociales. Aunque estas últimas pueden influir en el comportamiento, no tienen la misma fuerza vinculante que las leyes. Por ejemplo, una regla moral puede dictar un comportamiento ético, pero su violación no suele dar lugar a sanciones legales. En cambio, la violación de una ley conlleva consecuencias definidas legalmente y aplicadas por el Estado. Esta obligación es esencial para garantizar el orden y la estabilidad en la sociedad. Garantiza que los individuos y las instituciones acaten un conjunto de normas acordadas, facilitando así la cooperación, la previsibilidad y la equidad en las relaciones sociales. En resumen, el carácter vinculante de las normas jurídicas es un pilar que sustenta la estructura y el funcionamiento de cualquier sociedad organizada y justa.


Le caractère général des règles de droit est une autre caractéristique essentielle qui contribue à leur efficacité et à leur justesse. Cette généralité signifie que les règles de droit s'appliquent à un nombre indéterminé de personnes et à une multitude de situations, sans distinction spécifique ou personnelle. Contrairement aux décisions qui s'adressent à des individus ou à des groupes spécifiques, les règles de droit sont formulées de manière à couvrir des catégories générales de comportements ou de situations. Par exemple, une loi qui interdit le vol s'applique à tous les membres de la société, sans égard à leur statut personnel, leur profession, ou toute autre caractéristique individuelle. Cette universalité garantit que les règles de droit sont impartiales et équitables, s'appliquant de la même manière à tous ceux qui se trouvent dans des circonstances similaires. Cette généralité est fondamentale pour assurer l'égalité devant la loi, un principe de base dans de nombreux systèmes juridiques. Elle permet aux lois de servir d'instruments de justice et d'ordre public, en établissant des normes claires et uniformes pour la conduite des individus et des institutions. En outre, elle contribue à la prévisibilité et à la stabilité du système juridique, car les individus peuvent comprendre et anticiper les conséquences légales de leurs actions. Le caractère général des règles de droit est un élément clé qui assure l'impartialité et l'efficacité du système juridique, permettant ainsi de maintenir l'ordre et la justice dans une société.
El carácter general de las normas jurídicas es otra característica esencial que contribuye a su eficacia y equidad. Esta generalidad significa que las normas jurídicas se aplican a un número indefinido de personas y a una multitud de situaciones, sin ninguna distinción específica o personal. A diferencia de las decisiones que se dirigen a individuos o grupos específicos, las normas jurídicas se formulan para cubrir categorías generales de comportamientos o situaciones. Por ejemplo, una ley que prohíbe el robo se aplica a todos los miembros de la sociedad, independientemente de su estatus personal, profesión o cualquier otra característica individual. Esta universalidad garantiza que las normas jurídicas sean imparciales y justas, aplicándose de la misma manera a todos los que se encuentran en circunstancias similares. Esta generalidad es fundamental para garantizar la igualdad ante la ley, un principio básico en muchos sistemas jurídicos. Permite que las leyes sirvan como instrumentos de justicia y orden público, estableciendo normas claras y uniformes para la conducta de individuos e instituciones. También contribuye a la previsibilidad y estabilidad del sistema jurídico, porque los individuos pueden comprender y anticipar las consecuencias jurídicas de sus acciones. El carácter general de las normas jurídicas es un elemento clave para garantizar la imparcialidad y eficacia del sistema jurídico, contribuyendo así a mantener el orden y la justicia en una sociedad.


Le caractère abstrait des règles de droit est une caractéristique essentielle qui leur permet de couvrir un large éventail de situations. Cette abstraction signifie que les règles de droit ne sont pas formulées pour des circonstances ou des cas spécifiques, mais sont plutôt conçues pour s'appliquer à un nombre indéterminé de situations qui pourraient se présenter. Cette qualité abstraite est cruciale car elle confère aux règles de droit la flexibilité nécessaire pour être applicables dans une variété de contextes différents, sans avoir besoin d'être constamment modifiées ou adaptées. Par exemple, une loi qui interdit de causer un préjudice à autrui de manière intentionnelle est suffisamment abstraite pour couvrir de nombreux types de comportements nuisibles, sans avoir à énumérer chaque acte spécifique qui pourrait constituer un préjudice. L'abstraction permet également aux tribunaux d'interpréter et d'appliquer la loi de manière cohérente dans une multitude de situations différentes. Cela aide à assurer que des cas similaires sont traités de manière similaire, contribuant ainsi à l'équité et à la prévisibilité du système juridique. De plus, cela permet au droit de s'adapter aux évolutions et aux changements de la société sans nécessiter une réécriture constante des lois. Le caractère abstrait des règles de droit est fondamental pour leur efficacité et leur pertinence à long terme. Il permet au système juridique d'englober une vaste gamme de comportements et de situations, tout en maintenant l'équité et la justice dans son application.
El carácter abstracto de las normas jurídicas es una característica esencial que les permite abarcar una amplia gama de situaciones. Esta abstracción significa que las normas jurídicas no se formulan para circunstancias o casos específicos, sino que están diseñadas para aplicarse a cualquier número de situaciones que puedan surgir. Esta cualidad abstracta es crucial porque da a las normas jurídicas la flexibilidad necesaria para ser aplicables en una variedad de contextos diferentes, sin necesidad de ser modificadas o adaptadas constantemente. Por ejemplo, una ley que prohíbe causar daño intencionadamente a otros es lo suficientemente abstracta como para abarcar muchos tipos de comportamiento perjudicial, sin tener que enumerar cada acto específico que pueda constituir un daño. La abstracción también permite a los tribunales interpretar y aplicar la ley de forma coherente en multitud de situaciones diferentes. Esto ayuda a garantizar que casos similares se traten de forma similar, contribuyendo así a la imparcialidad y previsibilidad del sistema jurídico. Además, permite que el Derecho se adapte a la evolución y los cambios de la sociedad sin necesidad de reescribir constantemente las leyes. El carácter abstracto de las normas jurídicas es fundamental para su eficacia y pertinencia a largo plazo. Permite que el sistema jurídico abarque una amplia gama de comportamientos y situaciones, manteniendo al mismo tiempo la equidad y la justicia en su aplicación.


=== Le caractère coercitif : implique une contrainte ===
=== Carácter coercitivo: implica coacción ===
Un aspect fondamental des règles de droit est la présence d'une sanction garantie par l'autorité publique. Cette caractéristique distingue les règles de droit des autres types de normes sociales, comme les règles morales ou les conventions. La sanction dans le contexte juridique se réfère à une conséquence légale ou une pénalité imposée en réponse à la violation d'une règle de droit. Ces sanctions peuvent prendre diverses formes, telles que des amendes, des peines de prison, des ordonnances de réparation, ou d'autres mesures disciplinaires. Le rôle de la sanction est non seulement de punir les infractions, mais aussi de dissuader de futurs comportements illégaux et de maintenir l'ordre social. L'autorité publique, ou le pouvoir public, joue un rôle crucial dans l'assurance et l'application de ces sanctions. Les organes de l'État, tels que les tribunaux, la police et les différentes agences administratives, fonctionnent comme les instruments par lesquels les règles de droit sont appliquées et les sanctions imposées. Ces organes assurent le respect des lois, traitent les infractions et mettent en œuvre les décisions judiciaires. Les tribunaux, en particulier, jouent un rôle central dans ce processus. Ils interprètent les lois, jugent les cas d'infractions et déterminent les sanctions appropriées. Les forces de l'ordre, quant à elles, sont responsables de l'application des lois et de la maintenance de l'ordre public, y compris l'arrestation et la détention des contrevenants. La garantie d'une sanction par l'autorité publique est un élément clé qui confère aux règles de droit leur force et leur efficacité. Cela permet de s'assurer que le système juridique est respecté et suivi, et que les infractions sont traitées de manière adéquate, contribuant ainsi à la stabilité et à la justice au sein de la société.
Un aspecto fundamental de las normas jurídicas es la presencia de una sanción garantizada por la autoridad pública. Esta característica distingue a las normas jurídicas de otros tipos de normas sociales, como las normas morales o las convenciones. Sanción en el contexto jurídico se refiere a una consecuencia legal o pena impuesta en respuesta a la violación de una norma jurídica. Las sanciones pueden adoptar diversas formas, como multas, penas de prisión, órdenes de reparación u otras medidas disciplinarias. La función de las sanciones no es sólo castigar los delitos, sino también disuadir de futuros comportamientos ilegales y mantener el orden social. La autoridad pública, o poder público, desempeña un papel crucial a la hora de garantizar y aplicar estas sanciones. Los órganos del Estado, como los tribunales, la policía y los diversos organismos administrativos, funcionan como los instrumentos mediante los cuales se aplican las normas de la ley y se imponen las sanciones. Estos organismos garantizan el cumplimiento de la ley, se ocupan de las infracciones y ejecutan las decisiones judiciales. Los tribunales, en particular, desempeñan un papel central en este proceso. Interpretan la ley, juzgan los delitos y determinan las penas apropiadas. La policía, por su parte, es responsable de hacer cumplir la ley y mantener el orden público, incluida la detención y encarcelamiento de los delincuentes. La garantía de una sanción por parte de la autoridad pública es un elemento clave que da fuerza y eficacia a las normas jurídicas. Garantiza que el ordenamiento jurídico se respete y se siga, y que los delitos se traten adecuadamente, contribuyendo así a la estabilidad y la justicia en la sociedad.


Dans la plupart des systèmes juridiques modernes, y compris en Suisse, les règles de droit sont distinctes des règles religieuses. Les systèmes juridiques contemporains sont généralement fondés sur des principes de droit positif, qui sont établis et appliqués indépendamment des doctrines ou des prescriptions religieuses. Cependant, il est vrai que certaines règles ou principes issus de traditions religieuses ont influencé ou se sont retrouvés intégrés dans le droit positif de nombreux pays, y compris la Suisse. Par exemple, le commandement "Tu ne tueras point", issu de nombreux textes religieux, est reflété dans les lois pénales qui interdisent le meurtre. Cette incorporation n'est pas tant une question d'autorité religieuse sur le droit, mais plutôt une coïncidence où certaines normes morales universellement reconnues, présentes dans de nombreuses traditions religieuses, coïncident avec les principes de justice et d'ordre public considérés comme essentiels dans le droit séculier.  
En la mayoría de los sistemas jurídicos modernos, incluido el suizo, las normas jurídicas son distintas de las religiosas. Los sistemas jurídicos contemporáneos se basan generalmente en principios de derecho positivo, que se establecen y aplican independientemente de doctrinas o prescripciones religiosas. Sin embargo, es cierto que algunas normas o principios procedentes de tradiciones religiosas han influido o se han introducido en el derecho positivo de muchos países, entre ellos Suiza. Por ejemplo, el mandamiento "No matarás", derivado de muchos textos religiosos, se refleja en las leyes penales que prohíben el asesinato. Esta incorporación no es tanto una cuestión de autoridad religiosa sobre la ley, sino más bien una coincidencia por la que ciertas normas morales universalmente reconocidas, presentes en muchas tradiciones religiosas, coinciden con los principios de justicia y orden público considerados esenciales en el derecho secular.


