https://baripedia.org/api.php?action=feedcontributions&feedformat=atom&user=Nabrudis 2026-05-04T00:26:41Z Contributions MediaWiki 1.38.6 https://baripedia.org/index.php?title=Introduction_au_Droit_:_Concepts_et_D%C3%A9finitions_Cl%C3%A9s&diff=7357 2014-01-10T13:18:17Z

<p>Nabrudis : </p> <hr /> <div>Le droit : ensemble de règles de conduites socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.<br /> <br /> <br /> Le droit est l'ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes entre eux. Sa fonction est d'assurer au sein de la société la coexistence paisible des membres de cette société. Il sert à pacifier les rapports entre les individus. Il a, en outre, pour but d'organiser la société afin de protéger les intérêts et les biens indispensables à la vie en commun. Le droit est l'assise de l'ordre social.<br /> <br /> <br /> =Qu’est-ce que le droit ? =<br /> ==Le droit dans la société==<br /> La société est la réunion d’hommes vivant en groupe sous des règles communes. L’être humain est constamment en relation avec ses semblables, il va provoquer une infinité de relations avec autrui. <br /> <br /> * '''L'organisation de la société, la contrainte publique et l'ordre juridique'''<br /> Dans toute société l’être humain subi des contraintes.- contrainte « publique » : <br /> **La contrainte publique désigne le pouvoir de contrainte qui appartient aux autorités de l'État et par extension celui qui est reconnu au titulaire d'un droit afin de faire respecter celui-ci <br /> **ordre « juridique » : L’ordre juridique est constitué par les règles imposées et sanctionnées par le droit; il est l'ensemble des règles de droit qui gouvernent tant les entités nationales que supranationales (droit interne, droit international)<br /> <br /> * '''La fonction du droit et l’ordre social'''<br /> **Dans toute société on connaît l’existence du droit : une sanction réprime la violation de ce qui est défendu<br /> **L’État assure le fonctionnement de la société : cela implique des règles de discipline assurées par une autorité ; ce sont des prescriptions claires<br /> **Le droit permet d’assurer une coexistence paisible. Il sert à pacifier les rapports des individus, c’est l’assise de l’ordre social<br /> **Le droit a pour but d’organiser et de protéger les intérêts nationaux George Vedel assiste en 1944 à l’arrivée des prisonniers libérés des camps de concentration à la Gare de Lyon. Il dit : « je ne sais toujours pas ce qu’est le droit mais je sais désormais ce qu’est un État sans droit ».<br /> <br /> L’ordre social comporte une organisation qui assure la cohésion de la société; il doit procurer à la collectivité la satisfaction de ses besoins essentiels et se réaliser par un équilibre entre les intérêts opposés et les différents courants qui le traversent<br /> #une organisation qui encadre la société<br /> #une autorité qui dirige<br /> #assurer une subsistance matérielle et intellectuelle<br /> #assurer un équilibre entre les intérêts divergents <br /> #être en état de constante adaptation (évolution des mœurs, esprit)<br /> <br /> ==Les multiples sens du mot &quot;droit&quot;==<br /> <br /> Le terme « droit » provient du bas latin ''directum'', contraire de ce qui est tortueux : c’est ce qui est en ligne droite. Le mot « juridique » désigne ce qui appartient au droit (''ius'' en latin). ''Ius'' provient du verbe ''iubere'' qui signifie « ordonner ». Le terme ''iustus'' donnera ''iusticia'', à savoir „le juste“ et „la justice“.<br /> <br /> * Le droit objectif : ensemble de règles de conduite, socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres de la société. (notion de ''Law'' en anglais)<br /> <br /> * Le droit subjectif : constitue une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt ou, parfois, dans l'intérêt d'autrui (notion de ''right'' en anglais)<br /> <br /> * Le droit positif : il est constitué par l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans la communauté internationale, à un moment donné. C'est le droit &quot;posé&quot;, le droit tel qu'il existe réellement. (droit objectif + droit subjectif)<br /> <br /> * Le droit naturel : Le droit naturel est le droit fondé sur un ordre de valeurs éminentes (justice idéale, devoir moral); il constitue un ensemble de principes de justice, résultant de la nature et/ou de la raison, que l'on considère comme l'inspirateur ou le complément du droit positif. Ce sont des règles supérieures aux règles de droit positif; elles ont une assise et font figure de référence. Ce sont des règles qui inspirent le droit positif car elle annoncent des principe supérieurs de justice, un ensemble de valeurs et principes non-écrits.<br /> <br /> Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_civil_(France) code civil français de 1804] était conçu selon l’idée qu’après la révolution il était bon d’établir une loi civile applicable à tous et à toutes les régions de France. Il:<br /> <br /> * régit les rapports entre les individus ;<br /> <br /> * s’applique à tous les Français indépendamment de la région où ils habitent.<br /> <br /> L’article 1er proclamait « Il existe un droit universel et immuable source de toute les lois positives, il n’est que la raison naturelle en tant qu’elle gouverne les hommes »<br /> <br /> Même si ce titre n’a pas été gardé dans la version définitive du Code civil français, il n’empêche que celui-ci aura une influence dans toute l’Europe sous domination française. Quand Genève était la préfecture du département du Léman, le Code civil français s’appliquait aussi aux Genevois. Quant au Jura qui avait été annexé par la France a gardé le code de Napoléon sous domination française et l’ont toujours gardé depuis qu’ils ont été rattachés au canton de Berne.<br /> <br /> Pour les positivistes, les lois naturelles qui ne sont pas reconnues par une règle de droit positif ne peuvent pas influencer le juge. Qu’il soit juriste consulte1, législateur, avocat : il n’y a que le droit positif Les lois naturelles ou morales ne sont pas obligatoires à moins qu’elles n’aient été sanctionnées par une règle de droit. Donc ces lois naturelles qui ne sont pas incorporé dans le droit positif ne seraient influencer le juge. <br /> <br /> Aujourd’hui dans la constitution est inscrit tout un principe de liberté et d’égalité. Ce qui faisait partie il y 150 ans du droit naturel et désormais partie intégrante du droit positif. <br /> <br /> Il faut porter une attention toute particulière au droit positif/droit naturel<br /> <br /> =La règle de droit=<br /> <br /> La '''règle de droit''' ou '''règle juridique''': règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire dont la sanction est assurée par la puissance publique.<br /> <br /> <br /> La loi est un ensemble de règles de droits <br /> <br /> ==La distinction entre le droit public et le droit privé==<br /> <br /> <br /> 1) Le caractère obligatoire, général et abstrait<br /> <br /> *'''Caractère obligatoire''' : apparait de manière évidente<br /> <br /> *'''Caractère général''' : Régie un nombre indéterminé de personnes<br /> <br /> *'''Caractère abstrait''' : s’applique à un nombre indéterminé de situation<br /> <br /> <br /> 2) Le caractère coercitif : implique une contrainte <br /> <br /> Toute règle de droit/juridique est assurée d’une sanction par l’autorité publique L’autorité publique, ou pouvoirs publics, désigne les organes de l'État, qui sont les instruments, les rouages assumant le fonctionnement de l'État<br /> <br /> Les règles religieuses n’ont aucune autorité sur les règles de droit, mais certaines règles se sont insérées dans le droit positif Suisse (ex- tu ne tueras point). Ainsi elles peuvent devenir du droit positif. <br /> <br /> <br /> Ex- article 111 : privation de liberté en cas de meurtre Celui qui aura intentionnellement tué une personne sera privé d’une peine privative de 5 ans au moins<br /> <br /> ==Les éléments de la règle de droit==<br /> <br /> Un ensemble de règle de droit forme une institution juridique qui a pour but d’aménager un rapport social fondamental Ex – mariage, adoption<br /> <br /> <br /> 1) '''L'état de fait''' : L'état de fait est une proposition subordonnée conditionnelle indiquant les conditions d'application de la règle ; l’état de fait d’un jugement expose les faits pertinents (parties en cause, exposé chronologique des faits qui ont conduit au litige, étapes de la procédure et demandes ou conclusions des parties).<br /> <br /> Exemple : « celui qui aura intentionnellement tué»<br /> <br /> <br /> 2) '''Le dispositif'''<br /> <br /> *Le dispositif est une proposition principale indiquant l'effet juridique qui peut consister en une interdiction, une obligation de faire ou une obligation de ne pas faire<br /> <br /> Exemple : « sera privé d’une peine privative de 5 ans au moins »<br /> <br /> *Le dispositif est aussi la partie d’un jugement qui contient une décision proprement dite, soit la partie dans laquelle le tribunal statut sur les demandes (ou conclusions) des parties.<br /> <br /> <br /> 3) Les '''règles dispositives ou supplétives ou déclarative'''s sont celles qui s'appliquent à défaut de règles adoptées par les particuliers.Ne s’appliquent que si les particuliers n’en ont pas décidé d’en faire autrement. <br /> <br /> <br /> 4) Les '''règles impératives''', sont les règles qui s'imposent d'une manière absolue au respect de tous ceux auxquels elles s'adressent<br /> <br /> =Références=<br /> *[http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k1061517.r=.langFR Code Civil des français de 1804]<br /> <br /> &lt;vote type=1 /&gt;<br /> <br /> [[Category:droit]]</div>

Nabrudis https://baripedia.org/index.php?title=%C3%89tat,_souverainet%C3%A9,_mondialisation,_gouvernance_multiniveaux&diff=7342 2014-01-05T18:03:31Z

<p>Nabrudis : </p> <hr /> <div>L’État moderne est incontestablement le concept central en politique. Il donne une identité à la disciple qu’est la science-politique. <br /> <br /> On peut distinguer un triple intérêt :<br /> *comprendre l’État comme un ensemble de normes à savoir des théories politiques normatives <br /> *l’État comme un site de pouvoir et d’autorité<br /> *l’État comme un ensemble d’institutions et leurs effets <br /> <br /> <br /> =L’État=<br /> ==Qu’est-ce qu’un État ?==<br /> <br /> Les fondements de l’État se retrouvent dans l’antiquité, en Égypte, en Grèce et en Chine. Cependant la forme actuelle de l’État trouve sa forme en Europe occidentale vers la fin du Moyen-Âge, c’est-à-dire à la sortie de la féodalité et l’entrée dans la Renaissance c’est-à-dire le déclin temporel de la papauté et des institutions impériales.