Examen DIP I : août 2015 - Historique des versions

Arthur le 1 juin 2016 à 15:18

2016-06-01T15:18:44Z

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 -C. La Convention contre la torture.
-Q 22. Les critiques d’Evallonia violent-elles le principe de non-intervention dans les affaires intérieures d’un Etat ?
+{Q 22. Les critiques d’Evallonia violent-elles le principe de non-intervention dans les affaires intérieures d’un Etat ?}
-A. Non. B. Oui
+{Q 23. Supposons que des crimes contre l’humanité aient été commis par l’armée d’Ixania. Sur la base de quel(s) principe(s) Evallonia peut-il poursuivre les malfaiteurs ?}
-D. Evallonia peut poursuivre les malfaiteurs en invoquant le principe de la territorialité.
+{Q 24. Concernant la légitime défense prévue à l’article 51 de la Charte des Nation Unies, que peut-on affirmer ?}
-E. Evallonia ne peut pas poursuivre les malfaiteurs car en droit international la compétence pénale appartient
++A. La légitime défense doit s’exercer en respect des principes de nécessité et de proportionnalité.
++B. La finalité reconnue de la légitime défense est de repousser l’agression armée.
-uniquement à l’Etat territorial.
+-C. L’une des finalités reconnues de la légitime défense peut être de punir l’auteur d’une agression armée.
+-D. L’une des finalités reconnues de la légitime défense peut être de remplacer le gouvernement de l’auteur d’une agression armée.
-***
+-E. L’article 51 de la Charte des Nations Unies codifie toutes les conditions pour l’exercice de la légitime défense.

Arthur le 1 juin 2016 à 15:16

2016-06-01T15:16:47Z

← Version précédente		Version du 1 juin 2016 à 17:16
Ligne 205 :		Ligne 205 :
	+B. La Convention relative au statut des réfugiés.		+B. La Convention relative au statut des réfugiés.
	-C. La Convention contre la torture.		-C. La Convention contre la torture.

			Q 22. Les critiques d’Evallonia violent-elles le principe de non-intervention dans les affaires intérieures d’un Etat ?

			A. Non. B. Oui

			Q 23. Supposons que des crimes contre l’humanité aient été commis par l’armée d’Ixania. Sur la base de quel(s) principe(s) Evallonia peut-il poursuivre les malfaiteurs ?
			A. Evallonia peut poursuivre les malfaiteurs en invoquant le principe de la personnalité active.

			D. Evallonia peut poursuivre les malfaiteurs en invoquant le principe de la territorialité.
			E. Evallonia ne peut pas poursuivre les malfaiteurs car en droit international la compétence pénale appartient

			uniquement à l’Etat territorial.

			***
			Q 24. Concernant la légitime défense prévue à l’article 51 de la Charte des Nation Unies, que peut-on affirmer ?

			C. L’une des finalités reconnues de la légitime défense peut être de punir l’auteur d’une agression armée.
			D. L’une des finalités reconnues de la légitime défense peut être de remplacer le gouvernement de l’auteur d’une

			agression armée.
			E. L’article 51 de la Charte des Nations Unies codifie toutes les conditions pour l’exercice de la légitime défense.

			***** FIN

			B. Evallonia peut poursuivre les malfaiteurs en invoquant le principe de la personnalité passive.

			C. Evallonia ainsi que tout autre Etat peut poursuivre les malfaiteurs en invoquant le principe de la juridiction

			universelle.

			A. La légitime défense doit s’exercer en respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

			B. La finalité reconnue de la légitime défense est de repousser l’agression armée.

Arthur le 1 juin 2016 à 15:16

2016-06-01T15:16:21Z

← Version précédente		Version du 1 juin 2016 à 17:16
Ligne 173 :		Ligne 173 :
	+E. La France, l’Angleterre et le Portugal qui objectent, le font vis-à-vis de ce qu’ils considèrent être une réserve.		+E. La France, l’Angleterre et le Portugal qui objectent, le font vis-à-vis de ce qu’ils considèrent être une réserve.

