« Los elementos de la relación jurídica » : différence entre les versions

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= Le sujet de droit =
= El sujeto de derecho =
Les sujets de droit sont les personnes physiques et les personnes morales qui ont l’aptitude d’être titulaire de droits et d’obligations.
Las personas jurídicas son personas físicas y jurídicas que tienen la capacidad de tener derechos y obligaciones.


== Les personnes physiques ==
== Las personas físicas ==
Une personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits.
Una persona física es, en el sentido de la ley, una persona humana a la que se ha atribuido el disfrute de los derechos.


== Les personnes morales ==
== Las personas jurídicas ==
Les personnes morales sont des groupements de personnes (corporations) ou des masses de biens (établissements) ayant un certain but, auxquels le droit confère la jouissance et l’exercice des droits civils et dont l’existence est indépendante des personnes qui les créent ou les composent.
Les personnes morales sont des groupements de personnes (corporations) ou des masses de biens (établissements) ayant un certain but, auxquels le droit confère la jouissance et l’exercice des droits civils et dont l’existence est indépendante des personnes qui les créent ou les composent.



Version du 25 avril 2019 à 22:31


El sujeto de derecho

Las personas jurídicas son personas físicas y jurídicas que tienen la capacidad de tener derechos y obligaciones.

Las personas físicas

Una persona física es, en el sentido de la ley, una persona humana a la que se ha atribuido el disfrute de los derechos.

Las personas jurídicas

Les personnes morales sont des groupements de personnes (corporations) ou des masses de biens (établissements) ayant un certain but, auxquels le droit confère la jouissance et l’exercice des droits civils et dont l’existence est indépendante des personnes qui les créent ou les composent.

  • personne morale de droit privé
    • civil : association, fondation
    • commercial : société anonyme
  • personne morale de droit public
    • droit public interne : ce sont des personnes morales investies d’une compétence par le droit public qui ont des organes politiques dont les compétences sont limitées par le droit public. (État fédéral, commune, établissement public autonome).
    • droit public international : ce sont les titulaires de droits et d’obligations au niveau international.

Le rapport de droit

Le rapport de droit est le lien entre au moins deux personnes dont l’une est en droit d’exiger de l’autre l’accomplissement d’un devoir juridique.

Acte juridique

L’acte juridique est une manifestation de volontés explicites ou implicites qui produit l’effet juridique correspondant à la volonté exprimée (création, transfert, modification ou extinction d’un droit).

  • Acte unilatéral : émanation d’une seule volonté (testament, reconnaissance de paternité)
  • Acte bilatéral : émanation de deux volontés (contrat de vente)
  • Acte multilatéral : émanation de plusieurs parties (création d’une association)

Les faits juridiques

Le fait juridique est un fait auquel sont rattachés des effets de droit. Il n’y a pas de volonté étrangère à l’activité humaine (fait naturel) et va entrainer des conséquences juridiques créant des rapports de droit.

La sanction

La sanction est la conséquence attachée à la violation par une personne de l’obligation que lui impose l’ordre juridique.

La sanction civile

Astreint à une obligation sociale ou contractuelle. Elle tend lorsque la violation a été commise à rétablir la situation dans la mesure du possible.

La sanction pénale

Imposé par la puissance publique et instauré dans le but de l’intérêt général. Elle répond à l’objectif de répression de comportements prévus par la loi pénale. La sanction pénale est instaurée par la justice.

La sanction administrative

C’est le résultat de l’intervention de l’État en tant qu’administration. C’est la peine prononcée par l’État contre un administré en raison d’une violation d’une obligation de droit public. (ex-retrait du permis de conduire, respect des règles de la circulation routière).

Annexes

Références