Principes, création et application de la loi - Historique des versions

Arthur : /* Références */

2015-09-17T12:22:23Z

Références

← Version précédente		Version du 17 septembre 2015 à 14:22
Ligne 187 :		Ligne 187 :

	<references/>		<references/>
	~~<vote type=1 />~~

	[[Category:droit]]		[[Category:droit]]

Arthur le 26 juin 2015 à 14:14

2015-06-26T14:14:08Z

← Version précédente		Version du 26 juin 2015 à 16:14
Ligne 189 :		Ligne 189 :
	<vote type=1 />		<vote type=1 />

	~~[[Category:droit]]~~
	[[Category:droit]]		[[Category:droit]]
	[[Category:2011]]		[[Category:2011]]

Arthur le 26 juin 2015 à 14:06

2015-06-26T14:06:55Z

← Version précédente		Version du 26 juin 2015 à 16:06
Ligne 1 :		Ligne 1 :

	=Autorités d’application des lois fédérales=		= Autorités d’application des lois fédérales =

	En Suisse, il y a un système complexe découlant de la structure et de l’organisation de l’État Suisse en plusieurs entités.		En Suisse, il y a un système complexe découlant de la structure et de l’organisation de l’État Suisse en plusieurs entités.
Ligne 22 :		Ligne 22 :
	[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 188.png\|vignette\|center\|400px\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a188 article 188]]]		[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 188.png\|vignette\|center\|400px\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a188 article 188]]]

	==Application d’une loi de droit privé (ex.divorce)==		== Application d’une loi de droit privé (ex.divorce) ==

	#Demande en divorce à unTribunal de première instance (Genève): jugement		#Demande en divorce à unTribunal de première instance (Genève): jugement
Ligne 29 :		Ligne 29 :
	#[CEDH]		#[CEDH]

	==Application d’une loi administrative (ex.retrait du permis de conduire)==		== Application d’une loi administrative (ex.retrait du permis de conduire) ==

	#Rapport de police au Service des automobiles (Genève): décision (retrait de permis)		#Rapport de police au Service des automobiles (Genève): décision (retrait de permis)
Ligne 38 :		Ligne 38 :
	'''Nota bene''' : L’ensemble des décisions découlant des arrêts fédéraux font partie de la jurisprudence.		'''Nota bene''' : L’ensemble des décisions découlant des arrêts fédéraux font partie de la jurisprudence.

	=Institutions: création et application du droit : Logique juridique et institutionnelle=		= Institutions: création et application du droit : Logique juridique et institutionnelle =
	==Logique juridique==
			== Logique juridique ==

	*'''Règle du droit''' (générale, abstraite)		*'''Règle du droit''' (générale, abstraite)
Ligne 47 :		Ligne 48 :
	*'''Vérification de la décision''' (cas concret)		*'''Vérification de la décision''' (cas concret)

	==Logique institutionnelle==		== Logique institutionnelle ==

	[[fichier:logique institutionelle 1.png\|center\|400px]]		[[fichier:logique institutionelle 1.png\|center\|400px]]
Ligne 53 :		Ligne 54 :
	[[fichier:Logique institutionelle 2.png\|center\|400px]]		[[fichier:Logique institutionelle 2.png\|center\|400px]]

	=Création et application du droit distinguées=		= Création et application du droit distinguées =

	La question qui se pose est de savoir s’il y a une nette distinction entre ces deux procédures.		La question qui se pose est de savoir s’il y a une nette distinction entre ces deux procédures.
Ligne 117 :		Ligne 118 :
	Art. 5 al. 1 Cst: “Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État”.		Art. 5 al. 1 Cst: “Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État”.

	=Le Principe de Légalité=		= Le Principe de Légalité =

	#Principe de la séparation des pouvoirs : droit constitutionnel qui résulte de la répartition de taches étatiques entre divers organes et qui interdit de façon général a tout organe de l’état d’empiéter sur les compétences qui sont réservés aux autres organes (ATF 128 l 113, 116)		#Principe de la séparation des pouvoirs : droit constitutionnel qui résulte de la répartition de taches étatiques entre divers organes et qui interdit de façon général a tout organe de l’état d’empiéter sur les compétences qui sont réservés aux autres organes (ATF 128 l 113, 116)
	#Le principe de la légalité: Le principe de la légalité exige que l'administration n'agisse que dans le cadre fixé par la loi.		#Le principe de la légalité: Le principe de la légalité exige que l'administration n'agisse que dans le cadre fixé par la loi.