	Q 19. Supposons que la déclaration de l’Espagne soit une réserve modifiant l’article 28 du PJA, que peut-on affirmer ?		{Q 19. Supposons que la déclaration de l’Espagne soit une réserve modifiant l’article 28 du PJA, que peut-on affirmer ?}
			-A. Le PJA s’applique entre l’Italie, le Portugal et l’Angleterre, tel que modifié par la réserve.
	A. Le PJA s’applique entre l’Italie, le Portugal et l’Angleterre, tel que modifié par la réserve. B. Le PJA s’applique entre l’Angleterre et l’Espagne, à l’exclusion de l’article 28.		+B. Le PJA s’applique entre l’Angleterre et l’Espagne, à l’exclusion de l’article 28.
	C. Le PJA s’applique entre l’Angleterre et l’Espagne tel que modifié par la réserve.		-C. Le PJA s’applique entre l’Angleterre et l’Espagne tel que modifié par la réserve.
	D. Le PJA s’applique entre l’Italie et l’Espagne tel que modifié par la réserve.		+D. Le PJA s’applique entre l’Italie et l’Espagne tel que modifié par la réserve.
			-E. Le PJA s’applique entre la France et le l’Italie tel que modifié par la réserve.
	E. Le PJA s’applique entre la France et le l’Italie tel que modifié par la réserve. F. Le PJA ne s’applique pas entre la France et l’Espagne.		+F. Le PJA ne s’applique pas entre la France et l’Espagne.

	***		***

	Les questions 20 à 23 seront fondées sur le cas pratique suivant :		{Les questions 20 à 23 seront fondées sur le cas pratique suivant :

	Depuis 1951, une junte militaire impitoyable gouverne la République de Désopotamie. De nombreux dissidents du régime militaire doivent alors fuir la Désopotamie et trouver refuge dans les Etats voisins Ixania et Evallonia.		Depuis 1951, une junte militaire impitoyable gouverne la République de Désopotamie. De nombreux dissidents du régime militaire doivent alors fuir la Désopotamie et trouver refuge dans les Etats voisins Ixania et Evallonia.
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	Le Général Thiago rejette l’idée que ses soldats aient commis des crimes. En ce qui concerne les déportations, il affirme qu’Ixania ne viole aucune obligation du droit international parce que le nouveau gouvernement n’est pas tenu par les traités conclus par le gouvernement précédent. Qui plus est, il rajoute qu’Evallonia doit s’abstenir de faire de telles déclarations à l’avenir car celles-ci constituent une intervention illégale dans les affaires internes d’Ixania. Selon lui, il ressort du domaine réservé de chaque Etat d’assurer la sécurité de son territoire et de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non- nationaux.		Le Général Thiago rejette l’idée que ses soldats aient commis des crimes. En ce qui concerne les déportations, il affirme qu’Ixania ne viole aucune obligation du droit international parce que le nouveau gouvernement n’est pas tenu par les traités conclus par le gouvernement précédent. Qui plus est, il rajoute qu’Evallonia doit s’abstenir de faire de telles déclarations à l’avenir car celles-ci constituent une intervention illégale dans les affaires internes d’Ixania. Selon lui, il ressort du domaine réservé de chaque Etat d’assurer la sécurité de son territoire et de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non- nationaux.

	Q 20. Le changement radical du régime politique et idéologique autorise-t-il le gouvernement militaire d’Ixania à répudier les traités conclus par le gouvernement précédent ?		Q 20. Le changement radical du régime politique et idéologique autorise-t-il le gouvernement militaire d’Ixania à répudier les traités conclus par le gouvernement précédent ?}
	A. Oui, en vertu du principe de « table rase », le gouvernement militaire d’Ixania peut répudier les traités conclus par		-A. Oui, en vertu du principe de « table rase », le gouvernement militaire d’Ixania peut répudier les traités conclus par son prédécesseur.
			+B. Non, le gouvernement militaire d’Ixania est lié par les traités conclus par son prédécesseur.
	son prédécesseur.

	B. Non, le gouvernement militaire d’Ixania est lié par les traités conclus par son prédécesseur.
	~~Q 21. Supposons que le gouvernement militaire soit toujours lié par les traités conclus par son prédécesseur.~~

	~~Veuillez déterminer le droit applicable pour Ixania. C. La Convention contre la torture.~~

	~~A. Le principe coutumier de non-refoulement~~.

	B. La Convention relative au statut des réfugiés.		{Q 21. Supposons que le gouvernement militaire soit toujours lié par les traités conclus par son prédécesseur. Veuillez déterminer le droit applicable pour Ixania.}
			+A. Le principe coutumier de non-refoulement.
			+B. La Convention relative au statut des réfugiés.
			-C. La Convention contre la torture.

Arthur le 1 juin 2016 à 15:14

2016-06-01T15:14:17Z

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 -C. Pour qualifier juridiquement cette déclaration, seule compte l’appellation que lui en donne l’Espagne.
 -D. La France, l’Angleterre et le Portugal qui objectent, le font vis-à-vis de ce qu’ils considèrent être une déclaration interprétative.
-+E. La France, l’Angleterre et le Portugal qui objectent, le font vis-à-vis de ce qu’ils considèrent être une réserve
++E. La France, l’Angleterre et le Portugal qui objectent, le font vis-à-vis de ce qu’ils considèrent être une réserve.

