Le droit privé - Historique des versions

Arthur le 20 octobre 2020 à 05:51

2020-10-20T05:51:02Z

← Version précédente		Version du 20 octobre 2020 à 07:51
Ligne 2 :		Ligne 2 :
	= Normes privées (volontaires) =		= Normes privées (volontaires) =

	~~L'autonomie~~ de la volonté est le fait que selon ce principe, la volonté est source créatrice du droit pour les parties. Importance en droit privé.		L’autonomie de la volonté est le fait que selon ce principe, la volonté est source créatrice du droit pour les parties. Importance en droit privé.

	*Art. 1 al. 1 CO : {{citation\|Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté}}.		*Art. 1 al. 1 CO : {{citation\|Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté}}.

Arthur : /* Références */

2015-09-17T12:23:04Z

Références

← Version précédente		Version du 17 septembre 2015 à 14:23
Ligne 76 :		Ligne 76 :
	= Références =		= Références =
	<references/>		<references/>
	~~<vote type=1 />~~

	[[Category:droit]]		[[Category:droit]]

Arthur : /* Normes privées (volontaires) */

2015-07-28T19:13:36Z

Normes privées (volontaires)

← Version précédente		Version du 28 juillet 2015 à 21:13
Ligne 2 :		Ligne 2 :
	= Normes privées (volontaires) =		= Normes privées (volontaires) =

	~~Autonomie~~ de la volonté: selon ce principe, la volonté est source créatrice du droit pour les parties. Importance en droit privé.		L'autonomie de la volonté est le fait que selon ce principe, la volonté est source créatrice du droit pour les parties. Importance en droit privé.

	*Art. 1 al. 1 CO : {{citation\|Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté}}.		*Art. 1 al. 1 CO : {{citation\|Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté}}.

Arthur : /* Normes privées (volontaires) */

2015-07-28T19:13:12Z

Normes privées (volontaires)

← Version précédente		Version du 28 juillet 2015 à 21:13
Ligne 16 :		Ligne 16 :
	[[Fichier:Code civil français - article 1134.png\|vignette\|center\|700px\|[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721 Code civil français] - article 1134]]		[[Fichier:Code civil français - article 1134.png\|vignette\|center\|700px\|[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721 Code civil français] - article 1134]]

	'''Pacta sunt servanda''' = les pactes doivent être tenus (caractère obligatoire des pactes pour les parties)		L'adage '''Pacta sunt servanda''' signifie que les pactes doivent être tenus soulignant le caractère obligatoire des pactes pour les parties.

	= Acte juridique =		= Acte juridique =

Arthur le 26 juin 2015 à 14:14

2015-06-26T14:14:21Z

← Version précédente		Version du 26 juin 2015 à 16:14
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	<vote type=1 />		<vote type=1 />

	~~[[Category:droit]]~~
	[[Category:droit]]		[[Category:droit]]
	[[Category:2011]]		[[Category:2011]]

Arthur le 26 juin 2015 à 14:09

2015-06-26T14:09:07Z

← Version précédente		Version du 26 juin 2015 à 16:09
Ligne 1 :		Ligne 1 :

	=Normes privées (volontaires)=		= Normes privées (volontaires) =

	Autonomie de la volonté: selon ce principe, la volonté est source créatrice du droit pour les parties. Importance en droit privé.		Autonomie de la volonté: selon ce principe, la volonté est source créatrice du droit pour les parties. Importance en droit privé.
Ligne 18 :		Ligne 18 :
	'''Pacta sunt servanda''' = les pactes doivent être tenus (caractère obligatoire des pactes pour les parties)		'''Pacta sunt servanda''' = les pactes doivent être tenus (caractère obligatoire des pactes pour les parties)

	=Acte juridique=		= Acte juridique =

	L’acte juridique est {{citation\|une manifestation de volonté qui produit l’effet juridique correspondant à la volonté exprimée}}. L’acte juridique crée des normes privées.		L’acte juridique est {{citation\|une manifestation de volonté qui produit l’effet juridique correspondant à la volonté exprimée}}. L’acte juridique crée des normes privées.
Ligne 32 :		Ligne 32 :
	Les actes juridiques ne sont pas une source formelle du droit (leurs auteurs n’ont pas de compétence législative ou réglementaire). Mais les normes privées qui en découlent sont obligatoires pour les parties en vertu de la loi (e.g. art. 1 CO); ainsi, une partie peut saisir le juge pour faire valoir son droit subjectif fondé sur une norme privée (action en justice).		Les actes juridiques ne sont pas une source formelle du droit (leurs auteurs n’ont pas de compétence législative ou réglementaire). Mais les normes privées qui en découlent sont obligatoires pour les parties en vertu de la loi (e.g. art. 1 CO); ainsi, une partie peut saisir le juge pour faire valoir son droit subjectif fondé sur une norme privée (action en justice).

