Les Organisations Internationales - Historique des versions

Arthur le 17 mai 2019 à 07:45

2019-05-17T07:45:08Z

Arthur le 17 mai 2019 à 07:43

2019-05-17T07:43:37Z

Arthur : /* Spécificité des traités instituant des Organisations internationales */

2019-05-17T07:41:14Z

Spécificité des traités instituant des Organisations internationales

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	= Spécificité des traités instituant des Organisations internationales =		= Spécificité des traités instituant des Organisations internationales =
	Il y a quelques spécificités des traités institutionnels, on en relève ~~trois~~ :
			Il y a quelques spécificités des traités institutionnels, on en relève trois :
	#l’interprétation		#l’interprétation
	#la modification		#la modification
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	== Interprétation ==		== Interprétation ==

	On dira relativement souvent qu’on interprète les traités institutionnels selon des méthodes particulières, et une partie de la doctrine va expliquer que ces traités institutionnels sont des espèces de constitutions et que donc l’interprétation s’oriente vers des méthodes constitutionnelles.		On dira relativement souvent qu’on interprète les traités institutionnels selon des méthodes particulières, et une partie de la doctrine va expliquer que ces traités institutionnels sont des espèces de constitutions et que donc l’interprétation s’oriente vers des méthodes constitutionnelles.

Ligne 425 :		Ligne 427 :
	Par exemple, il n’est pas rare de mettre l’accent sur l’interprétation téléologique pour les conventions institutionnelles parce que les organisations internationales sont fondamentalement des entreprises finalistes, on cherche à coopérer sur un objet finalisé, lorsqu’on cherche un but commun, ce but commun est un poids un tout petit peu plus supérieur dans une interprétation. Il en va de même dans les chartes des associations dans le droit privé.		Par exemple, il n’est pas rare de mettre l’accent sur l’interprétation téléologique pour les conventions institutionnelles parce que les organisations internationales sont fondamentalement des entreprises finalistes, on cherche à coopérer sur un objet finalisé, lorsqu’on cherche un but commun, ce but commun est un poids un tout petit peu plus supérieur dans une interprétation. Il en va de même dans les chartes des associations dans le droit privé.

	Souvent il y a des interprétations fonctionnelles dans le cadre des traités institutionnels, cet argument est un argument qu’on trouve avec une fréquence toute particulière dans les traités institutionnels, il n’est pas représenté avec tant de forces dans d’autres contextes.		Souvent, il y a des interprétations fonctionnelles dans le cadre des traités institutionnels, cet argument est un argument qu’on trouve avec une fréquence toute particulière dans les traités institutionnels, il n’est pas représenté avec tant de forces dans d’autres contextes.

	L’interprétation dynamique est plus souvent adoptée dans le cadre des traités institutionnels que dans le cadre d’autres traités comme par exemple les traités bilatéraux.		L’interprétation dynamique est plus souvent adoptée dans le cadre des traités institutionnels que dans le cadre d’autres traités comme, par exemple, les traités bilatéraux.

	L’interprétation dynamique veut dire qu’on essaie de lire les termes non pas dans le sens que ces termes pouvaient avoir au moment de l’adoption du traité pour la Charte par exemple en 1945 lorsque le législateur a écrit le texte, mais on essaie de voir quel sens peut avoir les mots dans la société d’aujourd’hui, c’est une interprétation évolutive ou dynamique.		L’interprétation dynamique veut dire qu’on essaie de lire les termes non pas dans le sens que ces termes pouvaient avoir au moment de l’adoption du traité pour la Charte par exemple en 1945 lorsque le législateur a écrit le texte, mais on essaie de voir quel sens peut avoir les mots dans la société d’aujourd’hui, c’est une interprétation évolutive ou dynamique.
Ligne 435 :		Ligne 437 :
	Dans un traité bilatéral, il ne sera pas rare que l’opération recoure aux travaux préparatoires pour découvrir ce que les parties voulaient, lorsqu’on interprète les traités institutionnels on reprend une certaine distance, selon le juge Alvarez le traité institutionnel est comme un navire.		Dans un traité bilatéral, il ne sera pas rare que l’opération recoure aux travaux préparatoires pour découvrir ce que les parties voulaient, lorsqu’on interprète les traités institutionnels on reprend une certaine distance, selon le juge Alvarez le traité institutionnel est comme un navire.

	En dernier lieu il faut mentionner une tendance marquée à prendre en compte la pratique des organes dans l’interprétation des textes. Ce n’est pas très particulier à ces traités, la pratique subséquente compte toujours, mais ce qui est intéressant dans les traités institutionnels est qu’il n’y a pas que la pratique subséquente d’États membres, mais aussi joue la pratique subséquente des organes des organisations.		En dernier lieu, il faut mentionner une tendance marquée à prendre en compte la pratique des organes dans l’interprétation des textes. Ce n’est pas très particulier à ces traités, la pratique subséquente compte toujours, mais ce qui est intéressant dans les traités institutionnels est qu’il n’y a pas que la pratique subséquente d’États membres, mais aussi joue la pratique subséquente des organes des organisations.

	Il faut aussi songer à ~~l’article 27~~.3 de la Charte à propos du vote affirmatif et du véto, pratique subséquente du Conseil de Sécurité et de ses membres. La pratique de cet organe avait du poids pour déterminer ce que veut dire ~~« vote affirmatif »~~ dans l’article 27.3.		Il faut aussi songer à l’article 27.3 de la Charte à propos du vote affirmatif et du véto, pratique subséquente du Conseil de Sécurité et de ses membres. La pratique de cet organe avait du poids pour déterminer ce que veut dire « vote affirmatif » dans l’article 27.3.

	[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 27.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a27 article 27]]]		[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 27.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a27 article 27]]]
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	== Modification ==		== Modification ==

	Les règles générales sur la modification des traités sont des règles strictes et difficiles à mettre en œuvre, la raison en est qu’un traité conclu entre X États ne peut être modifié qu’en accord entre les X États, un traité accorde des droits et impose des obligations, lorsqu’un État ou un sujet se voit accordé des droits on ne peut lui enlever unilatéralement autrement il ne s’agirait plus de droits.		Les règles générales sur la modification des traités sont des règles strictes et difficiles à mettre en œuvre, la raison en est qu’un traité conclu entre X États ne peut être modifié qu’en accord entre les X États, un traité accorde des droits et impose des obligations, lorsqu’un État ou un sujet se voit accordé des droits on ne peut lui enlever unilatéralement autrement il ne s’agirait plus de droits.

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	C’est la raison pour laquelle toutes ces organisations internationales ont des règles particulières sur la modification des traités institutionnels, c’est une matière qui a une règle lex speciali.		C’est la raison pour laquelle toutes ces organisations internationales ont des règles particulières sur la modification des traités institutionnels, c’est une matière qui a une règle lex speciali.

	La modification de la Charte est prévue aux ~~articles 108~~ et 109 de cet instrument, la différence entre ces deux dispositions n’est plus importante aujourd’hui. 108 ce sont les modifications de la Charte et 109 la révision globale de la Charte.		La modification de la Charte est prévue aux articles 108 et 109 de cet instrument, la différence entre ces deux dispositions n’est plus importante aujourd’hui. 108 ce sont les modifications de la Charte et 109 la révision globale de la Charte.

	[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 108.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a108 article 108]]]		[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 108.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a108 article 108]]]
	[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 109.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a109 article 109]]]		[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 109.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a109 article 109]]]

	~~L’article 108~~ est les modifications ponctuelles, il y a eu trois modifications de la Charte sur la base de ~~l’article 108~~. Les deux d’ailleurs ont porté sur la modification du nombre d’États siégeant dans certains organes.		L’article 108 est les modifications ponctuelles, il y a eu trois modifications de la Charte sur la base de l’article 108. Les deux d’ailleurs ont porté sur la modification du nombre d’États siégeant dans certains organes.

	Si on regarde les règles pour ces modifications ce sont d’ailleurs les mêmes dans les ~~articles 108~~ et 109 sauf que dans le 109 il y a une assemblée constituante, il faut que l’amendement quel qu’il soit voté dans l’Assemblée générale le soit par deux tiers des membres et ratifié par la suite par les deux tiers des membres de ~~l’organisation~~ ; il faut les deux tiers qui votent l’amendement et ensuite deux tiers qui ratifient l’amendement.		Si on regarde les règles pour ces modifications ce sont d’ailleurs les mêmes dans les articles 108 et 109 sauf que dans le 109 il y a une assemblée constituante, il faut que l’amendement quel qu’il soit voté dans l’Assemblée générale le soit par deux tiers des membres et ratifié par la suite par les deux tiers des membres de l’organisation ; il faut les deux tiers qui votent l’amendement et ensuite deux tiers qui ratifient l’amendement.

	Il y a la règle que dans les deux tiers qui votent et ratifient l’amendement il doit y avoir les cinq membres permanents.		Il y a la règle que dans les deux tiers qui votent et ratifient l’amendement il doit y avoir les cinq membres permanents.
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	Pour des réformes autres que purement numériques, cela serait plus difficile à obtenir.		Pour des réformes autres que purement numériques, cela serait plus difficile à obtenir.

	Ces règles facilitent la modification parce qu’en droit international général il aurait fallu tous les États pour modifier les traités et dans la Charte il ne faut que les deux tiers des ~~États~~ ; lorsque la modification est ainsi adoptée par les deux tiers incluant les cinq. Lorsque donc, cet amendement est passé, il s’applique à tous les membres des Nations-Unies y compris à ceux qui ont voté contre, c’est justement parce que le fonctionnement institutionnel suppose des règles uniques.		Ces règles facilitent la modification parce qu’en droit international général il aurait fallu tous les États pour modifier les traités et dans la Charte il ne faut que les deux tiers des États ; lorsque la modification est ainsi adoptée par les deux tiers incluant les cinq. Lorsque donc, cet amendement est passé, il s’applique à tous les membres des Nations-Unies y compris à ceux qui ont voté contre, c’est justement parce que le fonctionnement institutionnel suppose des règles uniques.

	Il était admis à la conférence de San Francisco que les États pris au piège auraient le choix de quitter l’organisation pour ne pas être soumis à la modification qu’elles réprouvent.		Il était admis à la conférence de San Francisco que les États pris au piège auraient le choix de quitter l’organisation pour ne pas être soumis à la modification qu’elles réprouvent.
Ligne 482 :		Ligne 485 :

	== Hiérarchie ==		== Hiérarchie ==
	En dernier lieu, les traités des organisations internationales et plus généralement les organisations internationales sont basés sur une hiérarchie des ~~sources~~ ; le traité constitutif des organisations se trouve au sommet des sources au sein des organisations, c’est le texte juridique fondateur et supérieur aux autres sources de l’organisation.
			En dernier lieu, les traités des organisations internationales et plus généralement les organisations internationales sont basés sur une hiérarchie des sources ; le traité constitutif des organisations se trouve au sommet des sources au sein des organisations, c’est le texte juridique fondateur et supérieur aux autres sources de l’organisation.