Arthur le 1 juin 2016 à 15:13

2016-06-01T15:13:47Z

← Version précédente		Version du 1 juin 2016 à 17:13
Ligne 142 :		Ligne 142 :
	-D. Aucune de ces réponses n’est exacte.		-D. Aucune de ces réponses n’est exacte.

	Les questions 16 à 19 seront fondées sur le cas pratique suivant :		{Les questions 16 à 19 seront fondées sur le cas pratique suivant :

	Suite à la victoire de l’Allemagne lors de la Coupe d’Europe de football de 2016, la France, l’Espagne, l’Angleterre, le Portugal et l’Italie décident de conclure un traité formant le « PJA ». Ce Traité, conclu le 20 septembre 2016 et signifiant « Plus Jamais l’Allemagne » a pour but de former une alliance afin de prévenir une énième victoire de l’Allemagne en compétition internationale, à commencer par la prochaine Coupe du Monde de 2018.		Suite à la victoire de l’Allemagne lors de la Coupe d’Europe de football de 2016, la France, l’Espagne, l’Angleterre, le Portugal et l’Italie décident de conclure un traité formant le « PJA ». Ce Traité, conclu le 20 septembre 2016 et signifiant « Plus Jamais l’Allemagne » a pour but de former une alliance afin de prévenir une énième victoire de l’Allemagne en compétition internationale, à commencer par la prochaine Coupe du Monde de 2018.
Ligne 156 :		Ligne 156 :
	La France, l’Italie, l’Angleterre, le Portugal et l’Espagne ont ratifié la Convention de Vienne sur le Droit des Traités dans les années 1990 alors que l’Allemagne ne l’a que signée le 30 août 2016.		La France, l’Italie, l’Angleterre, le Portugal et l’Espagne ont ratifié la Convention de Vienne sur le Droit des Traités dans les années 1990 alors que l’Allemagne ne l’a que signée le 30 août 2016.

	Q 16. Veuillez déterminer l’(es) affirmation(s) exacte(s) concernant l’applicabilité conventionnelle de la CVDT au Traité PJA :		Q 16. Veuillez déterminer l’(es) affirmation(s) exacte(s) concernant l’applicabilité conventionnelle de la CVDT au Traité PJA :}
			+A. La CVDT s’applique au PJA dans les rapports entre tous les Etats parties.
			-B. La CVDT ne s’applique pas au PJA dans les rapports entre tous les Etats parties.

	B. ~~La CVDT~~ ne ~~s’applique~~ pas ~~au PJA dans~~ les ~~rapports entre tous les Etats parties~~.		{Q 17. Veuillez déterminer l’(es) affirmation(s) exacte(s) concernant le PJA :}
			-A. Un tel traité serait nul car en conflit avec une norme de jus cogens.
			-B. Un tel traité entre Etats ne pourrait pas exister en DIP, de par le caractère futile de son sujet.
			+C. Un tel traité pourrait exister puisqu’il respecte les éléments constitutifs des traités internationaux selon notamment le droit international public coutumier.
			-D. Un tel traité serait illicite en droit international public car il représenterait un acte d’agression envers l’Allemagne.

	~~Q 17. Veuillez déterminer l’(es) affirmation(s) exacte(s) concernant le PJA :~~		{Q 18. Veuillez déterminer l’(es) affirmation(s) exacte(s) concernant la déclaration Espagnole portant sur l’article 28 :}
	~~A. Un tel traité serait nul car en conflit avec une norme de jus cogens.~~		+A. Cette déclaration interprétative est une réserve déguisée puisqu’elle modifie la substance même de l’article 28.
	~~B. Un tel traité entre Etats ne pourrait pas exister en DIP, de par le caractère futile de son sujet.~~		-B. Cette réserve interprétative n’est pas une déclaration déguisée puisqu’elle ne modifie pas la substance de l’article 28.
			-C. Pour qualifier juridiquement cette déclaration, seule compte l’appellation que lui en donne l’Espagne.
	~~D. Un tel traité serait illicite en droit international public car il représenterait un acte d’agression envers l’Allemagne.~~		-D. La France, l’Angleterre et le Portugal qui objectent, le font vis-à-vis de ce qu’ils considèrent être une déclaration interprétative.
			+E. La France, l’Angleterre et le Portugal qui objectent, le font vis-à-vis de ce qu’ils considèrent être une réserve
	Q 18. Veuillez déterminer l’(es) affirmation(s) exacte(s) concernant la déclaration Espagnole portant sur l’article 28 :