Il est important de noter que lorsque de telles règles sont intégrées dans le droit positif, elles le sont non pas en tant que doctrines religieuses, mais en tant que normes juridiques autonomes justifiées par des considérations laïques d'ordre public, de sécurité et de bien-être social. Leur validité et leur application ne dépendent pas de leur origine religieuse, mais de leur incorporation formelle dans le cadre législatif et de leur conformité avec les principes généraux du droit. Bien que les systèmes juridiques modernes et le droit positif fonctionnent indépendamment des règles religieuses, il existe des cas où certaines normes morales communes à plusieurs traditions religieuses sont intégrées dans le droit positif. Cependant, ces normes sont appliquées en tant que lois séculières, reflétant des valeurs universelles plutôt que des prescriptions religieuses spécifiques.[[Fichier:Code pénal suisse - article 111.png|vignette|center|700px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/ Code pénal suisse] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a111 article 111]]]L'article 111 du Code pénal suisse illustre parfaitement comment une norme éthique, souvent présente dans diverses traditions religieuses et morales, est intégrée dans le droit positif sous forme d'une loi séculière. L'article 111 du Code pénal suisse stipule clairement les conséquences légales du meurtre, définissant ainsi une interdiction juridique claire de tuer intentionnellement une autre personne. Cette disposition légale reflète un principe largement reconnu dans de nombreuses cultures et sociétés, à savoir que le meurtre est une transgression grave contre l'individu et la société. Cependant, dans le contexte du droit positif, cette interdiction est formulée et appliquée indépendamment de toute considération religieuse.
Es importante señalar que cuando tales normas se incorporan al Derecho positivo, no lo hacen como doctrinas religiosas, sino como normas jurídicas autónomas justificadas por consideraciones seculares de orden público, seguridad y bienestar social. Su validez y aplicación no dependen de su origen religioso, sino de su incorporación formal al marco legislativo y de su conformidad con los principios generales del Derecho. Aunque los sistemas jurídicos modernos y el derecho positivo funcionan con independencia de las normas religiosas, hay casos en los que ciertas normas morales comunes a varias tradiciones religiosas se incorporan al derecho positivo. Sin embargo, estas normas se aplican como leyes laicas, que reflejan valores universales y no prescripciones religiosas específicas.[[Fichier:Code pénal suisse - article 111.png|vignette|center|700px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/ Code pénal suisse] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a111 article 111]]]El artículo 111 del Código Penal suizo es un ejemplo perfecto de cómo una norma ética, que a menudo se encuentra en diversas tradiciones religiosas y morales, se incorpora al derecho positivo en forma de derecho laico. El artículo 111 del Código Penal suizo estipula claramente las consecuencias jurídicas del asesinato, definiendo así una clara prohibición legal de matar intencionadamente a otra persona. Esta disposición legal refleja un principio ampliamente reconocido en muchas culturas y sociedades, a saber, que el asesinato es una transgresión grave contra el individuo y la sociedad. Sin embargo, en el contexto del derecho positivo, esta prohibición se formula y aplica independientemente de cualquier consideración religiosa.


Le Code pénal suisse, comme d'autres systèmes juridiques, base ses lois sur des principes de justice, d'ordre public et de protection des droits individuels. En établissant des peines pour des infractions telles que le meurtre, il cherche à prévenir les actes criminels, à protéger les citoyens et à maintenir l'ordre social. L'accent est mis sur la protection de la vie humaine et la dissuasion de comportements dangereux pour la société. Cet exemple montre comment le droit positif peut incorporer des principes qui sont également valorisés dans les traditions religieuses et morales, mais le fait dans le cadre d'un système juridique laïc, avec des justifications et des applications centrées sur les besoins et les valeurs de la société civile.
El Código Penal suizo, al igual que otros ordenamientos jurídicos, basa sus leyes en los principios de justicia, orden público y protección de los derechos individuales. Al establecer penas para delitos como el asesinato, busca prevenir actos delictivos, proteger a los ciudadanos y mantener el orden social. Se hace hincapié en la protección de la vida humana y en la disuasión de los comportamientos peligrosos para la sociedad. Este ejemplo muestra cómo el derecho positivo puede incorporar principios que también se valoran en las tradiciones religiosas y morales, pero lo hace en el marco de un sistema jurídico laico, con justificaciones y aplicaciones centradas en las necesidades y los valores de la sociedad civil.


== Les éléments de la règle de droit ==
== Los elementos del Estado de Derecho ==
Les institutions juridiques sont des éléments fondamentaux dans l'aménagement des rapports sociaux dans toute société. Elles sont constituées d'ensembles cohérents de règles de droit qui ont pour but de structurer des aspects spécifiques des interactions humaines. Ces institutions offrent un cadre légal qui définit clairement les droits, les obligations, et les procédures relatives à ces interactions, reflétant ainsi les valeurs et les besoins sociaux.
Las instituciones jurídicas son elementos fundamentales de la organización de las relaciones sociales en cualquier sociedad. Están formadas por conjuntos coherentes de normas jurídicas concebidas para estructurar aspectos específicos de la interacción humana. Estas instituciones proporcionan un marco jurídico que define claramente los derechos, obligaciones y procedimientos relativos a estas interacciones, reflejando los valores y necesidades sociales.


Prenons l'exemple du mariage, qui est une institution juridique centrale dans de nombreuses sociétés. Le mariage, en tant qu'institution, est encadré par des lois qui déterminent comment deux personnes peuvent légalement s'unir et quelles sont les conséquences juridiques de cette union. Ces lois couvrent des aspects tels que les conditions de validité du mariage, les responsabilités mutuelles des conjoints, la gestion des biens communs, et les procédures en cas de séparation ou de divorce. Cette réglementation vise à garantir un équilibre entre les droits individuels et les intérêts collectifs, tout en protégeant les parties impliquées, en particulier dans des situations de rupture ou de conflit.
Tomemos el ejemplo del matrimonio, que es una institución jurídica central en muchas sociedades. Como institución, el matrimonio se rige por leyes que determinan cómo dos personas pueden unirse legalmente y cuáles son las consecuencias jurídicas de esta unión. Estas leyes cubren aspectos como las condiciones en las que un matrimonio es válido, las responsabilidades mutuas de los cónyuges, la gestión de los bienes comunes y los procedimientos en caso de separación o divorcio. Estas normas pretenden garantizar el equilibrio entre los derechos individuales y los intereses colectivos, protegiendo al mismo tiempo a las partes implicadas, especialmente en situaciones de ruptura o conflicto.


De même, l'adoption est une institution juridique qui permet de créer des liens de parenté légaux entre des individus non liés biologiquement. Les règles encadrant l'adoption sont conçues pour assurer le bien-être et la protection des enfants adoptés. Elles définissent les critères d'admissibilité des adoptants, les procédures à suivre pour l'adoption, et les effets légaux de l'adoption sur les relations familiales. L'objectif est de fournir un environnement familial stable et aimant pour l'enfant, tout en respectant ses droits et ceux de ses parents biologiques et adoptifs.
Del mismo modo, la adopción es una institución jurídica que permite crear vínculos jurídicos de parentesco entre personas que no están biológicamente emparentadas. Las normas que rigen la adopción tienen por objeto garantizar el bienestar y la protección de los niños adoptados. Definen los criterios de elegibilidad de los adoptantes, los procedimientos que deben seguirse para la adopción y los efectos jurídicos de la adopción en las relaciones familiares. El objetivo es proporcionar al niño un entorno familiar estable y afectuoso, respetando sus derechos y los de sus padres biológicos y adoptivos.


Ces institutions, telles que le mariage et l'adoption, illustrent la manière dont le droit peut influencer et façonner les structures sociales fondamentales. En fournissant un cadre juridique détaillé et structuré, elles contribuent à la stabilité sociale et au respect des droits et des devoirs des individus au sein de la société. Leur évolution au fil du temps reflète également les changements dans les attitudes sociales et les normes, montrant comment le droit s'adapte pour répondre aux besoins changeants de la société.
Estas instituciones, como el matrimonio y la adopción, ilustran cómo la ley puede influir y dar forma a estructuras sociales fundamentales. Al proporcionar un marco jurídico detallado y estructurado, contribuyen a la estabilidad social y al respeto de los derechos y deberes de los individuos dentro de la sociedad. Su evolución a lo largo del tiempo también refleja los cambios en las actitudes y normas sociales, mostrando cómo el Derecho se adapta para satisfacer las necesidades cambiantes de la sociedad.


=== L'état de fait ===  
=== El estado de cosas ===  
L'état de fait fait référence aux circonstances ou aux faits concrets qui sont à la base d'une situation juridique ou d'un litige. Il sert de fondement pour l'application de la loi et pour les décisions judiciaires. Dans le cadre de l'application d'une règle de droit, l'état de fait agit comme une proposition conditionnelle qui détermine quand et comment la règle doit être appliquée. Cela signifie que la règle de droit ne s'applique que si certaines conditions factuelles, décrites dans l'état de fait, sont remplies. Par exemple, dans une affaire de vol, l'état de fait détaillera les circonstances du vol, comme le lieu, le moment et la manière dont l'acte a été commis. Ces détails sont essentiels pour déterminer si les faits correspondent aux critères légaux définissant le vol et pour décider de l'application appropriée de la loi.
El estado de cosas se refiere a los hechos o circunstancias concretos que constituyen la base de una situación jurídica o de un litigio. Sirve de base para la aplicación de la ley y para las decisiones judiciales. En la aplicación de una norma jurídica, el estado de los hechos actúa como una proposición condicional que determina cuándo y cómo debe aplicarse la norma. Esto significa que la norma jurídica sólo se aplica si se cumplen determinadas condiciones fácticas, descritas en el estado de los hechos. Por ejemplo, en un caso de robo, el estado de los hechos detallará las circunstancias del robo, como dónde, cuándo y cómo se cometió el acto. Estos detalles son esenciales para determinar si los hechos cumplen los criterios jurídicos que definen el hurto y para decidir sobre la aplicación adecuada de la ley.


Dans le contexte d'un jugement, l'état de fait d'une affaire comprend un exposé complet et chronologique des faits pertinents. Il inclut l'identification des parties impliquées, la description des événements qui ont conduit au litige, les étapes clés de la procédure judiciaire, et les revendications ou conclusions de chaque partie. Cette exposition factuelle est cruciale car elle fournit le cadre dans lequel le juge ou le tribunal évaluera l'affaire, interprétera la loi applicable, et prendra une décision. La précision et l'exhaustivité de l'état de fait sont donc essentielles pour garantir une décision juste et éclairée. L'état de fait joue un rôle fondamental à la fois dans l'application des règles de droit et dans le processus de jugement. Il assure que les décisions juridiques sont prises sur la base d'une compréhension claire et détaillée des faits spécifiques de chaque cas, garantissant ainsi l'adéquation et la justesse de l'application de la loi.
En el contexto de una sentencia, la exposición de los hechos de un caso comprende una declaración completa y cronológica de los hechos relevantes. Incluye la identificación de las partes implicadas, una descripción de los acontecimientos que condujeron al litigio, las etapas clave del procedimiento judicial y las pretensiones o conclusiones de cada parte. Esta exposición de los hechos es crucial, ya que proporciona el marco en el que el juez o tribunal evaluará el caso, interpretará la ley aplicable y tomará una decisión. La exactitud y exhaustividad de la exposición de los hechos es, por tanto, esencial para garantizar una decisión justa e informada. La exposición de los hechos desempeña un papel fundamental tanto en la aplicación de las normas jurídicas como en el proceso de juzgamiento. Garantiza que las decisiones jurídicas se adopten sobre la base de una comprensión clara y detallada de los hechos específicos de cada caso, garantizando así la adecuación y equidad de la aplicación de la ley.


L'exemple de « celui qui aura intentionnellement tué », illustre bien comment un état de fait spécifique peut déterminer l'application d'une règle de droit. Dans ce cas, l'état de fait concerne l'acte intentionnel de tuer une autre personne. Dans le contexte juridique, cette phrase indiquerait les conditions factuelles nécessaires pour l'application d'une loi pénale relative au meurtre. Pour qu'un individu soit jugé en vertu de cette loi, il doit être établi que l'acte de tuer a été accompli intentionnellement. Autrement dit, l'intention (ou la "mens rea" en termes juridiques) est un élément crucial de l'état de fait qui doit être prouvé pour qu'une condamnation pour meurtre puisse avoir lieu.
El ejemplo de "quien mata intencionadamente" es una buena ilustración de cómo un estado de cosas específico puede determinar la aplicación de una norma jurídica. En este caso, el estado de cosas se refiere al acto intencionado de matar a otra persona. En el contexto jurídico, esta frase indicaría las condiciones fácticas necesarias para la aplicación de una ley penal relativa al asesinato. Para que una persona sea juzgada con arreglo a esta ley, debe demostrarse que el acto de matar se llevó a cabo intencionadamente. En otras palabras, la intención (o "mens rea" en términos jurídicos) es un elemento crucial del estado de hechos que debe probarse para que proceda una condena por asesinato.