	Supérieur veut dire qu’une résolution est adoptée en vertu du traité constitutif, elle doit donc se conformer au traité constitutif.		Supérieur veut dire qu’une résolution est adoptée en vertu du traité constitutif, elle doit donc se conformer au traité constitutif.

	Le traité est au sommet parce que c’est l’expression de la volonté des États membres qui sont le législateur ~~suprême~~ ; le traité constitutif par lequel les États manifestent leur volonté est la règle suprême.		Le traité est au sommet parce que c’est l’expression de la volonté des États membres qui sont le législateur suprême ; le traité constitutif par lequel les États manifestent leur volonté est la règle suprême.

	Les traités et la coutume sont généralement placés sur un pied d’égalité, ni le traité, ni la coutume n’est supérieure l’un ou l’autre.		Les traités et la coutume sont généralement placés sur un pied d’égalité, ni le traité, ni la coutume n’est supérieure l’un ou l’autre.

Arthur : /* La contribution des Nations Unies au law-making */

2019-05-17T07:39:32Z

La contribution des Nations Unies au law-making

Voir les modifications

Arthur : /* Les pouvoirs : compétences des organisations internationales */

2019-05-17T07:37:58Z

Les pouvoirs : compétences des organisations internationales

Voir les modifications

Arthur : /* La personnalité juridique des organisations internationales */

2019-05-17T07:34:44Z

La personnalité juridique des organisations internationales

Arthur : /* Définition et rôle des organisations internationales */

2019-05-17T07:33:20Z

Définition et rôle des organisations internationales

← Version précédente		Version du 17 mai 2019 à 09:33
Ligne 2 :		Ligne 2 :

	= Définition et rôle des organisations internationales =		= Définition et rôle des organisations internationales =

	L’organisation internationale est une conception récente, elles datent du XXème siècle, la terminologie est typiquement « XXème siècle », le temps s’impose avec certitude après la Seconde Guerre mondiale, avant on utilisait plutôt le terme d’association d’États.		L’organisation internationale est une conception récente, elles datent du XXème siècle, la terminologie est typiquement « XXème siècle », le temps s’impose avec certitude après la Seconde Guerre mondiale, avant on utilisait plutôt le terme d’association d’États.

Arthur : /* Définition et rôle des organisations internationales */

2019-05-17T07:32:46Z

Définition et rôle des organisations internationales

Arthur le 17 mai 2019 à 07:31

2019-05-17T07:31:33Z

Arthur : /* La contribution des Nations Unies au law-making */

2018-10-19T23:23:36Z

La contribution des Nations Unies au law-making

← Version précédente		Version du 17 mai 2019 à 09:45
Ligne 162 :		Ligne 162 :
	Nous revenons à la volonté des États membres, le raisonnement est très simple, la Cour a beau dire puisque les États membres ont voulu que l’organisation conclue des accords ils aient voulu implicitement qu’elle ait la personnalité juridique, car ils ne peuvent lui demander quelque chose sans lui en donner les moyens ; elle ne peut vouloir l’accord sans la condition qui rende possible l’accord soit la personnalité juridique.		Nous revenons à la volonté des États membres, le raisonnement est très simple, la Cour a beau dire puisque les États membres ont voulu que l’organisation conclue des accords ils aient voulu implicitement qu’elle ait la personnalité juridique, car ils ne peuvent lui demander quelque chose sans lui en donner les moyens ; elle ne peut vouloir l’accord sans la condition qui rende possible l’accord soit la personnalité juridique.

	Les deux phrases les plus célèbres de cet avis de la Cour se trouvent à la page 179 du recueil de 1949 ; de l’avis de la Cour « l’organisation était destinée à exercer des fonctions et à jouir des droits — et elle l’a fait — qui ne peuvent s’expliquer que si l’Organisation possède une large mesure de personnalité internationale et la capacité d’agir sur le plan international (…) on doit admettre que ses Membres, en lui assignant certaines fonctions, avec les devoirs et les responsabilités qui les accompagnent, l’ont revêtue de la compétence nécessaire pour lui permettre de s’acquitter effectivement de ses fonctions »		Les deux phrases les plus célèbres de cet avis de la Cour se trouvent à la page 179 du recueil de 1949 ; de l’avis de la Cour « l’organisation était destinée à exercer des fonctions et à jouir des droits — et elle l’a fait — qui ne peuvent s’expliquer que si l’Organisation possède une large mesure de personnalité internationale et la capacité d’agir sur le plan international […] on doit admettre que ses Membres, en lui assignant certaines fonctions, avec les devoirs et les responsabilités qui les accompagnent, l’ont revêtue de la compétence nécessaire pour lui permettre de s’acquitter effectivement de ses fonctions »

	La personnalité juridique apparaît ici en filigrane des fonctions et des compétences.		La personnalité juridique apparaît ici en filigrane des fonctions et des compétences.
Ligne 267 :		Ligne 267 :
	La Cour conclut « “selon le droit international, l’Organisation internationale doit être considérée comme possédant des pouvoirs qui ne se sont expressément énoncés dans la Charte et qui sont par contre nécessaires et conférés à l’organisation en tant qu’essentiel à l’exercice des fonctions de celle-ci” ».		La Cour conclut « “selon le droit international, l’Organisation internationale doit être considérée comme possédant des pouvoirs qui ne se sont expressément énoncés dans la Charte et qui sont par contre nécessaires et conférés à l’organisation en tant qu’essentiel à l’exercice des fonctions de celle-ci” ».

	« (…) par une conséquence nécessaire conféré à l’organisation en tant qu’essentiel », sans cela on ne peut pas.		« […] par une conséquence nécessaire conféré à l’organisation en tant qu’essentiel », sans cela on ne peut pas.

	C’est une argumentation sur la base de l’argument de nécessité, en réalité il y a pouvoir vers pouvoir.		C’est une argumentation sur la base de l’argument de nécessité, en réalité il y a pouvoir vers pouvoir.
Ligne 324 :		Ligne 324 :
	Cette tâche fut prise au sérieux notamment par les Nations-Unies, cette compétence est expressément conférée dans la Charte à l’article 13.1.a.		Cette tâche fut prise au sérieux notamment par les Nations-Unies, cette compétence est expressément conférée dans la Charte à l’article 13.1.a.

	[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 13.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a13 article 13]]]		[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 13.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] — [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a13 article 13]]]

	Il n’était pas question au début à l’article 13 que cette compétence soit exercée par elle-même, tout d’abord l’Assemblée n’a pas l’expertise politique, on ne fait pas de codification du droit dans un organe plénier, si bien qu’un organe plus restreint et avec plus d’expertise est nécessaire.		Il n’était pas question au début à l’article 13 que cette compétence soit exercée par elle-même, tout d’abord l’Assemblée n’a pas l’expertise politique, on ne fait pas de codification du droit dans un organe plénier, si bien qu’un organe plus restreint et avec plus d’expertise est nécessaire.
Ligne 368 :		Ligne 368 :
	Cette résolution est un aboutissement de ces travaux, c’est en réalité une interprétation authentique de l’article 2 de la Charte des Nations-Unies qui est une disposition fondamentale puisqu’elle fixe les principes de la Charte, mais aussi du droit international moderne.		Cette résolution est un aboutissement de ces travaux, c’est en réalité une interprétation authentique de l’article 2 de la Charte des Nations-Unies qui est une disposition fondamentale puisqu’elle fixe les principes de la Charte, mais aussi du droit international moderne.

	En lisant l’article 2 de la Charte on voit très vite que les formules et les énoncés sont forcément très ~~biens~~, lorsqu’on ~~statut~~ sur des principes on énonce des lignes directrices. Or toute une série de questions d’interprétation surgit.		En lisant l’article 2 de la Charte on voit très vite que les formules et les énoncés sont forcément très bien, lorsqu’on statue sur des principes on énonce des lignes directrices. Or toute une série de questions d’interprétation surgit.

	Il s’agit de savoir par exemple quant au non-recours à la force que veut dire exactement « force », cela peut toucher à des questions de frontières, de lignes d’armistices, etc. ; la résolution 2625 apporte un éclairage et interprète plus en détail ces principes afin qu’on puisse s’y orienter plus facilement quant à déterminer leur signification normative, de plus elle développe des principes importants qui ont été développés depuis 1945 comme, par exemple, l’autodétermination des peuples ou le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.		Il s’agit de savoir par exemple quant au non-recours à la force que veut dire exactement « force », cela peut toucher à des questions de frontières, de lignes d’armistices, etc. ; la résolution 2625 apporte un éclairage et interprète plus en détail ces principes afin qu’on puisse s’y orienter plus facilement quant à déterminer leur signification normative, de plus elle développe des principes importants qui ont été développés depuis 1945 comme, par exemple, l’autodétermination des peuples ou le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Ligne 406 :		Ligne 406 :
	Il y a des fonctions normatives dans l’organisation internationale, lorsque le Conseil les adopte et les rend contraignantes, l’impact sur le système international est de taille parce qu’en principe elles ont priorité sur les règles contenues dans d’autres conventions.		Il y a des fonctions normatives dans l’organisation internationale, lorsque le Conseil les adopte et les rend contraignantes, l’impact sur le système international est de taille parce qu’en principe elles ont priorité sur les règles contenues dans d’autres conventions.

	[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 103.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a103 article 103]]]		[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 103.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] — [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a103 article 103]]]

	= Spécificité des traités instituant des Organisations internationales =		= Spécificité des traités instituant des Organisations internationales =
Ligne 421 :		Ligne 421 :
	En regardant vers la pratique on se rend compte que les traités institutionnels sont soumis aux mêmes règles d’interprétations que n’importe quel autre traité.		En regardant vers la pratique on se rend compte que les traités institutionnels sont soumis aux mêmes règles d’interprétations que n’importe quel autre traité.

	Ces règles sont des règles souples, les règles sur l’interrelation ~~contenues~~ aux articles 31, 32 et 33 de la Convention de Vienne de 1969 sont des règles qui conviennent d’une certaine pondération, nous ne nous orientions pas vers des règles différentes, on ne peut dire qu’il y a des traités interprétés comme des constitutions si cela pouvait être pris pour signifiant pour des règles particulières.		Ces règles sont des règles souples, les règles sur l’interrelation contenue aux articles 31, 32 et 33 de la Convention de Vienne de 1969 sont des règles qui conviennent d’une certaine pondération, nous ne nous orientions pas vers des règles différentes, on ne peut dire qu’il y a des traités interprétés comme des constitutions si cela pouvait être pris pour signifiant pour des règles particulières.

	En revanche, les pondérations sont parfois différentes en fonction de la nature du traité.		En revanche, les pondérations sont parfois différentes en fonction de la nature du traité.
Ligne 441 :		Ligne 441 :
	Il faut aussi songer à l’article 27.3 de la Charte à propos du vote affirmatif et du véto, pratique subséquente du Conseil de Sécurité et de ses membres. La pratique de cet organe avait du poids pour déterminer ce que veut dire « vote affirmatif » dans l’article 27.3.		Il faut aussi songer à l’article 27.3 de la Charte à propos du vote affirmatif et du véto, pratique subséquente du Conseil de Sécurité et de ses membres. La pratique de cet organe avait du poids pour déterminer ce que veut dire « vote affirmatif » dans l’article 27.3.