	A. Cette déclaration interprétative est une réserve déguisée puisqu’elle modifie la substance même de l’article 28.
	B. Cette réserve interprétative n’est pas une déclaration déguisée puisqu’elle ne modifie pas la substance de l’article

	28.
	C. Pour qualifier juridiquement cette déclaration, seule compte l’appellation que lui en donne l’Espagne.
	D. La France, l’Angleterre et le Portugal qui objectent, le font vis-à-vis de ce qu’ils considèrent être une déclaration

	interprétative.

	A.

	~~La CVDT s’applique au PJA dans les rapports entre tous les Etats parties.~~

	~~C. Un tel traité pourrait exister puisqu’il respecte les éléments constitutifs des traités internationaux selon notamment~~

	~~le droit international public coutumier.~~

	E. La France, l’Angleterre et le Portugal qui objectent, le font vis-à-vis de ce qu’ils considèrent être une réserve

	~~déguisée.~~

Arthur le 1 juin 2016 à 15:11

2016-06-01T15:11:42Z

← Version précédente		Version du 1 juin 2016 à 17:11
Ligne 141 :		Ligne 141 :
	+C. Si la volonté de s’engager est établie, la déclaration peut créer des obligations juridiques. En vertu du principe de labonne foi, les Nations Unies peuvent en tenir compte et exiger le respect des obligations ainsi créées.		+C. Si la volonté de s’engager est établie, la déclaration peut créer des obligations juridiques. En vertu du principe de labonne foi, les Nations Unies peuvent en tenir compte et exiger le respect des obligations ainsi créées.
	-D. Aucune de ces réponses n’est exacte.		-D. Aucune de ces réponses n’est exacte.

			Les questions 16 à 19 seront fondées sur le cas pratique suivant :

			Suite à la victoire de l’Allemagne lors de la Coupe d’Europe de football de 2016, la France, l’Espagne, l’Angleterre, le Portugal et l’Italie décident de conclure un traité formant le « PJA ». Ce Traité, conclu le 20 septembre 2016 et signifiant « Plus Jamais l’Allemagne » a pour but de former une alliance afin de prévenir une énième victoire de l’Allemagne en compétition internationale, à commencer par la prochaine Coupe du Monde de 2018.

			Ce traité, comme précisé en son article 28, a notamment pour but d’organiser « ...un partage de l’ensemble des savoirs et connaissances footballistiques, ainsi que des moyens en matière de promotion et de perfection du football de chaque Etat parties... »

			Lors de la signature, l’Espagne déclare que selon son interprétation de l’article 28, « l’Espagne n’est tenu de partager que ses connaissances en matière de développement musculaire des joueurs de football. Cela ne comprend pas toutes les connaissances techniques et tactiques liées au type de jeu purement espagnol appelé ‘tiki taka’... »

			La France dépose alors une objection radicale à la déclaration espagnole. Le représentant Français déclare avec force et véhémence qu’une telle interprétation constitue une réserve déguisée qui reviendrait à faire perdre toute valeur au Traité dans les rapports bilatéraux entre la France et l’Espagne.

			L’Angleterre et le Portugal objectent simplement à ce qu’ils considèrent aussi être une réserve. L’Italie n’en dit absolument rien.

			La France, l’Italie, l’Angleterre, le Portugal et l’Espagne ont ratifié la Convention de Vienne sur le Droit des Traités dans les années 1990 alors que l’Allemagne ne l’a que signée le 30 août 2016.

			Q 16. Veuillez déterminer l’(es) affirmation(s) exacte(s) concernant l’applicabilité conventionnelle de la CVDT au Traité PJA :

			B. La CVDT ne s’applique pas au PJA dans les rapports entre tous les Etats parties.

			Q 17. Veuillez déterminer l’(es) affirmation(s) exacte(s) concernant le PJA :
			A. Un tel traité serait nul car en conflit avec une norme de jus cogens.
			B. Un tel traité entre Etats ne pourrait pas exister en DIP, de par le caractère futile de son sujet.

			D. Un tel traité serait illicite en droit international public car il représenterait un acte d’agression envers l’Allemagne.