Dans un procès pour meurtre, par exemple, le tribunal examinera les preuves et les circonstances entourant le cas pour déterminer si l'accusé a agi avec l'intention de tuer. Cela inclut l'examen des actions de l'accusé, de son état d'esprit au moment des faits, et de tout autre facteur pertinent qui pourrait éclairer ses intentions. Si l'intention de tuer est prouvée, alors l'état de fait correspond à la règle de droit applicable au meurtre, et le tribunal peut procéder à l'application de la sanction appropriée. Cet exemple illustre comment l'état de fait sert de base pour l'application des règles juridiques, soulignant l'importance de l'analyse factuelle détaillée dans le processus de prise de décision judiciaire.
En un juicio por asesinato, por ejemplo, el tribunal examinará las pruebas y circunstancias que rodean el caso para determinar si el acusado actuó con intención de matar. Esto incluye examinar las acciones del acusado, su estado mental en ese momento y cualquier otro factor relevante que pueda arrojar luz sobre sus intenciones. Si se demuestra la intención de matar, entonces el estado de cosas se corresponde con el estado de derecho aplicable al asesinato, y el tribunal puede proceder a aplicar la sanción adecuada. Este ejemplo ilustra cómo el estado de los hechos sirve de base para la aplicación de las normas jurídicas, subrayando la importancia del análisis detallado de los hechos en el proceso de toma de decisiones judiciales.


=== Le dispositif ===
=== La parte dispositiva ===
Le dispositif est une composante essentielle d'un jugement ou d'une décision de justice, formulant la conclusion juridique de l'affaire. Il stipule clairement l'effet juridique de la décision du tribunal, indiquant les actions spécifiques que les parties doivent entreprendre ou éviter suite au jugement. Cette partie du jugement est cruciale car elle détermine les implications pratiques et les conséquences juridiques pour les parties impliquées. Dans un dispositif, le tribunal peut prononcer différentes formes d'effets juridiques. Il peut émettre une interdiction, empêchant une partie de réaliser certaines actions. Par exemple, dans un cas de violation de droits d'auteur, le dispositif peut interdire à l'accusé de continuer à utiliser le contenu protégé. En outre, le dispositif peut imposer une obligation de faire, requérant qu'une partie accomplisse une action spécifique. Cela est fréquent dans les litiges contractuels où le tribunal ordonne à une partie de s'acquitter de ses obligations contractuelles. Alternativement, le dispositif peut imposer une obligation de ne pas faire certaines choses, comme arrêter une activité génératrice de nuisances pour les autres. Le rôle du dispositif ne se limite pas à la simple énonciation de ces obligations ou interdictions. Il a une autorité juridique contraignante, signifiant que les parties sont légalement obligées de respecter ses termes. En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être appliquées ou des mesures d'exécution peuvent être prises pour assurer le respect de la décision. Ainsi, le dispositif joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre effective de la justice, traduisant les conclusions juridiques du tribunal en actions concrètes et exécutoires.
La parte dispositiva es un componente esencial de una sentencia o decisión judicial, que establece la conclusión jurídica del caso. Establece claramente el efecto jurídico de la decisión del tribunal, indicando las acciones específicas que las partes deben tomar o evitar como resultado de la sentencia. Esta parte de la sentencia es crucial porque determina las implicaciones prácticas y las consecuencias jurídicas para las partes implicadas. En una dispositif, el tribunal puede pronunciar diferentes formas de efectos jurídicos. Puede dictar una prohibición, impidiendo que una parte lleve a cabo determinadas acciones. Por ejemplo, en un caso de infracción de derechos de autor, el auto puede prohibir al demandado que siga utilizando el contenido protegido. Además, el dispositivo puede imponer una obligación de hacer, exigiendo a una parte que realice una acción específica. Esto es habitual en los litigios contractuales, en los que el tribunal ordena a una parte que cumpla sus obligaciones contractuales. Alternativamente, el dispositivo puede imponer la obligación de no hacer ciertas cosas, como detener una actividad que causa molestias a otros. El papel del dispositivo no se limita a establecer estas obligaciones o prohibiciones. Tiene autoridad jurídica vinculante, lo que significa que las partes están legalmente obligadas a cumplir sus términos. En caso de incumplimiento, pueden aplicarse sanciones o adoptarse medidas coercitivas para garantizar su cumplimiento. De este modo, el mecanismo desempeña un papel decisivo en la aplicación efectiva de la justicia, traduciendo las conclusiones jurídicas del tribunal en acciones concretas y ejecutables.


L'exemple de qui « sera privé d’une peine privative de 5 ans au moins », illustre un type de dispositif que l'on pourrait trouver dans une décision de justice, spécifiant la sanction imposée à une personne reconnue coupable d'une infraction. Toutefois, il semble y avoir une petite erreur dans la formulation. Habituellement, dans le contexte juridique, un dispositif énoncerait plutôt que la personne est "condamnée à une peine privative de liberté de 5 ans au moins". Dans ce cas, le dispositif indique clairement que la sanction pour l'infraction commise est une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans. Cela signifie que, suite au jugement, l'individu reconnu coupable sera requis par la loi de purger une peine de prison pour la durée spécifiée. Ce type de dispositif est typique dans les affaires pénales où le tribunal détermine la peine appropriée en fonction de la gravité de l'infraction et d'autres facteurs pertinents liés à l'affaire. Ce dispositif traduit la décision du tribunal en termes d'action concrète, indiquant la manière dont la loi doit être appliquée dans ce cas particulier. La spécification de la peine reflète l'application de la règle de droit à l'état de fait établi, démontrant comment la justice est rendue dans des cas individuels en fonction des normes et des lois établies.
El ejemplo de quién "se verá privado de una pena privativa de libertad no inferior a 5 años", ilustra un tipo de dispositivo que podría encontrarse en una decisión judicial, especificando la pena impuesta a una persona declarada culpable de un delito. Sin embargo, parece haber un pequeño error en la redacción. Normalmente, en el contexto jurídico, una disposición indicaría que la persona es "condenada a una pena privativa de libertad de al menos 5 años". En este caso, la disposición indica claramente que la pena por el delito cometido es una pena de prisión de al menos cinco años. Esto significa que, tras la sentencia, el condenado estará obligado por ley a cumplir una pena de prisión durante el período especificado. Este tipo de dispositivo es típico en los casos penales en los que el tribunal determina la sentencia apropiada basándose en la gravedad del delito y otros factores relevantes relacionados con el caso. Este dispositivo traduce la decisión del tribunal en una acción concreta, indicando cómo debe aplicarse la ley en ese caso particular. La especificación de la sentencia refleja la aplicación del Estado de Derecho al estado de hechos establecido, demostrando cómo se imparte justicia en casos individuales de acuerdo con las normas y leyes establecidas.


Le dispositif est aussi la partie d'un jugement qui contient la décision proprement dite du tribunal. Il s'agit de la section où le tribunal statue explicitement sur les demandes ou les conclusions des parties impliquées dans l'affaire. Dans le dispositif, le tribunal résume ses décisions concernant les principales questions en litige. Par exemple, dans une affaire civile, cela peut inclure des décisions sur des demandes de dommages-intérêts, l'exécution d'un contrat, ou la responsabilité dans un accident. Dans une affaire pénale, le dispositif contiendra la décision du tribunal quant à la culpabilité ou l'innocence de l'accusé et énoncera les peines ou sanctions, le cas échéant. Cette partie du jugement est cruciale car elle détermine l'issue de l'affaire et les conséquences juridiques pour les parties. Elle doit être claire et précise, car c'est sur la base du dispositif que s'opèrent les actions d'exécution ou d'appel. C'est également cette partie du jugement qui est juridiquement contraignante et qui peut être mise en œuvre par la force de la loi. Le dispositif, en tant que conclusion juridique formelle de l'affaire, représente l'application concrète des règles de droit aux faits établis durant le procès. Il reflète la manière dont le tribunal a interprété la loi et a pris en compte les preuves et les arguments présentés par les parties. En somme, le dispositif est le cœur de la décision de justice, traduisant les délibérations et les raisonnements juridiques du tribunal en une conclusion définitive et exécutoire.
El dispositivo es también la parte de una sentencia que contiene la decisión real del tribunal. Es la parte en la que el tribunal se pronuncia explícitamente sobre las pretensiones o alegaciones de las partes implicadas en el caso. En la parte dispositiva, el tribunal resume sus decisiones sobre las principales cuestiones en litigio. Por ejemplo, en un asunto civil, puede incluir decisiones sobre reclamaciones por daños y perjuicios, el cumplimiento de un contrato o la responsabilidad en un accidente. En un caso penal, la parte dispositiva contendrá la decisión del tribunal sobre la culpabilidad o inocencia del acusado y establecerá las penas o sanciones, si las hubiere. Esta parte de la sentencia es crucial porque determina el resultado del caso y las consecuencias jurídicas para las partes. Debe ser clara y precisa, porque es sobre la base de la parte dispositiva que se toman las medidas de ejecución o apelación. También es esta parte de la sentencia la que es jurídicamente vinculante y puede ejecutarse por la fuerza de la ley. La parte dispositiva, como conclusión jurídica formal del caso, representa la aplicación concreta de las normas jurídicas a los hechos establecidos durante el juicio. Refleja el modo en que el tribunal ha interpretado la ley y ha tenido en cuenta las pruebas y argumentos presentados por las partes. En resumen, la parte dispositiva es el corazón de la decisión judicial, que traduce las deliberaciones y el razonamiento jurídico del tribunal en una conclusión definitiva y ejecutable.


=== Règles dispositives ou supplétives ou déclaratives ===
=== Normas dispositivas, supletorias o declarativas ===
Les règles dispositives (également connues sous les termes de règles supplétives ou déclaratives) capturent un aspect important du droit civil. Ces règles sont celles qui s'appliquent en l'absence de stipulations contraires établies par les parties concernées dans leurs accords ou contrats.
Las normas dispositivas (también conocidas como normas supletorias o declarativas) recogen un aspecto importante del Derecho civil. Estas normas son las que se aplican en ausencia de estipulaciones en contrario de las partes implicadas en sus acuerdos o contratos.


Les règles dispositives fonctionnent comme un cadre de référence ou une norme par défaut. Elles entrent en jeu lorsque les parties à un accord n'ont pas exprimé une volonté contraire ou n'ont pas rédigé leurs propres clauses pour régir spécifiquement leur relation ou situation. En d'autres termes, ces règles offrent une solution légale standard qui s'applique automatiquement, sauf si les parties ont convenu d'une arrangement différent. Un exemple classique de règle dispositive est celui des règles régissant la répartition des biens en cas de dissolution d'une société ou d'un mariage sans contrat préétabli. Si les parties n'ont pas élaboré un accord spécifique sur la manière de diviser les biens, les règles dispositives prévues par la loi s'appliqueront.
Las normas dispositivas funcionan como marco de referencia o norma por defecto. Entran en juego cuando las partes de un acuerdo no han expresado una voluntad contraria o redactado sus propias cláusulas para regular específicamente su relación o situación. En otras palabras, estas normas ofrecen una solución jurídica estándar que se aplica automáticamente, a menos que las partes hayan acordado otra cosa. Un ejemplo clásico de norma dispositiva son las normas que rigen el reparto de bienes en caso de disolución de una sociedad o de un matrimonio sin contrato preestablecido. Si las partes no han establecido un acuerdo específico sobre cómo dividir los bienes, se aplicarán las normas dispositivas establecidas por la ley.