	[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 27.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a27 article 27]]]		[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 27.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] — [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a27 article 27]]]

	Dans l’interprétation il y a des méthodes différentes, il y a l’affaire du comité de l’OMCI de 1960 où la Cour interprète de manière restrictive, mais on remarque plutôt le recours à ces méthodes précédemment énoncées, c’est un trait distinctif en matière d’interprétation.		Dans l’interprétation il y a des méthodes différentes, il y a l’affaire du comité de l’OMCI de 1960 où la Cour interprète de manière restrictive, mais on remarque plutôt le recours à ces méthodes précédemment énoncées, c’est un trait distinctif en matière d’interprétation.
Ligne 461 :		Ligne 461 :
	La modification de la Charte est prévue aux articles 108 et 109 de cet instrument, la différence entre ces deux dispositions n’est plus importante aujourd’hui. 108 ce sont les modifications de la Charte et 109 la révision globale de la Charte.		La modification de la Charte est prévue aux articles 108 et 109 de cet instrument, la différence entre ces deux dispositions n’est plus importante aujourd’hui. 108 ce sont les modifications de la Charte et 109 la révision globale de la Charte.

	[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 108.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a108 article 108]]]		[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 108.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] — [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a108 article 108]]]
	[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 109.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a109 article 109]]]		[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 109.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] — [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a109 article 109]]]

	L’article 108 est les modifications ponctuelles, il y a eu trois modifications de la Charte sur la base de l’article 108. Les deux d’ailleurs ont porté sur la modification du nombre d’États siégeant dans certains organes.		L’article 108 est les modifications ponctuelles, il y a eu trois modifications de la Charte sur la base de l’article 108. Les deux d’ailleurs ont porté sur la modification du nombre d’États siégeant dans certains organes.
Ligne 497 :		Ligne 497 :

	= Annexes =		= Annexes =
	*[http://www.un.org/fr/documents/garesolution.shtml Résolutions et comptes rendus de séances de ~~l'Assemblée~~ générale]		*[http://www.un.org/fr/documents/garesolution.shtml Résolutions et comptes rendus de séances de l’Assemblée générale]

	= Références =		= Références =

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Ligne 129 :		Ligne 129 :
	La détermination subjective est toute simple, on regarde dans le traité constitutif de l’organisation si les États membres ont expressément dans telle ou telle disposition concédée la personnalité à l’organisation.		La détermination subjective est toute simple, on regarde dans le traité constitutif de l’organisation si les États membres ont expressément dans telle ou telle disposition concédée la personnalité à l’organisation.

	Bien entendu, il est également possible de rechercher dans d’autres textes constitutifs voire dans les travaux préparatoires, si les États ont ~~réfléchis~~ à la question et pris position sur elle-même sans écrire une disposition expresse, il faudrait vérifier tous les textes et les travaux préparatoires, car selon les cas des indications peuvent y être contenues.		Bien entendu, il est également possible de rechercher dans d’autres textes constitutifs voire dans les travaux préparatoires, si les États ont réfléchi à la question et pris position sur elle-même sans écrire une disposition expresse, il faudrait vérifier tous les textes et les travaux préparatoires, car selon les cas des indications peuvent y être contenues.

	Il y a une série d’organisations plus modernes que les Nations-Unies dans lesquelles il y a ce type de dispositions comme, par exemple, dans l’article 281 du traité de l’Élysée qui stipulait sur la personnalité juridique des communautés.		Il y a une série d’organisations plus modernes que les Nations-Unies dans lesquelles il y a ce type de dispositions comme, par exemple, dans l’article 281 du traité de l’Élysée qui stipulait sur la personnalité juridique des communautés.
Ligne 140 :		Ligne 140 :
	La Charte des Nations-Unies ne contient aucune disposition dans laquelle il serait expressément dit que l’organisation possède la personnalité juridique internationale, il n’y en a pas, il n’y a également d’autres textes qui pourraient l’éclairer.		La Charte des Nations-Unies ne contient aucune disposition dans laquelle il serait expressément dit que l’organisation possède la personnalité juridique internationale, il n’y en a pas, il n’y a également d’autres textes qui pourraient l’éclairer.

	~~Des~~ les toutes premières années, les Nations-Unies, elles ont envoyé en Palestine un envoyé spécial, un agent en mission des Nations-Unies, le comte Bernadotte de la famille royale suédoise, qui s’est fait assassiner.		Dès les toutes premières années, les Nations-Unies, elles ont envoyé en Palestine un envoyé spécial, un agent en mission des Nations-Unies, le comte Bernadotte de la famille royale suédoise, qui s’est fait assassiner.

	La question fut de savoir si les Nations-Unies pourraient poser réclamation pour dédommagement, est-ce que les Nations-Unies peuvent poser une réclamation du fait que leur agent a été assassiné ?		La question fut de savoir si les Nations-Unies pourraient poser réclamation pour dédommagement, est-ce que les Nations-Unies peuvent poser une réclamation du fait que leur agent a été assassiné ?
Ligne 162 :		Ligne 162 :
	Nous revenons à la volonté des États membres, le raisonnement est très simple, la Cour a beau dire puisque les États membres ont voulu que l’organisation conclue des accords ils aient voulu implicitement qu’elle ait la personnalité juridique, car ils ne peuvent lui demander quelque chose sans lui en donner les moyens ; elle ne peut vouloir l’accord sans la condition qui rende possible l’accord soit la personnalité juridique.		Nous revenons à la volonté des États membres, le raisonnement est très simple, la Cour a beau dire puisque les États membres ont voulu que l’organisation conclue des accords ils aient voulu implicitement qu’elle ait la personnalité juridique, car ils ne peuvent lui demander quelque chose sans lui en donner les moyens ; elle ne peut vouloir l’accord sans la condition qui rende possible l’accord soit la personnalité juridique.

	Les deux phrases les plus célèbres de cet avis de la Cour se trouvent à la page 179 du recueil de 1949 ; de l’avis de la Cour « l’organisation était destinée à exercer des fonctions et à jouir des droits - et elle l’a fait - qui ne peuvent s’expliquer que si l’Organisation possède une large mesure de personnalité internationale et la capacité d’agir sur le plan international (…) on doit admettre que ses Membres, en lui assignant certaines fonctions, avec les devoirs et les responsabilités qui les accompagnent, l’ont revêtue de la compétence nécessaire pour lui permettre de s’acquitter effectivement de ses fonctions »		Les deux phrases les plus célèbres de cet avis de la Cour se trouvent à la page 179 du recueil de 1949 ; de l’avis de la Cour « l’organisation était destinée à exercer des fonctions et à jouir des droits — et elle l’a fait — qui ne peuvent s’expliquer que si l’Organisation possède une large mesure de personnalité internationale et la capacité d’agir sur le plan international (…) on doit admettre que ses Membres, en lui assignant certaines fonctions, avec les devoirs et les responsabilités qui les accompagnent, l’ont revêtue de la compétence nécessaire pour lui permettre de s’acquitter effectivement de ses fonctions »

	La personnalité juridique apparaît ici en filigrane des fonctions et des compétences.		La personnalité juridique apparaît ici en filigrane des fonctions et des compétences.
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	En 1996, l’Assemblée générale des Nations-Unies d’un côté et l’Organisation mondiale de la santé de l’autre ont demandé deux avis consultatifs séparés à la Cour Internationale de Justice portant sur un objet identique formulé très légèrement différemment à savoir si l’utilisation de l’arme nucléaire voire la menace de l’utilisation de cette arme est en toute circonstance contraire au droit international ?		En 1996, l’Assemblée générale des Nations-Unies d’un côté et l’Organisation mondiale de la santé de l’autre ont demandé deux avis consultatifs séparés à la Cour Internationale de Justice portant sur un objet identique formulé très légèrement différemment à savoir si l’utilisation de l’arme nucléaire voire la menace de l’utilisation de cette arme est en toute circonstance contraire au droit international ?

	La Cour a répondu sur le fond à la demande de l’Assemblée générale, la Cour a ~~déclinée~~ de répondre sur le fond à la demande à peu près identique que de l’Organisation mondiale de la santé ; la raison est fondamentalement une raison qui renvoie au principe de spécialité que la Cour mentionne dans cet avis consultatif au volume II de 1996.		La Cour a répondu sur le fond à la demande de l’Assemblée générale, la Cour a décliné de répondre sur le fond à la demande à peu près identique que de l’Organisation mondiale de la santé ; la raison est fondamentalement une raison qui renvoie au principe de spécialité que la Cour mentionne dans cet avis consultatif au volume II de 1996.

	La Cour raisonne comme suit, l’Organisation mondiale de la santé a des compétences en matière de santé, elle peut s’intéresser aux effets de l’arme nucléaire sur la santé, mais l’Organisation mondiale de la santé n’a aucune compétence de type politique pour s’intéresser à la licéité ou non-licéité de l’utilisation de ses armes parce que son instrument constitutif ne comporte pas de compétences attribuées en la matière.		La Cour raisonne comme suit, l’Organisation mondiale de la santé a des compétences en matière de santé, elle peut s’intéresser aux effets de l’arme nucléaire sur la santé, mais l’Organisation mondiale de la santé n’a aucune compétence de type politique pour s’intéresser à la licéité ou non-licéité de l’utilisation de ses armes parce que son instrument constitutif ne comporte pas de compétences attribuées en la matière.
Ligne 230 :		Ligne 230 :
	Il est important d’avoir ce principe et d’avoir des pouvoirs implicites, car :		Il est important d’avoir ce principe et d’avoir des pouvoirs implicites, car :
	#on ne peut décrire tous les pouvoirs de l’organisation dans l’acte constitutif, si on dresse des listes interminables l’acte constitutif devient illisible.		#on ne peut décrire tous les pouvoirs de l’organisation dans l’acte constitutif, si on dresse des listes interminables l’acte constitutif devient illisible.
	#il faut de la flexibilité à l’organisation afin d’agir dans la nécessité de l’instant, il faut une marge de flexibilité pour que l’organisation puisse adéquatement réagir face à une situation nouvelle, les pouvoirs implicites permettent de palier pendant un certain temps et donnent une certaine marge de ~~manoeuvre~~ à l’organisation pour que celle-ci puisse répondre à ses fonctions.		#il faut de la flexibilité à l’organisation afin d’agir dans la nécessité de l’instant, il faut une marge de flexibilité pour que l’organisation puisse adéquatement réagir face à une situation nouvelle, les pouvoirs implicites permettent de palier pendant un certain temps et donnent une certaine marge de manœuvre à l’organisation pour que celle-ci puisse répondre à ses fonctions.
	#les instruments des organisations internationales sont des instruments vivants, ce sont des instruments qui ressemblent un tout petit peu à des constitutions, il faut donc pouvoir les interpréter avec une certaine souplesse parce qu’elle touche à des phénomènes politiques.		#les instruments des organisations internationales sont des instruments vivants, ce sont des instruments qui ressemblent un tout petit peu à des constitutions, il faut donc pouvoir les interpréter avec une certaine souplesse parce qu’elle touche à des phénomènes politiques.