			Q 18. Veuillez déterminer l’(es) affirmation(s) exacte(s) concernant la déclaration Espagnole portant sur l’article 28 :

			A. Cette déclaration interprétative est une réserve déguisée puisqu’elle modifie la substance même de l’article 28.
			B. Cette réserve interprétative n’est pas une déclaration déguisée puisqu’elle ne modifie pas la substance de l’article

			28.
			C. Pour qualifier juridiquement cette déclaration, seule compte l’appellation que lui en donne l’Espagne.
			D. La France, l’Angleterre et le Portugal qui objectent, le font vis-à-vis de ce qu’ils considèrent être une déclaration

			interprétative.

			A.

			La CVDT s’applique au PJA dans les rapports entre tous les Etats parties.

			C. Un tel traité pourrait exister puisqu’il respecte les éléments constitutifs des traités internationaux selon notamment

			le droit international public coutumier.

			E. La France, l’Angleterre et le Portugal qui objectent, le font vis-à-vis de ce qu’ils considèrent être une réserve

			déguisée.

Arthur le 1 juin 2016 à 15:11

2016-06-01T15:11:18Z

← Version précédente		Version du 1 juin 2016 à 17:11
Ligne 106 :		Ligne 106 :
	+D. Non, car le traitement de ses propres nationaux ne relève plus du domaine réservé des Etats en raison du développement du droit international des droits de l’homme.		+D. Non, car le traitement de ses propres nationaux ne relève plus du domaine réservé des Etats en raison du développement du droit international des droits de l’homme.

	Q 10. Entre février et juillet 1997, Delta a-t-il violé ses obligations internationales vis-à-vis d’Omega, en assistant le PLX?		{Q 10. Entre février et juillet 1997, Delta a-t-il violé ses obligations internationales vis-à-vis d’Omega, en assistant le PLX?}
			-A. Non, car il a aidé un peuple à exercer son droit à l’autodétermination.
			+B. Oui, car son assistance constitue une violation de la règle de non-ingérence.

	A. ~~Non~~, ~~car il~~ a ~~aidé un peuple~~ à ~~exercer son droit à l’autodétermination~~.		{Q 11. Avec ses bombardements de la capitale d’Omega le 15 juillet 1997, Delta a-t-il violé le Droit international ?}
	B. Oui, ~~car son assistance constitue une violation de la règle de non-ingérence~~.		-A. Oui, puisque que Delta a violé le principe conventionnel de non-recours à la force de l’article 2 de la Charte des Nations-Unies.
			-B. Non, puisqu’Omega n’est pas partie aux Nations Unies.
			+C. Oui.
			-D. Non, puisque Delta s’est contenté d’appliquer le droit coutumier d’intervention humanitaire.

	Q 11. ~~Avec ses bombardements~~ de ~~la capitale d’Omega~~ le ~~15 juillet~~ 1997, Delta a-t-~~il violé~~ le ~~Droit international ?~~		{Q 12. Sachant qu’Omega et Delta ont tous les deux ratifié la CVDT en 1985, peut-on considérer que le contenu de celle-ci s’applique à titre coutumier à l’accord de Cessez-le-feu du 1er août 1997 ?}
			+A. Oui.
			-B. Non.
			-C. Oui, car Omega et Delta sont tous les deux parties à la CVDT.
			-D. Non, car un accord de cessez-le-feu n’est pas un traité au sens du DIP.

	A. ~~Oui~~, ~~puisque~~ que ~~Delta a violé~~ le ~~principe conventionnel~~ de ~~non-recours à~~ la ~~force~~ de ~~l’article 2~~ de la ~~Charte~~ des ~~Nations-Unies~~.		{Q 13. Fin août 1997, Omega a-t-il commis une violation substantielle de l’accord de cessez-le-feu en attaquant les villages xyliens ?}
			-A. Non, car la cessation des hostilités prévue dans les articles 2 et 3 n’est pas une condition essentielle pour la réalisation du but de l’accord. Le but de l’accord est la négociation d’un statut pour la Xylie. Il est d’ailleurs tout à fait normal et fréquent que les accords de cessez-le-feu soient violés, mais ces violations ne sont que des violations mineures.
			-B. Non, car la cessation des hostilités prévue dans les articles 2 et 3 n’est pas une condition essentielle pour la réalisation du but de l’accord. Le but de l’accord est la négociation d’un statut pour la Xylie. La cessation des hostilités devrait permettre les négociations entre Omega et Delta dans de bonnes conditions. En l’espèce, Omega n’a pas attaqué les forces de Delta, par conséquent, ces attaques ne devraient pas perturber les négociations. Omega n’a donc pas commis de violation substantielle.
			+C. Oui car il ressort, entre autres du préambule, que la cessation des hostilités constitue l’objet et le but de l’accord. Par conséquent, en attaquant des xyliens, Omega a commis une violation substantielle de cet accord.