<br /> <br /> L’émergence de l’État moderne est un sujet vaste et complexe mais bien étudié. Pour Charles Tilly, afin de rendre compte de la formation de l’État moderne il faut prendre en compte trois grandes dynamiques historiques:<br /> <br /> *importance de la guerre et de la tendance croissance de l’État à monopoliser la contrainte qui va donc amener un contraste entre la sphère étatique où règne la violence et la sphère de la vie civile ou est la non-violence. Ce postulat est la thèse principale de Tilly qui dit que les souverains vont s’engager dans des guerres de plus en plus couteuses liées notamment au changement technique avec le progrès comme la poudre à canon à partir du XVème siècle, à partir de là, les souverains vont construire des forteresses de plus en plus puissantes qui résistent notamment aux attaques armées. Les dépenses augmentent et cela va régulariser la notion d’un budget étatique et rendre important la capacité de lever des impôts pour un souverain. Va croitre la bureaucratie étatique et notamment les services gouvernementaux qui vont être en charge du recrutement des hommes pour la guerre et de la fourniture du matériel de guerre, de l’approvisionnement en nourriture, etc. mais aussi vont se développer des assemblées publiques car le pouvoir de prélèvement d’un État sur ses sujets va être accompagné d’une exigence croissante des sujet envers le souverain. Ce serait la dynamique de la guerre qui amène à l’émergence de l’État et de la bureaucratie moderne<br /> <br /> *avènement et développement économique parle capitalisme marchand.A partir du XVème siècle on constate une transformation économique en profondeur lié à l’essor du commerce et de la finance. L’émergence du capitalisme marchand réponse à la prédominance des activités commerciales et bancaires ;va avoir lieu un début d’urbanisation fort ainsi qu’une intensification des échanges qui va développer un nouveau groupe social qui est la bourgeoisie c’est-à-dire les marchands et les commerçants qui vont naitre et vont vivre de la production de biens. Contrairement à la paysannerie, ces marchands sont un groupe social libre politiquement jouant un rôle clef dans le financement des États puisqu’ils vont accumuler de capital et être des créanciers par rapport au souverain. Tilly parle aussi du début de la monétarisation de l’économie, dans les endroits où la monétarisation est la plus poussée on voit apparaitre les États les plus centralisé et les plus puissants, « la présence ou l’absence relative de villes commerçantes à l’intérieur des territoires d’un État affectât donc puissamment les facultés de mobilisation des ressources pour les guerres »<br /> <br /> *changement au niveau idéologique et au niveau de représentations collectives qui va amener au renforcement de la légitimité de l’État. C’est principalement l’émergence d’un individualisme à partir du XIIème siècle qui va donc être associé à un déclin de la conscience collective de l’époque féodale. George Duby dans son ouvrage Les trois ordres décrit cette idéologie comme étant trifonctionnelle caractérisé par un ordre politique ou il y a ceux qui prient, combattent et travaillent c’est-à-dire, le clergé, les chevaliers et les cerfs. Plutôt que de se comprendre comme appartenant à un ordre prédéterminé, les individus vont se concevoir plutôt comme partis contractantes dans les relations entre le souverain, les dirigeants,le gouvernement et le sujet. Un marchand va plutôt se comprendre comme sujet individuel qui peut négocier sa relation à différents souverain en remettant sa loyauté à l’un plutôt qu’à un autre en fonction du montant du capital prélevé sur cet individu.<br /> <br /> La forme spécifique de l’État qui domine aujourd’hui est l’État-Nation. Il s’est rependu en Europe au cours du XIXe siècle avec les mouvements d’unification en Italie en 1861, en Allemagne en 1871. Par la suite ce concept s’est universalisé par le résultat de la conséquence hégémonique occidentale notamment par la fin de l’Empire Ottoman et la naissance de la Turquie après la première guerre mondiale dont émergence de nouvelles nations issues de la décolonisation dans les années 1950 et 1960. <br /> <br /> Pour Weber, dans son ouvrage Le métier et la vocation de l’homme politique, il faut concevoir l’État contemporain comme « une communauté humaine qui, dans les limites d’un territoire déterminé – la notion de territoire étant une de ses caractéristiques – revendique avec succès pour son propre compte le monopole de la violence physique légitime. » <br /> <br /> <br /> Apparait plusieurs traits important de ce qu’est un État, Weber décrit les éléments constitutif de l’État moderne :<br /> #territoire<br /> #population<br /> #disposition d’un pouvoir institué qui dispose d’un pouvoir coercitif <br /> <br /> <br /> ===Territoire=== <br /> Le territoire représente l’aspect physique de l’État, le distinguant de la notion de« Nation ». <br /> <br /> La Nation, c’est un groupe d’individu partageant une identité commune, sur la base d’une langue, d’une religion ou d’une ethnicité. <br /> <br /> L’État est la Nation ne sont pas étroitement lié, car la Nation n’est pas nécessairement située géographiquement à un endroit particulier, c’est le cas de la communauté juive est le sentiment national d’appartenir à une nation juive avant même la création d’un État d’Israël.<br /> <br /> ===Population===<br /> L’émergence et la généralisation de l’État-Nation à partir du XIXème siècle renforce la relation entre Nation et État et donc entre nation et territoire. Bien quel’État-Nation soit devenu une entité politique évidente il continu à exister des Nations sansÉtat, il existe aussi des « nations diasporas » comme les tziganes. <br /> <br /> L’État est un construit humain, et il n’est pas envisageable de concevoir un État sans habitants.<br /> <br /> ===Monopole de la contrainte physique légitime===<br /> <br /> Par rapport au contrôle croissant et au monopole que va exercer l’État par rapport à la violence, il faut se rendre compte que dans une perspective historique, le pouvoir, la violence et la contrainte ont été beaucoup plus diffuse dans la société qu’elle ne l’est de nos jours. <br /> <br /> Selon Tilly, « l’activité de l’État en général, donc son émergence, a créé un contraste accentué entre la violence de la sphère étatique et la non-violence de la vie civile. Les États européens ont provoqué ce contraste, ils le firent en mettant sur pied des moyens de contrainte réservés et en interdisant l’accès de ces moyens aux populations civiles. Il ne faut pas sous-estimer la difficulté ou l’importance du changement ; durant la majeure partie de l’histoire européenne la plupart des hommes étaient toujours armé. De plus dans tous les États les potentats locaux et régionaux avaient à leur disposition des moyens de contrainte suffisant bien supérieure à ce de l’État si on les réunissait en coalition. Pendant longtemps dans plusieurs régions de l’Europe, les nobles eurent le droit de déclencher des guerres privées ; les bandits prospéraient un peu partout tout au long du {{XVIIe}} siècle. En Sicile ces professionnelles de la violence patentée et protégée que sont les mafiosi, continu aujourd’hui de terroriser la population. En dehors du contrôle de l’État les gens profitèrent souvent de façon fructueuse de l’usage raisonné de la violence. Néanmoins depuis le {{XVIIe}} siècle les dirigeants on réussit à faire pencher la balance en faveur de l’État plutôt qu’envers leurs rivaux ; ils ont rendu le port d’arme personnel illicite, impopulaire, déclaré hors la loi les milices privées et réussi à justifier les affrontements entre une police armée et des civiles armées. Dans le même temps l’expansion des forces armées propre à l’État commença à surpasser l’arsenal dont disposaient les potentiels rivaux intérieurs ».<br /> <br /> On voit la tendance croissante de l’État à contrôler et monopoliser les moyens effectifs de la violence, ce contraste entre l’État qui a le monopole de la contrainte et la vie civile entre temps pacifié.<br /> <br /> Cette notion est problématique puisqu’il existe des acteurs non-étatiques qui ont une capacité de contrainte et d’usage de la force. Ce furent le cas par exemple à l’Irlande du nord et l’armée républicains irlandaise, ou le Hamas en Palestine qui rejette la légitimé du président Abbas. Ce sont de groupes armées qui s’opposent à un État perçu comme soit oppresseur soit comme illégitime. <br /> <br /> <br /> '''Qu’est-ce qu’un usage légitime de la force ?'''<br /> <br /> Les violences perpétuées par le gouvernement américain contre le mouvement des droits civiques dans les années 1960 n’est pas un usage légitime de la force ou la répression dure des régimes militaires en Amérique du sud. <br /> <br /> Il y a toujours des individus pour lesquelles l’usage de la force n’est pas légitime ; comme par exemple les freedoms fighters en Inde qui sont les terroristes de la perspective d’autre. C’est peut être l’une des raisons pourquoi le terme de légitime disparait. <br /> <br /> <br /> D’une certaine manière les groupes armés utilisent la force comme une réponse légitime à la répression exercée par le détenteur légitime de la violence.<br /> <br /> ==Définitions contemporaines de l’État==<br /> <br /> <br /> Quelques considérations plus récentes de l’État selon différents auteurs :<br /> *[States are] relatively centralized, differentiated organizations, the officials of which, more or less, successfully claim control over the chief concentrated means of violence within a population inhabiting a large contiguous territory (Tilly 1985: 170) <br /> *A state is an organization with a comparative advantage in violence, extending over a geographic area whose boundaries are determined by its power to tax constituents (North 1981: 21)<br /> *A state is an entity that uses coercion and the threat of force to rule in a given territory. A failed state is a state like entity that cannot coerce and is unable to successfully control the inhabitants of a given territory (Clark, Golder &amp; Golder 2009: 94)<br /> <br /> Disparaissent les notions de légitimité et de monopole. Cependant l’idée du territoire est fortement réaffirmée.L’utilisation de la force et de menace dépend de la capacité coercitive d’un État, parfois la simple menace de l’exercice de la contrainte est suffisante. <br /> <br /> Tout État qu’il soit démocratique ou dictatoriale utilise la contrainte ou la menace de la contrainte physique pour organiser la vie publique. Par exemple les impôts ne seraient pas possible sans mise en place d’une menace d’intervention de contrainte sur le corps social. Même si un État agit pour le bien des citoyen et ce par l’intermédiaire d’un gouvernement élu, il en demeure pas moins qu’il agit par le moyen de la contrainte. <br /> <br /> Cependant, l’État n’est pas tout puissant car le monopole absolu de la contrainte n’existe pas. Par exemple North introduit la notion d’avantage comparatif plutôt que la notion du monopole de l’instrument de la contrainte physique.<br /> <br /> Notons aussi le terme de différentiation. L’État est une organisation qui se différencie de la société civile par une certaine autonomie vis-à-vis de la société. A nouveau, il faut souligner l’aspect de l’impôt et on le voit dans le développement historique. Charles Tilly insiste sur le contrôle de l’instrument principal de la contrainte au niveau d’un État qui permet de financer les guerres et de créer un État fort central et d’unifier les territoires, c’est un moyen capital pour assoir l’autorité étatique.<br /> <br /> ==Les États-faillis==<br /> <br /> <br /> Selon Samuel Huntington, «la plus importante distinction politique entre pays ne concerne pas la forme de gouvernement mais le degré de gouvernement ».<br /> <br /> <br /> Selon Clark, Golder &amp; Golder A state is an entity that uses coercion and the threat of force to rule in a given territory. A failed state is a state like entity that cannot coerce and is unable to successfully control the inhabitants of a given territory (2009: 94)<br /> <br /> L’État ne parvient pas toujours à appliquer ou faire respecter sa volonté. Ce sont des États qui sont incapable d’utiliser la force envers les citoyens d’un territoire donné.<br /> <br /> Les États dont les moyens de contrainte sont faible sont insuffisants pour contrôler les citoyens dans un territoire donné, l’État est incapable d’assurer une fonction élémentaire qui définissent l’État et notamment par la levée des impôts.<br /> <br /> Des exemples sont actuellement,Afghanistan, Somalie, Haite, Sierra-Leone, le Congo, l’Erythrée.<br /> <br /> <br /> L’indice suivant est constitué par le Fund for Peace ; il est fondé sur 12 indicateurs socioéconomiques et politiques qui vont mesurer la vulnérabilité des États. <br /> <br /> 12 indicateurs mesurant le degré de faillite d’un État <br /> (http://www.fundforpeace.org/global/?q=fsi)<br /> Chaque indicateur est mesuré sur une échelle de 0 à 10 et l’ensemble est mesuré sur une échelle de 120 (10x12) = continuum étatique <br /> #Pression démographique<br /> #Situation humanitaire d’urgence liée mouvements de populations<br /> #Mobilisation groupes sur base de griefs (vengeance)<br /> #Emigration<br /> #Développement économique inégal entre groupes<br /> #Pauvreté, déclin économique<br /> #Criminalisation de l’État (absence de légitimité)<br /> #Détérioration progressive des services publics<br /> #Violation des droits humains et de la loi<br /> #Appareil de sécurité opérant comme un État à l’intérieur de l’État<br /> #Division des élites<br /> #Intervention d’autres États ou autres agents externes<br /> <br /> Les auteurs vont définir 4 catégories :<br /> *alerte<br /> *avertissement<br /> *modéré<br /> *soutenable<br /> <br /> [[Fichier:FailedStatesIndex2012.fundforpeace.png|center|500px]]<br /> <br /> En 2011, 129 État soit 73%des États au niveau mondial sont dans une étape de « warning » ou « d’État-failli » . 