Ces règles sont essentielles car elles fournissent une sécurité juridique et une prévisibilité dans les situations où les parties n'ont pas formulé d'accords spécifiques. Elles permettent également une certaine flexibilité dans la régulation des affaires privées, donnant aux parties la liberté de déterminer leurs propres arrangements tout en offrant un filet de sécurité juridique en cas d'absence d'accord. Les règles dispositives jouent un rôle de remplissage, comblant les lacunes lorsque les parties n'ont pas exprimé de volonté particulière. Elles permettent ainsi aux transactions et aux relations juridiques de fonctionner de manière fluide, tout en offrant un cadre de base pour les situations non réglementées par des accords privés.
Estas normas son esenciales porque proporcionan seguridad jurídica y previsibilidad en situaciones en las que las partes no han establecido acuerdos específicos. También permiten un cierto grado de flexibilidad en la regulación de los asuntos privados, dando a las partes la libertad de determinar sus propios acuerdos al tiempo que proporcionan una red de seguridad jurídica a falta de acuerdo. Las normas dispositivas actúan como relleno, llenando los vacíos en los que las partes no han expresado ninguna voluntad concreta. De este modo, permiten que las transacciones y las relaciones jurídicas funcionen sin problemas, al tiempo que proporcionan un marco básico para las situaciones no reguladas por acuerdos privados.


=== Règles impératives ===
=== Las normas imperativas ===
Les règles impératives sont des normes juridiques qui s'appliquent de manière absolue et inconditionnelle à toutes les personnes relevant de leur champ d'application. Elles sont conçues pour être incontestables et non modifiables par les accords ou les volontés individuelles. Contrairement aux règles dispositives, qui permettent aux parties de convenir de leurs propres termes tant qu'ils ne vont pas à l'encontre de ces règles, les règles impératives ne laissent aucune place à de telles négociations ou arrangements privés. Elles sont établies pour protéger des intérêts jugés fondamentaux par la société, tels que l'ordre public, la morale, la sécurité, et les droits fondamentaux.
Las normas imperativas son normas jurídicas que se aplican de forma absoluta e incondicional a todas las personas incluidas en su ámbito de aplicación. Están diseñadas para ser incontestables y no pueden ser modificadas por acuerdos o deseos individuales. A diferencia de las normas dispositivas, que permiten a las partes acordar sus propios términos siempre que no sean contrarios a las normas, las normas imperativas no dejan margen para tales negociaciones o acuerdos privados. Se establecen para proteger intereses considerados fundamentales por la sociedad, como el orden público, la moralidad, la seguridad y los derechos fundamentales.


Par exemple, dans le domaine du droit du travail, il existe des règles impératives concernant le salaire minimum, les heures de travail maximales, et les conditions de sécurité sur le lieu de travail. Ces règles visent à protéger les travailleurs contre l'exploitation et les conditions de travail dangereuses, et ne peuvent être modifiées par un accord entre l'employeur et l'employé. De même, dans le droit de la famille, certaines règles relatives à la filiation, à l'adoption ou au mariage sont impératives. Elles garantissent le respect des droits fondamentaux et la protection des parties les plus vulnérables, comme les enfants. Les règles impératives sont donc essentielles pour assurer l'équité, la justice et la protection des intérêts vitaux dans la société. Elles représentent les valeurs et les principes fondamentaux sur lesquels repose l'ordre juridique et servent de guide incontournable dans l'application et l'interprétation des lois.
Por ejemplo, en el ámbito del Derecho laboral, existen normas obligatorias relativas al salario mínimo, la jornada laboral máxima y las condiciones de seguridad en el lugar de trabajo. Estas normas tienen por objeto proteger a los trabajadores contra la explotación y las condiciones de trabajo peligrosas, y no pueden modificarse por acuerdo entre empresario y trabajador. Del mismo modo, en Derecho de familia, algunas normas relativas a la filiación, la adopción y el matrimonio son obligatorias. Garantizan el respeto de los derechos fundamentales y la protección de las partes más vulnerables, como los niños. Las normas imperativas son, por tanto, esenciales para garantizar la equidad, la justicia y la protección de los intereses vitales de la sociedad. Representan los valores y principios fundamentales en los que se basa el ordenamiento jurídico y sirven de guía esencial en la aplicación e interpretación de las leyes.


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Version actuelle datée du 10 décembre 2023 à 19:21

Basado en un curso de Victor Monnier[1][2][3]

En nuestra exploración del vasto campo del Derecho, nos embarcamos en un viaje intelectual a través de los principios y estructuras que sustentan los sistemas jurídicos y dan forma a las interacciones dentro de nuestras sociedades. Este debate no se limita a definir el derecho en sus términos más básicos, sino que trata de revelar cómo impregna y guía aspectos fundamentales de la vida en comunidad. Al examinar conceptos como derecho objetivo y subjetivo, tratamos de comprender no sólo las normas que rigen el comportamiento individual, sino también cómo estas normas reflejan e influyen en los valores y estructuras sociales.

Examinaremos el Derecho positivo y su interacción con el Derecho natural, un tema que revela las tensiones y equilibrios entre las leyes escritas y los principios éticos universales. El ejemplo del Código Civil francés ilustra a la perfección cómo los ideales de justicia e igualdad, antaño considerados dominio de la moral o la filosofía, se han incorporado al Derecho positivo, reflejando la evolución de las percepciones sociales a lo largo del tiempo.

Al explorar instituciones jurídicas como el matrimonio y la adopción, reconocemos cómo el Derecho configura y es configurado por las relaciones humanas. Estas instituciones no son simples acuerdos legales, sino que reflejan cómo la sociedad concibe y valora las relaciones y responsabilidades personales.

El proceso judicial, con sus estados de cosas y dispositivos, es otro punto central de nuestro debate. Aquí revelamos cómo se toman las decisiones jurídicas, destacando la importancia de la interpretación de los hechos y la aplicación de las normas jurídicas. Las normas imperativas y dispositivas ofrecen una visión de la dinámica entre la libertad individual y las limitaciones impuestas por la ley.

Este debate es algo más que una presentación académica; es una exploración de cómo el Derecho configura y es configurado por los valores humanos y las interacciones sociales. Al comprender mejor estos principios, no sólo adquirimos conocimientos jurídicos, sino también una perspectiva más profunda de la propia sociedad y de nuestro papel en ella.

¿Qué es el Derecho?[modifier | modifier le wikicode]

El derecho es un conjunto coherente de normas de conducta socialmente establecidas e impuestas que dictan el comportamiento que se espera de los miembros de una sociedad. Estas normas, dotadas de poder vinculante, sirven de guía para la interacción humana, regulando las relaciones interpersonales de manera justa y predecible. En el centro de su función está el objetivo primordial de garantizar una coexistencia armoniosa y pacífica dentro de la comunidad. La ley actúa como mecanismo pacificador, mitigando y resolviendo conflictos entre individuos. También desempeña un papel crucial en la organización estructural de la sociedad, protegiendo no sólo los intereses individuales y colectivos, sino también los bienes esenciales para un funcionamiento social armonioso. El derecho es el pilar fundamental del orden social, que garantiza la estabilidad y la justicia en el seno de la comunidad.

El Derecho en la sociedad[modifier | modifier le wikicode]

La sociedad puede redefinirse además como un conjunto de individuos que coexisten en un marco organizado, compartiendo normas, valores e instituciones comunes. Esta coexistencia no es estática, sino que se caracteriza por una multitud de relaciones interpersonales en constante desarrollo y evolución.

Cada miembro de la sociedad está implicado en una densa red de interacciones con los demás, formando un tejido social rico y diverso. Estas interacciones no son simples contactos ocasionales, sino que constituyen una compleja serie de relaciones que dan forma a las experiencias individuales y colectivas. En estas relaciones influyen factores como las normas culturales, las leyes, las creencias y las prácticas económicas.

La sociedad puede considerarse un organismo vivo, en el que cada miembro desempeña un papel crucial en el mantenimiento y la evolución de su estructura y cultura. La interacción constante entre los individuos no es sólo una característica de la sociedad, sino también la fuerza motriz que la moldea y transforma.

La organización de la sociedad, el poder público y el ordenamiento jurídico[modifier | modifier le wikicode]

En cualquier sociedad, los individuos se enfrentan a una serie de restricciones que influyen y delimitan su comportamiento, sus opciones y sus oportunidades. Estas limitaciones se manifiestan de diversas maneras, lo que refleja la complejidad y diversidad de las estructuras sociales. Las leyes y los reglamentos son una de las principales limitaciones de cualquier sociedad. Impuestas por las autoridades gubernamentales y otros organismos reguladores, estas normas legales pretenden garantizar el orden público, la seguridad y la justicia. Aunque son esenciales para mantener el orden y proteger los derechos de los ciudadanos, también pueden limitar ciertas libertades individuales, definiendo un marco legal dentro del cual los individuos deben actuar. Más allá de las leyes, las normas sociales y culturales ejercen una poderosa influencia en el comportamiento individual. Los valores culturales, las tradiciones y las expectativas determinan a menudo lo que se considera aceptable o inaceptable en una sociedad. Estas normas pueden a veces restringir la expresión de la individualidad e imponer pautas de comportamiento que corresponden a las expectativas colectivas. Las condiciones económicas son otra forma importante de restricción. La riqueza, la pobreza y el acceso desigual a los recursos influyen significativamente en las opciones de que disponen los individuos. Estas restricciones económicas pueden limitar las oportunidades de educación, asistencia sanitaria, vivienda digna y otros aspectos esenciales del bienestar. Por último, el entorno físico y geográfico impone sus propias limitaciones. El clima, la topografía y el acceso a los recursos naturales tienen un impacto directo en el estilo de vida de las personas. Estos factores medioambientales pueden determinar los tipos de actividad económica posibles, los estilos de vida e incluso los retos a los que se enfrentan los individuos. Estas diferentes formas de restricción son fundamentales para definir la estructura y el funcionamiento de las sociedades. Contribuyen a la estabilidad social y a la previsibilidad de las interacciones humanas, al tiempo que configuran la dinámica de la vida comunitaria. La coacción pública se refiere al poder legítimo ejercido por las autoridades estatales para imponer normas, reglas y decisiones. Este poder se extiende a todas las instituciones y agentes del Estado, incluidos el gobierno, las fuerzas del orden, el poder judicial y las administraciones públicas. La esencia de este poder reside en su capacidad para hacer cumplir las leyes y reglamentos, garantizando así el orden público y la seguridad de los ciudadanos. El concepto de poder público se extiende también a las personas o entidades titulares de derechos reconocidos por la ley. En este contexto, el titular de un derecho tiene derecho a exigir que se respete ese derecho, recurriendo si es necesario a la autoridad del Estado. Por ejemplo, un propietario puede hacer valer sus derechos de propiedad en caso de infracción, solicitando la intervención de las autoridades competentes para que se cumpla la ley. La ejecución pública es, por tanto, una parte fundamental del Estado de Derecho. No sólo garantiza el cumplimiento de la ley, sino que también sirve como mecanismo de protección de los derechos y libertades de los individuos dentro de la sociedad. Es a través de este poder que el Estado mantiene el orden, la justicia y la cohesión social.

El ordenamiento jurídico es un sistema complejo e integrado de normas jurídicas que orquestan las relaciones dentro de las sociedades y entre diversas entidades en el ámbito internacional. Este sistema abarca una serie de normas, desde las leyes internas de un país hasta las reglas que rigen las interacciones internacionales, proporcionando un marco regulador de múltiples capas. En el centro de este ordenamiento jurídico se encuentran las normas impuestas por el Estado de Derecho y reforzadas por las sanciones en caso de incumplimiento. Estas normas sirven de base para la justicia y el orden público, garantizando que las acciones e interacciones dentro de la sociedad se ajusten a las normas aceptadas y éticas. Por ejemplo, un individuo que infrinja una ley nacional puede ser objeto de sanciones penales, lo que refleja la aplicación de restricciones legales para mantener el orden social. El orden jurídico abarca dimensiones tanto nacionales como supranacionales. En el ámbito nacional, comprende la constitución, las leyes promulgadas por el parlamento, los reglamentos administrativos y las sentencias judiciales. Estos elementos forman el marco jurídico en el que se basan las estructuras de gobierno y los derechos y obligaciones de los ciudadanos. Por ejemplo, la constitución de un país define la forma de gobierno y los derechos fundamentales de sus ciudadanos, mientras que las leyes y reglamentos detallan aspectos específicos de la vida en sociedad, como el derecho laboral o la protección del medio ambiente. A escala internacional, el ordenamiento jurídico se compone de tratados, convenios internacionales y principios jurídicos reconocidos en todo el mundo. Estas normas rigen las relaciones entre los Estados y otros actores internacionales, abarcando ámbitos como el comercio internacional, los derechos humanos y el derecho humanitario. Por ejemplo, los Convenios de Ginebra establecen normas para el tratamiento de los prisioneros de guerra, ilustrando cómo el Derecho internacional se esfuerza por mantener el orden y la humanidad incluso en tiempos de conflicto.