	~~B. Non, puisqu’Omega n’est pas partie aux Nations Unies.~~		{Q 14. Fin 1997, la Xylie est-elle un Etat selon la définition du droit international ?}
	~~C. Oui.~~		-A. Oui, car tous les éléments constitutifs de l’Etat sont réunis.
	~~D. Non, puisque Delta s’est contenté d’appliquer le droit coutumier d’intervention humanitaire.~~		-B. Oui, car la proclamation d’indépendance suffit pour constater l’existence d’un Etat en DIP.
			+C. Non, car la Xylie n’est pas réellement indépendante.
	Q 12. Sachant qu’Omega et Delta ont tous les deux ratifié la CVDT en 1985, peut-on considérer que le contenu de celle-ci s’applique à titre coutumier à l’accord de Cessez-le-feu du 1er août 1997 ?		-D. Non, car il y a encore certainement des omeganiens qui vivent sur le territoire de la Xylie.
			-E. Non, car il faut être membre des Nations Unies pour constituer un Etat au regard du droit international.
	~~A. Oui.~~
	~~B. Non.~~
	~~C. Oui, car Omega et Delta sont tous les deux parties à la CVDT.~~
	~~D. Non, car un accord de cessez-le-feu n’est pas un traité au sens du DIP.~~

	~~Q 13. Fin août 1997, Omega a-t-il commis une violation substantielle de l’accord de cessez-le-feu en attaquant les villages xyliens ?~~

	A. Non, car la cessation des hostilités prévue dans les articles 2 et 3 n’est pas une condition essentielle pour la réalisation du but de l’accord. Le but de l’accord est la négociation d’un statut pour la Xylie. Il est d’ailleurs tout à fait normal et fréquent que les accords de cessez-le-feu soient violés, mais ces violations ne sont que des violations mineures.

	B. Non, car la cessation des hostilités prévue dans les articles 2 et 3 n’est pas une condition essentielle pour la réalisation du but de l’accord. Le but de l’accord est la négociation d’un statut pour la Xylie. La cessation des hostilités devrait permettre les négociations entre Omega et Delta dans de bonnes conditions. En l’espèce, Omega n’a pas attaqué les forces de Delta, par conséquent, ces attaques ne devraient pas perturber les négociations. Omega n’a donc pas commis de violation substantielle.

	Q 14. Fin 1997, la Xylie est-elle un Etat selon la définition du droit international ? A. Oui, car tous les éléments constitutifs de l’Etat sont réunis.

	B. Oui, car la proclamation d’indépendance suffit pour constater l’existence d’un Etat en DIP.
	C. Non, car la Xylie n’est pas réellement indépendante.
	D. Non, car il y a encore certainement des omeganiens qui vivent sur le territoire de la Xylie.
	E. Non, car il faut être membre des Nations Unies pour constituer un Etat au regard du droit international.

	***		***

	Q 15. En 1955, le conseiller fédéral Suisse, M. Petitpierre, chef du département des affaires étrangères, donne les assurances suivantes au Secrétaire générale des Nations Unies : « Les autorités suisses sont disposées à accorder aux Nations Unies et à leurs fonctionnaires un traitement au moins aussi favorable que celui accordé à toute autre organisation internationale sur territoire suisse... ». Veuillez déterminer les effets juridiques de cette déclaration.		{Q 15. En 1955, le conseiller fédéral Suisse, M. Petitpierre, chef du département des affaires étrangères, donne les assurances suivantes au Secrétaire générale des Nations Unies : « Les autorités suisses sont disposées à accorder aux Nations Unies et à leurs fonctionnaires un traitement au moins aussi favorable que celui accordé à toute autre organisation internationale sur territoire suisse... ». Veuillez déterminer les effets juridiques de cette déclaration.}
			-A. Cette déclaration unilatérale crée des obligations juridiques uniquement si elle a été formulée par écrit.
	A. Cette déclaration unilatérale crée des obligations juridiques uniquement si elle a été formulée par écrit.		-B. Cette déclaration unilatérale ne crée pas d’obligations juridiques car en vertu du droit international, le ministre des affaires étrangères n’est pas habilité à exprimer le consentement à être lié de son Etat.
	B. Cette déclaration unilatérale ne crée pas d’obligations juridiques car en vertu du droit international, le ministre des		+C. Si la volonté de s’engager est établie, la déclaration peut créer des obligations juridiques. En vertu du principe de labonne foi, les Nations Unies peuvent en tenir compte et exiger le respect des obligations ainsi créées.
			-D. Aucune de ces réponses n’est exacte.
	affaires étrangères n’est pas habilité à exprimer le consentement à être lié de son Etat. D. Aucune de ces réponses n’est exacte.