15/127 États sont considérés comme soutenable et stable ce qui fait donc moins de 10% avec une concentration en Amérique du nord et en Europe de l’ouest.<br /> On peut souligner que la démocratie ou l’état de droit stable reste une exception majeur de forme de gouvernance à travers le monde.<br /> <br /> L’État selon Max Weber, dans son ouvrage The Theory of Social and Economic Organization, l’État moderne est « the primary formal characteristics of the modern state are as follows: It possesses an administrative and legal order subject to change by legislation, to which the organized corporate activity of the administrative staff, which is also regulated by legislation, is oriented. This system of order claims binding authority, not only over the members of the state, the citizens, most of whom have obtained membership by birth, but also to a very large extent, over all action taking place in the area of its jurisdiction.It is thus a compulsory association with a territorial basis. Furthermore, to-day, the use of force is regarded as legitimate only so far as it is either permitted by the state or prescribed by it.” <br /> <br /> La législation et la loi stipulent un ensemble d’obligations que l’État cherche à appliquer sur son territoire, c’est le domaine exclusif de l’État. Il faut noter que l’État se soumet lui-même a ses propres lois puisque les conditions d’engagement de la contrainte et de la violence est souvent déterminé dans un cadre constitutionnel ou législatif. <br /> <br /> La loi établie également une structure politique, à savoir la forme de l’État, mais pas seulement, aussi un appareil démocratique qui supervise l’administration publique et institué par la législation.<br /> <br /> =La notion de souveraineté=<br /> <br /> <br /> Il faut remonter à [http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean_Bodin Jean Bodin] au XVIe siècle qui est le premier à élaborer cette notion et qui plus tard sera étudier plus en profondeur par [http://fr.wikipedia.org/wiki/Hobbes Hobbes]. <br /> <br /> Le XVI-XVIIe siècle est une période d’instabilité politique avec des guerres de religions et un ordre politique très instable ainsi que de formation de l’État par les guerres. <br /> <br /> La préoccupation majeure de Bodin est d’instaurer une autorité légitime et pérenne sur le plan interne, de créer et de légitimer un ordre interne sans lequel l’établissement des libertés et de la justice ne serait pas possible. <br /> <br /> Jean Bodin utilise cette notion pour décrire l’autorité exercée par le prince sur ses sujets dans l’ensembl edu royaume ; Hobbes utilise le nom de « Léviathan ». <br /> <br /> Cette autorité est sans limite et cette souveraineté signifie la puissance absolue et perpétuelle d’une République, à savoir la plus grande puissance de commandement qui existe au niveau d’un ordre interne.<br /> <br /> Tous les citoyens de la République sont soumis à ce pouvoir souverain libre de faire, d’interpréter, d’introduire, et d’exécuter les lois ; il a le pouvoir de nommer les magistrats et d’arbitrer les conflits. Dès lors le prince est le garant de l’ordre politique. <br /> <br /> Ainsi la notion d’état de nature est aussi utilisée par Rousseau dans certains de ses écrits et notammentLe contrat social.<br /> <br /> <br /> La notion de souveraineté au sens de Jean Bodin et la notion au sens de lasouveraineté interne.<br /> <br /> Pour avoir une vue plus complète de la souveraineté il faut distinguer plusieurs usages, ce que s’attache à faire [http://fr.wikipedia.org/wiki/Stephen_Krasner Krasner].<br /> <br /> <br /> *'''Souveraineté légale internationale''' <br /> Renvoie aux pratiques associées à la reconnaissance mutuelle entre États,normalement entre entités juridiquement indépendantes, ce qu’est la reconnaissance internationale.<br /> <br /> Cet aspect de la reconnaissance internationale, lacommunauté international est composée d’États souverains reconnus en tant que tel. L’Allemagne fut par exemple la première à reconnaitre la Slovénie et la Croatie en novembre 1991, souvent cette reconnaissance juridique se fait sur un acte bilatérale. Elle donne accès à desentités étatiques, des organisations internationales, des flux de finance et de capitaux, et offreun statut symbolique et de pouvoir aux leadeurs de ces différentesnations.<br /> <br /> *'''Souveraineté Westphalienne''' <br /> Renvoie à une organisation politique basée sur l’exclusion des acteurs externes des structures d’autorité d’un territoire donné, par exemple l’article 2 de [http://www.un.org/fr/documents/charter/index.shtml Charte des Nations-Unies]. affirme l’égalité souveraine des États et principe de non-interférence ; ainsi les États-Unis ne sont pas plus souverain que le Luxembourg ou Malte. Cet article 2 reprend également le principe de non-interférence. <br /> <br /> C’est l’exclusion de puissance externe à un territoire donné pour l’exercice de lavolonté dans cette État. Les États sont indépendants les uns desautres et autonome. Le corolaire de ce principe est le principe de « non-interférence » ; un État nepeut intervenir dans les affaires personnelles d’un autres État, et la Société des Nations doit respecter ce droit de « non-ingérence » <br /> <br /> *'''Souveraineté interne''' <br /> Cela fait référence à l’organisation formelle de l’autorité politique à l’intérieur d’un État et à la capacité des autorités publiques d’exercer un contrôle effectif, se sont par exemple les États-faillis.<br /> <br /> *'''Souveraineté d’interdépendance''' <br /> Renvoie à la capacité des autorités publiques de réguler les flux transnationaux d’informations, d’idées, de personnes, de produits, de capitaux et l’impact de ces flux sur les structures et résultats internes (cf. débat autour de la mondialisation)<br /> <br /> Par exemple, Taiwan ne possède pas de reconnaissance souveraine de la part de la communauté international, par contre la souveraineté westphalienne est exercée dans le cas de Taiwan. La Chine oppose son veto et refuse une reconnaissance officielle de Taiwan.<br /> <br /> Un État peut avoir une souveraineté légale internationale mais avoir une souveraineté interne très limité comme la Somalie qui est reconnue siégeant officiellement aux Nations-Unies mais n’ont pas la capacité de contrôle et de contrainte d’un État donné.<br /> <br /> Les institutions européennes sont reconnues par les pays membres qui se soumettent à la souveraineté supranationale sapant les fondements de la souveraineté nationale <br /> <br /> Par rapport à la souveraineté d’interdépendance, [http://rodrik.typepad.com Dani Rodrick] développe le trilemme politique de l’économie mondiale. Dernière ce trilemme, l’idée est que la mondialisation économique va contrainte fortement la souveraineté d’interdépendance des États. En d’autre termes l’impact des flux transnationaux va avoir des conséquences sur un État-Nation et sur les politiques publiques qui sont des développements externes qui vont déterminer les politiques domestique. Selon Rodrick, dans le cadre de la mondialisation et en particulier de la mondialisation économique, tout État-Nation voit sa souveraineté d’interdépendance limité.<br /> <br /> =La mondialisation=<br /> ==Qu’est-ce que la mondialisation ?==<br /> <br /> <br /> Selon [http://fr.wikipedia.org/wiki/David_Held Held], [http://www.southampton.ac.uk/socsci/about/staff/tony.page McGrew], [http://fr.wikipedia.org/wiki/David_Goldblatt Goldblatt] et [http://www.shef.ac.uk/economics/people/jperraton Perraton], la mondialisation est le « widening, deepening and speeding up of global inter-connectedness”<br /> <br /> C’est intensification entendue comme l’élargissement,l’approfondissement et l’accélération des connections entre entités et une intensification de l’interdépendanceentre pays. <br /> <br /> Cette interdépendance peut être observée à plusieurs dimensions d’où l’importance de commencer a désagréger le terme de mondialisation et d’en percevoir ses dimensions politiques, sociales et économiques.<br /> <br /> Ainsi, Keohane and Nye décrivent la mondialisationcomme un phénomène multidimensionnel.<br /> *Dimension politiques : <br /> fait référence à<br /> l’intensification des contacts politiques entre pays. La diffusion de politiques gouvernementales d’un pays a un autre en fait partie. C’est par exemple un pays qui est de plus en plus intégré dans la Société des Nations par le fait qu’elle est membre de plus en plus d’organisations internationales.<br /> *Dimension sociale : <br /> fait référence à des<br /> échange de flux transnationaux de l’ordre des idées, de l’information et des individus. <br /> *Dimension économique, <br /> c’est une plus grande interdépendance<br /> des pays par l’intégration des flux des biens et des services mais aussi de par l’intégration des capitaux.<br /> <br /> ==Qu’est-ce que la mondialisation économique ?==<br /> <br /> Pour Schwartz, on peut parler d’une pression globale sur les prix.<br /> <br /> L’interdépendance économique entre pays est caractérisé d’une part par des flux transnationaux de biens, de services et de capitaux mais parfois aussi de travailleurs. Ce sont non seulement les flux mais aussi les politiques publiques qui vont réguler l’ouverture ou la fermeture de ces flux. <br /> <br /> Le KOF index de la mondialisation va mesurer l’indice agrégé de l‘interdépendance d’un pays mais aussi ses sous-dimensions. C’est une collecte d’informations sur 24 variables qui est disponible depuis les années 1970 et publié de façon annuelle. <br /> <br /> *'''Globalisation politique''' (25%)<br /> **Ambassades dans un pays (25%)<br /> **Appartenance à des organisations internationales(28%)<br /> **Participation aux missions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies (22%)<br /> **Traité internationaux (25%)<br /> <br /> [[Fichier:Indice de globalisation politique.png|500px|vignette|centré]]<br /> <br /> *'''Globalisation sociale'''<br /> **Données de contacts personnels (33%)<br /> ***Trafic téléphonique (26%)<br /> ***Transferts (% PIB) (3%)<br /> ***Tourisme international (26%)<br /> ***Population étrangère (% population totale) (20%)<br /> ***Lettres internationales (par habitant) (25%)<br /> **'''Données de flux d’information''' (36%)<br /> ***Utilisateurs Internet (par 1’000 habitants) (36%)<br /> ***Téléviseurs(par 1’000 habitants) (36%)<br /> ***Commerce de journaux (% PIB) (28%)<br /> **'''Données proximité culturelle (31%)<br /> **Nombre de restaurants McDonald (par habitant) (43%)<br /> **Nombre de Ikea (par habitant) (44%)<br /> **Commerce de livres (% PIB) (12%)<br /> <br /> [[Fichier:Indice globalisation sociale.png|500px|vignette|centré]]<br /> <br /> *'''Globalisation économique'''<br /> **Flux (50%)<br /> ***Commerce international (% PIB)(19%)<br /> ***Investissements directs à l’étranger, flux (%PIB)(20%)<br /> ***Investissements directs à l’étranger, positions(% PIB)(24%)<br /> ***Investissements de portefeuille (% PIB)(17%)<br /> ***Paiements de revenus aux étrangers (% PIB)(20%)<br /> **Restrictions (50%)<br /> ***Tarifs douaniers moyens (28%)<br /> ***Barrières aux importations (22%)<br /> ***Taxes sur commerce international (% revenu)(27%)<br /> ***Restrictions compte de capital (22%)<br /> <br /> [[Fichier:Indicice globalization total.png|500px|vignette|centré]]<br /> <br /> [[Fichier:Indice globalisation économique.png|500px|vignette|centré]]<br /> <br /> ==Le trilemme de l’économie mondiale==<br /> {{Infobox Scientifique<br /> |nom = Dani Rodrik<br /> |image = Dani Rodrik AB.jpg<br /> |légende = Dani Rodrik<br /> |date naissance = {{date de naissance|14|août|1957}}<br /> |lieu naissance = [[Istanbul]]<br /> |pays naissance = {{Turquie}}<br /> |date décès = <br /> |lieu décès = <br /> |pays décès = <br /> |nationalité = [[Turquie|Turc]]<br /> |champs = [[Économie]]<br /> |institutions = [[Université Harvard]], [[John F. Kennedy School of Government]].