Ligne 241 :		Ligne 241 :
	Il est prévu à la Charte de Nations-Unies aux articles 100 – 101 que les Nations-Unies peuvent engager des fonctionnaires.		Il est prévu à la Charte de Nations-Unies aux articles 100 – 101 que les Nations-Unies peuvent engager des fonctionnaires.

	[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 100.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a100 article 100]]]		[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 100.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] — [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a100 article 100]]]

	[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 101.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a101 article 101]]]		[[Fichier:CHARTE DES NATIONS UNIES - article 101.png\|vignette\|center\|700px\|[https://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf Charte des Nations Unies] — [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012770/index.html#a101 article 101]]]

	Dans la Charte, il est donc dit que l’organisation possèdera des fonctionnaires, mais il n’est pas dit qu’il y aura un règlement de fonctionnaires, mais bien entendu pour engager des fonctionnaires il faut des règlements, des procédures.		Dans la Charte, il est donc dit que l’organisation possèdera des fonctionnaires, mais il n’est pas dit qu’il y aura un règlement de fonctionnaires, mais bien entendu pour engager des fonctionnaires il faut des règlements, des procédures.
Ligne 283 :		Ligne 283 :
	La Cour examine la question de manière très articulée en ne se fondant pas seulement sur les pouvoirs implicites, mais sur toute une autre série d’aspects de la Charte.		La Cour examine la question de manière très articulée en ne se fondant pas seulement sur les pouvoirs implicites, mais sur toute une autre série d’aspects de la Charte.

	À la page 168, elle montre les pouvoirs implicites sous un jour plus généreux : « Lorsque l’Organisation prend des mesures dont on peut dire à juste titre qu’elles sont appropriées à l’accomplissement des buts des Nations Unies énoncés à l’article 1 de la Charte, il est ~~présumer~~ que cette action ne dépasse pas les pouvoirs de l’Organisation. ».		À la page 168, elle montre les pouvoirs implicites sous un jour plus généreux : « Lorsque l’Organisation prend des mesures dont on peut dire à juste titre qu’elles sont appropriées à l’accomplissement des buts des Nations Unies énoncés à l’article 1 de la Charte, il est présumé que cette action ne dépasse pas les pouvoirs de l’Organisation. ».

	C’est une phrase de grande portée, elle nous dit que lorsqu’on implique un pouvoir à partir d’un but dont on peut dire à juste titre qu’elles sont appropriées, on présume qu’elle ne dépasse pas les pouvoirs de l’organisation.		C’est une phrase de grande portée, elle nous dit que lorsqu’on implique un pouvoir à partir d’un but dont on peut dire à juste titre qu’elles sont appropriées, on présume qu’elle ne dépasse pas les pouvoirs de l’organisation.
Ligne 298 :		Ligne 298 :
	On essaie de « bricoler » quelque chose et ensuite il faut voir ce que vont faire les États membres, si les États membres acceptent la compétence est à qui est on dira juridiquement que l’organisation a acquis une compétence supplémentaire par le truchement de la pratique subséquente des États membres qui est basé sur un processus coutumier à l’intérieur de l’organisation, c’est du droit coutumier à l’intérieur de l’organisation.		On essaie de « bricoler » quelque chose et ensuite il faut voir ce que vont faire les États membres, si les États membres acceptent la compétence est à qui est on dira juridiquement que l’organisation a acquis une compétence supplémentaire par le truchement de la pratique subséquente des États membres qui est basé sur un processus coutumier à l’intérieur de l’organisation, c’est du droit coutumier à l’intérieur de l’organisation.

	Il y au une coutume au sein de l’organisation par une pratique répandue et une opinio iuris, si les États membres avalisent soit en votant les textes qui prévoient cette coutume soit en s’absentant de protester, par ces de moyens absence de protestation ou avalisation directe, dans ce cas-là si on a une pratique généralisée la compétence est acquise et au contraire la compétence ne sera pas acquise si tel n’est pas le cas.		Il y a une coutume au sein de l’organisation par une pratique répandue et une opinio iuris, si les États membres avalisent soit en votant les textes qui prévoient cette coutume soit en s’absentant de protester, par ces de moyens absence de protestation ou avalisation directe, dans ce cas-là si on a une pratique généralisée la compétence est acquise et au contraire la compétence ne sera pas acquise si tel n’est pas le cas.

	Non seulement des compétences peuvent être acquises par la pratique subséquente, les dispositions de la Charte des Nations-Unies ou d’autres instruments constitutifs d’organisations internationales peuvent être modifiés par la pratique subséquente.		Non seulement des compétences peuvent être acquises par la pratique subséquente, les dispositions de la Charte des Nations-Unies ou d’autres instruments constitutifs d’organisations internationales peuvent être modifiés par la pratique subséquente.

← Version précédente		Version du 17 mai 2019 à 09:34
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	= La personnalité juridique des organisations internationales =		= La personnalité juridique des organisations internationales =

	Par ce terme, en droit, on désigne la faculté d’une entité déterminée à avoir des droits et des obligations juridiques, autrement dit la question, qui se pose est celle de savoir si une organisation internationale peut se voir imputée à elle-même en son nom propre des droits et des devoirs.		Par ce terme, en droit, on désigne la faculté d’une entité déterminée à avoir des droits et des obligations juridiques, autrement dit la question, qui se pose est celle de savoir si une organisation internationale peut se voir imputée à elle-même en son nom propre des droits et des devoirs.

	== Est-ce que telle organisation, par exemple les Nations-Unies, peut conclure un traité international avec une autre entité, État, une autre organisation internationale, oui ou ~~non~~ ? ==		== Est-ce que telle organisation, par exemple les Nations-Unies, peut conclure un traité international avec une autre entité, État, une autre organisation internationale, oui ou non ? ==

	Répondre à cette question suppose d’abord de répondre à la question de savoir si l’organisation possède la personnalité juridique, car si elle possède la personnalité juridique et conclut un traité avec une entité qui possède la personnalité juridique, au cas contraire non.		Répondre à cette question suppose d’abord de répondre à la question de savoir si l’organisation possède la personnalité juridique, car si elle possède la personnalité juridique et conclut un traité avec une entité qui possède la personnalité juridique, au cas contraire non.
Ligne 124 :		Ligne 125 :
	Les deux cas mentionnés, volonté clairement formulée, volonté qu’il faut dégager implicitement revient à deux techniques afin de savoir si les États ont voulu revêtir l’organisation d’une personnalité juridique.		Les deux cas mentionnés, volonté clairement formulée, volonté qu’il faut dégager implicitement revient à deux techniques afin de savoir si les États ont voulu revêtir l’organisation d’une personnalité juridique.

	D’un côté il y a la détermination de la personnalité juridique selon une raison subjective et la détermination de la personnalité selon une raison objective.		D’un côté, il y a la détermination de la personnalité juridique selon une raison subjective et la détermination de la personnalité selon une raison objective.

	La détermination subjective est toute simple, on regarde dans le traité constitutif de l’organisation si les États membres ont expressément dans telle ou telle disposition concédée la personnalité à l’organisation.		La détermination subjective est toute simple, on regarde dans le traité constitutif de l’organisation si les États membres ont expressément dans telle ou telle disposition concédée la personnalité à l’organisation.
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	Bien entendu, il est également possible de rechercher dans d’autres textes constitutifs voire dans les travaux préparatoires, si les États ont réfléchis à la question et pris position sur elle-même sans écrire une disposition expresse, il faudrait vérifier tous les textes et les travaux préparatoires, car selon les cas des indications peuvent y être contenues.		Bien entendu, il est également possible de rechercher dans d’autres textes constitutifs voire dans les travaux préparatoires, si les États ont réfléchis à la question et pris position sur elle-même sans écrire une disposition expresse, il faudrait vérifier tous les textes et les travaux préparatoires, car selon les cas des indications peuvent y être contenues.

	Il y a une série d’organisations plus modernes que les Nations-Unies dans lesquelles il y a ce type de dispositions comme, par exemple, dans ~~l’article 281~~ du traité de l’Élysée qui stipulait sur la personnalité juridique des communautés.		Il y a une série d’organisations plus modernes que les Nations-Unies dans lesquelles il y a ce type de dispositions comme, par exemple, dans l’article 281 du traité de l’Élysée qui stipulait sur la personnalité juridique des communautés.
	Le raisonnement objectif est une autre voie afin d’arriver à déterminer si une organisation possède la personnalité juridique, cette voie objective est basée sur une implication, c’est donc une personnalité juridique implicite.		Le raisonnement objectif est une autre voie afin d’arriver à déterminer si une organisation possède la personnalité juridique, cette voie objective est basée sur une implication, c’est donc une personnalité juridique implicite.

	== Quand recourons-nous à l’argumentation ~~objective~~ ? ==		== Quand recourons-nous à l’argumentation objective ? ==

	Fondamentalement, lorsqu’on ne trouve rien du point de vue du raisonnement subjectif, si les États membres ont manifesté clairement qu’ils dotent l’organisation d’une personnalité juridique il ne faut pas aller plus loin, dans le cas contraire, la question se pose tout de même de savoir si l’organisation X, Y, Z possède de la personnalité juridique, car en pratique la question peut être soulevée.		Fondamentalement, lorsqu’on ne trouve rien du point de vue du raisonnement subjectif, si les États membres ont manifesté clairement qu’ils dotent l’organisation d’une personnalité juridique il ne faut pas aller plus loin, dans le cas contraire, la question se pose tout de même de savoir si l’organisation X, Y, Z possède de la personnalité juridique, car en pratique la question peut être soulevée.
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	Des les toutes premières années, les Nations-Unies, elles ont envoyé en Palestine un envoyé spécial, un agent en mission des Nations-Unies, le comte Bernadotte de la famille royale suédoise, qui s’est fait assassiner.		Des les toutes premières années, les Nations-Unies, elles ont envoyé en Palestine un envoyé spécial, un agent en mission des Nations-Unies, le comte Bernadotte de la famille royale suédoise, qui s’est fait assassiner.

	La question fut de savoir si les Nations-Unies pourraient poser réclamation pour dédommagement, est-ce que les Nations-Unies peuvent poser une réclamation du fait que leur agent a été ~~assassiné~~ ?		La question fut de savoir si les Nations-Unies pourraient poser réclamation pour dédommagement, est-ce que les Nations-Unies peuvent poser une réclamation du fait que leur agent a été assassiné ?

	Présenter une réclamation pour une réparation d’un dommage est présenter cette réclamation en son propre nom au titre des Nations-Unies, et non pas au nom des États membres cela suppose que l’organisation ait la personnalité juridique.		Présenter une réclamation pour une réparation d’un dommage est présenter cette réclamation en son propre nom au titre des Nations-Unies, et non pas au nom des États membres cela suppose que l’organisation ait la personnalité juridique.
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	Ces autres dispositions consacrent des compétences des Nations-Unies, autrement dit ces dispositions permettent, parfois demandent aux Nations-Unies en tant qu’organisation de faire certains actes juridiques internationaux, or pour faire ces actes juridiques internationaux, il faut supposer que l’organisation ait une personnalité juridique, car si elle ne l’avait pas elle ne pourrait faire ces actes-là.		Ces autres dispositions consacrent des compétences des Nations-Unies, autrement dit ces dispositions permettent, parfois demandent aux Nations-Unies en tant qu’organisation de faire certains actes juridiques internationaux, or pour faire ces actes juridiques internationaux, il faut supposer que l’organisation ait une personnalité juridique, car si elle ne l’avait pas elle ne pourrait faire ces actes-là.

