Question d'examens type de raisonnement juridique

Ce quiz ne reprend exclusivement que les questions de QCM corrigé lors du cours du professeur Julia Xoudis

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Voici trois extraits d’une décision judiciaire :

(X) Selon l’art. 58 al. 1 CO, « [l]e propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou parle défaut d’entretien. »

(Y) En l'espèce, la piste la plus proche se trouvait à une dizaine de mètres, elle était séparée du téléski par une zone non skiable et il n'y avait pas une pente transversale qui pouvait exposer le skieur à dériver dans la direction du pylône n° 102. Il n'était donc pas nécessaire de matelasser le pylône n° 102 pour assurer la sécurité des skieurs alpins.

(Z) Il y a donc lieu d'admettre que l'ouvrage n'était pas défectueux.

Dans un syllogisme juridique examinant la question de savoir si une entreprise de remontées mécaniques doit dédommager un skieur qui s’est blessé en heurtant le pylône n° 102, l’extrait (Z) appartient à :

	la majeure
	la mineure
	la conclusion

	de la conséquence juridique
	du dispositif
	des conditions
	de la note marginale

	l'obiter dictum
	le préambule
	le dispositif
	l'état de fait

4 Conformément à l’article 56 alinéa 1 du Code des obligations, « [e]n cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient

est responsable, si elle ne prouve qu’elle l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstance sou que sa diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire ».

Dans cette disposition « si elle ne prouve qu’elle l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstances » est un groupe de conditions

	non nécessaire et suffisant
	nécessaire et non suffisant
	non nécessaire et non suffisant
	nécessaire et suffisant

	l'Une des deux chambres de l'Assemblée fédérale
	le parlement du canton de Genève
	l'exécutif du canton de Genève
	l'exécutif fédéral

	une règle générale
	une règle matérielle
	une règle formelle

	une corporation de droit public
	un établissement de droit public
	une corporation de droit privé
	un établissement de droit privé

9 Dans un arrêt, le Tribunal fédéral a examiné si un homme, dont la

candidature à un poste dans une Université suisse n’avait pas été retenue parce que le poste était réservé aux candidatures féminines, pouvait prétendre à une indemnité d’un franc symbolique à titre de réparation sur la base de l’art. 5al. 2 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (« LEg »). Cette disposition prévoit que « [l]orsque la discrimination porte sur un refus d’embauche ou la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations, la personne lésée ne peut prétendre qu’au versement d’une indemnité par l’employeur. Celle-ci est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire auquel la personne discriminée avait droit ou aurait vraisemblablement eu droit ». Par ailleurs, l’art. 5 al.4 LEg prévoit que l’indemnité pour refus d’embauche ne peut excéder trois mois de salaire.

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a dit que « [l]’indemnité prévue à l’art. 5 al. 2 LEg a plus spécifiquement pour but de prévenir les discriminations entre femmes et hommes à l’embauche, aussi bien par l’effet dissuasif qu’elle est censée exercer sur les employeurs qui seraient tentés de se livrer à des pratiques discriminatoires, que par l’effet éducatif qu’elle doit avoir sur ceux qui useraient de telles pratiques, en les dissuadant de recommencer (fonction punitive et préventive) ». Le Tribunal fédéral a ensuite considéré que le montant maximal (ou abstrait) de l’indemnité auquel un employeur s’expose potentiellement a un effet dissuasif. Il a par ailleurs considéré qu’une sanction même symbolique a un effet éducatif, car la seule constatation d’une discrimination doit amener un employeur raisonnable à prendre conscience du manquement et à changer de comportement à l’avenir pour préserver sa réputation. Le Tribunal fédéral a ainsi conclu qu’une indemnité d’un franc symbolique était admissible (ATF 131 II 361). Ce faisant, le Tribunal fédéral a procédé à une interprétation

	téléologique de la loi
	historique de la loi
	systématique de la loi
	littérale de la loi

	le message au Conseil fédéral
	l'avant-projet
	la conférence de conciliation

	Les traitées internationaux priment les lois formelles fédérales
	Les ordonnances législatives fédérales priment les constitutions cantonales
	Les constitutions cantonales priment les concordats

	les principes généraux
	les traités
	la coutume
	la jurisprudence

13

L’art. 51 Cst. prévoit ce qui suit :

« 1 Chaque canton se dote d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.