<br /> |diplômé = [[Université de Princeton]], [[Université Harvard]].<br /> |renommé pour = [[Économie politique]], [[Économie internationale]].<br /> |prix = [[Prix Léontieff pour l'avancement des limites de la pensée économique]] (2002)<br /> |notes = <br /> }}<br /> <br /> Dani Rodrik et un économiste à l’Université de Harvard a publié un ouvrage en 2011 intitulé ''Le paradoxe de la mondialisation''. Dans le chapitre IX il développe le concept de trilemme de l’économie mondiale ou il développe la thèse d’une incompatibilité fondamentale entre l’hyperglobalisation, l’État-Nation et les politiques démocratiques à savoir les prises de décisions démocratiques.<br /> <br /> [[Fichier:The political trilemma of the world economy.png|500px|vignette|centré]]<br /> <br /> Son postulat est que toutes les sociétés souhaitent avoir ces trois éléments et notamment faire partie de la mondialisation économique :<br /> *'''Mondialisation''' : de manière agrégée, l’économie va augmenter le bien-être des Nations. <br /> *'''L’État-Nation''' est l’unité constitutive du monde, c’est ou les activités politiques principales ont lieu. Rodrick ajoute que la loyauté principale des citoyens et la loyauté à l’État-Nation.<br /> *La politique démocratique signifie la capacité de décider de manière souveraine et autonome afin de devenir démocratique au niveau d’un État-Nation.<br /> <br /> Cette incompatibilité fondamentale est que chaque État ou société doit choisir au maximum entre deux de ces trois éléments on ne peut avoir les trois simultanément.Si l’on désir bénéficier de l’accroissement de la richesse à travers la mondialisation il faut automatiquement abandonner soit l’État-Nation soit la politique démocratique. Au contraire si l’on désir la politique démocratique à savoir que ce sont les citoyens d’une nation qui décident des lois auxquels ils vont se soumettre, il faut choisir à abandonner soit la mondialisation ou alors l’État-Nation.<br /> <br /> La politique démocratique est à mettre en rapport avec ce que Krasner appelle la souveraineté d’interdépendance c’est-à-dire la capacité et l’autonomie qu’a un État-Nation à contrôler les flux internationaux ainsi que leurs impacts sur les politiques publiques.<br /> <br /> Certains épisodes historiques peuvent être classifiés. On voit apparaitre le compromis de l’après-guerre ou durant la conférence de Bretton-Woods sont mis en place les mécanismes de coopération économique au niveau international pour l’après-guerre avec notamment la mise en place de de la banque mondiale et du fond monétaire international afin de réguler la coordination monétaire et financière qui se fait entre autre avec l’aide du GATT. Selon Rodrick ce compromis se fait au détriment de l‘hypermondialisation car jusqu’en dans les années 1970, les États-Nations vont avoir des objectifs nationaux dans le domaine social. Ainsi ces sociétés vont soumettre la mondialisation à ces objectifs, la mondialisation étant un instrument au service des objectifs nationaux et sociaux.Ainsi l’État va par exemple utiliser la politique de restriction de mouvements de capitaux en imposant des tarifs douaniers qui pourrait mettre en danger certains secteurs de l’économie et engendrer des dislocations sociales.<br /> <br /> Rodrik estime que la période à partir de la fin des années 1970 est une période où on a lâché les forces du marché en libéralisant les politiques commerciales et financière permettant l’accroissement des échanges internationaux. Cependant, l’État-Nation reste relativement fort.<br /> <br /> Rodrik aborde aussi la possibilité future d’abandonner l’État-Nation comme unité de régulation et de se placer à un étage supérieur qui pourrait par exemple être l’Union Européenne qui incarne une forme de gouvernance mondiale ou se soumettre à des règles internationales afin de normaliser les prises de décisions collectives ; ce processus mis en œuvre dans une mondialisation avancée permettrait de recapture les éléments de la démocratie au contraire des forces impersonnelles du marché.<br /> <br /> =Gouvernance=<br /> <br /> La commission sur la gouvernance globale a produit une définition de ce qu’est la gouvernance : the sum of the many ways individuals and institutions, public and private, manage their common affairs. It is a continuing process through which conflicting or diverse interests may be accommodated and cooperative action may be taken.<br /> <br /> Une des critiques est qu’il y a une pluralité d’acteurs qui participent à la gouvernance que ce soit des individus ou des institutions. D’autre part ce n’est plus un domaine réservé à l’autorité publique, des agents privés vont intervenir afin régler des conflits d’intérêts et trouver des solutions de coopération internationale à des enjeux majeurs et des conflits d’intérêts divers au niveau des État-Nation.<br /> <br /> La gouvernance est différente du gouvernement entendu au sens large. C’est l’ensemble des pouvoirs qui reflètent l’autorité politique dans une Nation. <br /> <br /> Dès lors, l’État souverain détenteur du monopole de la violence légitime n’est plus qu’une autorité parmi d’autres dansce réseau d’autorités que constitue la gouvernance.<br /> <br /> <br /> La gouvernance va inclure un nombre plus élevé d’acteurs. Il y a d’autres entités sociales et politiques qui vont gouverner ces actions et qui sont source d’autorité :<br /> *'''firmes transnationales''' : les firmes transnationales vont essayer d’influencer directement les décisions des États-Nations mais aussi faire du lobbying.<br /> *'''organisations non-gouvernementales'''<br /> *''' mouvement sociaux'''<br /> *'''organisation internationales''' : contribuent à la gouvernance globale définie par les intérêts domestiques des États mais qui vont acquérir une indépendance institutionnelle et contraindre le comportement des États. <br /> <br /> Toutes ces autorités contribuent à la gouvernance nationale et internationale. <br /> <br /> Rosenau et Czempiel parlent de la politique mondiale de la gouvernance sans gouvernement, au niveau international il existe l’absence d’un gouvernement mondial. Si on prend par exemple l’autorité politique du canton de Genève, il est soumis à une autorité politique supérieure qui est celle de l’autorité fédérale à Berne. <br /> <br /> Au niveau de la communauté internationale il n’y a pas d’autorité suprême, le gouvernement suisse est souverain au niveau international, aucun gouvernement mondiale ne peut dès lors lui imposer des décisions ;une absence de gouvernement mondial et c’est ce que les chercheurs réalistes qualifient comme étant un système international anarchique car il n’y pas d’autorité suprême capable d’imposer avec autorité des décisions aux États-Nations.<br /> <br /> =Gouvernance multiniveaux=<br /> C’est un phénomène récent lié à la mondialisation mais qu’il faut bien identifier et comprendre puisque la science-politique va devoir rendre compte de cette plus grande complexité des formes d’autorité dans la gouvernance globale et multiniveau.<br /> <br /> [[Fichier:Gouvernance multiniveau1.png|500px|vignette|centré]]<br /> <br /> L’État-Nation qui se retrouve au centre de ce schéma a longtemps été l’autorité politique principale caractérisée par la souveraineté. La mondialisation va principalement engendrer des déplacements de souveraineté dans ces quatre directions :<br /> <br /> #'''déplacement vers le haut''' : on constate une augmentation de délégation d’autorité vers le haut c’est-à-dire vers les organisations internationales. La Suisse a rejoint les Nations-Unies il y a dix ans, elle a remis quelques compétences à cet organe. Si les Nations-Unies décident d’imposer des sanctions économiques à un pays, dorénavant, la Suisse participe aussi à ces sanctions et est obligée d’y participer.<br /> #'''Déplacement d’autorité vers le bas''' : déplacement à comprendre un niveau infranational, c’est-à-dire le déplacement d’une région à l’intérieur d’une Nation.<br /> #'''Latéralement''' : déplacement d’autorité en direction des acteurs qui sont véritablement transnationaux comme les firmes internationales, les organisations non-gouvernementales qui privatiser des responsabilités qui étaient auparavant de type public. <br /> #'''Déplacement vers la droite''' : remise de compétences vers les régions intégrées au-delà de l’État-Nation. L’économie mondiale est fortement régionalisée et intégrée.En Amérique du sud existe le Mercosur, en Europe la construction européenne a commencée avec une intégration économique forte sur laquelle s’est superposée une intégration politique. C’est à comprendre comme l’émergence de blocs économiques, politiques au niveau mondial.<br /> <br /> L’autorité est plus hétérogène que jamais avec des acteurs privés qui jouent un rôle de plus en plus important,il faut saisir le concept de gouvernance dans ce cadre-là.<br /> <br /> <br /> Caractéristique de la gouvernance multiniveau :<br /> <br /> 1) décisions politiques prient par différentes entités se situant à différents niveaux politique.<br /> <br /> 2) Il y a des influent qui sont non pas unilatérales mais réciproques entre ces différèrent niveaux ou les développements à un niveau ont de fortes influence à un niveau et réciproquement. <br /> <br /> [[Fichier:Gouvernance multiniveau2.png|500px|vignette|centré]]<br /> <br /> Dans le cas d’un accord international comme celui du protocole de Kyoto qui reflète les intérêts des pays, une fois mis en place il dégage des effets contraignants au niveau des Nations. Par exemple si les États-Unis rejoignent cet accord, ils vont être contraints par cet accord international et faire des changements pour s’adapter à la législation de l’accord. <br /> <br /> [[Fichier:Gouvernance multiniveau3.png|500px|vignette|centré]]<br /> <br /> 3) Il y a des interactions réciproques entre les niveaux mais vont comprendre différents type de régulations et en particulier différents types de partenariats privé – public.<br /> <br /> Ce schéma permet de saisir la diversité de types de partenariats public – privé avec à l’extrême une régulation qui serait publique pure et à l’autre extrême de cette échelle une régulation purement privée. <br /> <br /> Une législation publique qui exclurait complétement les acteurs privés sont les décisions par exemple de la FIMNA qui est l’entité en Suisse qui supervise le secteur financier a ordonnée la transmission de données bancaires sur certains clients à des banques américaines.<br /> <br /> On voit aussi apparaitre une manière d’inclure les acteurs privés qui est ordinaire à savoir la consultation des acteurs privés dans le processus de décisions publiques.