	=Fonctions du droit privé et catégories de règles=		= Fonctions du droit privé et catégories de règles =

	Le droit privé est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre particuliers (produites par les sources formelles de droit).		Le droit privé est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre particuliers (produites par les sources formelles de droit).
Ligne 42 :		Ligne 42 :
	[[Image:Fonctions_du_droit_privé.png\|center\|500px]]		[[Image:Fonctions_du_droit_privé.png\|center\|500px]]

	=Règles de droit dispositif et de droit impératif=		= Règles de droit dispositif et de droit impératif =

	#Règles de droit dispositif (supplétif) : Les parties peuvent écarter les règles		#Règles de droit dispositif (supplétif) : Les parties peuvent écarter les règles
Ligne 72 :		Ligne 72 :
	*possible de convenir d’une durée de vacances plus longue (= au « détriment de l’employeur » mais favorable au travailleur); ex: une clause prévoyant 6 semaines de vacances est valable		*possible de convenir d’une durée de vacances plus longue (= au « détriment de l’employeur » mais favorable au travailleur); ex: une clause prévoyant 6 semaines de vacances est valable

	=Notes=		= Notes =
	=Références=
			= Références =
	<references/>		<references/>
	<vote type=1 />		<vote type=1 />

			[[Category:droit]]
	[[Category:droit]]		[[Category:droit]]
			[[Category:2011]]
			[[Category:2012]]
			[[Category:2013]]
			[[Category:2014]]

Arthur : /* Acte juridique */

2014-08-08T22:35:38Z

Acte juridique

← Version précédente		Version du 9 août 2014 à 00:35
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	=Acte juridique=		=Acte juridique=

	L’acte juridique est "une manifestation de volonté qui produit l’effet juridique correspondant à la volonté exprimée". L’acte juridique crée des normes privées		L’acte juridique est {{citation\|une manifestation de volonté qui produit l’effet juridique correspondant à la volonté exprimée}}. L’acte juridique crée des normes privées.

	Actes juridiques et "sources"		Actes juridiques et "sources"
Ligne 28 :		Ligne 28 :
	*Il existe d’autres sources d’obligations qui découlent de la loi (ex. acte illicite)		*Il existe d’autres sources d’obligations qui découlent de la loi (ex. acte illicite)

	~~Source~~ formelle du droit : forme que doit revêtir le droit pour s’imposer comme règle de droit. Ce sont les actes qui sont édictées par l’autorité qui à la compétence.		Une '''source formelle du droit''' est la forme que doit revêtir le droit pour s’imposer comme règle de droit. Ce sont les actes qui sont édictées par l’autorité qui à la compétence.

	Les actes juridiques ne sont pas une source formelle du droit (leurs auteurs n’ont pas de compétence législative ou réglementaire). Mais les normes privées qui en découlent sont obligatoires pour les parties en vertu de la loi (e.g. art. 1 CO); ainsi, une partie peut saisir le juge pour faire valoir son droit subjectif fondé sur une norme privée (action en justice).		Les actes juridiques ne sont pas une source formelle du droit (leurs auteurs n’ont pas de compétence législative ou réglementaire). Mais les normes privées qui en découlent sont obligatoires pour les parties en vertu de la loi (e.g. art. 1 CO); ainsi, une partie peut saisir le juge pour faire valoir son droit subjectif fondé sur une norme privée (action en justice).

Arthur : /* Normes privées (volontaires) */

2014-08-06T17:12:55Z

Normes privées (volontaires)

← Version précédente		Version du 6 août 2014 à 19:12
Ligne 14 :		Ligne 14 :
	*Art. 1134 al. 1 du Code civil français : {{citation\|Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites}}.		*Art. 1134 al. 1 du Code civil français : {{citation\|Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites}}.

	[[Fichier:Code civil français - article 1134.png\|vignette\|center\|~~400px~~\|[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721 Code civil français] - article 1134]]		[[Fichier:Code civil français - article 1134.png\|vignette\|center\|700px\|[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721 Code civil français] - article 1134]]


	'''Pacta sunt servanda''' = les pactes doivent être tenus (caractère obligatoire des pactes pour les parties)		'''Pacta sunt servanda''' = les pactes doivent être tenus (caractère obligatoire des pactes pour les parties)

Arthur : /* Normes privées (volontaires) */

2014-08-06T17:11:45Z

Normes privées (volontaires)

← Version précédente		Version du 6 août 2014 à 19:11
Ligne 10 :		Ligne 10 :
	*Art. 467 CC : {{citation\|Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi}}. (acte juridique unilatéral) : manifestation d’une volonté		*Art. 467 CC : {{citation\|Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi}}. (acte juridique unilatéral) : manifestation d’une volonté

	[[Fichier:Code civil suisse - article 467.png\|vignette\|center\|~~700px~~\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/201307010000/467.pdf Code civil suisse] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#a467 article 467]]]		[[Fichier:Code civil suisse - article 467.png\|vignette\|center\|400px\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/201307010000/467.pdf Code civil suisse] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#a467 article 467]]]

	*Art. 1134 al. 1 du Code civil français : {{citation\|Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites}}.		*Art. 1134 al. 1 du Code civil français : {{citation\|Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites}}.