	==L’importance du principe de la légalité==		== L’importance du principe de la légalité ==

	===Le Principe de la légalité===		=== Le Principe de la légalité ===
	On distingue deux aspects, à savoir la primauté de la loi et exigence de la base légale :		On distingue deux aspects, à savoir la primauté de la loi et exigence de la base légale :
	*Primauté de la loi: respect de la loi par les autorités et hiérarchie des normes.		*Primauté de la loi: respect de la loi par les autorités et hiérarchie des normes.
Ligne 134 :		Ligne 135 :
	*il y a une gradation de exigences, il faut une loi formelle adoptée par le parlement et soumise au referendum afin d’avoir une légitimité par le peuple		*il y a une gradation de exigences, il faut une loi formelle adoptée par le parlement et soumise au referendum afin d’avoir une légitimité par le peuple

	===Fonctions===		=== Fonctions ===
	*sécurité et prévisibilité du droit		*sécurité et prévisibilité du droit
	*égalité de traitement (art. 8 I Cst.)		*égalité de traitement (art. 8 I Cst.)
Ligne 147 :		Ligne 148 :
	Ainsi, le principe de légalité assure un rapport de correspondance entre la règle de droit et la décision dans le cadre de l’application du droit.		Ainsi, le principe de légalité assure un rapport de correspondance entre la règle de droit et la décision dans le cadre de l’application du droit.

	==Principe de la légalité en droit pénal (Nulla poena sine lege)==		== Principe de la légalité en droit pénal (Nulla poena sine lege) ==
	[[Fichier:Code pénal suisse - article 1.png\|vignette\|center\|400px\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/ Code pénal suisse] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a1 article 1]]]		[[Fichier:Code pénal suisse - article 1.png\|vignette\|center\|400px\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/ Code pénal suisse] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a1 article 1]]]

	==Le principe de la légalité tempéré (par la loi)==		== Le principe de la légalité tempéré (par la loi) ==

	L’application du droit n’est pas toutefois pas mécanique : la loi peut conférer une latitude au juge ou à l’administration		L’application du droit n’est pas toutefois pas mécanique : la loi peut conférer une latitude au juge ou à l’administration
Ligne 172 :		Ligne 173 :
	Fonction : sécurité et prévisibilité du droit, égalité de traitement, absence de l’arbitraire, protection des droits fondamentaux, exigence de la loi formelle : légitimation démocratique et séparation des pouvoirs.		Fonction : sécurité et prévisibilité du droit, égalité de traitement, absence de l’arbitraire, protection des droits fondamentaux, exigence de la loi formelle : légitimation démocratique et séparation des pouvoirs.

	=Structure d’un arrêt du Tribunal fédéral=		= Structure d’un arrêt du Tribunal fédéral =

	#Le préambule : Autorité, parties, date de la décision, sommaire		#Le préambule : Autorité, parties, date de la décision, sommaire
Ligne 181 :		Ligne 182 :


	=Notes=		= Notes =
	=Références=
			= Références =

	<references/>		<references/>
	<vote type=1 />		<vote type=1 />

			[[Category:droit]]
	[[Category:droit]]		[[Category:droit]]
			[[Category:2011]]
			[[Category:2012]]
			[[Category:2013]]
			[[Category:2014]]

Arthur : /* Création et application du droit distinguées */

2015-05-07T23:22:35Z

Création et application du droit distinguées

Arthur : /* L’importance du principe de la légalité */

2014-08-06T16:38:11Z

L’importance du principe de la légalité

← Version précédente		Version du 6 août 2014 à 18:38
Ligne 124 :		Ligne 124 :
	==L’importance du principe de la légalité==		==L’importance du principe de la légalité==

	Le Principe de la légalité – deux aspects: primauté de la loi et exigence de la base légale.		===Le Principe de la légalité===
			On distingue deux aspects, à savoir la primauté de la loi et exigence de la base légale :
	*Primauté de la loi: respect de la loi par les autorités et hiérarchie des normes.		*Primauté de la loi: respect de la loi par les autorités et hiérarchie des normes.
	*Exigence de la base légale: toute l’activité étatique doit se fonder sur la loi et donc reposer sur une base légale = les actes étatiques doivent se fonder sur une loi au sens matériel, suffisamment précise et déterminée et qui émane de l’autorité constitutionnellement compétente (respect de la procédure d’adoption).		*Exigence de la base légale: toute l’activité étatique doit se fonder sur la loi et donc reposer sur une base légale = les actes étatiques doivent se fonder sur une loi au sens matériel, suffisamment précise et déterminée et qui émane de l’autorité constitutionnellement compétente (respect de la procédure d’adoption).
Ligne 133 :		Ligne 134 :
	*il y a une gradation de exigences, il faut une loi formelle adoptée par le parlement et soumise au referendum afin d’avoir une légitimité par le peuple		*il y a une gradation de exigences, il faut une loi formelle adoptée par le parlement et soumise au referendum afin d’avoir une légitimité par le peuple

