Examen DIP I : août 2015

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{Les questions 1 à 7 seront fondées sur le cas pratique suivant :

L’Etat Alpha et l’Etat Beta se disputent la souveraineté sur la région frontalière connue sous le nom d’Eldorado. Depuis 1908, le gouvernement de Beta est confronté à des émeutes internes. Zeta, une puissance régionale, intervient en Beta par la force armée en 1914 afin de protéger ses citoyens et ses intérêts. Les forces armées de Zeta occupent Beta et rétablissent l’ordre, mais le gouvernement de Beta reste en place et continue de fonctionner. Entretenant des très bonnes relations avec Zeta, Alpha profite de cette situation et propose à Beta un traité de délimitation territoriale pour régler le sort d’Eldorado. Le président de Beta craint qu’en cas de refus, les forces zetaniennes renversent son gouvernement. Par conséquent, il accepte et conclut un traité avec Alpha le 11 avril 1915 (ci-après, le traité de 1915). Selon le traité de 1915, Beta reconnaît la souveraineté d’Alpha sur Eldorado. La Constitution de Beta prévoit que tous les traités internationaux doivent être approuvés par le parlement. Sachant que le parlement n’accepterait jamais un traité reconnaissant la souveraineté d’Alpha sur Eldorado, le président de Beta soumet une version falsifiée au parlement. Selon cette version falsifiée, Beta donne à Alpha le droit d’administrer et d’exploiter la région d’Eldorado pour les 100 ans à venir sans porter préjudice aux revendications territoriales de Beta. Le parlement approuve cette version le 30 juillet 1915 et le traité entre en vigueur 30 jours après.

Les troupes de Zeta quittent Beta en 1920. En 1923, Beta fait enregistrer la version originale du traité par la Société des Nations comme un accord obligatoire, conformément à l’article 18 du Pacte de la Société des Nations.

Le traité est mis en œuvre et pendant les années suivantes, Alpha administre Eldorado sans la moindre opposition de Beta. De plus, en 1950, le service cartographique gouvernemental de Beta publie des cartes qui désignent Eldorado comme un territoire alphanien car ce service s’est appuyé sur la version originale du traité, disponible dans les archives de Beta.

En 1983 d’importantes réserves d’or et d’autres métaux précieux sont découvertes en Eldorado. Soucieux de profiter de ces richesses, le dernier gouvernement de Beta consulte le traité de 1915 pour pouvoir y mettre fin en croyant que le traité octroie uniquement un droit d’exploitation à Alpha. A sa grande surprise, le gouvernement de Beta se rend compte que la version originale du traité de 1915 reconnaît la souveraineté d’Alpha sur Eldorado et que le parlement avait approuvé une version falsifiée.

Beta envoie immédiatement une note diplomatique à Alpha pour contester la force juridique du traité de 1915 et avance les raisons suivantes :

  • Le traité est nul car l’approbation parlementaire, basée sur la version falsifiée du traité, n’est pas valable.
  • Le traité a été conclu par des moyens frauduleux.
  • Lors de la conclusion du traité, Beta était occupé par les forces de Zeta et donc contraint par la force de conclure ce traité en faveur d’Alpha.
  • Même si le traité était valable, la découverte d’or et d’autres métaux précieux en Eldorado change fondamentalement les circonstances. Si le parlement de Beta avait eu connaissance de ces réserves, il aurait refusé de conclure le traité de 1915 même dans sa version falsifiée.

Alpha répond simplement que les allégations de Beta n’ont aucun fondement en droit international.

Q 1. Alpha a ratifié la Convention de Vienne sur le droit des traités le 30 mars 1979 et Beta l’a ratifiée le 20 décembre 1980. Veuillez déterminer si la CVDT s’applique à titre conventionnel au Traité entre Alpha et Beta.} -A. La CVDT s’applique. +B. La CVDT ne s’applique pas.

{Q 2. Veuillez déterminer si une ou plusieurs causes de nullité sont invocables.} -A. Le traité sera nul si Beta invoque la violation d’une disposition de son droit interne concernant la compétence pour conclure des traités. -B. Le traité sera nul si Beta invoque le dol. -C. Le traité sera nul si Beta invoque l’erreur. -D. Le traité est nul car il a été conclu par le recours à la force. E. Le traité est nul car c’est un traité inégal. +F. Aucune de ces causes de nullité n’est invocable.


{Q 3. Supposons que le traité dans son ensemble soit nul en raison d’une violation du droit interne de Beta, dans ce cas :} +A. Les dispositions du traité n’ont pas de force juridique. -B. La nullité est invocable par tous les Etats. +C. La nullité n’est invocable que par l’Etat victime. +D. L’acquiescement de l’Etat victime est possible. -E. L’acquiescement de l’Etat victime n’est pas possible.

{Q 4. Supposons que le traité soit nul car il a été conclu par la menace du recours à la force. Dans ce cas :} +A. Le traité est nul dans son intégralité. +B. La nullité est invocable par tous les Etats. -C. La nullité n’est invocable que par l’Etat victime. -D. L’acquiescement de l’Etat victime est possible. +E. L’acquiescement de l’Etat victime n’est pas possible.

{Q 5. Indépendamment de la question de la validité du traité, veuillez déterminer si une ou plusieurs causes d’extinction sont invocables.} -A. Beta peut mettre fin au traité en invoquant un changement fondamental de circonstances. -B. Alpha peut mettre fin au traité en invoquant un changement fondamental de circonstances. -C. Beta peut dénoncer le traité de 1915 car, par sa nature, un traité de délimitation territoriale peut toujours être dénoncé. +D. Aucune de ces réponses n’est exacte.

{Q 6. Quels sont les effets d’une extinction?} -A. Les dispositions du traité n’ont pas de force juridique. +B. Les parties sont libérées de l’obligation de continuer d’exécuter le traité. -C. Chaque acte accompli sur la base du traité constitue une violation du droit international.

{Q 7. A quel Etat appartient Eldorado?} -A. Eldorado est un territoire sans maître, car selon les faits dans l’énoncé ni Alpha ni Beta ne possèdent un titre valable. +B.Eldorado appartient à Alpha car même si le titre sur la base du traité est contesté, ce titre est confirmé par l’acquiescement de Beta. -C. Eldorado appartient à Beta car l’acquiescement tacite de ses gouvernements pendant de longues années ne lie pas le nouveau gouvernement de 1983.

Les questions 8 à 14 seront fondées sur le cas pratique suivant :

Depuis longtemps, un différend oppose Delta à son voisin du nord, Omega, sur le traitement à octroyer à la minorité linguistique des xyliens dont la population se situe sur le territoire des deux Etats. En Omega, la grande majorité des xyliens vit dans la province de Xylie, située au sud d’Omega à la frontière avec Delta. En Delta, les xyliens bénéficient d’un grand nombre de garanties constitutionnelles, comme notamment le droit de mettre en place un système d’éducation dans leur propre langue. En revanche, Omega refuse de leur octroyer des garanties similaires.

Dans les années 1990, en Omega, les xyliens mécontents, forment le Parti de Libération de Xylie (PLX), un groupe armé, dont le but est l’indépendance de la Xylie. La stratégie d’action du PLX est d’entreprendre des attaques dirigées contre des représentants du gouvernement central.