La aplicación del derecho

La aplicación del derecho

Données clés

Professeur(s)	Victor Monnier
Cours	Introduction au droit

Lectures

• Définition du droit
• L’État
• Les différentes branches du droit
• Les sources du droit
• Les grandes traditions formatrices du droit
• Les éléments de la relation juridique
• L’application du droit
• La mise en œuvre d’une loi
• L’évolution de la Suisse des origines au XXème siècle
• Le cadre juridique interne de la Suisse
• La structure d’État, le régime politique et la neutralité de la Suisse
• L’évolution des relations internationales de la fin du XIXe au milieu du XXe siècle
• Les organisations universelles
• Les organisations européennes et leurs relations avec la Suisse
• Les catégories et les générations de droits fondamentaux
• Les origines des droits fondamentaux
• Les déclarations des droits de la fin du XVIIIe siècle
• Vers l’édification d’une conception universelle des droits fondamentaux au XXe siècle

El derecho se compone de normas jurídicas, pero la realidad se compone de situaciones fácticas.

El silogismo

El silogismo jurídico, o silogismo de subsunción, es la operación intelectual que permite aplicar la solución general prevista por una norma de derecho a una situación de hecho que cumple las condiciones de la misma.

La aplicación del derecho a lo largo del tiempo

Una ley sólo es aplicable cuando entra en vigor y no ha sido derogada:

• Adopción: la ley se adopta cuando ambas cámaras la aceptan en una votación final.
• Promulgación: la ley se promulga en el momento en que se promulga:

1. el Consejo Federal convalida el voto popular: promulgación
2. la Cancillería Federal promulga que el período de referéndum ha expirado sin haber sido utilizado

• Publicación: la ley se publica en la Recopilación Oficial para que sea conocida por todos.

Hay dos publicaciones oficiales en la ley federal, a saber:

• la Recopilación Oficial (RO), que es una colección cronológica;
• la Recopilación Sistemática (SR) que es una colección ordenada por temas.

El Boletín Federal es una publicación semanal en los tres idiomas oficiales en la que se promulgan las leyes del Parlamento para anunciar el plazo del referéndum, etc. En otras palabras, es una publicación que informa a los parlamentarios sobre los proyectos de ley.

La entrada en vigor de la ley y su derogación

• Entrée en vigueur

La loi entre en vigueur au moment où elle devient obligatoire. Le Conseil Fédéral fixe l’entrée en vigueur à moins que celle-ci ne figure déjà dans l’acte législatif.

Une loi est adoptée par le Parlement et promulguée puis publiée avant d’entrer en vigueur.

• Abrogation

L’abrogation est la suppression de tout ou partie d'un acte législatif par un nouvel acte législatif de même rang ou supérieur. L’acte législatif cesse de produire des effets. Cela renvoie à l’adage Lex posterior derogat priori.

Le principe de non-rétroactivité de la loi

C’est le principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure. Ce principe remonte au XVIIIème siècle avec les déclarations des droits fondamentaux, en particulier l’article 9 de la Déclaration de Virginie du 12 juin 1776 et l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen du 26 aout 1789 - Article 8

Deux autres exemples du principe de non-rétroactivité de la loi :

• L’article 2 du Code pénal suisse :

Code pénal suisse - article 2

Si la nouvelle loi est plus favorable à l’accusé que l’ancienne,la doctrine veut que l’on fasse une exception en utilisant la nouvelle loi. Cela constitue une dérogation à l’article 2.

• L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international ».

Convention européenne des droits de l’Homme - article 7

Les dispositions transitoires

Le droit transitoire, ou les dispositions transitoires sont les règles de droit spéciales, à durée limitée et destinée à faciliter le passage d'une législation en vigueur à une nouvelle législation. Elles établissent des dispositions transitoires afin de permettre de s’adapter à la nouvelle législation. C’est un moyen d’atténuer les effets immédiats d’une nouvelle législation.

L’application du droit dans l’espace

• Principe de la territorialité du droit : la législation d’un État ne s’applique que sur son territoire

En raison de ce principe sont régies par le droit du pays toutes les personnes et toutes les choses qui s’y trouvent. Cependant, il y a des exceptions que l’on retrouve dans le domaine du droit public qui assure l’exercice de la puissance publique. Les diplomates sortent de la législation du droit international public.

• Principe de l’exterritorialité des diplomates étrangers

L’exterritorialité dont bénéficient les diplomates étrangers et les ambassades sont soustraites à la législation du pays, mais soumises au droit de leur propre pays.

Ex – avion : si un avion ressort d’un État, il bénéficie du régime d’exterritorialité

L’interprétation du droit

« L'interprétation est l'ensemble des procédés intellectuels qui servent à déterminer et à préciser le sens véritable des règles.»

Les situations où la loi coïncide parfaitement avec les faits sont très rares. Souvent, la situation nécessite que la loi soit interprétée. Les règles appellent une interprétation, car les faits dans la vie en société sont très diversifiés et il est impossible d’affirmer qu’une situation ordinaire se retrouve parfaitement dans une règle de droit.

Qui interprète la loi?

Les agents privilégiés qui interprètent le droit sont :

• Juge
• Doctrine (avocat, professeur, juriste....)
• Législateur (soit l'auteur de la loi): interprétation dite authentique.

Les lacunes de la loi

Au moment de la création d‘une loi, le législateur ne peut pas prévoir tous les cas réels qui peuvent survenir. Dans le cas où la situation n'est pas mentionnée par celui-ci, on parle d’une lacune dans le droit positif. Cette lacune peut être volontaire ou non.

Un certain nombre de méthodes permettent d’interpréter le droit et notamment dans le domaine de la lacune. On est en présence de lacunes lorsqu’on cherche une règle dans un cadre déterminé et que l’on ne trouve rien.

Il existe deux types de lacunes.

La lacune intra legem (dans la loi)

La lacune intra lgem est une lacune voulue par le législateur parce que les détails lui échappent. La loi renvoie au pouvoir d’appréciation du juge chaque fois qu’elle possède un terme inconnu ou indéterminé. Il la renvoie la loi au juge et à son pouvoir d’appréciation (car plus compétent dans un cas précis).

Le renvoi au juge par le législateur est caractérisé par certaines formules:

Code des obligations - article 44

Code civil suisse - article 4

La lacune praeter legem (outre la loi)

Cette lacune ne trouve pas sa source dans la loi. C’est une lacune involontaire qui laisse un vide juridique dans la loi: il n'y a pas d'indication comment il faut résoudre une situation juridique. C’est une lacune qui a échappé au législateur.

Code civil suisse - article 1

Anexos

• Code civil suisse
• Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
• Convention européenne des droits de l’Homme

• Déclaration de Virginie : étude de texte
  • version originale
  • version française