<br /> <br /> D’autres régulations s’orientent vers le rôle privé notamment le rôle que jouent les codes de conduite des firmes multinationales. Des grandes entreprises comme Nike qui produisent dans des pays asiatiques opèrent dans des pays ou l’administration centrale a très peu de ressources pour faire le monitoring des lois du travail dans ces entreprises. Les grandes entreprise pour se protéger d’éventuelles scandales qui peuvent nuire à leur communication, ces code de conduite qui sont des régulations privées de leurs activités et de leurs fournisseurs dans les pays en développement en exigeant le respect de la part des fournisseur les clauses de ces codes de conduite. C’est une illustration de régulation privée dans l’économie mondiale. <br /> <br /> [[Fichier:Gouvernance multiniveau4.png|500px|vignette|centré]]<br /> <br /> La gouvernance multiniveau est nommée ainsi car il y a un accroissement de relations réciproques entre les niveaux. Ce schéma est un indicateur qui montre que les organisations internationales conventionnelles sont passées de 37 au début du XXème siècle à plus de 246 en 2006. On peut aussi illustrer le rôle des acteurstrans nationaux que sont d’une part les organisations non-gouvernementales, il y a très forte augmentation surtout à partir de la seconde moitié du XXème siècle. <br /> <br /> [[Fichier:Gouvernance multiniveau5.png|500px|vignette|centré]]<br /> <br /> On peut voir un rôle de plus en plus important des firmes multinationales mesuré ici au niveau des filiales mères qui existent, on voit qu’elles estiment environ 700 dans les années 1980 et de l’ordre de plus de 80000 filiales mères aujourd’hui. La nouveauté est le rythme auquel les entreprises se transforment en entreprise internationales et internationalisent leurs activités par la production. <br /> <br /> [[Fichier:Gouvernance multiniveau6.png|500px|vignette|centré]]<br /> <br /> L’accroissement des blocs régionaux,des chercheurs ont essayé de montrer quels sont les domaines politiques ou les États-Nations européennes ont expérimentés la plus forte érosion de leur souveraineté nationale car elle est très variée en fonction du domaine que l’on regarde<br /> <br /> [[Fichier:Gouvernance multiniveau7.png|500px|vignette|centré]]<br /> <br /> Le nombre que l’autorité reste principalement au niveau des États-Nations et 5 inique que l’autorité est pleinement effectuée au niveau de l’Union Européenne avec un gradation entre 1 et 5 avec moins de décisions prises au niveau national et d’avantage de décisions prisent au niveau supranational. <br /> <br /> Au niveau économique on voit que c’est le processus qui a été intégré en premier notamment la communauté du charbon et de l’acier de 1957, mais c’est aussi le domaine ou l’érosion de la souvenait nationale est la plus avancée. Ce qui est aussi surprendre est que la politique sociale liée à l’État providence, les politiques sociales et les interventions sur le marché du travail sont les politiques les moins intégrés au niveau européen.<br /> <br /> [[Fichier:Gouvernance multiniveau8.png|500px|vignette|centré]]<br /> <br /> Si on différencie à l’intérieur des relations internationales et de la sécurité externe et intégré d’un côté et beaucoup moins de l’autre. <br /> <br /> D’autre travaux ont montré qu’entre 1950 et aujourd’hui il y a une plus forte délégation de compétences au niveau infranational c’est-à-dire au niveau régional. Ces tendances apparaissent dans plusieurs pays européens notamment en Espagne avec la Catalogne. <br /> <br /> Finalement, l’objet de la science-politique est de rendre compte de ces relations et de ces interactions réciproquent c’est-à-dire comment un niveau influence d’autre niveau. <br /> <br /> [[Fichier:Gouvernance multiniveau9.png|500px|vignette|centré]]<br /> <br /> Par exemple,lorsque la Suisse a signé l’accord de libre-échange avec l’Europe, suite à l’échec de la votation s’est constitué une conférence des gouvernements cantonaux qui renforce la coopération intercantonale mais aussi la collaboration verticale sur des objets de politique fédérale qui ont des implications pour les cantons, ce sont par exemple les accords bilatéraux qui visent à permettre de faciliter la libre circulation des personnes et qui va avoir des conséquence au niveau de la sécurité et l’éducation. Ainsi un échec de coopération va renforcer les relations notamment entre le gouvernement fédéral et les gouvernements cantonaux mais aussi entre l’État fédéral et les autorités européennes à Bruxelles.<br /> <br /> =Références=<br /> *[http://www.un.org/fr/documents/charter/index.shtml Charte des Nations-Unies]<br /> *[http://rodrik.typepad.com/dani_rodriks_weblog/ Blog de Dani Rodrick]<br /> <br /> [[Category:science-politique]]</div>

Nabrudis https://baripedia.org/index.php?title=La_mise_en_%C5%93uvre_d%E2%80%99une_loi&diff=7112 2013-11-14T07:59:53Z

<p>Nabrudis : /* Le système des peines et la médiation */</p> <hr /> <div><br /> =L’action de la juridiction=<br /> <br /> <br /> *'''Action'''<br /> Le domaine de la mise en œuvre du droit se définit comme la voie de droit destinée à assurer la sanction du droit avec l'aide des juridictions.<br /> <br /> Le droit existe que si le titulaire d’undroit à la possibilité de le faire respecter avec l’aide de l’État ou d’autresautorités.<br /> <br /> *'''Juridiction'''<br /> C’est l’activité de l’État qui dit le droit étendu aux organes institués pour exercer la mission de juger, de rendre la justice, par application du droit.<br /> <br /> Ces services sont confiés au pouvoirjudiciaire afin de permettre de régler les conflits. <br /> <br /> Ainsi le système juridique permet un droitgénéral d’action ; tout droit subjectif permet de mener une action auprèsde organes de l’État pour le faire appliquer ou en constater l’existence.<br /> <br /> =Les modes alternatifs des règles de conflit=<br /> <br /> <br /> Il y a la possibilité de s’adresser à lajuridiction mais il existe aussi d’autres juridictions que celles de l’État.Cependant cela ne porte pas atteinte au juge de l’État. <br /> <br /> On ne peut y recourir que sur autorisationde l’État, il touche le droit privé, le droit public et le droit international.<br /> <br /> ==Négociations et « pour-parler »==<br /> <br /> <br /> C’est un mode utilisé dans le domaine dudroit international public. Les deux parties en conflits discutent en vue derésorber les divergences qui les opposent.<br /> <br /> Au cours de négociations il peut y avoirl’intervention d’un tiers qui se met à disposition des parties (bons-offices).Il ne participe pas directement mais part les moyens qu’il met à dispositiondes parties il favorise les discutions.<br /> <br /> Les « bons-offices » permettent àun pays tiers de jouer un rôle d’intermédiaire qui permettent aux parties denégocier dans des conditions optimales ; les parties sont libres de négocier.<br /> <br /> La Suisse a jouée dans certaine crise lerôle de « bons-offices » notamment avec Cuba.<br /> <br /> ==Médiation==<br /> <br /> <br /> S’en remettre à un médiateur choisi enfonction du prestige qu’il exerce. Il propose un solution mais n’impose pas unesolution aux parties en conflits qui l’acceptent ou la refusent.<br /> <br /> Généralement la médiation touche autant ledroit privé (conflit du travail, litige familiaux) que le droit international.<br /> <br /> ==La conciliation==<br /> <br /> <br /> Consiste à rapprocher les parties enconflit pour trouver une solution amiable. Le terme amiable vient du motlatin « amicabilis » qui n’appartient qu’au vocabulairejuridique.<br /> <br /> La conciliation désigne une solution négociéequi ne peut s’en tenir strictement au droit, le juge ne tranche pas maischerche à s’entendre<br /> <br /> C’est souvent la première mesure que prendle juge saisie d’un litige peut ou doit tenter (ex- droit de la famille).Cependant l’acceptation relève toujours de la volonté des parties.<br /> <br /> ==L’arbitrage==<br /> <br /> <br /> Soumission d’un litige à un ou plusieursarbitres choisis par les partis qui aboutità une décision obligatoire. A la différence de la juridiction on peut choisirson juge.<br /> <br /> L’arbitrage peut être convenue avant lareconnaissance d’un litige d’après la clause compromissoire que si il ya un litige, on prévoit que le conflit sera tranché par l’arbitrage.<br /> <br /> L’arbitrage peut être conduit adhoc c’est-à-dire qu’on l’applique à un cas spécial après qu’un litige soitsurvenu, alors les parties se mettent d’accord pour régler leur conflit par lemode alternatif de l’arbitrage.<br /> <br /> Le compromis arbitral est un compromisau moment du conflit, tranché par voie d’arbitrage.<br /> <br /> De nos jours l’arbitrage est un moyen trèsutilisé en droit international. D’autre par l’arbitrage a trouvé un terrain deprédilection dans la vie des grandes entreprises (procédure plus simple, efficace,rapide, discrète). Dans le domaine des affaires commerciales 80% des contratscommerciaux internationaux prévoient une clause compromissoire. Ce sont lesChambres de commerces européennes qui ont organisés des juridictionsarbitrales. <br /> <br /> A la différence des juges, les arbitres ontune grande expérience pratique notamment dans les affaires commerciales.<br /> <br /> Les parties choisissent les arbitrescompétents dans les domaines où il y a des conflit.<br /> <br /> Arbitrage de l’Alabama :<br /> 15 septembre 1872 la Grande-Bretagne est condamnéà verser aux États-Unis une très lourde indemnité pour avoir manqué à sesobligations de stricte neutralité dans la guerre de Sécession <br /> è Coupable de négligence en tolérant la livraison aux sudistes d’unevingtaine de bateau. <br /> è Va contribuer à l’assise internationale de Genève<br /> <br /> =Les partis au procès=<br /> <br /> <br /> Le procès peut opposer deux partis c’est notamment le cas du procès civil :<br /> *'''DEMANDEUR''' (demanderesse) est celui ou celle qui a pris l'initiative d'un procès<br /> *'''DEFENDEUR''' (défenderesse) est celui ou celle contre lequel une demande en justice est formée<br /> <br /> La mission de réprimer est révolue àl’État. L’action pénal est un peu différente car elle a pour mission deréparer, c’est l’État qui s’en charge. Cette action est déclenché d’office surson initiative ou de la part d’un agent de l’Etat par le ministère public.<br /> <br /> Le ministèrepublic désigne l'ensemble des magistrats chargés de représenter la loi et lesintérêts de l'État devant les tribunaux.<br /> *Dans les cantons : le ministère public est dirigé par un procureur général élu par le peuple chargé des poursuites pénales<br /> *Dans la confédération : le ministère public est dirigé par le procureur général de la Confédération qui est élu par l’Assemblée Fédérale<br /> <br /> L’action est déclenchée d’office, leministère public n’a pas besoin d’être préalablement demandé pour être mise enœuvre.<br /> <br /> =La procédure pénale=<br /> <br /> Les règles de droit déclenchent par la procédure pénal sont totalementimpératives, ce sont des règles de droit qui ont une forme stricte. Cela permetde garantir la sécurité du droit à l’inculpé. Par exemple une perquisition doitrespecter des règles strictes afin de défendre les intérêts de l’accusé.<br /> <br /> ==La procédure accusatoire et la procédure inquisitoire==<br /> <br /> <br /> La procédure pénale et aussi appelé instruction pénal est la recherche et l’administration des preuves relatives à un crime ou à un délit.<br /> <br /> Art.10 Code Pénal - Crimes et délits.&lt;div&gt;<br /> 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est passible.&lt;div&gt;<br /> 2 Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.&lt;div&gt;<br /> 3 Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.<br /> <br /> <br /> ===Accusatoire===<br /> C’est la procédure la plus ancienne, il tire son nom du fait que la procédure pénale est déclenchée par une accusation,elle se déroule sous forme d’un combat organisé selon des formes solennelles entre le demandeur et le défendeur qui est arbitré par un juge afin de mettre fin à ce combat simulé en donnant raison à l’une ou l’autre partie. Elle est l’expression des régimes politiques à forte participation des citoyens. <br /> <br /> La poursuite est lancée mise en accusation,le juge est un arbitre. Il veille à ce que le combat entre les deux parties se passe bien il doit statuer sur les preuves qu’on lui produit. <br /> <br /> Cette procédure est :<br /> *Oral<br /> *Publique<br /> *Contradictoire<br /> <br /> Elle prend en considération les deux partis sans pour autant ne prendre aucune initiative. Etant donné que la procédure est publique le citoyen peut vérifier son bon déroulement.<br /> <br /> La poursuite et la recherche des infractions sont laissées à l‘initiative des privés car les moyens de l’accusation est insuffisant. L’administration des preuves est lacunaire parce que le juge ne peut pas intervenir directement. En raison les intérêts de l’accusé son quelque peu lésé.<br /> <br /> D’autre part il y a une absence d’instruction : Instruction, phase du procès pénal au cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches tendant à identifier l’auteur de l’infraction, à éclairer sa personnalité, à établir les circonstances et les conséquences de cette infraction, afin de décider de la suite à donner à l’action publique. Cette procédure existe principalement aux États-Unis.