	Si nous avons une disposition telle que ~~l’article 43~~, il est dit que les Nations-Unies, par le truchement du Conseil de Sécurité, conclu des accords avec les États membres afin qu’ils soumettent des contingents militaires afin de faire de l’action coercitive militaire au sens de ~~l’article 42~~.		Si nous avons une disposition telle que l’article 43, il est dit que les Nations-Unies, par le truchement du Conseil de Sécurité, conclu des accords avec les États membres afin qu’ils soumettent des contingents militaires afin de faire de l’action coercitive militaire au sens de l’article 42.

	Conclure des accords qui sont des traités dans ce cas, l’organisation conclut des accords avec des États membres, si on confère à une organisation la compétence de conclure des traités c’est manifestement qu’implicitement on la dote d’une personnalité juridique, car à défaut d’une personnalité juridique, l’organisation ne pourrait conclure selon ~~l’article 43~~.		Conclure des accords qui sont des traités dans ce cas, l’organisation conclut des accords avec des États membres, si on confère à une organisation la compétence de conclure des traités c’est manifestement qu’implicitement on la dote d’une personnalité juridique, car à défaut d’une personnalité juridique, l’organisation ne pourrait conclure selon l’article 43.

	Nous revenons à la volonté des États membres, le raisonnement est très simple, la Cour a beau dire puisque les États membres ont voulu que l’organisation conclue des accords ils aient voulu implicitement qu’elle ait la personnalité juridique, car ils ne peuvent lui demander quelque chose sans lui en donner les ~~moyens~~ ; elle ne peut vouloir l’accord sans la condition qui rende possible l’accord soit la personnalité juridique.		Nous revenons à la volonté des États membres, le raisonnement est très simple, la Cour a beau dire puisque les États membres ont voulu que l’organisation conclue des accords ils aient voulu implicitement qu’elle ait la personnalité juridique, car ils ne peuvent lui demander quelque chose sans lui en donner les moyens ; elle ne peut vouloir l’accord sans la condition qui rende possible l’accord soit la personnalité juridique.

	Les deux phrases les plus célèbres de cet avis de la Cour se trouvent à la ~~page 179~~ du recueil de ~~1949~~ ; de l’avis de la Cour ~~« l'organisation~~ était destinée à exercer des fonctions et à jouir des droits - et elle ~~l'a~~ fait - qui ne peuvent ~~s'expliquer~~ que si ~~l'Organisation~~ possède une large mesure de personnalité internationale et la capacité ~~d'agir~~ sur le plan international (~~...~~) on doit admettre que ses Membres, en lui assignant certaines fonctions, avec les devoirs et les responsabilités qui les accompagnent, ~~l'ont~~ revêtue de la compétence nécessaire pour lui permettre de ~~s'acquitter~~ effectivement de ses ~~fonctions»~~		Les deux phrases les plus célèbres de cet avis de la Cour se trouvent à la page 179 du recueil de 1949 ; de l’avis de la Cour « l’organisation était destinée à exercer des fonctions et à jouir des droits - et elle l’a fait - qui ne peuvent s’expliquer que si l’Organisation possède une large mesure de personnalité internationale et la capacité d’agir sur le plan international (…) on doit admettre que ses Membres, en lui assignant certaines fonctions, avec les devoirs et les responsabilités qui les accompagnent, l’ont revêtue de la compétence nécessaire pour lui permettre de s’acquitter effectivement de ses fonctions »

	La personnalité juridique apparaît ici en filigrane des fonctions et des compétences.		La personnalité juridique apparaît ici en filigrane des fonctions et des compétences.

	La Cour dit ~~« possède~~ une large mesure de personnalité internationale, », cela suggère qu’on puisse avoir plus ou moins de personnalité juridique internationale et que donc que la question de la personnalité juridique puisse être graduelle.		La Cour dit « possède une large mesure de personnalité internationale, », cela suggère qu’on puisse avoir plus ou moins de personnalité juridique internationale et que donc que la question de la personnalité juridique puisse être graduelle.

	Par cette formule graduelle, la Cour a clairement indiqué que l’Organisation des Nations Unies a une personnalité juridique qui se calque sur ses compétences, l’organisation n’a toutefois pas le même degré de personnalité que les États membres parce que l’organisation n’est pas souveraine.		Par cette formule graduelle, la Cour a clairement indiqué que l’Organisation des Nations Unies a une personnalité juridique qui se calque sur ses compétences, l’organisation n’a toutefois pas le même degré de personnalité que les États membres parce que l’organisation n’est pas souveraine.

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	= Définition et rôle des organisations internationales =		= Définition et rôle des organisations internationales =
	L’organisation internationale est une conception récente, elles datent du XXème siècle, la terminologie est typiquement ~~« XXème siècle »~~, le temps s’impose avec certitude après la Seconde Guerre mondiale, avant on utilisait plutôt le terme d’association d’États.		L’organisation internationale est une conception récente, elles datent du XXème siècle, la terminologie est typiquement « XXème siècle », le temps s’impose avec certitude après la Seconde Guerre mondiale, avant on utilisait plutôt le terme d’association d’États.

	Les organisations internationales sont nées d’un besoin de coopération, il n’est un secret pour personne qu’avec les évolutions sociales, les interdépendances s’accroissent, cela est vrai dans la société interne, mais également dans la société internationale.		Les organisations internationales sont nées d’un besoin de coopération, il n’est un secret pour personne qu’avec les évolutions sociales, les interdépendances s’accroissent, cela est vrai dans la société interne, mais également dans la société internationale.
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	C’est la raison pour laquelle le début des organisations internationales a été très modeste, un début très technique. Il est vrai que des penseurs avaient imaginé comme l’imagina Kant une société internationale avec une Société des Nations.		C’est la raison pour laquelle le début des organisations internationales a été très modeste, un début très technique. Il est vrai que des penseurs avaient imaginé comme l’imagina Kant une société internationale avec une Société des Nations.

	Dans la réalité ce n’est pas par cette grande porte que les organisations internationales ont commencé à exister, mais par la nécessité de coopérer durant la révolution ~~industrielle~~ : d’un côté des commissions fluviales et de l’autre des unions administratives ; les commissions fluviales sont des coopérations entre les États riverains d’un fleuve qui traverse plusieurs territoires.		Dans la réalité ce n’est pas par cette grande porte que les organisations internationales ont commencé à exister, mais par la nécessité de coopérer durant la révolution industrielle : d’un côté des commissions fluviales et de l’autre des unions administratives ; les commissions fluviales sont des coopérations entre les États riverains d’un fleuve qui traverse plusieurs territoires.

	Si chaque État administre une portion du fleuve en parfaite autonomie, le résultat d’ensemble est souvent cacophonique et dès lors tout le monde y perd. On est arrivé relativement vite à la conclusion qu’une bonne manière d’administrer est de gérer d’une manière commune.		Si chaque État administre une portion du fleuve en parfaite autonomie, le résultat d’ensemble est souvent cacophonique et dès lors tout le monde y perd. On est arrivé relativement vite à la conclusion qu’une bonne manière d’administrer est de gérer d’une manière commune.
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	Le problème n’est pas éminemment politique, mais il est technique parce qu’il s’impose avec la nature.		Le problème n’est pas éminemment politique, mais il est technique parce qu’il s’impose avec la nature.

	Les unions administratives sont dues surtout à l’évolution technique. Par exemple, le télégraphe lorsqu’on l’inventa, il y avait besoin d’une organisation internationale pour gérer les fréquences, car si chacun dans ses frontières nationales fait comme il veut, les communications n’arriveront pas à destination, d’où même pour la poste, si le courrier traverse les frontières, il faut un traité qui organise tout cela et c’est le traité sur la poste universelle qui régit cela ; plutôt que d’avoir une myriade de traités multilatéraux instables, il faut mieux une coopération, le problème est ~~« low level »~~ du point de vue politique.		Les unions administratives sont dues surtout à l’évolution technique. Par exemple, le télégraphe lorsqu’on l’inventa, il y avait besoin d’une organisation internationale pour gérer les fréquences, car si chacun dans ses frontières nationales fait comme il veut, les communications n’arriveront pas à destination, d’où même pour la poste, si le courrier traverse les frontières, il faut un traité qui organise tout cela et c’est le traité sur la poste universelle qui régit cela ; plutôt que d’avoir une myriade de traités multilatéraux instables, il faut mieux une coopération, le problème est « low level » du point de vue politique.

	Les unions administratives étaient dues aux innovations techniques, d’où la nécessité de s’entendre.		Les unions administratives étaient dues aux innovations techniques, d’où la nécessité de s’entendre.
Ligne 30 :		Ligne 30 :
	Il y a une explosion des organisations internationales et intergouvernementales, il y en a aujourd’hui autour des 400 alors qu’au moment de la Société des Nations elles n’étaient qu’une dizaine ; probablement arrive-t-on aujourd’hui à une certaine saturation.		Il y a une explosion des organisations internationales et intergouvernementales, il y en a aujourd’hui autour des 400 alors qu’au moment de la Société des Nations elles n’étaient qu’une dizaine ; probablement arrive-t-on aujourd’hui à une certaine saturation.

	== Quel a été l’impact sur le droit international de la naissance des organisations que nous ~~envisageons~~ ? ==		== Quel a été l’impact sur le droit international de la naissance des organisations que nous envisageons ? ==

	L’impact est important, car le droit international classique est basé essentiellement sur la régulation des souverainetés entre États afin que les États puissent coexister, le droit international organise cette coexistence sans avoir beaucoup ~~d‘ambitions~~.		L’impact est important, car le droit international classique est basé essentiellement sur la régulation des souverainetés entre États afin que les États puissent coexister, le droit international organise cette coexistence sans avoir beaucoup d’ambitions.

	Le droit international moderne est basé sur la coopération entre les États. À cette coopération internationale, les organisations ont apporté une contribution absolument fondamentale.		Le droit international moderne est basé sur la coopération entre les États. À cette coopération internationale, les organisations ont apporté une contribution absolument fondamentale.
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	Elle est distinguée d’une organisation internationale par le fait que la conférence n’est pas institutionnalisée, elle n’a pas d’organe permanent, c’est seulement une rencontre.		Elle est distinguée d’une organisation internationale par le fait que la conférence n’est pas institutionnalisée, elle n’a pas d’organe permanent, c’est seulement une rencontre.

	La conférence est purement temporaire, elle a un objectif particulier comme négocier un traité, c’est un grand ~~« meeting »~~ qui peut être récurrent. Dans le cas de la convention sur le droit de la mer de 1982, les négociations ont commencé en 1974.		La conférence est purement temporaire, elle a un objectif particulier comme négocier un traité, c’est un grand « meeting » qui peut être récurrent. Dans le cas de la convention sur le droit de la mer de 1982, les négociations ont commencé en 1974.