En su conjunto, el ordenamiento jurídico proporciona una estructura esencial para la estabilidad y eficacia de las sociedades, al tiempo que garantiza un marco para la resolución pacífica de los conflictos y la protección de los derechos y libertades a escala mundial. Representa no sólo un conjunto de normas, sino también un sistema vivo que evoluciona con los cambios sociales, económicos y políticos, reflejando la dinámica constante de la vida en sociedad y de las relaciones internacionales.

La función de la ley y el orden social[modifier | modifier le wikicode]

El derecho, en su esencia, es un sistema de normas establecidas y aplicadas por una sociedad para regular el comportamiento de sus miembros. Estas normas pueden variar mucho de una sociedad a otra, pero tienen en común el objetivo de mantener el orden, proteger los derechos y la propiedad y promover el bienestar general. Las sanciones, por su parte, son el medio por el que se garantiza el cumplimiento de estas normas. Representan una respuesta formal a la transgresión de las normas establecidas, y pueden adoptar diversas formas, como multas, penas de prisión u otras medidas disciplinarias. Por ejemplo, si un individuo comete un robo, está infringiendo no sólo una norma moral, sino también una regla de derecho. En respuesta a esta infracción, el sistema jurídico de la sociedad puede imponer una sanción, como una pena de prisión, tanto para castigar al infractor como para disuadir a otros de cometer actos similares. Esta represión de los comportamientos prohibidos contribuye a preservar el orden social y a reforzar la confianza en el sistema jurídico. Así pues, la presencia de sanciones para castigar las infracciones de la ley es un elemento crucial para mantener la cohesión y la estabilidad en cualquier sociedad. Refleja la necesidad de un equilibrio entre la libertad individual y los intereses colectivos, garantizando que los derechos y libertades de unos no se vean aplastados por las acciones de otros.

El Estado desempeña un papel vital a la hora de garantizar el buen funcionamiento de la sociedad, una tarea que implica establecer y mantener normas de disciplina bajo la autoridad de una estructura de gobierno centralizada. Esta responsabilidad se basa en varias funciones esenciales. En primer lugar, el Estado es responsable de crear y hacer cumplir las reglas y normas que definen el comportamiento y las interacciones adecuadas dentro de la sociedad. Estas reglas, a menudo formalizadas en forma de leyes y reglamentos, sirven para evitar el caos y promover un entorno seguro y ordenado. La claridad y precisión de estas reglas son cruciales. Unas leyes bien definidas y comprensibles permiten a los ciudadanos reconocer claramente sus derechos y deberes, facilitando así la adhesión a estas normas y reduciendo el riesgo de malentendidos o conflictos. La autoridad del Estado se manifiesta en su poder para hacer cumplir estas leyes. Esto incluye el mantenimiento del orden público por la policía, el juicio y castigo de los delitos por los tribunales y la ejecución de las sentencias. Por ejemplo, en caso de infracción de las leyes de tráfico, los agentes de policía están facultados para intervenir, y los infractores pueden ser objeto de sanciones como multas o, en casos más graves, penas de prisión. Además, el Estado tiene el deber de adaptar y actualizar periódicamente el marco jurídico para reflejar los cambios sociales, económicos y tecnológicos. Esta adaptabilidad es esencial para hacer frente a los nuevos retos y a la evolución de las necesidades de la sociedad. Por ejemplo, con la llegada de Internet y las tecnologías digitales, muchos Estados han desarrollado nuevas leyes para regular las actividades en línea, proteger los datos personales y combatir la ciberdelincuencia. De este modo, al establecer un marco jurídico y normativo y velar por su cumplimiento, el Estado garantiza el orden y la seguridad en la sociedad. Estas acciones no sólo ayudan a mantener la paz y la cohesión social, sino que también contribuyen al desarrollo y la prosperidad general de la comunidad.

La ley desempeña un papel fundamental a la hora de facilitar la coexistencia pacífica en la sociedad. Como sistema de reglas y normas jurídicas, la ley funciona como un marco esencial para regular las interacciones entre los individuos, garantizando así la armonía y la estabilidad social. Una de las principales funciones del Derecho es pacificar las relaciones humanas. Lo consigue definiendo comportamientos aceptables y prescribiendo consecuencias para los comportamientos inaceptables. Por ejemplo, el derecho civil determina los derechos y obligaciones en las relaciones contractuales y familiares, mientras que el derecho penal establece penas para comportamientos perjudiciales como el robo o la violencia. Al proporcionar una forma sistemática de resolver los conflictos y hacer frente a las transgresiones, la ley ayuda a prevenir el desorden y a promover la justicia. La ley también es la base del orden social. Crea un marco en el que las actividades económicas, políticas y sociales pueden desarrollarse de forma ordenada y predecible. Al establecer normas claras y garantizar su aplicación, la ley facilita la cooperación y la confianza mutua, que son esenciales para el buen funcionamiento de cualquier sociedad. Así pues, el Derecho no es sólo un conjunto de normas y reglamentos; es un componente vital de la estructura social, que desempeña un papel clave en la preservación de la paz y el orden, y permite a los individuos convivir de forma productiva y armoniosa.

El objetivo principal de la ley es organizar la sociedad y proteger los intereses nacionales, pero también, y quizá más fundamentalmente, salvaguardar los derechos y libertades individuales. "Todavía no sé lo que es el derecho, pero ahora sé lo que es un Estado sin derecho" La experiencia histórica a la que se refiere Vedel, la de la llegada a la Gare de Lyon en 1944 de los prisioneros liberados de los campos de concentración, pone de relieve las trágicas consecuencias de un Estado que funciona sin respetar los principios del derecho. En tal contexto, la ausencia de estructuras y protecciones jurídicas adecuadas abre la vía a los abusos de poder, la opresión y las violaciones masivas de los derechos humanos. El periodo de la Segunda Guerra Mundial y los horrores de los campos de concentración representan quizá el ejemplo más oscuro y conmovedor de lo que puede ocurrir cuando el Estado actúa sin estar limitado o guiado por la ley. La observación de Vedel es, por tanto, una ilustración sorprendente de la necesidad de un sistema jurídico fuerte y respetado. La ley, en su forma ideal, debe funcionar como salvaguardia contra la arbitrariedad y el abuso de poder, al tiempo que organiza las estructuras sociales, políticas y económicas. Es esencial para establecer y mantener el orden, la justicia y la libertad en cualquier sociedad. Así, la experiencia histórica destacada por Vedel es un elocuente recordatorio del papel fundamental del Derecho como pilar del orden social y protector de los derechos fundamentales de las personas.

El orden social, en su sentido más amplio, es una estructura compleja que garantiza la cohesión y el funcionamiento armonioso de la sociedad. Se apoya en una serie de pilares fundamentales que, juntos, permiten a una comunidad prosperar y adaptarse a los cambios. En el corazón de este orden social hay una organización estructurada que proporciona un marco a la sociedad. Esta organización puede adoptar muchas formas, incluidas las instituciones gubernamentales, jurídicas, educativas y otras instituciones sociales que definen las reglas de la vida comunitaria. Estas instituciones se encargan de establecer las normas y leyes que rigen las interacciones entre individuos y grupos, garantizando así el orden y la previsibilidad de las relaciones sociales. Un elemento clave del orden social es la autoridad que dirige y supervisa el funcionamiento de estas instituciones. Esta autoridad, ya sea política, jurídica o de otro tipo, desempeña un papel crucial en la aplicación de leyes y políticas y en la dirección de los asuntos públicos. La autoridad vela por que se respeten las leyes y por que las decisiones adoptadas sirvan al interés general. El orden social también debe garantizar el sustento material e intelectual de sus miembros. Esto significa no sólo satisfacer las necesidades físicas básicas, como la alimentación, la vivienda y la salud, sino también promover la educación, la cultura y el acceso a la información. Al satisfacer estas necesidades básicas, el orden social contribuye al bienestar y la realización de los individuos. Otro aspecto fundamental del orden social es su capacidad para mantener un equilibrio entre intereses divergentes. En cualquier sociedad, los distintos grupos e individuos tienen necesidades, deseos y perspectivas diferentes, lo que puede dar lugar a conflictos. El orden social, a través de sus instituciones y procesos, trata de armonizar estos intereses opuestos, mediante la negociación, la mediación y la aplicación de políticas equitativas. Por último, el orden social debe estar en constante estado de adaptación. Las sociedades son dinámicas; evolucionan con el tiempo como resultado de los cambios en las costumbres, los valores, las tecnologías y las condiciones medioambientales. Un orden social eficaz es aquel que es capaz de adaptarse a estos cambios, revisando sus leyes, políticas y estructuras para hacer frente a los nuevos retos y oportunidades. En resumen, el orden social es un sistema complejo y multidimensional que desempeña un papel esencial en la estructuración de la sociedad. Garantiza la cohesión social satisfaciendo las necesidades básicas, gestionando los intereses divergentes y adaptándose a los cambios que se producen en la sociedad.

Los múltiples significados de la palabra "derecho"[modifier | modifier le wikicode]

La palabra "derecho", derivada del bajo latín "directum", sugiere la idea de algo que es directo o recto, por oposición a algo que es tortuoso o tortuoso. Este origen etimológico ilustra claramente el concepto de ley como un camino claro y recto hacia la justicia y la equidad. Desde esta perspectiva, la ley se considera una guía fiable y recta que orienta a los individuos y a la sociedad hacia un comportamiento justo y apropiado, y los aleja del fraude, la corrupción y la injusticia. El término "jurídico", por su parte, se refiere a todo lo que pertenece a la ley, o "ius" en latín. "Ius" deriva del verbo latino "iubere", que significa "ordenar". Esta raíz subraya la autoridad inherente al derecho: no se trata simplemente de un conjunto de sugerencias o consejos, sino de un cuerpo de mandatos y obligaciones que rigen la conducta de los individuos y las instituciones. Además, "iustus", que significa "lo justo", es el origen de la palabra "iusticia", que significa "justicia". Esto pone de relieve la relación intrínseca entre derecho y justicia. El derecho se concibe así como un instrumento al servicio de la justicia, destinado a garantizar que cada individuo reciba lo que le corresponde y que las decisiones y acciones se tomen de manera justa y equilibrada. Estos términos reflejan, por tanto, los principios fundadores de muchos sistemas jurídicos: la idea de que la ley debe conducir a acciones correctas, justas y ordenadas, y que la justicia es el fin último de todas las normas y reglamentos jurídicos.

El derecho objetivo se refiere al conjunto de normas de conducta establecidas por una sociedad y vinculantes para sus miembros. Estas normas se caracterizan por ser promulgadas y sancionadas socialmente, lo que significa que son creadas por instituciones reconocidas (como el poder legislativo o la autoridad reguladora) y están sujetas a sanciones en caso de incumplimiento. Estas reglas de conducta abarcan una amplia gama de normas, incluidas leyes, reglamentos, decretos y jurisprudencia, que rigen las interacciones dentro de la sociedad. Su finalidad es mantener el orden, proteger los derechos y libertades de las personas, regular las relaciones entre las personas y las instituciones y promover el bienestar general. El término "Derecho" corresponde a esta noción de derecho objetivo. Se refiere al conjunto de normas que se aplican en una jurisdicción determinada. Esta noción abarca no sólo las leyes escritas, sino también los principios y prácticas reconocidos y aplicados por los tribunales. El derecho objetivo constituye la estructura jurídica en la que se basa la sociedad. Es esencial para garantizar la cohesión social, la equidad en el trato a los individuos y la previsibilidad de las consecuencias jurídicas de las diversas acciones e interacciones dentro de la comunidad.