			[[Fichier:Code civil français - article 1134.png\|vignette\|center\|400px\|[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721 Code civil français] - article 1134]]


	'''Pacta sunt servanda''' = les pactes doivent être tenus (caractère obligatoire des pactes pour les parties)		'''Pacta sunt servanda''' = les pactes doivent être tenus (caractère obligatoire des pactes pour les parties)

Arthur : /* Normes privées (volontaires) */

2014-08-06T17:07:24Z

Normes privées (volontaires)

← Version précédente		Version du 6 août 2014 à 19:07
Ligne 10 :		Ligne 10 :
	*Art. 467 CC : {{citation\|Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi}}. (acte juridique unilatéral) : manifestation d’une volonté		*Art. 467 CC : {{citation\|Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi}}. (acte juridique unilatéral) : manifestation d’une volonté

	[[Fichier:Code civil suisse - article 467.png\|vignette\|center\|700px\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/201307010000/467.pdf Code civil suisse] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#a1 article 467]]]		[[Fichier:Code civil suisse - article 467.png\|vignette\|center\|700px\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/201307010000/467.pdf Code civil suisse] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#a467 article 467]]]

	*Art. 1134 al. 1 du Code civil français : {{citation\|Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites}}.		*Art. 1134 al. 1 du Code civil français : {{citation\|Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites}}.

← Version précédente		Version du 6 août 2014 à 19:11
Ligne 10 :		Ligne 10 :
	*Art. 467 CC : {{citation\|Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi}}. (acte juridique unilatéral) : manifestation d’une volonté		*Art. 467 CC : {{citation\|Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi}}. (acte juridique unilatéral) : manifestation d’une volonté

	[[Fichier:Code civil suisse - article 467.png\|vignette\|center\|~~700px~~\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/201307010000/467.pdf Code civil suisse] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#a467 article 467]]]		[[Fichier:Code civil suisse - article 467.png\|vignette\|center\|400px\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/201307010000/467.pdf Code civil suisse] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#a467 article 467]]]

	*Art. 1134 al. 1 du Code civil français : {{citation\|Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites}}.		*Art. 1134 al. 1 du Code civil français : {{citation\|Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites}}.

			[[Fichier:Code civil français - article 1134.png\|vignette\|center\|400px\|[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721 Code civil français] - article 1134]]


	'''Pacta sunt servanda''' = les pactes doivent être tenus (caractère obligatoire des pactes pour les parties)		'''Pacta sunt servanda''' = les pactes doivent être tenus (caractère obligatoire des pactes pour les parties)

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Ligne 10 :		Ligne 10 :
	*Art. 467 CC : {{citation\|Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi}}. (acte juridique unilatéral) : manifestation d’une volonté		*Art. 467 CC : {{citation\|Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi}}. (acte juridique unilatéral) : manifestation d’une volonté

	[[Fichier:Code civil suisse - article 467.png\|vignette\|center\|700px\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/201307010000/467.pdf Code civil suisse] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#a1 article 467]]]		[[Fichier:Code civil suisse - article 467.png\|vignette\|center\|700px\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/201307010000/467.pdf Code civil suisse] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#a467 article 467]]]

	*Art. 1134 al. 1 du Code civil français : {{citation\|Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites}}.		*Art. 1134 al. 1 du Code civil français : {{citation\|Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites}}.

Le droit privé - Historique des versions

Arthur le 20 octobre 2020 à 05:51

Arthur : /* Références */

Arthur : /* Normes privées (volontaires) */

Arthur : /* Normes privées (volontaires) */

Arthur le 26 juin 2015 à 14:14

Arthur le 26 juin 2015 à 14:09

Arthur : /* Acte juridique */

Arthur : /* Normes privées (volontaires) */

Arthur : /* Normes privées (volontaires) */

Arthur : /* Normes privées (volontaires) */

Arthur : /* Références */

Arthur : /* Normes privées (volontaires) */

Arthur : /* Normes privées (volontaires) */

Arthur : /* Acte juridique */

Arthur : /* Normes privées (volontaires) */

Arthur : /* Normes privées (volontaires) */

Arthur : /* Normes privées (volontaires) */