	Lorsqu’on a des conférences qui durent, on se rapproche de l’organisation internationale, car un minimum d’institutionnalisation existe. La conférence se distingue de l’organisation par le fait qu’elle est temporaire. Une organisation internationale peut se dissoudre, mais ce n’est pas dans son programme.		Lorsqu’on a des conférences qui durent, on se rapproche de l’organisation internationale, car un minimum d’institutionnalisation existe. La conférence se distingue de l’organisation par le fait qu’elle est temporaire. Une organisation internationale peut se dissoudre, mais ce n’est pas dans son programme.

	=== Organe international ===		=== Organe international ===
	L’organe n’est pas une organisation dans le sens où dans l’organe il n’y a pas de représentation des États membres. Dans une organisation internationale, nous avons des États membres représentés dans une assemblée, un organe est un organe de service, on nomme des experts. Ainsi la Cour Internationale de Justice est un organe international, on dit parfois parce que c’est dans ~~l’article 7~~ est répété dans ~~l’article 92~~ que la Cour Internationale de Justice et la Cour suprême. À la Cour Internationale de Justice, il n’y a pas de représentions des États membres.		L’organe n’est pas une organisation dans le sens où dans l’organe il n’y a pas de représentation des États membres. Dans une organisation internationale, nous avons des États membres représentés dans une assemblée, un organe est un organe de service, on nomme des experts. Ainsi la Cour Internationale de Justice est un organe international, on dit parfois parce que c’est dans l’article 7 est répété dans l’article 92 que la Cour Internationale de Justice et la Cour suprême. À la Cour Internationale de Justice, il n’y a pas de représentions des États membres.

	=== Organisations non gouvernementales ===		=== Organisations non gouvernementales ===
Ligne 60 :		Ligne 60 :
	Il y a une distinction avec les organisations internationales, une organisation supranationale est toujours une organisation internationale, mais avec un plus, c’est une organisation internationale renforcée.		Il y a une distinction avec les organisations internationales, une organisation supranationale est toujours une organisation internationale, mais avec un plus, c’est une organisation internationale renforcée.

	Le plus est que l’intégration qui est plus poussée, et la clef fondamentale du point de vue juridique est que l’organisation supranationale a le pouvoir de prendre des décisions et des règlements qui sont directement applicables dans le droit des États membres. Une décision est directement applicable, il n’y a pas d’écran entre les organisations supranationales et le droit étatique. C’est la raison pour laquelle les organisations supranationales sont des organisations d’intégration, ce sont immanquablement des fédérations d’États, l’Union européenne est une organisation de ce type au contraire des Nations Unies. Parfois, on commet l’erreur de penser qu’elles le soient en mentionnant le ~~chapitre VII~~ avec le Conseil de sécurité qui peut prendre des décisions contraignantes, mais les décisions ne sont pas directement applicables dans les États membres, les États membres doivent les recevoir dans le droit interne.		Le plus est que l’intégration qui est plus poussée, et la clef fondamentale du point de vue juridique est que l’organisation supranationale a le pouvoir de prendre des décisions et des règlements qui sont directement applicables dans le droit des États membres. Une décision est directement applicable, il n’y a pas d’écran entre les organisations supranationales et le droit étatique. C’est la raison pour laquelle les organisations supranationales sont des organisations d’intégration, ce sont immanquablement des fédérations d’États, l’Union européenne est une organisation de ce type au contraire des Nations Unies. Parfois, on commet l’erreur de penser qu’elles le soient en mentionnant le chapitre VII avec le Conseil de sécurité qui peut prendre des décisions contraignantes, mais les décisions ne sont pas directement applicables dans les États membres, les États membres doivent les recevoir dans le droit interne.

	Concernant les sanctions depuis la ~~résolution 1267~~ et 1273, si on regarde dans ce genre de régime nous avons des actes d’exécution des États membres qui contestent les mesures d’exécutions de tel traité en contraire à d’autres résolutions. Il est arrivé que les décisions du Conseil de Sécurité ne soient pas appliquées comme dans le cas de la Libye dans les ~~années 1980~~ parce qu’il y avait ce pouvoir de ne pas être obligé de mettre en œuvre.		Concernant les sanctions depuis la résolution 1267 et 1273, si on regarde dans ce genre de régime nous avons des actes d’exécution des États membres qui contestent les mesures d’exécutions de tel traité en contraire à d’autres résolutions. Il est arrivé que les décisions du Conseil de Sécurité ne soient pas appliquées comme dans le cas de la Libye dans les années 1980 parce qu’il y avait ce pouvoir de ne pas être obligé de mettre en œuvre.

	== Quelle est la définition de l’organisation ~~internationale~~ ? ==		== Quelle est la définition de l’organisation internationale ? ==
	Il y a quatre éléments chacun est nécessaire pour avoir une organisation, ce sont quatre éléments cumulatifs, le dernier plutôt dans le droit moderne et pas dans le droit de 1945.		Il y a quatre éléments chacun est nécessaire pour avoir une organisation, ce sont quatre éléments cumulatifs, le dernier plutôt dans le droit moderne et pas dans le droit de 1945.

Ligne 74 :		Ligne 74 :
	Il est possible que selon leur statut telle ou telle autre entité puisse être membre, mais l’essentiel est que l’organisation soit une organisation d’États, les autres entités peuvent être des mouvements de libération nationale. Ces États sont toujours représentés dans une assemblée, dans toutes les organisations internationales il y a un organe plénier.		Il est possible que selon leur statut telle ou telle autre entité puisse être membre, mais l’essentiel est que l’organisation soit une organisation d’États, les autres entités peuvent être des mouvements de libération nationale. Ces États sont toujours représentés dans une assemblée, dans toutes les organisations internationales il y a un organe plénier.

	Le ~~chapitre II~~ de la Charte aux ~~articles 3~~ et 4 traite des membres. À chaque fois, il s’agit d’États. Aux Nations Unies, ce sont seulement des États, le processus de création d’un État peut être graduel dans certains cas.		Le chapitre II de la Charte aux articles 3 et 4 traite des membres. À chaque fois, il s’agit d’États. Aux Nations Unies, ce sont seulement des États, le processus de création d’un État peut être graduel dans certains cas.

	:3) '''L’organisation internationale a une structure organisationnelle propre'''		:3) '''L’organisation internationale a une structure organisationnelle propre'''
Ligne 86 :		Ligne 86 :
	Sans personnalité juridique, on ne peut pas commettre un acte illicite.		Sans personnalité juridique, on ne peut pas commettre un acte illicite.

	== Si les Nations-Unies n’avaient pas la personnalité juridique que se passe-t-il et quelle est la conséquence en matière de ~~responsabilité~~ ? Si une organisation X n’a pas de personnalité et qu’un acte illicite est commis vis-à-vis d’un membre ou d’un État ~~tiers~~ ? ==		== Si les Nations-Unies n’avaient pas la personnalité juridique que se passe-t-il et quelle est la conséquence en matière de responsabilité ? Si une organisation X n’a pas de personnalité et qu’un acte illicite est commis vis-à-vis d’un membre ou d’un État tiers ? ==

	L’organisation ne peut en tant que tel répondre n’ayant pas de personnalité juridique elle n’a pu juridiquement parlant agir.		L’organisation ne peut en tant que tel répondre n’ayant pas de personnalité juridique elle n’a pu juridiquement parlant agir.

	Que se passe-t-il si l’État tiers a subi un dommage et veut un ~~dédommagement~~?		Que se passe-t-il si l’État tiers a subi un dommage et veut un dédommagement ?

	Du point de vue juridique, il faudrait poursuivre chacun.		Du point de vue juridique, il faudrait poursuivre chacun.

← Version précédente		Version du 17 mai 2019 à 09:31
Ligne 2 :		Ligne 2 :

	= Définition et rôle des organisations internationales =		= Définition et rôle des organisations internationales =
	L’organisation internationale est une conception récente, elles datent du XXème siècle, la terminologie est typiquement « XXème siècle », le temps s’impose avec certitude après la Seconde ~~guerre~~ mondiale, avant on utilisait plutôt le terme d’association d’États.		L’organisation internationale est une conception récente, elles datent du XXème siècle, la terminologie est typiquement « XXème siècle », le temps s’impose avec certitude après la Seconde Guerre mondiale, avant on utilisait plutôt le terme d’association d’États.

	Les organisations internationales sont nées d’un besoin de coopération, il n’est un secret pour personne qu’avec les évolutions sociales, les interdépendances s’accroissent, cela est vrai dans la société interne, mais également dans la société internationale.		Les organisations internationales sont nées d’un besoin de coopération, il n’est un secret pour personne qu’avec les évolutions sociales, les interdépendances s’accroissent, cela est vrai dans la société interne, mais également dans la société internationale.
Ligne 16 :		Ligne 16 :
	Le problème n’est pas éminemment politique, mais il est technique parce qu’il s’impose avec la nature.		Le problème n’est pas éminemment politique, mais il est technique parce qu’il s’impose avec la nature.

	Les unions administratives sont dues surtout à l’évolution technique. Par exemple, le télégraphe lorsqu’on l’inventa, il y avait besoin d’une organisation internationale pour gérer les ~~fréquence~~, car si chacun dans ses frontières nationales fait comme il veut, les communications n’arriveront pas à destination, d’où même pour la poste, si le courrier traverse les frontières, il faut un traité qui organise tout cela et c’est le traité sur la poste universelle qui régit cela ; plutôt que d’avoir une myriade de traités multilatéraux instables, il faut mieux une coopération, le problème est « low level » du point de vue politique.		Les unions administratives sont dues surtout à l’évolution technique. Par exemple, le télégraphe lorsqu’on l’inventa, il y avait besoin d’une organisation internationale pour gérer les fréquences, car si chacun dans ses frontières nationales fait comme il veut, les communications n’arriveront pas à destination, d’où même pour la poste, si le courrier traverse les frontières, il faut un traité qui organise tout cela et c’est le traité sur la poste universelle qui régit cela ; plutôt que d’avoir une myriade de traités multilatéraux instables, il faut mieux une coopération, le problème est « low level » du point de vue politique.

	Les unions administratives étaient dues aux innovations techniques, d’où la nécessité de s’entendre.		Les unions administratives étaient dues aux innovations techniques, d’où la nécessité de s’entendre.
Ligne 26 :		Ligne 26 :
	Maintenir la paix est une fonction que toute la communauté internationale doit prendre ensemble, les alliances particulières ne sont pas des facteurs de paix.		Maintenir la paix est une fonction que toute la communauté internationale doit prendre ensemble, les alliances particulières ne sont pas des facteurs de paix.

	Arrivent des organisations à vocation politique dont le prototype est la Société des Nations qui précède l’Organisation des Nations-Unies.		Arrivent des organisations à vocation politique dont le prototype est la Société des Nations qui précède l’Organisation des Nations Unies.