<br /> <br /> Le droit de procédure a trait au règlement des conflits et des délits qui portent préjudice à une communauté(Criminalité). Dans son Germania, Tacite parle de l'existence de tribunaux pour régler les différents; les principes, élus, étaient tenus de s'adjoindre des gens du peuple. <br /> <br /> Selon le code des Francs saliens (vers500), le juge dirigeait l'ensemble de la procédure, de la citation jusqu'à l'exécution, alors que la proposition de sentence appartenait aux « rachimbourgs »,soit sept hommes choisis comme juges au sein de la communauté lésée, et devait être approuvée par le Thing, soit l'ensemble des hommes en droit de porter les armes (Lois barbares). D'après la loi des Alamans (lex Alamannorum, vers 720),le juge devait être désigné par le duc et agréé par le peuple. La réforme judiciaire carolingienne (vers 770) déféra la capacité de prononcer le jugement à des échevins, juges permanents, et la sentence n'avait plus à être approuvée par le Thing. La subdivision procédurale en basse justice (causae minores) et haute justice ou justice criminelle (causae majores) est à l'origine de la distinction entre procédure civile et procédure pénale (Droit pénal).<br /> <br /> ===Inquisitoire=== <br /> Cette procédure prend naissance dans les juridictions ecclésiastique et le droit canonique. Elle se généralise dès le XIIIème siècle pour se rependre ensuite dans la plupart des juridictions laïques.<br /> <br /> Ce système répond aux besoins d’un régime autoritaire qui place les intérêts de la société au-dessus de l’individu. <br /> <br /> Cette procédure tire son nom d’une formalité initiale qui désigne le déroulement ultérieur d’une procédure d’un procès et pèse sur l’enquête, c’est l’inquistio. L’enquête détermine le déroulement du procès. C’est le magistrat qui procède a cette enquête et elle débute d’office c’est-à-dire a l’initiative du magistrat ou d’un agent de l’État.D’autre part le magistrat dirige les débats.<br /> <br /> Le pouvoir d’investigation du magistrat n’est pas limité aux conclusions des partis et détient un caractère secret, écrit, non contradictoire.<br /> <br /> Avec l’enquête confiée à des juges, peu de coupables échappent à la sanction. En revanche les inconvénients sont au fond que sans défense de l’accusé amène à condamner des innocents. Du point de vue technique la procédure inquisitoire est trop longue, son caractère écrit aboutie a une complète déshumanisation du procès pénal <br /> <br /> Avec cette instruction l’accusé a peu de chance de s’en sortir et l’audience du jugement n’est que pure finalité car l’instruction occupe l’essentiel du temps. <br /> <br /> L’audience de jugement n’est plus qu’une pure formalité car l’instruction occupe l’essentiel <br /> <br /> La plupart des pays européens au cours du deuxième millénaire sont passé d’un système à un autre. Avec le siècle des lumières et les résolutions il y a eu un certain bouleversement. A partir du XIXème siècle on assiste à un changement e système : on va prendre les meilleurs éléments des deux procédures afin de créer un procédure pénal qui reprend ces deux aspects.<br /> <br /> <br /> Deux grandes procédures pénales : <br /> *Phase préliminaire : type inquisitoire (secrète, écrite et non contradictoire), elle comporte l’enquête de police et l’instruction<br /> *Phase décisoire : de type accusatoire, procès puis jugement<br /> <br /> A partir du siècle des lumières on trouve un système mixte qui prend les avantages du type inquisitoire et accusatoire pour la phase décisoire. <br /> <br /> ==Les étapes de la procédure devant le juge==<br /> <br /> <br /> Les règles de fond et de la procédure pénale sont soumises au principe de la légalité <br /> <br /> Principede la légalité : <br /> Le principe de la légalité exige quel'administration n'agisse que dans le cadre fixé par la loi. D'une part,l'administration doit respecter, dans toutes ses activités, l'ensemble des prescriptions légales qui la régissent, ainsi que la hiérarchie de ces prescriptions: c'est le principe de la primauté – ou, selon une terminologie plus traditionnelle, de la suprématie –de la loi. D'autre part, l'administration ne peut agir que si la loi le lui permet; en d'autres termes, toute action de l'administration doit avoir un fondement dans une loi: c'est le principe de l'exigence de la base légale<br /> <br /> Art. 1CP – Pas de sanction sans loi&lt;div&gt;<br /> Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.<br /> <br /> La loi est la seule source du code pénal, elle-seule défini les infractions et les peines qui lui sont applicables. <br /> <br /> Ce principe de la légalité implique trois conséquences : <br /> *nullum crimen sine lege : pas de crime sans loi <br /> *nulla poena sine lege : pas de peine sans loi <br /> *nulla poena sine crimine :pas de peine sans crime <br /> <br /> Ces conséquences impliquent que les règles de procédure doivent trouver leur sources dans la loi et elles doivent être conforme au droit.<br /> <br /> La règle de la légalité est un principe constitutionnel :<br /> *principe de suprématie de la loi qui doit être appliqué par tous <br /> *exigence de la base légale :tout activité de l’État doit être fondée et reposée sur la loi<br /> *les règles de procédure doivent être appliquées selon le principe de a bonne foi.<br /> <br /> La procédure ne doit pas devenir une fin en soi car elle risque de supplanter la justice. Dès lors il ne faut pas que les agent qui applique la procédure aile à l’encontre du principe de la bonne foi.<br /> <br /> <br /> Principe de la bonne foi&lt;div&gt;<br /> Le principe de la bonne foi (bonne foi au sens objectif) est le principe qui oblige l’État et les particuliers à se comporter de manière honnête et loyale dans leurs relations juridiques (voir art. 5 al. 3 Cst. ; art. 2 al. 1 CC). La bonne foi au sens objectif doit être distinguée de la bonne foi au sens subjectif (art. 3 CC) qui désigne le fait qu’une personne ignore un vice juridique affectant un état de faits spécifique.<br /> <br /> La loi doit conjuguer harmonieusement l’intérêt des individus et les intérêts de la société. Il importe donc que des dispositions de procédures ne soient ni trop sévère pour l’inculpé ni exagérément formaliste. Il faut que la défense s’exprime librement et c’est la procédure pénale qui l’indique ans toutefois qu’elle mette ne péril la tâche de l’État et la tâche de la répression. <br /> <br /> D’autre par la procédure pénale est mue et déterminée par un ensemble de principe qui imposent aux autorités pénales certains devoir fondamentaux.<br /> <br /> Ces principes découlent généralement de la constitution fédérale mais également des traités internationaux comme par exemple la convention des droits de l’Homme ou les pactes de l’ONU concernant ce sujet.<br /> <br /> ==Les étapes de la procédure pénale==<br /> <br /> <br /> Le premier janvier 2011, la procédure pénale est passé dans les mains de l’État fédéral. C’est évènement est marqué par l’entrée en vigueur des codes de procédures civiles et codes de procédures pénales.<br /> <br /> C’est le peuple et les cantons qui ont modifiés la consitution en mars 2000 en faisant passer les compétences pénales dans le domaine de la confédération. L’État fédéral la exercé en mettant en place une loi de procédure civile et une loi de procédure pénale. <br /> <br /> La procédure civile se caractérise par deux phases : <br /> <br /> '''PHASE 1 : Préliminaire''' <br /> *Investigation (enquête de police)<br /> *Instruction <br /> <br /> Le ministère public cantonal dirige les investigations, l’instruction et dresse l’acte d’accusation devant le tribunal. Ainsi la mise en accusation,l’instruction net l’accusation ne relève que du ministère public. Cet organe va conférer une grande efficacité à la poursuite pénale<br /> <br /> Le ministère public désigne l'ensemble des magistrats chargé de représenter la loi et les intérêts de l'État devant les tribunaux.<br /> <br /> Instruction, phase du procès pénal au cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches tendant à identifier l’auteur de l’infraction, à éclairer sa personnalité, à établir les circonstances et les conséquences de cette infraction, afin de décider de la suite à donner à l’action publique.<br /> <br /> Investigation<br /> A la suite d’une dénonciation les autorités vont procéder a une investigation. Sur la base des investigations le ministère public va déterminer s’il y a lieu d’ouvrir une instruction : il y a ouverture d’une instruction lorsqu’il y a des soupçons suffisant laissant présupposer qu’une infraction a bien été commise <br /> <br /> Ouverture de l’instruction <br /> A la vue de élément le ministère publique va prendre la décision de mettre le prévenu en accusation. <br /> <br /> '''PHASE 2 : Décisoire''' <br /> La transmission de l’acte d’accusation déclenche la phase décisoire. Le ministère public devient une simple partie de l’accusation :accusateur public. Le président du tribunal est celui qui assure la direction de la procédure<br /> <br /> 1er étape :l’examen de l’accusation (principe inquisitoire)<br /> *le ministère public fait passer au tribunal l’acte d’accusation <br /> *le tribunal vérifie si l’acte d’accusation a été élaboré régulièrement <br /> *si le comportement dénoncé dans un acte d’accusation est punissable, s’il existe des soupçons suffisant permettant d’étayer un acte d’accusation alors le juge va initier le procès <br /> *le président prépare les débats,met les dossier en circulation, fixe la date du procès et convoques les personnes dans le cadre de l’affaire<br /> <br /> 2e étape :le débat devant le tribunal (principe accusatoire) <br /> La procédure est accusatoire publique,orale . Le juge est l’acteur de cette phase mais il est aussi arbitre<br /> <br /> Les débats suivent une procédure précise :<br /> *début : acte d’accusation<br /> *procédure probatoire <br /> *auditions des témoins, prévenus,experts<br /> *examen des preuves <br /> *plaidoiries : le ministère public commence suivit par la partie plaignante, un second tour de plaidoirie peut être demandée<br /> *le dernier mot revient toujours au prévenu <br /> <br /> 3e étape :jugement <br /> Le tribunal se retire à huit-clos afin d’établir le jugement <br /> *La délibération est d’abord orale puis écrite<br /> *comporte plusieurs questions : <br /> #le prévenu est-il coupable ou non ? (art. 351 Code procédure pénale) : le tribunal doit trancher en faveur de l’accusé (in dubio proreo : le doute profite à l’accusé)<br /> #la sanction : fixation de la peine dans les limites légales en fonction des faits dont le prévenu a été déclaré coupable<br /> #les intérêts civils : lorsque le lésé réclame des dommages et intérêts,le tribunal doit se prononcer sur les dommages et intérêts <br /> <br /> <br /> [[Fichier:Procédure pénale.jpg|center|thumb|600px]]<br /> <br /> =La justice des mineurs=<br /> <br /> ==Les modèles régissant la justice des mineurs==<br /> On distingue trois grands modèles : <br /> *le modèle punitif (dans les pays anglo-saxons)<br /> *le modèle protecteur (Brésil, Portugal,Espagne) <br /> *le modèle intermédiaire (Suisse)<br /> <br /> Le '''modèle punitif''' ne fait pas de grandes différences avec la justice adulte. Dans ce système répressif, le mineur est frappé de lourdes sanctions et est placé dans des institutions fermés. Le juge ne s’occupe pas de protéger le délinquant mineur. L’objectif est de privilégier la protection de la société, sans se soucier de la protection du mineur. → 80% de récidive<br /> <br /> Dans le '''modèle protecteur''', le juge va chercher à comprendre pourquoi le délinquant mineur a dérapé. Ce délinquant mineur est considéré comme une victime et a donc besoin d’être soigné et encadré. Le juge dispose d’une très grande marge d’appréciation. Ce modèle protecteur se désintéresse de la victime du délinquant mineur et privilégie la réinsertion de ce dernier.<br /> <br /> Le '''modèle intermédiaire''' se situe entre les deux modèles précédents. Bien que se souciant de la protection de la société, ce modèle garde comme objectif premier l’éducation du délinquant mineur. Ainsi, le juge n’a pas à répondre par une seule et unique sanction à un délit commis par un mineur, mais il dispose de tout un éventail de mesures. → 35 à 45% de récidive<br /> <br /> ==Le modèle du procureur des mineurs et le modèle du juge des mineurs==<br /> <br /> Le modèle du procureur des mineurs, qu’on retrouve dans la majorité des cantons alémaniques, prévoit qu’un magistrat mène l’enquête, tranche les cas les moins importants par une ordonnance pénale qui classe l’affaire (art. 32 de la procédure pénale pour les mineurs) et dans les autres cas, rédige lui-même l’acte d’accusation avant de le transmettre au tribunal des mineurs. Ce magistrat ne siège pas lui-même au sein du tribunal, il ne fait que soutenir l’accusation (partie accusatoire), mais il s’occupe aussi de l’après jugement.