Arthur le 1 juin 2016 à 15:07

2016-06-01T15:07:59Z

← Version précédente		Version du 1 juin 2016 à 17:07
Ligne 105 :		Ligne 105 :
	-C. Non, car seule l’ingérence physique dans les affaires d’un autre Etat peut constituer une violation du droit international public.		-C. Non, car seule l’ingérence physique dans les affaires d’un autre Etat peut constituer une violation du droit international public.
	+D. Non, car le traitement de ses propres nationaux ne relève plus du domaine réservé des Etats en raison du développement du droit international des droits de l’homme.		+D. Non, car le traitement de ses propres nationaux ne relève plus du domaine réservé des Etats en raison du développement du droit international des droits de l’homme.

			Q 10. Entre février et juillet 1997, Delta a-t-il violé ses obligations internationales vis-à-vis d’Omega, en assistant le PLX?

			A. Non, car il a aidé un peuple à exercer son droit à l’autodétermination.
			B. Oui, car son assistance constitue une violation de la règle de non-ingérence.

			Q 11. Avec ses bombardements de la capitale d’Omega le 15 juillet 1997, Delta a-t-il violé le Droit international ?

			A. Oui, puisque que Delta a violé le principe conventionnel de non-recours à la force de l’article 2 de la Charte des Nations-Unies.

			B. Non, puisqu’Omega n’est pas partie aux Nations Unies.
			C. Oui.
			D. Non, puisque Delta s’est contenté d’appliquer le droit coutumier d’intervention humanitaire.

			Q 12. Sachant qu’Omega et Delta ont tous les deux ratifié la CVDT en 1985, peut-on considérer que le contenu de celle-ci s’applique à titre coutumier à l’accord de Cessez-le-feu du 1er août 1997 ?

			A. Oui.
			B. Non.
			C. Oui, car Omega et Delta sont tous les deux parties à la CVDT.
			D. Non, car un accord de cessez-le-feu n’est pas un traité au sens du DIP.

			Q 13. Fin août 1997, Omega a-t-il commis une violation substantielle de l’accord de cessez-le-feu en attaquant les villages xyliens ?

			A. Non, car la cessation des hostilités prévue dans les articles 2 et 3 n’est pas une condition essentielle pour la réalisation du but de l’accord. Le but de l’accord est la négociation d’un statut pour la Xylie. Il est d’ailleurs tout à fait normal et fréquent que les accords de cessez-le-feu soient violés, mais ces violations ne sont que des violations mineures.

			B. Non, car la cessation des hostilités prévue dans les articles 2 et 3 n’est pas une condition essentielle pour la réalisation du but de l’accord. Le but de l’accord est la négociation d’un statut pour la Xylie. La cessation des hostilités devrait permettre les négociations entre Omega et Delta dans de bonnes conditions. En l’espèce, Omega n’a pas attaqué les forces de Delta, par conséquent, ces attaques ne devraient pas perturber les négociations. Omega n’a donc pas commis de violation substantielle.

			Q 14. Fin 1997, la Xylie est-elle un Etat selon la définition du droit international ? A. Oui, car tous les éléments constitutifs de l’Etat sont réunis.

			B. Oui, car la proclamation d’indépendance suffit pour constater l’existence d’un Etat en DIP.
			C. Non, car la Xylie n’est pas réellement indépendante.
			D. Non, car il y a encore certainement des omeganiens qui vivent sur le territoire de la Xylie.
			E. Non, car il faut être membre des Nations Unies pour constituer un Etat au regard du droit international.

			***

			Q 15. En 1955, le conseiller fédéral Suisse, M. Petitpierre, chef du département des affaires étrangères, donne les assurances suivantes au Secrétaire générale des Nations Unies : « Les autorités suisses sont disposées à accorder aux Nations Unies et à leurs fonctionnaires un traitement au moins aussi favorable que celui accordé à toute autre organisation internationale sur territoire suisse... ». Veuillez déterminer les effets juridiques de cette déclaration.

			A. Cette déclaration unilatérale crée des obligations juridiques uniquement si elle a été formulée par écrit.
			B. Cette déclaration unilatérale ne crée pas d’obligations juridiques car en vertu du droit international, le ministre des

			affaires étrangères n’est pas habilité à exprimer le consentement à être lié de son Etat. D. Aucune de ces réponses n’est exacte.