	Il y a une explosion des organisations internationales et intergouvernementales, il y en a aujourd’hui autour des 400 alors qu’au moment de la Société des Nations elles n’étaient qu’une dizaine ; probablement arrive-t-on aujourd’hui à une certaine saturation.		Il y a une explosion des organisations internationales et intergouvernementales, il y en a aujourd’hui autour des 400 alors qu’au moment de la Société des Nations elles n’étaient qu’une dizaine ; probablement arrive-t-on aujourd’hui à une certaine saturation.
Ligne 55 :		Ligne 55 :
	Il existe un grand nombre d’organisations non gouvernementales, ce peut être des lobbys, des groupes de pression, mais les organisations non gouvernementales ont ceci de particulier parce qu’elles ne représentent pas des États, mais elles associent des personnes privées au sens juridique, ce sont des entités, des fondations et parfois dans les organisations non gouvernementales il peut y avoir des participations avec un État, l’État n’est pas représenté dans les assemblées et dès lors nous n’avons pas une organisation internationale; on parle parfois des organisations internationales comme des relations intergouvernementales.		Il existe un grand nombre d’organisations non gouvernementales, ce peut être des lobbys, des groupes de pression, mais les organisations non gouvernementales ont ceci de particulier parce qu’elles ne représentent pas des États, mais elles associent des personnes privées au sens juridique, ce sont des entités, des fondations et parfois dans les organisations non gouvernementales il peut y avoir des participations avec un État, l’État n’est pas représenté dans les assemblées et dès lors nous n’avons pas une organisation internationale; on parle parfois des organisations internationales comme des relations intergouvernementales.

	Les organisations non gouvernementales ne sont pas des sujets du droit international à l’exception du Comité international de la Croix Rouge qui dispose d’une série de pouvoirs internationaux qu’il peut exercer comme un sujet de ~~doit~~ autrement les organisations non gouvernementales ont un statut en droit interne et n’intéressent le droit international que dans certains cas où elles peuvent avoir un statut d’observateur où lorsqu’on leur accorde un droit de parole.		Les organisations non gouvernementales ne sont pas des sujets du droit international à l’exception du Comité international de la Croix Rouge qui dispose d’une série de pouvoirs internationaux qu’il peut exercer comme un sujet de droit autrement les organisations non gouvernementales ont un statut en droit interne et n’intéressent le droit international que dans certains cas où elles peuvent avoir un statut d’observateur où lorsqu’on leur accorde un droit de parole.

	=== Organisations supranationales ===		=== Organisations supranationales ===
Ligne 68 :		Ligne 68 :

	:1) '''L’organisation internationale est toujours basée sur un traité'''		:1) '''L’organisation internationale est toujours basée sur un traité'''
	L’Organisation des Nations Unies du point de vue juridique est basée sur la Charte des Nations Unies. Il n’existe pas d’organisation à ce jour qui ne soit pas ~~fondé~~ sur des traités.		L’Organisation des Nations Unies du point de vue juridique est basée sur la Charte des Nations Unies. Il n’existe pas d’organisation à ce jour qui ne soit pas fondée sur des traités.
	:2) '''L’organisation internationale est une association d’États'''		:2) '''L’organisation internationale est une association d’États'''
	C’est l’élément interétatique, les membres de l’organisation sont des États, cela ne veut pas dire que les organisations ne peuvent pas s’ouvrir à d’autres entités.		C’est l’élément interétatique, les membres de l’organisation sont des États, cela ne veut pas dire que les organisations ne peuvent pas s’ouvrir à d’autres entités.
Ligne 146 :		Ligne 146 :
	Voilà une situation où il faut bien déterminer si les Nations-Unies possèdent une personnalité juridique, car en fonction de cela on pourrait décider si la réclamation peut être ou non présentée.		Voilà une situation où il faut bien déterminer si les Nations-Unies possèdent une personnalité juridique, car en fonction de cela on pourrait décider si la réclamation peut être ou non présentée.

	La question telle qu’expliquée a été soulevée en effet dans le cadre ~~précèdent~~ et a été posée devant la Cour Internationale de Justice dans l’avis consultatif sur la ~~réparations~~ des dommages subis au service des Nations-Unies en 1949.		La question telle qu’expliquée a été soulevée en effet dans le cadre précédent et a été posée devant la Cour Internationale de Justice dans l’avis consultatif sur la réparation des dommages subis au service des Nations-Unies en 1949.

	Le raisonnement de la Cour reste à ce jour le raisonnement le plus achevé en matière de personnalité juridique.		Le raisonnement de la Cour reste à ce jour le raisonnement le plus achevé en matière de personnalité juridique.
Ligne 156 :		Ligne 156 :
	Si nous avons une disposition telle que l’article 43, il est dit que les Nations-Unies, par le truchement du Conseil de Sécurité, conclu des accords avec les États membres afin qu’ils soumettent des contingents militaires afin de faire de l’action coercitive militaire au sens de l’article 42.		Si nous avons une disposition telle que l’article 43, il est dit que les Nations-Unies, par le truchement du Conseil de Sécurité, conclu des accords avec les États membres afin qu’ils soumettent des contingents militaires afin de faire de l’action coercitive militaire au sens de l’article 42.

	Conclure des accords qui sont des traités dans ce cas, l’organisation conclut des accords avec des États membres, si on confère à une organisation la compétence de conclure des traités c’est manifestement ~~que implicitement~~ on la dote d’une personnalité juridique, car à défaut d’une personnalité juridique, l’organisation ne pourrait conclure selon l’article 43.		Conclure des accords qui sont des traités dans ce cas, l’organisation conclut des accords avec des États membres, si on confère à une organisation la compétence de conclure des traités c’est manifestement qu’implicitement on la dote d’une personnalité juridique, car à défaut d’une personnalité juridique, l’organisation ne pourrait conclure selon l’article 43.

	Nous revenons à la volonté des États membres, le raisonnement est très simple, la Cour a beau dire puisque les États membres ont voulu que l’organisation ~~conclut~~ des accords ils aient voulu implicitement qu’elle ait la personnalité juridique, car ils ne peuvent lui demander quelque chose sans lui en donner les moyens ; elle ne peut vouloir l’accord sans la condition qui rende possible l’accord soit la personnalité juridique.		Nous revenons à la volonté des États membres, le raisonnement est très simple, la Cour a beau dire puisque les États membres ont voulu que l’organisation conclue des accords ils aient voulu implicitement qu’elle ait la personnalité juridique, car ils ne peuvent lui demander quelque chose sans lui en donner les moyens ; elle ne peut vouloir l’accord sans la condition qui rende possible l’accord soit la personnalité juridique.

	Les deux phrases les plus célèbres de cet avis de la Cour se trouvent à la page 179 du recueil de 1949 ; de l’avis de la Cour « l'organisation était destinée à exercer des fonctions et à jouir des droits - et elle l'a fait - qui ne peuvent s'expliquer que si l'Organisation possède une large mesure de personnalité internationale et la capacité d'agir sur le plan international (...) on doit admettre que ses Membres, en lui assignant certaines fonctions, avec les devoirs et les responsabilités qui les accompagnent, l'ont revêtue de la compétence nécessaire pour lui permettre de s'acquitter effectivement de ses fonctions»		Les deux phrases les plus célèbres de cet avis de la Cour se trouvent à la page 179 du recueil de 1949 ; de l’avis de la Cour « l'organisation était destinée à exercer des fonctions et à jouir des droits - et elle l'a fait - qui ne peuvent s'expliquer que si l'Organisation possède une large mesure de personnalité internationale et la capacité d'agir sur le plan international (...) on doit admettre que ses Membres, en lui assignant certaines fonctions, avec les devoirs et les responsabilités qui les accompagnent, l'ont revêtue de la compétence nécessaire pour lui permettre de s'acquitter effectivement de ses fonctions»
Ligne 166 :		Ligne 166 :
	La Cour dit « possède une large mesure de personnalité internationale, », cela suggère qu’on puisse avoir plus ou moins de personnalité juridique internationale et que donc que la question de la personnalité juridique puisse être graduelle.		La Cour dit « possède une large mesure de personnalité internationale, », cela suggère qu’on puisse avoir plus ou moins de personnalité juridique internationale et que donc que la question de la personnalité juridique puisse être graduelle.

	Par cette formule graduelle, la Cour a clairement indiqué que l’Organisation des Nations-Unies a une personnalité juridique qui se calque sur ses compétences, l’organisation n’a toutefois pas le même degré de personnalité que les États membres parce que l’organisation n’est pas souveraine.		Par cette formule graduelle, la Cour a clairement indiqué que l’Organisation des Nations Unies a une personnalité juridique qui se calque sur ses compétences, l’organisation n’a toutefois pas le même degré de personnalité que les États membres parce que l’organisation n’est pas souveraine.

	La question est parfois entre la fonction et la compétence, et d’un autre côté l’effet de la personnalité juridique.		La question est parfois entre la fonction et la compétence, et d’un autre côté l’effet de la personnalité juridique.
Ligne 175 :		Ligne 175 :
	Ce dont il s’agit est les fonctions qu’exerce une organisation internationale, l’organisation est toujours créée afin de faciliter la coopération internationale dans un domaine entre les États membres.		Ce dont il s’agit est les fonctions qu’exerce une organisation internationale, l’organisation est toujours créée afin de faciliter la coopération internationale dans un domaine entre les États membres.

	Il faut déterminer comment, généralement parlant, on détermine les pouvoirs d’une organisation internationale ? ~~quels~~ sont ces pouvoirs consentis, comment les détermine-t-on ? ~~quels~~ sont ses limites et comment lui accorde-t-on ? Elles sont générales, car elles valent pour chaque organisation.		Il faut déterminer comment, généralement parlant, on détermine les pouvoirs d’une organisation internationale ? Qu’els sont ces pouvoirs consentis, comment les détermine-t-on ? Quelles sont ses limites et comment lui accorde-t-on ? Elles sont générales, car elles valent pour chaque organisation.

	Il y a trois principes fondamentaux sur les pouvoirs des organisations internationales, ils sont alternatifs dans le sens que chacun d’entre eux peut fonder un pouvoir, une capacité d’action.		Il y a trois principes fondamentaux sur les pouvoirs des organisations internationales, ils sont alternatifs dans le sens que chacun d’entre eux peut fonder un pouvoir, une capacité d’action.
Ligne 260 :		Ligne 260 :
	Quant à l’implication tout d’abord des pouvoirs, on trouve une version relativement stricte de l’application des pouvoirs dans l’avis consultatif de 1949.		Quant à l’implication tout d’abord des pouvoirs, on trouve une version relativement stricte de l’application des pouvoirs dans l’avis consultatif de 1949.

	La Cour examine dans quelle mesure l’Organisation des Nations-Unies peut formuler une réclamation donc exercer un pouvoir alors que la Charte n’explicite pas si les Nations-Unies peuvent formuler une réclamation.		La Cour examine dans quelle mesure l’Organisation des Nations Unies peut formuler une réclamation donc exercer un pouvoir alors que la Charte n’explicite pas si les Nations-Unies peuvent formuler une réclamation.