Un derecho subjetivo es una facultad o poder concedido a un individuo o grupo por el derecho objetivo. Esta prerrogativa permite a su titular actuar de una determinada manera, exigir determinadas conductas a otros o prohibir ciertas acciones, generalmente en su propio interés o, a veces, en interés de otros. Estos derechos subjetivos pueden adoptar distintas formas, como derechos de propiedad, derechos contractuales o derechos fundamentales como el derecho a la libertad de expresión o el derecho a la intimidad. Por ejemplo, un derecho de propiedad permite a su titular disfrutar y disponer de sus bienes como desee, dentro del marco establecido por el Derecho objetivo. Del mismo modo, en un contrato, una parte adquiere el derecho a exigir a la otra que realice determinadas acciones acordadas. El concepto de "right" en inglés corresponde al droit subjectif en francés. Se refiere a una pretensión o interés legitimado por el derecho objetivo. Estos "derechos" pueden protegerse o hacerse valer a través del ordenamiento jurídico, y su violación puede dar lugar a reparaciones o sanciones. El derecho subjetivo es, por tanto, un aspecto personal e individualizado del derecho, que encarna la forma en que el derecho objetivo se traduce en prerrogativas concretas para individuos y grupos. Es fundamental para la protección de los intereses individuales y la consecución de la justicia en la sociedad.

El Derecho positivo engloba todas las normas jurídicas que están efectivamente en vigor en un momento dado en una sociedad determinada, ya sea una entidad nacional o la comunidad internacional. El término se refiere a la ley tal y como está "establecida" o establecida, es decir, la ley tal y como se formula, adopta y aplica realmente. El derecho positivo incluye tanto el derecho objetivo como el subjetivo. Como derecho objetivo, incluye leyes, reglamentos, decretos y otras normas jurídicas promulgadas por las autoridades competentes. Estas normas definen el marco jurídico general en el que deben actuar los individuos y las organizaciones. Por ejemplo, el código civil o el código penal de un país son expresiones del derecho positivo como derecho objetivo. Como derecho subjetivo, el derecho positivo también se manifiesta en los derechos y prerrogativas concedidos a individuos o grupos. Estos derechos subjetivos son reconocidos y protegidos por el derecho positivo. Por ejemplo, el derecho a la propiedad o el derecho a un juicio justo son aspectos del derecho positivo que conciernen a los derechos individuales. El derecho positivo es, por tanto, el derecho que se aplica y reconoce realmente en una jurisdicción determinada. Es distinto del "derecho natural", que se basa en nociones teóricas de justicia y moralidad, y del "derecho ideal", que representa el derecho tal y como debería ser en una sociedad ideal. El Derecho positivo es un concepto dinámico, que evoluciona con los cambios legislativos, las decisiones judiciales y las transformaciones sociales. Es la manifestación concreta del Derecho en la vida cotidiana de las sociedades.

El derecho natural se considera un conjunto de principios y valores que trascienden el derecho positivo. Se supone que estos principios derivan de la naturaleza humana, de la razón o de un orden moral superior, y sirven de base para la concepción de la justicia y la equidad. El derecho natural se asocia a menudo con las nociones de justicia ideal y deber moral. A diferencia del derecho positivo, que es el derecho establecido y aplicado en una sociedad determinada, el derecho natural se considera universal e inmutable. No está escrito en textos jurídicos, sino que se considera inherente a la condición humana o derivado de la razón humana. Los principios del derecho natural sirven a menudo de inspiración para la creación e interpretación del derecho positivo. Se invocan para evaluar o criticar las leyes existentes y para orientar la redacción de nuevas leyes. Por ejemplo, conceptos como la igualdad fundamental de todos los seres humanos o el derecho a la libertad son ideas derivadas del derecho natural que han influido en muchas leyes de todo el mundo. Debido a su naturaleza abstracta y a su generalidad, el derecho natural se utiliza a menudo como referencia para juzgar la corrección o legitimidad de las leyes positivas. A lo largo de la historia, se ha invocado el derecho natural para cuestionar y cambiar leyes y prácticas consideradas inicuas u opresivas, como la esclavitud, la segregación o la privación de derechos civiles. El derecho natural se ocupa de los principios morales y éticos universales. Representa un ideal de justicia hacia el que tiende el derecho positivo y proporciona un marco para evaluar y mejorar los sistemas jurídicos existentes.

El Código Civil francés de 1804, también conocido como el Código Napoleónico, fue un paso importante en la consolidación del derecho en Francia tras la Revolución Francesa, representando un esfuerzo significativo para unificar y sistematizar el derecho civil en todo el país. El Código Civil francés fue concebido con el objetivo de crear un cuerpo de derecho civil que fuera aplicable de manera uniforme a todos los ciudadanos franceses, independientemente de la región en la que residieran. Antes de la adopción del Código, Francia se regía por una multitud de leyes locales y costumbres regionales, lo que hacía que el sistema jurídico fuera complejo e incoherente. El Código Civil introdujo un sistema jurídico más uniforme y centralizado, que contribuyó a la unificación jurídica y administrativa de Francia.

Cabe destacar el artículo 1 del Código Civil, que afirmaba la existencia de una "ley universal e inmutable", considerada fuente de todas las leyes positivas. Esta formulación reflejaba la influencia de las ideas del derecho natural, haciendo hincapié en la idea de que las leyes positivas debían basarse en los principios de la razón natural que rigen las relaciones humanas. Esto significaba un reconocimiento implícito de que las leyes promulgadas debían estar en armonía con ciertos principios universales y racionales, un concepto que ha influido profundamente en el pensamiento jurídico moderno. El Código Civil ejerció una influencia considerable no sólo en Francia, sino también en muchos otros países, donde sirvió de modelo para la reforma y el desarrollo de los sistemas jurídicos. Marcó una etapa decisiva en la historia del Derecho, al poner de relieve la codificación de las leyes civiles y la importancia de los principios universales y racionales en el desarrollo del Derecho.

Code Civil de 1804 - Article 1er

El Código Civil francés tuvo una repercusión considerable y duradera, no sólo en Francia, sino también en muchas otras partes de Europa, en particular en aquellas bajo influencia o dominación francesa a principios del siglo XIX. Aunque el título original, que evocaba la idea de una ley universal e inmutable, no se mantuvo en la versión final del Código Civil, la influencia de sus principios y estructura en el Derecho europeo fue profunda. Durante la época napoleónica, Francia extendió su influencia mucho más allá de sus fronteras tradicionales, llevando consigo el Código Civil a los territorios ocupados o anexionados. Por ejemplo, cuando Ginebra se convirtió en la prefectura del Departamento del Lago Lemán, quedó bajo administración francesa, por lo que el Código Civil francés también se aplicó a los ginebrinos. Esta adopción del Código Civil fuera de la Francia metropolitana ilustra la difusión de las ideas jurídicas francesas por toda Europa. En cuanto al Jura, anexionado por Francia, conservó el Código Civil incluso después de pasar a formar parte del cantón suizo de Berna. Este hecho atestigua la adhesión duradera a ciertos principios y estructuras jurídicas introducidos por el Código, incluso después del fin de la dominación francesa. La adopción y persistencia del Código Civil en estas regiones demuestra su importante influencia como herramienta de modernización y unificación jurídicas. El Código napoleónico sirvió de modelo para la reforma del Derecho civil en muchos países europeos y tuvo un impacto duradero en la concepción y la práctica del Derecho en el mundo occidental.

Para los positivistas, el Derecho se define estrictamente por las leyes y reglamentos que han sido oficialmente establecidos y adoptados por las autoridades competentes. Según este punto de vista, sólo las normas y reglas que forman parte del corpus del derecho positivo tienen fuerza vinculante y pueden influir legítimamente en las decisiones judiciales. En el pensamiento positivista, los conceptos de derecho natural o los principios morales no tienen valor jurídico vinculante en sí mismos, a menos que se incorporen explícitamente al derecho positivo. Esto significa que para un juez, abogado, legislador o cualquier otro jurista, la aplicación de la ley se limita a los textos legales y a las normas oficiales. Las nociones de justicia, equidad o moralidad que no estén formalizadas en estos textos carecen de peso jurídico en el proceso de toma de decisiones.

Este enfoque hace hincapié en una clara separación entre derecho y moral, considerando que el papel del sistema jurídico no es interpretar o aplicar principios morales abstractos, sino aplicar la ley tal y como está escrita. Para los positivistas, la autoridad de la ley deriva de su adopción formal por instituciones reconocidas, no de su conformidad con principios morales o naturales externos. Esta perspectiva tiene importantes implicaciones para la práctica del Derecho. Limita el papel del juez a la interpretación y aplicación de las leyes existentes, sin recurrir a consideraciones externas al Derecho positivo. Aunque este enfoque tiene sus detractores, en particular los que sostienen que la ley debe estar informada por consideraciones morales o éticas, sigue siendo una piedra angular del pensamiento jurídico en muchos ordenamientos jurídicos de todo el mundo.

Un acontecimiento importante en la evolución del derecho en las últimas décadas es la incorporación de principios antes considerados de derecho natural, como la libertad y la igualdad, al derecho positivo a través de las constituciones y la legislación. Este fenómeno refleja una tendencia mundial según la cual los valores y principios universales se codifican y reconocen oficialmente en los ordenamientos jurídicos nacionales. Hace 150 años, conceptos como libertad e igualdad se consideraban a menudo ideales morales o filosóficos más que derechos protegidos jurídicamente. Sin embargo, con el tiempo, el creciente reconocimiento de la importancia de estos principios para una sociedad justa y equitativa ha llevado a su incorporación gradual al marco del Derecho positivo. Esto ha sucedido a menudo a través de enmiendas constitucionales o de nueva legislación.

La inclusión de estos principios en las constituciones modernas significa que han adquirido fuerza jurídica vinculante. Por ejemplo, la Declaración Universal de Derechos Humanos de 1948 fue un hito importante en este desarrollo, al establecer normas internacionales de derechos humanos que posteriormente se adoptaron en muchas leyes nacionales. Hoy en día, principios como la no discriminación, el derecho a la libertad de expresión y el derecho a un juicio justo se consideran componentes fundamentales de muchos ordenamientos jurídicos. Esta evolución ilustra cómo las sociedades y sus sistemas jurídicos se adaptan y cambian en respuesta a la evolución de los valores y las exigencias morales. También marca la disminución de la separación tradicional entre derecho natural y derecho positivo, con un creciente reconocimiento de que los principios morales y éticos pueden y deben desempeñar un papel en la formación del derecho formal.

Es importante comprender y diferenciar entre derecho positivo y derecho natural, dos conceptos fundamentales en la teoría jurídica. El derecho positivo se refiere a las leyes y reglamentos establecidos y adoptados oficialmente por las autoridades legislativas y gubernamentales. Se trata de normas formuladas en términos concretos, consagradas en textos jurídicos y aplicadas por el sistema judicial. El derecho positivo es específico de cada sociedad y puede evolucionar con el tiempo, reflejando los cambios en los valores, las necesidades y las circunstancias de la sociedad. El derecho natural, en cambio, se basa en principios que se consideran universales e inmutables, a menudo vinculados a la moral, la ética o las nociones de justicia ideal. El derecho natural no está escrito en textos legislativos específicos, sino que se considera inherente a la naturaleza humana o derivado de la razón humana. Los defensores del derecho natural sostienen que ciertas verdades o principios morales deben guiar la creación y aplicación de las leyes. Es fundamental comprender la interacción entre estos dos tipos de derecho. Históricamente, el derecho natural se ha utilizado a menudo como base para criticar o reformar el derecho positivo, en particular cuando las leyes existentes se consideran injustas o anticuadas. Del mismo modo, el derecho positivo, al inspirarse en los principios del derecho natural, puede evolucionar para reflejar mejor los ideales de justicia e igualdad. En la práctica jurídica moderna, a menudo existe un diálogo entre el derecho natural y el derecho positivo, en el que los principios universales influyen en la redacción e interpretación de las leyes. Comprender esta dinámica es esencial para quienes estudian Derecho, trabajan en el ámbito jurídico o se interesan por el modo en que las leyes afectan y se ven afectadas por las nociones de justicia y ética.