	Fonctions :		===Fonctions===
	*sécurité et prévisibilité du droit		*sécurité et prévisibilité du droit
	*égalité de traitement (art. 8 I Cst.)		*égalité de traitement (art. 8 I Cst.)
Ligne 146 :		Ligne 147 :
	Ainsi, le principe de légalité assure un rapport de correspondance entre la règle de droit et la décision dans le cadre de l’application du droit.		Ainsi, le principe de légalité assure un rapport de correspondance entre la règle de droit et la décision dans le cadre de l’application du droit.

	Principe de la légalité en droit pénal		==Principe de la légalité en droit pénal (Nulla poena sine lege)==
			[[Fichier:Code pénal suisse - article 1.png\|vignette\|center\|400px\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/ Code pénal suisse] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a1 article 1]]]
	~~Art.1 CPS – Pas de sanction sans loi~~

	~~“Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi”~~ (Nulla poena sine lege)

	==Le principe de la légalité tempéré (par la loi)==		==Le principe de la légalité tempéré (par la loi)==

Arthur : /* Le principe de la légalité tempéré (par la loi) */

2014-08-06T16:29:31Z

Le principe de la légalité tempéré (par la loi)

← Version précédente		Version du 6 août 2014 à 18:29
Ligne 162 :		Ligne 162 :

	<gallery>		<gallery>
	Fichier:~~Exemple~~.~~jpg~~\|~~Description~~ 1		Fichier:Code civil suisse - article 1.png\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/201307010000/210.pdf Code civil suisse] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#a1 article 1]]
	Fichier:~~Exemple~~.~~jpg~~\|~~Description 2~~		Fichier:Code civil suisse - article 4.png\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/201307010000/210.pdf Code civil suisse] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#a4 article 4]]
	</gallery>		</gallery>

Arthur : /* Le principe de la légalité tempéré (par la loi) */

2014-08-06T16:28:20Z

Le principe de la légalité tempéré (par la loi)

← Version précédente		Version du 6 août 2014 à 18:28
Ligne 156 :		Ligne 156 :
	L’application du droit n’est pas toutefois pas mécanique : la loi peut conférer une latitude au juge ou à l’administration		L’application du droit n’est pas toutefois pas mécanique : la loi peut conférer une latitude au juge ou à l’administration
	#Notions juridiques indéterminées :		#Notions juridiques indéterminées :
	#Pouvoir du juge de combler les lacunes de la loi : "A défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur." (art. 1 al. 2 CC)		#Pouvoir du juge de combler les lacunes de la loi : {{citation\|A défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur}}. (art. 1 al. 2 CC)
	#Liberté d’appréciation ~~“possibilité~~ d’opter entre plusieurs ~~solutions”~~ : plusieurs possibilité des choisir des solution conformes au droit		#Liberté d’appréciation {{citation\|possibilité d’opter entre plusieurs solutions}} : plusieurs possibilité des choisir des solution conformes au droit
	#Pouvoir d’appréciation du juge : "Le juge applique les règles du droit et de l’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs." (art. 4 CC)		#Pouvoir d’appréciation du juge : {{citation\|Le juge applique les règles du droit et de l’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs}}. (art. 4 CC)
	#Pesée des intérêts en présence : il peut y avoir des intérêts contradictoire que le juge doit trancher		#Pesée des intérêts en présence : il peut y avoir des intérêts contradictoire que le juge doit trancher

	La création et l’application du droit ne sont pas des opérations nettement distincte		<gallery>
			Fichier:Exemple.jpg\|Description 1
			Fichier:Exemple.jpg\|Description 2
			</gallery>

			La création et l’application du droit ne sont pas des opérations nettement distincte.

