Introducción al Derecho : Conceptos clave y definiciones

Introducción al Derecho : Conceptos clave y definiciones

Données clés

Professeur(s)	Victor Monnier
Cours	Introduction au droit

Lectures

• Définition du droit
• L’État
• Les différentes branches du droit
• Les sources du droit
• Les grandes traditions formatrices du droit
• Les éléments de la relation juridique
• L’application du droit
• La mise en œuvre d’une loi
• L’évolution de la Suisse des origines au XXème siècle
• Le cadre juridique interne de la Suisse
• La structure d’État, le régime politique et la neutralité de la Suisse
• L’évolution des relations internationales de la fin du XIXe au milieu du XXe siècle
• Les organisations universelles
• Les organisations européennes et leurs relations avec la Suisse
• Les catégories et les générations de droits fondamentaux
• Les origines des droits fondamentaux
• Les déclarations des droits de la fin du XVIIIe siècle
• Vers l’édification d’une conception universelle des droits fondamentaux au XXe siècle

La ley es el conjunto de normas de conducta socialmente promulgadas y sancionadas que se aplican a los miembros de la sociedad. La ley es el conjunto de normas que rigen la relación entre los hombres. Su función es garantizar la coexistencia pacífica de los miembros de la sociedad dentro de ella. Se utiliza para pacificar las relaciones entre los individuos. Su objetivo es también organizar la sociedad para proteger los intereses y los bienes esenciales para la convivencia. El derecho es la base del orden social.

¿Qué es el derecho?

El derecho en la sociedad

La sociedad es la reunión de hombres que viven en grupos bajo reglas comunes. El ser humano está en contacto constante con sus semejantes, provocará un número infinito de relaciones con los demás.

• La organización de la sociedad, las restricciones públicas y el ordenamiento jurídico

En cualquier sociedad, los seres humanos están sujetos a restricciones.

• coerción "pública":
  • La coerción pública se refiere al poder de coerción que corresponde a las autoridades del Estado y, por extensión, que se otorga al titular de un derecho para que lo haga valer.
  • orden "legal": El orden legal consiste en las normas impuestas y sancionadas por la ley; es el conjunto de normas jurídicas que rigen tanto a las entidades nacionales como a las supranacionales (derecho interno, derecho internacional).

• La función del derecho y el orden social
  • En cualquier sociedad conocemos la existencia del derecho: una sanción castiga la violación de lo prohibido.
  • El Estado garantiza el funcionamiento de la sociedad: esto implica reglas de disciplina garantizadas por una autoridad; se trata de prescripciones claras.
  • La ley permite garantizar la coexistencia pacífica. Sirve para pacificar las relaciones de los individuos, es la base del orden social.
  • George Vedel asistió a la llegada de los prisioneros liberados de los campos de concentración a la Gare de Lyon en 1944. Dice: "Todavía no sé qué es el derecho, pero ahora sé lo que es un estado sin derecho".

El orden social incluye una organización que asegura la cohesión de la sociedad. Debe proporcionar a la comunidad la satisfacción de sus necesidades esenciales y lograrse a través de un equilibrio entre los intereses opuestos y las diferentes corrientes que fluyen a través de ella:

1. una organización que supervisa la compañía;
2. una autoridad que lidera;
3. asegurar una subsistencia material e intelectual;
4. garantizar un equilibrio entre los intereses en pugna;
5. estar en un estado de adaptación constante (evolución de la moral, del espíritu).

Les multiples sens du mot "droit"

Le terme « droit » provient du bas latin directum, contraire de ce qui est tortueux : c’est ce qui est en ligne droite. Le mot « juridique » désigne ce qui appartient au droit (ius en latin). Ius provient du verbe iubere qui signifie « ordonner ». Le terme iustus donnera iusticia, à savoir „le juste“ et „la justice“.

• Le droit objectif : ensemble de règles de conduite, socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres de la société. (notion de Law en anglais)
• Le droit subjectif : constitue une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt ou, parfois, dans l'intérêt d'autrui (notion de right en anglais)
• Le droit positif : il est constitué par l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans la communauté internationale, à un moment donné. C'est le droit "posé", le droit tel qu'il existe réellement. (droit objectif et droit subjectif)
• Le droit naturel : Le droit naturel est le droit fondé sur un ordre de valeurs éminentes (justice idéale, devoir moral); il constitue un ensemble de principes de justice, résultant de la nature et/ou de la raison, que l'on considère comme l'inspirateur ou le complément du droit positif. Ce sont des règles supérieures aux règles de droit positif ; elles ont une assise et font figure de référence. Ce sont des règles qui inspirent le droit positif, car elles annoncent des principes supérieurs de justice, un ensemble de valeurs et principes non écrits.