El Estado de Derecho[modifier | modifier le wikicode]

El Estado de Derecho, o norma jurídica, es un elemento fundamental del ordenamiento jurídico, que actúa como norma que orienta y regula la conducta de los individuos en sus interacciones sociales. Estas normas se caracterizan por su generalidad, abstracción y carácter vinculante, y se apoyan en el poder sancionador del Estado. Como normas generales, se aplican a un amplio abanico de situaciones y no se limitan a casos específicos o individuos concretos. Su abstracción significa que se refieren a situaciones generales o pautas de comportamiento, más que a detalles concretos. El aspecto obligatorio del Estado de Derecho es uno de sus atributos más importantes. El incumplimiento de estas normas puede dar lugar a sanciones, que son aplicadas por las autoridades públicas, como los tribunales y los organismos encargados de hacer cumplir la ley. Esto significa que las normas del Derecho no son meras recomendaciones, sino directivas que deben cumplirse so pena de consecuencias jurídicas.

En cuanto a la ley, es un conjunto de normas jurídicas, a menudo formuladas y adoptadas por un órgano legislativo, como un parlamento. La ley es una expresión formal de estas normas y sirve como guía detallada del comportamiento aceptable en la sociedad. Abarca diversos ámbitos, desde el derecho civil, que rige las relaciones entre las personas, hasta el derecho penal, que se ocupa de los delitos y las penas. Las leyes establecen normas claras y precisas que deben seguir los individuos y las organizaciones, y desempeñan un papel crucial en el mantenimiento del orden y la justicia en la sociedad.

La importancia del Estado de Derecho y de la ley radica en su capacidad para estructurar y estabilizar las interacciones sociales, económicas y políticas. Garantizan cierto grado de previsibilidad y equidad en la sociedad, permitiendo a los individuos comprender las consecuencias de sus acciones y planificar en consecuencia. También sirven para proteger los derechos y libertades de los individuos, estableciendo límites a lo que es permisible y proporcionando mecanismos para resolver conflictos. En definitiva, las normas jurídicas y la legislación son esenciales para una sociedad organizada y funcional, en la que se mantengan la justicia y el orden.

La distinción entre Derecho público y privado[modifier | modifier le wikicode]

Obligatorio, general y abstracto[modifier | modifier le wikicode]

El carácter imperativo de las normas jurídicas es un elemento fundamental que se pone de manifiesto en cualquier ordenamiento jurídico. Esta característica significa que las normas jurídicas no son meras sugerencias o consejos, sino normas imperativas que los individuos y las organizaciones están jurídicamente obligados a cumplir. El incumplimiento de estas normas conlleva consecuencias jurídicas, como sanciones, penas u otras formas de reparación legal. De este carácter vinculante se encargan las autoridades públicas, en particular el poder judicial y las fuerzas y cuerpos de seguridad. Los tribunales desempeñan un papel crucial en la interpretación de las leyes y la determinación de las sanciones por infracciones. La policía es responsable de hacer cumplir la ley y mantener el orden público. La obligación legal es un principio que distingue la ley de otros sistemas de normas, como las reglas morales o las convenciones sociales. Aunque estas últimas pueden influir en el comportamiento, no tienen la misma fuerza vinculante que las leyes. Por ejemplo, una regla moral puede dictar un comportamiento ético, pero su violación no suele dar lugar a sanciones legales. En cambio, la violación de una ley conlleva consecuencias definidas legalmente y aplicadas por el Estado. Esta obligación es esencial para garantizar el orden y la estabilidad en la sociedad. Garantiza que los individuos y las instituciones acaten un conjunto de normas acordadas, facilitando así la cooperación, la previsibilidad y la equidad en las relaciones sociales. En resumen, el carácter vinculante de las normas jurídicas es un pilar que sustenta la estructura y el funcionamiento de cualquier sociedad organizada y justa.

El carácter general de las normas jurídicas es otra característica esencial que contribuye a su eficacia y equidad. Esta generalidad significa que las normas jurídicas se aplican a un número indefinido de personas y a una multitud de situaciones, sin ninguna distinción específica o personal. A diferencia de las decisiones que se dirigen a individuos o grupos específicos, las normas jurídicas se formulan para cubrir categorías generales de comportamientos o situaciones. Por ejemplo, una ley que prohíbe el robo se aplica a todos los miembros de la sociedad, independientemente de su estatus personal, profesión o cualquier otra característica individual. Esta universalidad garantiza que las normas jurídicas sean imparciales y justas, aplicándose de la misma manera a todos los que se encuentran en circunstancias similares. Esta generalidad es fundamental para garantizar la igualdad ante la ley, un principio básico en muchos sistemas jurídicos. Permite que las leyes sirvan como instrumentos de justicia y orden público, estableciendo normas claras y uniformes para la conducta de individuos e instituciones. También contribuye a la previsibilidad y estabilidad del sistema jurídico, porque los individuos pueden comprender y anticipar las consecuencias jurídicas de sus acciones. El carácter general de las normas jurídicas es un elemento clave para garantizar la imparcialidad y eficacia del sistema jurídico, contribuyendo así a mantener el orden y la justicia en una sociedad.

El carácter abstracto de las normas jurídicas es una característica esencial que les permite abarcar una amplia gama de situaciones. Esta abstracción significa que las normas jurídicas no se formulan para circunstancias o casos específicos, sino que están diseñadas para aplicarse a cualquier número de situaciones que puedan surgir. Esta cualidad abstracta es crucial porque da a las normas jurídicas la flexibilidad necesaria para ser aplicables en una variedad de contextos diferentes, sin necesidad de ser modificadas o adaptadas constantemente. Por ejemplo, una ley que prohíbe causar daño intencionadamente a otros es lo suficientemente abstracta como para abarcar muchos tipos de comportamiento perjudicial, sin tener que enumerar cada acto específico que pueda constituir un daño. La abstracción también permite a los tribunales interpretar y aplicar la ley de forma coherente en multitud de situaciones diferentes. Esto ayuda a garantizar que casos similares se traten de forma similar, contribuyendo así a la imparcialidad y previsibilidad del sistema jurídico. Además, permite que el Derecho se adapte a la evolución y los cambios de la sociedad sin necesidad de reescribir constantemente las leyes. El carácter abstracto de las normas jurídicas es fundamental para su eficacia y pertinencia a largo plazo. Permite que el sistema jurídico abarque una amplia gama de comportamientos y situaciones, manteniendo al mismo tiempo la equidad y la justicia en su aplicación.

Carácter coercitivo: implica coacción[modifier | modifier le wikicode]

Un aspecto fundamental de las normas jurídicas es la presencia de una sanción garantizada por la autoridad pública. Esta característica distingue a las normas jurídicas de otros tipos de normas sociales, como las normas morales o las convenciones. Sanción en el contexto jurídico se refiere a una consecuencia legal o pena impuesta en respuesta a la violación de una norma jurídica. Las sanciones pueden adoptar diversas formas, como multas, penas de prisión, órdenes de reparación u otras medidas disciplinarias. La función de las sanciones no es sólo castigar los delitos, sino también disuadir de futuros comportamientos ilegales y mantener el orden social. La autoridad pública, o poder público, desempeña un papel crucial a la hora de garantizar y aplicar estas sanciones. Los órganos del Estado, como los tribunales, la policía y los diversos organismos administrativos, funcionan como los instrumentos mediante los cuales se aplican las normas de la ley y se imponen las sanciones. Estos organismos garantizan el cumplimiento de la ley, se ocupan de las infracciones y ejecutan las decisiones judiciales. Los tribunales, en particular, desempeñan un papel central en este proceso. Interpretan la ley, juzgan los delitos y determinan las penas apropiadas. La policía, por su parte, es responsable de hacer cumplir la ley y mantener el orden público, incluida la detención y encarcelamiento de los delincuentes. La garantía de una sanción por parte de la autoridad pública es un elemento clave que da fuerza y eficacia a las normas jurídicas. Garantiza que el ordenamiento jurídico se respete y se siga, y que los delitos se traten adecuadamente, contribuyendo así a la estabilidad y la justicia en la sociedad.

En la mayoría de los sistemas jurídicos modernos, incluido el suizo, las normas jurídicas son distintas de las religiosas. Los sistemas jurídicos contemporáneos se basan generalmente en principios de derecho positivo, que se establecen y aplican independientemente de doctrinas o prescripciones religiosas. Sin embargo, es cierto que algunas normas o principios procedentes de tradiciones religiosas han influido o se han introducido en el derecho positivo de muchos países, entre ellos Suiza. Por ejemplo, el mandamiento "No matarás", derivado de muchos textos religiosos, se refleja en las leyes penales que prohíben el asesinato. Esta incorporación no es tanto una cuestión de autoridad religiosa sobre la ley, sino más bien una coincidencia por la que ciertas normas morales universalmente reconocidas, presentes en muchas tradiciones religiosas, coinciden con los principios de justicia y orden público considerados esenciales en el derecho secular.

Es importante señalar que cuando tales normas se incorporan al Derecho positivo, no lo hacen como doctrinas religiosas, sino como normas jurídicas autónomas justificadas por consideraciones seculares de orden público, seguridad y bienestar social. Su validez y aplicación no dependen de su origen religioso, sino de su incorporación formal al marco legislativo y de su conformidad con los principios generales del Derecho. Aunque los sistemas jurídicos modernos y el derecho positivo funcionan con independencia de las normas religiosas, hay casos en los que ciertas normas morales comunes a varias tradiciones religiosas se incorporan al derecho positivo. Sin embargo, estas normas se aplican como leyes laicas, que reflejan valores universales y no prescripciones religiosas específicas.

El artículo 111 del Código Penal suizo es un ejemplo perfecto de cómo una norma ética, que a menudo se encuentra en diversas tradiciones religiosas y morales, se incorpora al derecho positivo en forma de derecho laico. El artículo 111 del Código Penal suizo estipula claramente las consecuencias jurídicas del asesinato, definiendo así una clara prohibición legal de matar intencionadamente a otra persona. Esta disposición legal refleja un principio ampliamente reconocido en muchas culturas y sociedades, a saber, que el asesinato es una transgresión grave contra el individuo y la sociedad. Sin embargo, en el contexto del derecho positivo, esta prohibición se formula y aplica independientemente de cualquier consideración religiosa.

El Código Penal suizo, al igual que otros ordenamientos jurídicos, basa sus leyes en los principios de justicia, orden público y protección de los derechos individuales. Al establecer penas para delitos como el asesinato, busca prevenir actos delictivos, proteger a los ciudadanos y mantener el orden social. Se hace hincapié en la protección de la vida humana y en la disuasión de los comportamientos peligrosos para la sociedad. Este ejemplo muestra cómo el derecho positivo puede incorporar principios que también se valoran en las tradiciones religiosas y morales, pero lo hace en el marco de un sistema jurídico laico, con justificaciones y aplicaciones centradas en las necesidades y los valores de la sociedad civil.

Los elementos del Estado de Derecho[modifier | modifier le wikicode]

Las instituciones jurídicas son elementos fundamentales de la organización de las relaciones sociales en cualquier sociedad. Están formadas por conjuntos coherentes de normas jurídicas concebidas para estructurar aspectos específicos de la interacción humana. Estas instituciones proporcionan un marco jurídico que define claramente los derechos, obligaciones y procedimientos relativos a estas interacciones, reflejando los valores y necesidades sociales.