<br /> <br /> Le modèle du juge des mineurs, qu’on retrouve dans les cantons latins, prévoit que c’est le même juge qui mène et l’enquête, tranche les cas les moins importants par une ordonnance pénale qui classe l’affaire(art. 32 de la procédure pénale pour les mineurs) et grande différence avec le modèle du procureur des mineurs, siège au sein du tribunal et donc participe pleinement au jugement du mineur. Ce modèle est à l’avantage du délinquant mineur car le juge le connait personnellement.<br /> <br /> ==Le système des peines et la médiation==<br /> <br /> Lorsqu’il retient que des infractions ont été commises,le tribunal pénal des mineurs peut prendre les décisions suivantes : ordonner des mesures de protection, exempter le mineur de peine ou alors prononcer une peine.<br /> <br /> *Les mesures de protection (surveillance, assistance personnelle…) sont prévues à l’article 10 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs et ont pour but de protéger le délinquant mineur,qu’il soit coupable ou non. <br /> *Selon l’article 21 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, le tribunal peut renoncer à prononcer une peine si cette peine risque de compromettre l’objectif visé par une mesure de protection déjà ordonnée. <br /> *La peine prononcée par le tribunal pénal des mineurs peut s’échelonner de la réprimande, à la prestation personnelle, ou à l’amende et dans les cas extrêmes à la privation de liberté. <br /> <br /> Dans ce cadre-là et selon l’article 16 de la loi de procédure pénale pour les mineurs, l’autorité d’instruction et le tribunal des mineurs peuvent tenter d’aboutir à une conciliation entre le lésé et le prévenu mineur lorsque la procédure porte sur une infraction poursuivie sur plainte(par exemple les dommages à la propriété, tels des graffitis). Si cette conciliation aboutit alors la procédure est classée. <br /> <br /> L’article 17 prévoie lui la médiation : l’autorité d’instruction et les tribunaux peuvent en tout temps suspendre la procédure et charger une personne compétente dans le domaine de la médiation d’engager une procédure de médiation. Le médiateur ou la médiatrice est une personne indépendante de la justice. Si, grâce à la médiation, un accord intervient entre le prévenu mineur et le lésé, on renonce à toute poursuite pénale et la procédure est classée(article 5). <br /> <br /> La médiation permet de montrer au mineur que son acte est une infraction qui viole la loi. Celui-ci va donc pouvoir se rendre compte du tort qu’il a causé et de ce qu’il doit faire pour se racheter de l’acte qu’il a commis. La médiation, dans le cadre de la justice pénale des mineurs, a avant tout une dimension sociale et a l’avantage d’intégrer toutes les parties concernées par le conflit. Cette médiation n’est toutefois pas obligatoire et n’est offerte qu’avec le consentement des deux parties. Elle peut être envisagée à tous les stades de la procédure et même pendant l’exécution des mesures, soit après le jugement. <br /> <br /> <br /> À travers la médiation, les personnes abordent les suites à donner à la procédure pénale en cours et envisagent leurs propres solutions afin d’aboutir à un accord, qui peut comprendre ou non le retrait de la plainte. Le contenu de la médiation (ce qui s’y est dit) est confidentiel à l’égard des autorités judiciaires, ces dernières n’étant informées que de l’éventuel accord trouvé lors la médiation. A la différence de la conciliation, ce sont les parties qui dans la médiation trouvent elles-mêmes les solutions. Ces solutions doivent ensuite être acceptées tant par la victime que par le mineur délinquant. Le médiateur n’impose donc pas de solutions aux parties. La médiation est en règle générale (70%) très appréciée par les personnes qui en ont eu recours.<br /> <br /> =Les voies de recours=<br /> <br /> ''Déf. selon glossaire : '''Le recours''' désigne une demande dirigée contre une décision ou un acte quelconque.'' Le recours désigne également le document écrit porteur du recours. <br /> <br /> Les voies de recours se répartissent en deux catégories : les voies de recours ordinaires et les voies de recours<br /> extraordinaires. En principe, le tribunal qui rend un jugement donne toutes les garanties de justice et de rectitude. Mais pour apporter une garantie supplémentaire, on a prévu les voies de recours qui fonctionnent selon la règle du double degré de juridiction ou de double instance.<br /> Selon cette procédure, un litige peut être traité en fait et en droit successivement par deux instances hiérarchisées : <br /> <br /> - Une première fois par un tribunal de premier degré ou de première instance, qui rend un jugement. <br /> <br /> - Une deuxième fois par une cour d’appel ou un tribunal de second degré, qui rend un arrêt exécutoire.<br /> <br /> Si les parties ne sont toujours pas satisfaites de ce second jugement, elles peuvent recourir à un moyen extraordinaire appelé le pourvoi en cassation.<br /> <br /> ==L’appel==<br /> <br /> L’appel est la voie de recours ordinaire afin d’obtenir la réformation du procès de première instance. La possibilité de faire appel est la même dans tous les ordres juridiques. Il se peut toutefois qu’une décision de première instance soit rendue sans possibilité d’appel, notamment si l’enjeu social ou économique est négligeable. La justice est un service coûteux et sa mise en œuvre nécessite le respect de la proportionnalité.<br /> L’appel a deux effets : un effet suspensif qui suspend le jugement de première instance, et un effet dévolutif qui impose au juge de première instance de transmettre au juge d’appel la connaissance de toute l’affaire. L’affaire sera au besoin rejugée de manière nouvelle. Dans ce cas, le juge va revoir et les faits et le droit, c’est-à-dire la forme et le fond. Une cour d’appel rend un arrêt exécutoire qui va se substituer au jugement de première instance. Cet arrêt ne pourra pas faire l’objet d’un nouveau recours ordinaire.<br /> <br /> ==Le pourvoi en cassation==<br /> <br /> Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire, par lequel une partie demande à une cour supérieure d’annuler un jugement parce qu’elle considère qu’il y a eu violation du droit. C’est pourquoi le recours n’est pas dévolutif et l’affaire n’est jugée qu’en droit, les faits étant considérés comme acquis. Le pourvoi en cassation n’a généralement pas d’effet suspensif, sauf dans le cas où le juge de cassation le déciderait. <br /> En principe, le juge de cassation ne rend pas des arrêts exécutoires par les parties au procès. S’il estime que la décision déférée est correcte, il la confirme et dans ce cas c’est la décision de l’instance inférieure qui sera exécuté. Si, en revanche, il estime que la décision n’est pas conforme au droit, alors il la casse et renvoi l’affaire à la cours d’appel qui a prononcé le jugement en question. Le pouvoir de cassation est subsidiaire par rapport à l’appel et la loi énumère limitativement les moyens que le recourant peut invoquer en cassation. Il s’agit généralement de vices graves du droit.<br /> <br /> Pour résumer, le pourvoi est un moyen de recours extraordinaire par lequel une partie demande à une cours suprême d’annuler le jugement en cas de violation grave du droit. <br /> <br /> ==La révision==<br /> <br /> C’est une voie de recours extraordinaire par laquelle une partie demande la reprise complète d’un procès étant déjà entré en force et ayant donc déjà été exécuté. <br /> Pour faire réviser un procès, il faut pouvoir prouver que de nouveaux faits importants, qui n’ont pas pu être invoqués lors du procès précèdent, ont été découverts. Dans ce cas, la loi admet que lorsqu'un jugement est entaché d’un vice grave, il peut être révisé.<br /> <br /> =Références=<br /> <br /> <br /> &lt;vote type=1 /&gt;<br /> <br /> <br /> [[Category:droit]]</div>

Nabrudis https://baripedia.org/index.php?title=La_mise_en_%C5%93uvre_d%E2%80%99une_loi&diff=7075 2013-10-31T21:57:08Z

<p>Nabrudis : </p> <hr /> <div><br /> =L’action de la juridiction=<br /> <br /> <br /> *'''Action'''<br /> Le domaine de la mise en œuvre du droit se définit comme la voie de droit destinée à assurer la sanction du droit avec l'aide des juridictions.<br /> <br /> Le droit existe que si le titulaire d’undroit à la possibilité de le faire respecter avec l’aide de l’État ou d’autresautorités.<br /> <br /> *'''Juridiction'''<br /> C’est l’activité de l’État qui dit le droit étendu aux organes institués pour exercer la mission de juger, de rendre la justice, par application du droit.<br /> <br /> Ces services sont confiés au pouvoirjudiciaire afin de permettre de régler les conflits. <br /> <br /> Ainsi le système juridique permet un droitgénéral d’action ; tout droit subjectif permet de mener une action auprèsde organes de l’État pour le faire appliquer ou en constater l’existence.<br /> <br /> =Les modes alternatifs des règles de conflit=<br /> <br /> <br /> Il y a la possibilité de s’adresser à lajuridiction mais il existe aussi d’autres juridictions que celles de l’État.Cependant cela ne porte pas atteinte au juge de l’État. <br /> <br /> On ne peut y recourir que sur autorisationde l’État, il touche le droit privé, le droit public et le droit international.<br /> <br /> ==Négociations et « pour-parler »==<br /> <br /> <br /> C’est un mode utilisé dans le domaine dudroit international public. Les deux parties en conflits discutent en vue derésorber les divergences qui les opposent.<br /> <br /> Au cours de négociations il peut y avoirl’intervention d’un tiers qui se met à disposition des parties (bons-offices).Il ne participe pas directement mais part les moyens qu’il met à dispositiondes parties il favorise les discutions.<br /> <br /> Les « bons-offices » permettent àun pays tiers de jouer un rôle d’intermédiaire qui permettent aux parties denégocier dans des conditions optimales ; les parties sont libres de négocier.<br /> <br /> La Suisse a jouée dans certaine crise lerôle de « bons-offices » notamment avec Cuba.<br /> <br /> ==Médiation==<br /> <br /> <br /> S’en remettre à un médiateur choisi enfonction du prestige qu’il exerce. Il propose un solution mais n’impose pas unesolution aux parties en conflits qui l’acceptent ou la refusent.<br /> <br /> Généralement la médiation touche autant ledroit privé (conflit du travail, litige familiaux) que le droit international.<br /> <br /> ==La conciliation==<br /> <br /> <br /> Consiste à rapprocher les parties enconflit pour trouver une solution amiable. Le terme amiable vient du motlatin « amicabilis » qui n’appartient qu’au vocabulairejuridique.<br /> <br /> La conciliation désigne une solution négociéequi ne peut s’en tenir strictement au droit, le juge ne tranche pas maischerche à s’entendre<br /> <br /> C’est souvent la première mesure que prendle juge saisie d’un litige peut ou doit tenter (ex- droit de la famille).Cependant l’acceptation relève toujours de la volonté des parties.<br /> <br /> ==L’arbitrage==<br /> <br /> <br /> Soumission d’un litige à un ou plusieursarbitres choisis par les partis qui aboutità une décision obligatoire. A la différence de la juridiction on peut choisirson juge.<br /> <br /> L’arbitrage peut être convenue avant lareconnaissance d’un litige d’après la clause compromissoire que si il ya un litige, on prévoit que le conflit sera tranché par l’arbitrage.<br /> <br /> L’arbitrage peut être conduit adhoc c’est-à-dire qu’on l’applique à un cas spécial après qu’un litige soitsurvenu, alors les parties se mettent d’accord pour régler leur conflit par lemode alternatif de l’arbitrage.<br /> <br /> Le compromis arbitral est un compromisau moment du conflit, tranché par voie d’arbitrage.