	Exigence de la base légale :		Exigence de la base légale :

Arthur : /* Création et application du droit distinguées */

2014-08-05T16:25:36Z

Création et application du droit distinguées

← Version précédente		Version du 5 août 2014 à 18:25
Ligne 55 :		Ligne 55 :
	=Création et application du droit distinguées=		=Création et application du droit distinguées=

	La question qui se pose est de savoir s’il y a une nette ~~distincion~~ entre ces deux procédures		La question qui se pose est de savoir s’il y a une nette distinction entre ces deux procédures

	Règle de droit/norme (acte général et abstrait) ---Syllogisme---} Décision /jugement (acte individuel et concret) ---} Fonction d’application de la règle de droit (activité judiciaire/ exécutive)		Règle de droit/norme (acte général et abstrait) ---Syllogisme---} Décision /jugement (acte individuel et concret) ---} Fonction d’application de la règle de droit (activité judiciaire/ exécutive)
Ligne 61 :		Ligne 61 :
	Règle de droit/norme (acte général et abstrait) ---} Fonction de création de la règle de droit (activité législative/ réglementaire)		Règle de droit/norme (acte général et abstrait) ---} Fonction de création de la règle de droit (activité législative/ réglementaire)

	[[Fichier:Droit distingué.png\|center\|~~500px~~]]		[[Fichier:Droit distingué.png\|center\|400px]]

	'''Genèse d’une loi fédérale''' :		'''Genèse d’une loi fédérale''' :

Arthur : /* L’importance du principe de la légalité */

2014-08-05T16:23:32Z

L’importance du principe de la légalité

← Version précédente		Version du 5 août 2014 à 18:23
Ligne 141 :		Ligne 141 :
	<gallery>		<gallery>
	Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 8.png\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a8 article 8]		Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 8.png\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a8 article 8]
	~~Fichier:~~Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 9.png\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a9 article 9]		Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 9.png\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a9 article 9]
	</gallery>		</gallery>

Arthur : /* L’importance du principe de la légalité */

2014-08-05T16:22:10Z

L’importance du principe de la légalité

← Version précédente		Version du 5 août 2014 à 18:22
Ligne 138 :		Ligne 138 :
	*absence d’arbitraire (art. 9 Cst.) : le juge doit appliquer les règles de droit		*absence d’arbitraire (art. 9 Cst.) : le juge doit appliquer les règles de droit
	*protection des droits fondamentaux; exigence de loi formelle: légitimation démocratique et séparation des pouvoirs.		*protection des droits fondamentaux; exigence de loi formelle: légitimation démocratique et séparation des pouvoirs.

	[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 5.png\|vignette\|center\|400px\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a5 article 5]]]

	<gallery>		<gallery>

← Version précédente		Version du 8 mai 2015 à 01:22
Ligne 55 :		Ligne 55 :
	=Création et application du droit distinguées=		=Création et application du droit distinguées=

	La question qui se pose est de savoir s’il y a une nette distinction entre ces deux procédures		La question qui se pose est de savoir s’il y a une nette distinction entre ces deux procédures.

	Règle de droit/norme (acte général et abstrait) ---Syllogisme---} Décision /jugement (acte individuel et concret) ---} Fonction d’application de la règle de droit (activité judiciaire/ exécutive)		Règle de droit/norme (acte général et abstrait) ---Syllogisme---} Décision /jugement (acte individuel et concret) ---} Fonction d’application de la règle de droit (activité judiciaire/ exécutive)
Ligne 67 :		Ligne 67 :
	En principe, une loi fédérale est à la fois une loi formelle et une loi matérielle.		En principe, une loi fédérale est à la fois une loi formelle et une loi matérielle.

	Elle se caractérise par 3 éléments:		Elle se caractérise par trois éléments:
	#Elle émane du législatif fédéral		#Elle émane du législatif fédéral
	#Elle énonce des règles de droit		#Elle énonce des règles de droit
Ligne 112 :		Ligne 112 :

	Les deux principes principaux à retenir :		Les deux principes principaux à retenir :
	*Principe de la séparation des pouvoirs		*Principe de la séparation des pouvoirs ;
	*Principe de légalité		*Principe de légalité.

	Art. 5 al. 1 Cst: “Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État”.		Art. 5 al. 1 Cst: “Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État”.

Principes, création et application de la loi - Historique des versions

Arthur : /* Références */

Arthur le 26 juin 2015 à 14:14

Arthur le 26 juin 2015 à 14:06

Arthur : /* Création et application du droit distinguées */

Arthur : /* L’importance du principe de la légalité */

Arthur : /* Le principe de la légalité tempéré (par la loi) */

Arthur : /* Le principe de la légalité tempéré (par la loi) */

Arthur : /* Création et application du droit distinguées */

Arthur : /* L’importance du principe de la légalité */

Arthur : /* L’importance du principe de la légalité */

Arthur : /* Références */

Arthur : /* Création et application du droit distinguées */

Arthur : /* L’importance du principe de la légalité */

Arthur : /* Le principe de la légalité tempéré (par la loi) */

Arthur : /* Le principe de la légalité tempéré (par la loi) */

Arthur : /* Création et application du droit distinguées */

Arthur : /* L’importance du principe de la légalité */

Arthur : /* L’importance du principe de la légalité */