Le code civil français de 1804 était conçu selon l’idée qu’après la révolution il était bon d’établir une loi civile applicable à tous et à toutes les régions de France. Il régit les rapports entre les individus et s’applique à tous les Français indépendamment de la région où ils habitent.

L’article 1er proclamait « Il existe un droit universel et immuable source de toutes les lois positives, il n’est que la raison naturelle en tant qu’elle gouverne les hommes ».

Code Civil de 1804 - Article 1er

Même si ce titre n’a pas été gardé dans la version définitive du Code civil français, il n’empêche que celui-ci aura une influence dans toute l’Europe sous domination française. Quand Genève était la préfecture du département du Léman, le Code civil français s’appliquait aussi aux Genevois. Quant au Jura qui avait été annexé par la France a gardé le code de Napoléon sous domination française et l’ont toujours gardé depuis qu’ils ont été rattachés au canton de Berne.

Pour les positivistes, les lois naturelles qui ne sont pas reconnues par une règle de droit positif ne peuvent pas influencer le juge. Qu’il soit juriste consulte, législateur, avocat : il n’y a que le droit positif. Les lois naturelles ou morales ne sont pas obligatoires à moins qu’elles n’aient été sanctionnées par une règle de droit. Donc, ces lois naturelles qui ne sont pas incorporées dans le droit positif ne sauraient influencer le juge.

Aujourd’hui, dans la constitution, est inscrit tout un principe de liberté et d’égalité. Ce qui faisait partie il y 150 ans du droit naturel et désormais partie intégrante du droit positif.

Il faut porter une attention toute particulière au droit positif/droit naturel.

La règle de droit

La règle de droit ou règle juridique est la règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire dont la sanction est assurée par la puissance publique. La loi est un ensemble de règles de droit.

La distinction entre le droit public et le droit privé

Le caractère obligatoire, général et abstrait

• Caractère obligatoire : apparait de manière évidente
• Caractère général : régie un nombre indéterminé de personnes
• Caractère abstrait : s’applique à un nombre indéterminé de situations

Le caractère coercitif : implique une contrainte

Toute règle de droit/juridique est assurée d’une sanction par l’autorité publique. L’autorité publique, ou pouvoir public désigne les organes de l'État, qui sont les instruments, les rouages assumant le fonctionnement de l'État.

Les règles religieuses n’ont aucune autorité sur les règles de droit, mais certaines règles se sont insérées dans le droit positif suisse (ex- tu ne tueras point). Ainsi, elles peuvent devenir du droit positif.

Ex- article 111

Code pénal suisse - article 111

Les éléments de la règle de droit

Un ensemble de règles de droit forme une institution juridique qui a pour but d’aménager un rapport social fondamental. C’est par exemple le case du mariage ou de l'adoption.

L'état de fait

L'état de fait est une proposition subordonnée conditionnelle indiquant les conditions d'application de la règle ; l’état de fait d’un jugement expose les faits pertinents (parties en cause, exposé chronologique des faits qui ont conduit au litige, étapes de la procédure et demandes ou conclusions des parties).

Exemple : « celui qui aura intentionnellement tué ».

Le dispositif

• Le dispositif est une proposition principale indiquant l'effet juridique qui peut consister en une interdiction, une obligation de faire ou une obligation de ne pas faire

Exemple : « sera privé d’une peine privative de 5 ans au moins ».

• Le dispositif est aussi la partie d’un jugement qui contient une décision proprement dite, soit la partie dans laquelle le tribunal statue sur les demandes (ou conclusions) des parties.

Règles dispositives ou supplétives ou déclaratives

Les règles dispositives ou supplétives ou déclaratives sont celles qui s'appliquent à défaut de règles adoptées par les particuliers. Ne s’appliquent que si les particuliers n’en ont pas décidé d’en faire autrement.

Règles impératives

Les règles impératives sont les règles qui s'imposent d'une manière absolue au respect de tous ceux auxquels elles s'adressent

Annexes

• Code Civil des français de 1804