	La Cour conclue « ''selon le droit international, l'Organisation internationale doit être considérée comme possédant des pouvoirs qui ne se sont expressément énoncés dans la Charte et qui sont par contre nécessaires et conférés à l'organisation en tant qu'essentiel à l'exercice des fonctions de celle-ci''».		La Cour conclue « ''selon le droit international, l'Organisation internationale doit être considérée comme possédant des pouvoirs qui ne se sont expressément énoncés dans la Charte et qui sont par contre nécessaires et conférés à l'organisation en tant qu'essentiel à l'exercice des fonctions de celle-ci''».

← Version précédente		Version du 20 octobre 2018 à 01:23
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	Toutefois il y a certaines résolutions en nombre très restreint qui sont des résolutions fondamentalement normatives et qui concernent le droit international public qu’elle s’évertue de développer dans un domaine donné ou fixe des normes.		Toutefois il y a certaines résolutions en nombre très restreint qui sont des résolutions fondamentalement normatives et qui concernent le droit international public qu’elle s’évertue de développer dans un domaine donné ou fixe des normes.

	Il y a en premier lieu une résolution fameuse, elle est justement célèbre à savoir la Déclaration universelle des Droits de l’homme ; cette déclaration universelle des droits de l’Homme qui est le premier texte international en cette matière est une résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies de l’année 1948, c’est la résolution 217 de ~~l‘Assemblée~~ générale de Nations-Unies, il s’agit d’une recommandation, c’est un texte qui initialement était dépourvu de force juridique contraignante, l’Assemblée générale se permettait de rappeler aux États les principes post-Deuxième guerre mondiale afin de moraliser les relations internationales et concernait la manière dont un État traite ses propres ressortissants sur son propre territoire ainsi que des ressortissants étrangers.		Il y a en premier lieu une résolution fameuse, elle est justement célèbre à savoir la Déclaration universelle des Droits de l’homme ; cette déclaration universelle des droits de l’Homme qui est le premier texte international en cette matière est une résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies de l’année 1948, c’est la résolution 217 de l'Assemblée générale de Nations-Unies, il s’agit d’une recommandation, c’est un texte qui initialement était dépourvu de force juridique contraignante, l’Assemblée générale se permettait de rappeler aux États les principes post-Deuxième guerre mondiale afin de moraliser les relations internationales et concernait la manière dont un État traite ses propres ressortissants sur son propre territoire ainsi que des ressortissants étrangers.

	Il ne faut pas nier que cette résolution a eu un impact important en droit international tant du point de vue conventionnel que du point de vue coutumier ; du point de vue conventionnel les pactes de 1966 développent la résolution de 1948 et tout autant cette résolution n’a-t-elle été capital du point de vue du droit coutumier, désormais les principes énoncés dans la [http://www.un-documents.net/a3r217a.htm résolution 217] reflètent le droit international coutumier en matière de droits de l’Homme.		Il ne faut pas nier que cette résolution a eu un impact important en droit international tant du point de vue conventionnel que du point de vue coutumier ; du point de vue conventionnel les pactes de 1966 développent la résolution de 1948 et tout autant cette résolution n’a-t-elle été capital du point de vue du droit coutumier, désormais les principes énoncés dans la [http://www.un-documents.net/a3r217a.htm résolution 217] reflètent le droit international coutumier en matière de droits de l’Homme.
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	La Charte, au fond, dans ses dispositions, organise le colonialisme, elle statut certaines obligations des puissances coloniales, mais « soft » ; basé dessus la pratique des Nations-Unies a transformé la portée de ces dispositions, dans la résolution 1514 on a tout le droit de la décolonisation, l’Organisation des Nations-Unies se fixe comme objectif d’organiser la décolonisation.		La Charte, au fond, dans ses dispositions, organise le colonialisme, elle statut certaines obligations des puissances coloniales, mais « soft » ; basé dessus la pratique des Nations-Unies a transformé la portée de ces dispositions, dans la résolution 1514 on a tout le droit de la décolonisation, l’Organisation des Nations-Unies se fixe comme objectif d’organiser la décolonisation.

	C’est une innovation tout à fait considérable et contraire à la lettre de la Charte, mais c’est l’évolution de la Charte à travers une résolution concernant le droit international ~~caraffirmer~~ qu’il y a le droit à l’indépendance et y compris à la sécession cela concerne l’assise territoriale qui est une question de politique, mais aussi le droit.		C’est une innovation tout à fait considérable et contraire à la lettre de la Charte, mais c’est l’évolution de la Charte à travers une résolution concernant le droit international car affirmer qu’il y a le droit à l’indépendance et y compris à la sécession cela concerne l’assise territoriale qui est une question de politique, mais aussi le droit.

	La [http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/2625(XXV)&Lang=F résolution 2625] de 1970 est une espèce de produit de travaux des années 1960 sur la coexistence pacifique, en 1962 suite à un rapprochement de l’URSS avec la Nation-Unies il y a eu un ~~dégèle~~ des relations internationales.		La [http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/2625(XXV)&Lang=F résolution 2625] de 1970 est une espèce de produit de travaux des années 1960 sur la coexistence pacifique, en 1962 suite à un rapprochement de l’URSS avec la Nation-Unies il y a eu un dégel des relations internationales.

	Cette résolution est un aboutissement de ces travaux, c’est en réalité une interprétation authentique de l’article 2 de la Charte des Nations-Unies qui est une disposition fondamentale puisqu’elle fixe les principes de la Charte, mais aussi du droit international moderne.		Cette résolution est un aboutissement de ces travaux, c’est en réalité une interprétation authentique de l’article 2 de la Charte des Nations-Unies qui est une disposition fondamentale puisqu’elle fixe les principes de la Charte, mais aussi du droit international moderne.

	En lisant l’article 2 de la Charte on voit très vite que les formules et les énoncés sont ~~forcement~~ très biens, lorsqu’on statut sur des principes on énonce des lignes directrices. Or toute une série de questions d’interprétation surgit.		En lisant l’article 2 de la Charte on voit très vite que les formules et les énoncés sont forcément très biens, lorsqu’on statut sur des principes on énonce des lignes directrices. Or toute une série de questions d’interprétation surgit.

	Il s’agit de savoir par exemple quant au non-recours à la force que veut dire exactement « force », cela peut toucher à des questions de frontières, de lignes d’armistices, etc. ; la résolution 2625 apporte un éclairage et interprète plus en détail ces principes afin qu’on puisse s’y orienter plus facilement quant à déterminer leur signification normative, de plus elle développe des principes importants qui ont été développés depuis 1945 comme, par exemple, l’autodétermination des peuples ou le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.		Il s’agit de savoir par exemple quant au non-recours à la force que veut dire exactement « force », cela peut toucher à des questions de frontières, de lignes d’armistices, etc. ; la résolution 2625 apporte un éclairage et interprète plus en détail ces principes afin qu’on puisse s’y orienter plus facilement quant à déterminer leur signification normative, de plus elle développe des principes importants qui ont été développés depuis 1945 comme, par exemple, l’autodétermination des peuples ou le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

	La résolution de 1963 qui porte le numéro 1962 est la résolution posant les principes relatifs à l’espace extra-atmosphérique. En 1957, il y a eu le choc Spoutnik, ensuite ~~l‘espace~~ est de proche en proche devenu accessible à l’humanité.		La résolution de 1963 qui porte le numéro 1962 est la résolution posant les principes relatifs à l’espace extra-atmosphérique. En 1957, il y a eu le choc Spoutnik, ensuite l'espace est de proche en proche devenu accessible à l’humanité.

	Dès qu’on a pu y aller des questions juridiques se sont posées, peut-on s’approprier l’espace, peut-on armer l’espace, peut-on y placer des armes de destruction massive, peut-on s’approprier la lune, etc. il fallait poser des principes, l’Assemblée l’a fait dans cette résolution donnant lieu en 1967 au traité sur l’espace extra-atmosphérique, on voit l’impact normatif de cette résolution très facilement.		Dès qu’on a pu y aller des questions juridiques se sont posées, peut-on s’approprier l’espace, peut-on armer l’espace, peut-on y placer des armes de destruction massive, peut-on s’approprier la lune, etc. il fallait poser des principes, l’Assemblée l’a fait dans cette résolution donnant lieu en 1967 au traité sur l’espace extra-atmosphérique, on voit l’impact normatif de cette résolution très facilement.
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	Par exemple la [http://www.poa-iss.org/CASAUpload/Members/Documents/19@1373%20in%20French.pdf résolution 1373] du Conseil de Sécurité on y trouve toute une série de règles que le Conseil de Sécurité enjoint aux États d’adopter et d’appliquer donc contraignant afin de combattre le terrorisme et en particulier ces règles portent sur les flux financiers, il s’agit de faire en sorte que les organisations terroristes ne puissent plus financer leurs activités.		Par exemple la [http://www.poa-iss.org/CASAUpload/Members/Documents/19@1373%20in%20French.pdf résolution 1373] du Conseil de Sécurité on y trouve toute une série de règles que le Conseil de Sécurité enjoint aux États d’adopter et d’appliquer donc contraignant afin de combattre le terrorisme et en particulier ces règles portent sur les flux financiers, il s’agit de faire en sorte que les organisations terroristes ne puissent plus financer leurs activités.

	Cette résolution reprend très largement le contenu de la convention de 1999 ayant pour objet de combattre le ~~financent~~ du terrorisme. Cette résolution reprend et redit ce qu’il y a dans la convention de 1999.		Cette résolution reprend très largement le contenu de la convention de 1999 ayant pour objet de combattre le financement du terrorisme. Cette résolution reprend et redit ce qu’il y a dans la convention de 1999.

	Cela est intéressant du point de vue juridique parce que cela signifie que ce qui était dans une convention a été repris maintenant par le Conseil de Sécurité dans une résolution chapitre VII de la Charte et devient contraignant pour tous les États membres des Nations-Unies.		Cela est intéressant du point de vue juridique parce que cela signifie que ce qui était dans une convention a été repris maintenant par le Conseil de Sécurité dans une résolution chapitre VII de la Charte et devient contraignant pour tous les États membres des Nations-Unies.

Les Organisations Internationales - Historique des versions

Arthur le 17 mai 2019 à 07:45

Arthur le 17 mai 2019 à 07:43

Arthur : /* Spécificité des traités instituant des Organisations internationales */

Arthur : /* La contribution des Nations Unies au law-making */

Arthur : /* Les pouvoirs : compétences des organisations internationales */

Arthur : /* La personnalité juridique des organisations internationales */

Arthur : /* Définition et rôle des organisations internationales */

Arthur : /* Définition et rôle des organisations internationales */

Arthur le 17 mai 2019 à 07:31

Arthur : /* La contribution des Nations Unies au law-making */

Arthur : /* Spécificité des traités instituant des Organisations internationales */

Arthur : /* La contribution des Nations Unies au law-making */

Arthur : /* Les pouvoirs : compétences des organisations internationales */

Arthur : /* La personnalité juridique des organisations internationales */

Arthur : /* Définition et rôle des organisations internationales */

Arthur : /* Définition et rôle des organisations internationales */

Arthur : /* La contribution des Nations Unies au law-making */