Arthur le 1 juin 2016 à 15:07

2016-06-01T15:07:28Z

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	+B. L’interdiction coutumière du recours à la force.		+B. L’interdiction coutumière du recours à la force.
	+C. La règle coutumière de la non-ingérence dans les affaires intérieures.		+C. La règle coutumière de la non-ingérence dans les affaires intérieures.

			{Q 9. Dans les années 1990, Delta a-t-il violé ses obligations internationales vis-à-vis d’Omega, en l’accusant de commettre des violations systématiques des droits de l’homme ?}
			-A. Oui, car en dénonçant les violations d’Omega, Delta fait un exercice de puissance publique en dehors de son propre territoire.
			-B. Oui, car en étant partie aux Nations Unies, Delta ne peut pas rapporter de violation de droits de l’homme d’Etats non-membres.
			-C. Non, car seule l’ingérence physique dans les affaires d’un autre Etat peut constituer une violation du droit international public.
			+D. Non, car le traitement de ses propres nationaux ne relève plus du domaine réservé des Etats en raison du développement du droit international des droits de l’homme.

Arthur le 1 juin 2016 à 15:06

2016-06-01T15:06:08Z

← Version précédente		Version du 1 juin 2016 à 17:06
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	Rapidement, Delta accuse Omega d’exécuter et de faire disparaître les xyliens soupçonnés de collaborer avec le PLX et demande la cessation immédiate des ces violations systématiques des droits de l’homme. Omega accuse les déclarations deltaniennes d’être une forme d’ingérence illégale dans ses affaires intérieures.		Rapidement, Delta accuse Omega d’exécuter et de faire disparaître les xyliens soupçonnés de collaborer avec le PLX et demande la cessation immédiate des ces violations systématiques des droits de l’homme. Omega accuse les déclarations deltaniennes d’être une forme d’ingérence illégale dans ses affaires intérieures.

	Suite à un changement de son gouvernement en février 1997, Delta soutient de plus en plus activement le PLX. Il envoie notamment des armes et de l’argent au Parti de Libération de Xylie. Les affrontements entre le PLX et les forces gouvernementales d’Omega prennent de l’ampleur, mais le PLX n’arrive pas à s’imposer.		Suite à un changement de son gouvernement en février 1997, Delta soutient de plus en plus activement le PLX. Il envoie notamment des armes et de l’argent au Parti de Libération de Xylie. Les affrontements entre le PLX et les forces gouvernementales d’Omega prennent de l’ampleur, mais le PLX n’arrive pas à s’imposer.

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	Quelques semaines plus tard, la population de Xylie vote pour se choisir une constitution et un gouvernement. Le lendemain des élections, le nouveau gouvernement déclare en grande pompe l’indépendance de la Xylie.		Quelques semaines plus tard, la population de Xylie vote pour se choisir une constitution et un gouvernement. Le lendemain des élections, le nouveau gouvernement déclare en grande pompe l’indépendance de la Xylie.

	Delta adresse ses félicitations au nouvel Etat et annonce que ses forces armées restent temporairement en Xylie afin d’assurer l’ordre et la sécurité dans cette phase de transition. Le commandant des troupes deltaniennes en Xylie devient alors ministre de la défense du nouveau gouvernement xylien et prend toutes les décisions en matière de politique de sécurité. Delta détermine d’ailleurs directement les différents domaines de la politique du gouvernement xylien.		Delta adresse ses félicitations au nouvel Etat et annonce que ses forces armées restent temporairement en Xylie afin d’assurer l’ordre et la sécurité dans cette phase de transition. Le commandant des troupes deltaniennes en Xylie devient alors ministre de la défense du nouveau gouvernement xylien et prend toutes les décisions en matière de politique de sécurité. Delta détermine d’ailleurs directement les différents domaines de la politique du gouvernement xylien.

	Delta est un membre originaire des Nations Unies. La demande d’adhésion d’Omega a, pour sa part, été refusée par l’Assemblée Générale en raison du traitement que l’Etat accordait à sa minorité xylienne.		Delta est un membre originaire des Nations Unies. La demande d’adhésion d’Omega a, pour sa part, été refusée par l’Assemblée Générale en raison du traitement que l’Etat accordait à sa minorité xylienne.

			Q 8. Veuillez déterminer le droit applicable à ces événements :}
			-A. La Charte des Nations Unies.
			+B. L’interdiction coutumière du recours à la force.
			+C. La règle coutumière de la non-ingérence dans les affaires intérieures.