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Article 7. Objects not covered by copyright protection
The following items shall not be objects of copyright:
Official documents (laws, court decisions, other texts of legislative,
administrative or judicial character) and their official translations;
State emblems and official signs (flags, arms, anthems, orders,
monetary signs and other State symbols and official signs);
Folk creativity (folklore) expressions ;
News of day, data about various events and the facts of information character
Avertissement juridique Ce fichier montre ou ressemble à un symbole qui a été utilisé par le gouvernement communiste de l’Union soviétique, les gouvernements communistes d’autres pays en Europe, des organisations associés à eux ou des partis interdits dans leurs pays respectifs.
L’utilisation de ce symbole peut être illégale en Hongrie, Lituanie, Lettonie, Ukraine et Pologne, selon le contexte. En Hongrie, la loi applicable est le Code pénal hongrois 269/B.§ (1993).
Légendes
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Flag of the Azerbaijan Soviet Socialist Republic (1952-1991)
Azərbaycan SSR bayrağı
Azerbaycan Sovyet Sosyalist Cumhuriyeti bayrağı (1952-1991)