Tomemos el ejemplo del matrimonio, que es una institución jurídica central en muchas sociedades. Como institución, el matrimonio se rige por leyes que determinan cómo dos personas pueden unirse legalmente y cuáles son las consecuencias jurídicas de esta unión. Estas leyes cubren aspectos como las condiciones en las que un matrimonio es válido, las responsabilidades mutuas de los cónyuges, la gestión de los bienes comunes y los procedimientos en caso de separación o divorcio. Estas normas pretenden garantizar el equilibrio entre los derechos individuales y los intereses colectivos, protegiendo al mismo tiempo a las partes implicadas, especialmente en situaciones de ruptura o conflicto.

Del mismo modo, la adopción es una institución jurídica que permite crear vínculos jurídicos de parentesco entre personas que no están biológicamente emparentadas. Las normas que rigen la adopción tienen por objeto garantizar el bienestar y la protección de los niños adoptados. Definen los criterios de elegibilidad de los adoptantes, los procedimientos que deben seguirse para la adopción y los efectos jurídicos de la adopción en las relaciones familiares. El objetivo es proporcionar al niño un entorno familiar estable y afectuoso, respetando sus derechos y los de sus padres biológicos y adoptivos.

Estas instituciones, como el matrimonio y la adopción, ilustran cómo la ley puede influir y dar forma a estructuras sociales fundamentales. Al proporcionar un marco jurídico detallado y estructurado, contribuyen a la estabilidad social y al respeto de los derechos y deberes de los individuos dentro de la sociedad. Su evolución a lo largo del tiempo también refleja los cambios en las actitudes y normas sociales, mostrando cómo el Derecho se adapta para satisfacer las necesidades cambiantes de la sociedad.

El estado de cosas[modifier | modifier le wikicode]

El estado de cosas se refiere a los hechos o circunstancias concretos que constituyen la base de una situación jurídica o de un litigio. Sirve de base para la aplicación de la ley y para las decisiones judiciales. En la aplicación de una norma jurídica, el estado de los hechos actúa como una proposición condicional que determina cuándo y cómo debe aplicarse la norma. Esto significa que la norma jurídica sólo se aplica si se cumplen determinadas condiciones fácticas, descritas en el estado de los hechos. Por ejemplo, en un caso de robo, el estado de los hechos detallará las circunstancias del robo, como dónde, cuándo y cómo se cometió el acto. Estos detalles son esenciales para determinar si los hechos cumplen los criterios jurídicos que definen el hurto y para decidir sobre la aplicación adecuada de la ley.

En el contexto de una sentencia, la exposición de los hechos de un caso comprende una declaración completa y cronológica de los hechos relevantes. Incluye la identificación de las partes implicadas, una descripción de los acontecimientos que condujeron al litigio, las etapas clave del procedimiento judicial y las pretensiones o conclusiones de cada parte. Esta exposición de los hechos es crucial, ya que proporciona el marco en el que el juez o tribunal evaluará el caso, interpretará la ley aplicable y tomará una decisión. La exactitud y exhaustividad de la exposición de los hechos es, por tanto, esencial para garantizar una decisión justa e informada. La exposición de los hechos desempeña un papel fundamental tanto en la aplicación de las normas jurídicas como en el proceso de juzgamiento. Garantiza que las decisiones jurídicas se adopten sobre la base de una comprensión clara y detallada de los hechos específicos de cada caso, garantizando así la adecuación y equidad de la aplicación de la ley.

El ejemplo de "quien mata intencionadamente" es una buena ilustración de cómo un estado de cosas específico puede determinar la aplicación de una norma jurídica. En este caso, el estado de cosas se refiere al acto intencionado de matar a otra persona. En el contexto jurídico, esta frase indicaría las condiciones fácticas necesarias para la aplicación de una ley penal relativa al asesinato. Para que una persona sea juzgada con arreglo a esta ley, debe demostrarse que el acto de matar se llevó a cabo intencionadamente. En otras palabras, la intención (o "mens rea" en términos jurídicos) es un elemento crucial del estado de hechos que debe probarse para que proceda una condena por asesinato.

En un juicio por asesinato, por ejemplo, el tribunal examinará las pruebas y circunstancias que rodean el caso para determinar si el acusado actuó con intención de matar. Esto incluye examinar las acciones del acusado, su estado mental en ese momento y cualquier otro factor relevante que pueda arrojar luz sobre sus intenciones. Si se demuestra la intención de matar, entonces el estado de cosas se corresponde con el estado de derecho aplicable al asesinato, y el tribunal puede proceder a aplicar la sanción adecuada. Este ejemplo ilustra cómo el estado de los hechos sirve de base para la aplicación de las normas jurídicas, subrayando la importancia del análisis detallado de los hechos en el proceso de toma de decisiones judiciales.

La parte dispositiva[modifier | modifier le wikicode]

La parte dispositiva es un componente esencial de una sentencia o decisión judicial, que establece la conclusión jurídica del caso. Establece claramente el efecto jurídico de la decisión del tribunal, indicando las acciones específicas que las partes deben tomar o evitar como resultado de la sentencia. Esta parte de la sentencia es crucial porque determina las implicaciones prácticas y las consecuencias jurídicas para las partes implicadas. En una dispositif, el tribunal puede pronunciar diferentes formas de efectos jurídicos. Puede dictar una prohibición, impidiendo que una parte lleve a cabo determinadas acciones. Por ejemplo, en un caso de infracción de derechos de autor, el auto puede prohibir al demandado que siga utilizando el contenido protegido. Además, el dispositivo puede imponer una obligación de hacer, exigiendo a una parte que realice una acción específica. Esto es habitual en los litigios contractuales, en los que el tribunal ordena a una parte que cumpla sus obligaciones contractuales. Alternativamente, el dispositivo puede imponer la obligación de no hacer ciertas cosas, como detener una actividad que causa molestias a otros. El papel del dispositivo no se limita a establecer estas obligaciones o prohibiciones. Tiene autoridad jurídica vinculante, lo que significa que las partes están legalmente obligadas a cumplir sus términos. En caso de incumplimiento, pueden aplicarse sanciones o adoptarse medidas coercitivas para garantizar su cumplimiento. De este modo, el mecanismo desempeña un papel decisivo en la aplicación efectiva de la justicia, traduciendo las conclusiones jurídicas del tribunal en acciones concretas y ejecutables.

El ejemplo de quién "se verá privado de una pena privativa de libertad no inferior a 5 años", ilustra un tipo de dispositivo que podría encontrarse en una decisión judicial, especificando la pena impuesta a una persona declarada culpable de un delito. Sin embargo, parece haber un pequeño error en la redacción. Normalmente, en el contexto jurídico, una disposición indicaría que la persona es "condenada a una pena privativa de libertad de al menos 5 años". En este caso, la disposición indica claramente que la pena por el delito cometido es una pena de prisión de al menos cinco años. Esto significa que, tras la sentencia, el condenado estará obligado por ley a cumplir una pena de prisión durante el período especificado. Este tipo de dispositivo es típico en los casos penales en los que el tribunal determina la sentencia apropiada basándose en la gravedad del delito y otros factores relevantes relacionados con el caso. Este dispositivo traduce la decisión del tribunal en una acción concreta, indicando cómo debe aplicarse la ley en ese caso particular. La especificación de la sentencia refleja la aplicación del Estado de Derecho al estado de hechos establecido, demostrando cómo se imparte justicia en casos individuales de acuerdo con las normas y leyes establecidas.

El dispositivo es también la parte de una sentencia que contiene la decisión real del tribunal. Es la parte en la que el tribunal se pronuncia explícitamente sobre las pretensiones o alegaciones de las partes implicadas en el caso. En la parte dispositiva, el tribunal resume sus decisiones sobre las principales cuestiones en litigio. Por ejemplo, en un asunto civil, puede incluir decisiones sobre reclamaciones por daños y perjuicios, el cumplimiento de un contrato o la responsabilidad en un accidente. En un caso penal, la parte dispositiva contendrá la decisión del tribunal sobre la culpabilidad o inocencia del acusado y establecerá las penas o sanciones, si las hubiere. Esta parte de la sentencia es crucial porque determina el resultado del caso y las consecuencias jurídicas para las partes. Debe ser clara y precisa, porque es sobre la base de la parte dispositiva que se toman las medidas de ejecución o apelación. También es esta parte de la sentencia la que es jurídicamente vinculante y puede ejecutarse por la fuerza de la ley. La parte dispositiva, como conclusión jurídica formal del caso, representa la aplicación concreta de las normas jurídicas a los hechos establecidos durante el juicio. Refleja el modo en que el tribunal ha interpretado la ley y ha tenido en cuenta las pruebas y argumentos presentados por las partes. En resumen, la parte dispositiva es el corazón de la decisión judicial, que traduce las deliberaciones y el razonamiento jurídico del tribunal en una conclusión definitiva y ejecutable.

Normas dispositivas, supletorias o declarativas[modifier | modifier le wikicode]

Las normas dispositivas (también conocidas como normas supletorias o declarativas) recogen un aspecto importante del Derecho civil. Estas normas son las que se aplican en ausencia de estipulaciones en contrario de las partes implicadas en sus acuerdos o contratos.

Las normas dispositivas funcionan como marco de referencia o norma por defecto. Entran en juego cuando las partes de un acuerdo no han expresado una voluntad contraria o redactado sus propias cláusulas para regular específicamente su relación o situación. En otras palabras, estas normas ofrecen una solución jurídica estándar que se aplica automáticamente, a menos que las partes hayan acordado otra cosa. Un ejemplo clásico de norma dispositiva son las normas que rigen el reparto de bienes en caso de disolución de una sociedad o de un matrimonio sin contrato preestablecido. Si las partes no han establecido un acuerdo específico sobre cómo dividir los bienes, se aplicarán las normas dispositivas establecidas por la ley.

Estas normas son esenciales porque proporcionan seguridad jurídica y previsibilidad en situaciones en las que las partes no han establecido acuerdos específicos. También permiten un cierto grado de flexibilidad en la regulación de los asuntos privados, dando a las partes la libertad de determinar sus propios acuerdos al tiempo que proporcionan una red de seguridad jurídica a falta de acuerdo. Las normas dispositivas actúan como relleno, llenando los vacíos en los que las partes no han expresado ninguna voluntad concreta. De este modo, permiten que las transacciones y las relaciones jurídicas funcionen sin problemas, al tiempo que proporcionan un marco básico para las situaciones no reguladas por acuerdos privados.

Las normas imperativas[modifier | modifier le wikicode]

Las normas imperativas son normas jurídicas que se aplican de forma absoluta e incondicional a todas las personas incluidas en su ámbito de aplicación. Están diseñadas para ser incontestables y no pueden ser modificadas por acuerdos o deseos individuales. A diferencia de las normas dispositivas, que permiten a las partes acordar sus propios términos siempre que no sean contrarios a las normas, las normas imperativas no dejan margen para tales negociaciones o acuerdos privados. Se establecen para proteger intereses considerados fundamentales por la sociedad, como el orden público, la moralidad, la seguridad y los derechos fundamentales.

Por ejemplo, en el ámbito del Derecho laboral, existen normas obligatorias relativas al salario mínimo, la jornada laboral máxima y las condiciones de seguridad en el lugar de trabajo. Estas normas tienen por objeto proteger a los trabajadores contra la explotación y las condiciones de trabajo peligrosas, y no pueden modificarse por acuerdo entre empresario y trabajador. Del mismo modo, en Derecho de familia, algunas normas relativas a la filiación, la adopción y el matrimonio son obligatorias. Garantizan el respeto de los derechos fundamentales y la protección de las partes más vulnerables, como los niños. Las normas imperativas son, por tanto, esenciales para garantizar la equidad, la justicia y la protección de los intereses vitales de la sociedad. Representan los valores y principios fundamentales en los que se basa el ordenamiento jurídico y sirven de guía esencial en la aplicación e interpretación de las leyes.

Anexos[modifier | modifier le wikicode]

Referencias[modifier | modifier le wikicode]