2 Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. »

Par ailleurs, l’art. 172 Cst. prévoit :

« 1 L’Assemblée fédérale veille au maintien des relations entre la Confédération et les cantons.

2 Elle garantit les constitutions cantonales. »

Dans l’arrêt Rohner, le Tribunal fédéral a décidé qu’il n’avait pas la compétence pour examiner si une disposition constitutionnelle cantonale, qui a reçu la garantie fédérale, est conforme au droit constitutionnel fédéral en vigueur au moment où la garantie a été accordée.

Cette décision consacre le principe

	de la hiérarchie des normes
	de la séparation des pouvoirs
	pacta sunt servanda

14

Le début de la loi sur l’agrément et la surveillance des réviseurs se présente comme suit :

Loi fédérale 221.302 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

du 16 décembre 2005 (Etat le 1er septembre 2007)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, 122, al.1, et 123, al. 1, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 2004,

arrête:

Laquelle des affirmations qui suivent est erronée ?

	Le sigle de la loi est le 221.302
	L’organe dont la loi émane est indiqué dans le préambule
	La date d’adoption de la loi est le 16 décembre 2005

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Au bord de la mer est affiché un panneau où l’on peut lire :

« Il est strictement interdit de pêcher des poissons ou de ramasser descoquillages ».

Marc se balade au bord d’une crique et aperçoit des éponges de meraccrochées aux parois rocheuses. Étant au courant de l’interdictionsusmentionnée, il préfère ne pas en ramasser, de peur de s’exposer à uneamende. Il considère en effet que même si l’interdiction ne concerne pas leséponges, son but (protection de l’environnement et de la faune marine,notamment) commande également que l’on ne prélève pas de ces spécimens.

Le raisonnement de Marc se fonde sur un argument

	a fortiori - a majori ad minus
	a ortiori - a minori ad majus
	a simili
	a contrario

16

Selon l’art. 361 du Code des obligations « [i]l ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, ni au détriment de l’employeur ni au détriment du travailleur: art.321c, al. 1 (heures de travail supplémentaires) […] ».

L'art. 321c al. 1 du Code des obligations prévoit que : « [s]i lescirconstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoitle contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce

travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger et où les règlesde la bonne foi permettent de le lui demander ».

Emile a engagé Tristan en tant que travailleur. Après d’âpresnégociations, la clause suivante a été ajoutée à leur contrat :

« Emilie ne pourra en aucun cas exiger de la part deTristan qu’il effectue des heures supplémentaires. » Cette clause contractuelle:

	n’est pas valable, parce que l’art. 321c al. 1 CO est une disposition absolument impérative
	n’est pas valable, parce qu’une telle clause doit être contenue dans un contrat-type de travail ou une convention collective
	est valable, parce que toutes les dispositions du Code des obligations sont de droit dispositif
	est valable, parce que l’art. 321c al. 1 CO est une disposition relativement impérative

	des sources atypiques
	du droit édicté
	de la coutume
	de la doctrine

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« Lorsqu’il s’agit d’animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le juge attribue en cas de litige la propriété exclusive à la partie qui, en vertu des critères appliqués en matière de protection des animaux, représente la meilleure solution pour l’animal. » (art. 651a al. 1 CC)

Dans cette disposition, « la propriété exclusive »

	est une condition cumulative
	est une condition alternative
	fait partie de la conséquence juridique

	le type d'ouvrage
	la référence à la Feuille fédérale
	l'éditeur de l'ouvrage