<br /> <br /> De nos jours l’arbitrage est un moyen trèsutilisé en droit international. D’autre par l’arbitrage a trouvé un terrain deprédilection dans la vie des grandes entreprises (procédure plus simple, efficace,rapide, discrète). Dans le domaine des affaires commerciales 80% des contratscommerciaux internationaux prévoient une clause compromissoire. Ce sont lesChambres de commerces européennes qui ont organisés des juridictionsarbitrales. <br /> <br /> A la différence des juges, les arbitres ontune grande expérience pratique notamment dans les affaires commerciales.<br /> <br /> Les parties choisissent les arbitrescompétents dans les domaines où il y a des conflit.<br /> <br /> Arbitrage de l’Alabama :<br /> 15 septembre 1872 la Grande-Bretagne est condamnéà verser aux États-Unis une très lourde indemnité pour avoir manqué à sesobligations de stricte neutralité dans la guerre de Sécession <br /> è Coupable de négligence en tolérant la livraison aux sudistes d’unevingtaine de bateau. <br /> è Va contribuer à l’assise internationale de Genève<br /> <br /> =Les partis au procès=<br /> <br /> <br /> Le procès peut opposer deux partis c’est notamment le cas du procès civil :<br /> *'''DEMANDEUR''' (demanderesse) est celui ou celle qui a pris l'initiative d'un procès<br /> *'''DEFENDEUR''' (défenderesse) est celui ou celle contre lequel une demande en justice est formée<br /> <br /> La mission de réprimer est révolue àl’État. L’action pénal est un peu différente car elle a pour mission deréparer, c’est l’État qui s’en charge. Cette action est déclenché d’office surson initiative ou de la part d’un agent de l’Etat par le ministère public.<br /> <br /> Le ministèrepublic désigne l'ensemble des magistrats chargés de représenter la loi et lesintérêts de l'État devant les tribunaux.<br /> *Dans les cantons : le ministère public est dirigé par un procureur général élu par le peuple chargé des poursuites pénales<br /> *Dans la confédération : le ministère public est dirigé par le procureur général de la Confédération qui est élu par l’Assemblée Fédérale<br /> <br /> L’action est déclenchée d’office, leministère public n’a pas besoin d’être préalablement demandé pour être mise enœuvre.<br /> <br /> =La procédure pénale=<br /> <br /> Les règles de droit déclenchent par la procédure pénal sont totalementimpératives, ce sont des règles de droit qui ont une forme stricte. Cela permetde garantir la sécurité du droit à l’inculpé. Par exemple une perquisition doitrespecter des règles strictes afin de défendre les intérêts de l’accusé.<br /> <br /> ==La procédure accusatoire et la procédure inquisitoire==<br /> <br /> <br /> La procédure pénale et aussi appelé instruction pénal est la recherche et l’administration des preuves relatives à un crime ou à un délit.<br /> <br /> Art.10 Code Pénal - Crimes et délits.&lt;div&gt;<br /> 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est passible.&lt;div&gt;<br /> 2 Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.&lt;div&gt;<br /> 3 Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.<br /> <br /> <br /> ===Accusatoire===<br /> C’est la procédure la plus ancienne, il tire son nom du fait que la procédure pénale est déclenchée par une accusation,elle se déroule sous forme d’un combat organisé selon des formes solennelles entre le demandeur et le défendeur qui est arbitré par un juge afin de mettre fin à ce combat simulé en donnant raison à l’une ou l’autre partie. Elle est l’expression des régimes politiques à forte participation des citoyens. <br /> <br /> La poursuite est lancée mise en accusation,le juge est un arbitre. Il veille à ce que le combat entre les deux parties se passe bien il doit statuer sur les preuves qu’on lui produit. <br /> <br /> Cette procédure est :<br /> *Oral<br /> *Publique<br /> *Contradictoire<br /> <br /> Elle prend en considération les deux partis sans pour autant ne prendre aucune initiative. Etant donné que la procédure est publique le citoyen peut vérifier son bon déroulement.<br /> <br /> La poursuite et la recherche des infractions sont laissées à l‘initiative des privés car les moyens de l’accusation est insuffisant. L’administration des preuves est lacunaire parce que le juge ne peut pas intervenir directement. En raison les intérêts de l’accusé son quelque peu lésé.<br /> <br /> D’autre part il y a une absence d’instruction : Instruction, phase du procès pénal au cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches tendant à identifier l’auteur de l’infraction, à éclairer sa personnalité, à établir les circonstances et les conséquences de cette infraction, afin de décider de la suite à donner à l’action publique. Cette procédure existe principalement aux États-Unis.<br /> <br /> Le droit de procédure a trait au règlement des conflits et des délits qui portent préjudice à une communauté(Criminalité). Dans son Germania, Tacite parle de l'existence de tribunaux pour régler les différents; les principes, élus, étaient tenus de s'adjoindre des gens du peuple. <br /> <br /> Selon le code des Francs saliens (vers500), le juge dirigeait l'ensemble de la procédure, de la citation jusqu'à l'exécution, alors que la proposition de sentence appartenait aux « rachimbourgs »,soit sept hommes choisis comme juges au sein de la communauté lésée, et devait être approuvée par le Thing, soit l'ensemble des hommes en droit de porter les armes (Lois barbares). D'après la loi des Alamans (lex Alamannorum, vers 720),le juge devait être désigné par le duc et agréé par le peuple. La réforme judiciaire carolingienne (vers 770) déféra la capacité de prononcer le jugement à des échevins, juges permanents, et la sentence n'avait plus à être approuvée par le Thing. La subdivision procédurale en basse justice (causae minores) et haute justice ou justice criminelle (causae majores) est à l'origine de la distinction entre procédure civile et procédure pénale (Droit pénal).<br /> <br /> ===Inquisitoire=== <br /> Cette procédure prend naissance dans les juridictions ecclésiastique et le droit canonique. Elle se généralise dès le XIIIème siècle pour se rependre ensuite dans la plupart des juridictions laïques.<br /> <br /> Ce système répond aux besoins d’un régime autoritaire qui place les intérêts de la société au-dessus de l’individu. <br /> <br /> Cette procédure tire son nom d’une formalité initiale qui désigne le déroulement ultérieur d’une procédure d’un procès et pèse sur l’enquête, c’est l’inquistio. L’enquête détermine le déroulement du procès. C’est le magistrat qui procède a cette enquête et elle débute d’office c’est-à-dire a l’initiative du magistrat ou d’un agent de l’État.D’autre part le magistrat dirige les débats.<br /> <br /> Le pouvoir d’investigation du magistrat n’est pas limité aux conclusions des partis et détient un caractère secret, écrit, non contradictoire.<br /> <br /> Avec l’enquête confiée à des juges, peu de coupables échappent à la sanction. En revanche les inconvénients sont au fond que sans défense de l’accusé amène à condamner des innocents. Du point de vue technique la procédure inquisitoire est trop longue, son caractère écrit aboutie a une complète déshumanisation du procès pénal <br /> <br /> Avec cette instruction l’accusé a peu de chance de s’en sortir et l’audience du jugement n’est que pure finalité car l’instruction occupe l’essentiel du temps. <br /> <br /> L’audience de jugement n’est plus qu’une pure formalité car l’instruction occupe l’essentiel <br /> <br /> La plupart des pays européens au cours du deuxième millénaire sont passé d’un système à un autre. Avec le siècle des lumières et les résolutions il y a eu un certain bouleversement. A partir du XIXème siècle on assiste à un changement e système : on va prendre les meilleurs éléments des deux procédures afin de créer un procédure pénal qui reprend ces deux aspects.<br /> <br /> <br /> Deux grandes procédures pénales : <br /> *Phase préliminaire : type inquisitoire (secrète, écrite et non contradictoire), elle comporte l’enquête de police et l’instruction<br /> *Phase décisoire : de type accusatoire, procès puis jugement<br /> <br /> A partir du siècle des lumières on trouve un système mixte qui prend les avantages du type inquisitoire et accusatoire pour la phase décisoire. <br /> <br /> ==Les étapes de la procédure devant le juge==<br /> <br /> <br /> Les règles de fond et de la procédure pénale sont soumises au principe de la légalité <br /> <br /> Principede la légalité : <br /> Le principe de la légalité exige quel'administration n'agisse que dans le cadre fixé par la loi. D'une part,l'administration doit respecter, dans toutes ses activités, l'ensemble des prescriptions légales qui la régissent, ainsi que la hiérarchie de ces prescriptions: c'est le principe de la primauté – ou, selon une terminologie plus traditionnelle, de la suprématie –de la loi. D'autre part, l'administration ne peut agir que si la loi le lui permet; en d'autres termes, toute action de l'administration doit avoir un fondement dans une loi: c'est le principe de l'exigence de la base légale<br /> <br /> Art. 1CP – Pas de sanction sans loi&lt;div&gt;<br /> Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.<br /> <br /> La loi est la seule source du code pénal, elle-seule défini les infractions et les peines qui lui sont applicables. <br /> <br /> Ce principe de la légalité implique trois conséquences : <br /> *nullum crimen sine lege : pas de crime sans loi <br /> *nulla poena sine lege : pas de peine sans loi <br /> *nulla poena sine crimine :pas de peine sans crime <br /> <br /> Ces conséquences impliquent que les règles de procédure doivent trouver leur sources dans la loi et elles doivent être conforme au droit.<br /> <br /> La règle de la légalité est un principe constitutionnel :<br /> *principe de suprématie de la loi qui doit être appliqué par tous <br /> *exigence de la base légale :tout activité de l’État doit être fondée et reposée sur la loi<br /> *les règles de procédure doivent être appliquées selon le principe de a bonne foi.<br /> <br /> La procédure ne doit pas devenir une fin en soi car elle risque de supplanter la justice. Dès lors il ne faut pas que les agent qui applique la procédure aile à l’encontre du principe de la bonne foi.<br /> <br /> <br /> Principe de la bonne foi&lt;div&gt;<br /> Le principe de la bonne foi (bonne foi au sens objectif) est le principe qui oblige l’État et les particuliers à se comporter de manière honnête et loyale dans leurs relations juridiques (voir art. 5 al. 3 Cst. ; art. 2 al. 1 CC). La bonne foi au sens objectif doit être distinguée de la bonne foi au sens subjectif (art. 3 CC) qui désigne le fait qu’une personne ignore un vice juridique affectant un état de faits spécifique.<br /> <br /> La loi doit conjuguer harmonieusement l’intérêt des individus et les intérêts de la société. Il importe donc que des dispositions de procédures ne soient ni trop sévère pour l’inculpé ni exagérément formaliste. Il faut que la défense s’exprime librement et c’est la procédure pénale qui l’indique ans toutefois qu’elle mette ne péril la tâche de l’État et la tâche de la répression. <br /> <br /> D’autre par la procédure pénale est mue et déterminée par un ensemble de principe qui imposent aux autorités pénales certains devoir fondamentaux.<br /> <br /> Ces principes découlent généralement de la constitution fédérale mais également des traités internationaux comme par exemple la convention des droits de l’Homme ou les pactes de l’ONU concernant ce sujet.<br /> <br /> ==Les étapes de la procédure pénale==<br /> <br /> <br /> Le premier janvier 2011, la procédure pénale est passé dans les mains de l’État fédéral. C’est évènement est marqué par l’entrée en vigueur des codes de procédures civiles et codes de procédures pénales.<br /> <br /> C’est le peuple et les cantons qui ont modifiés la consitution en mars 2000 en faisant passer les compétences pénales dans le domaine de la confédération. L’État fédéral la exercé en mettant en place une loi de procédure civile et une loi de procédure pénale. <br /> <br /> La procédure civile se caractérise par deux phases : <br /> <br /> '''PHASE 1 : Préliminaire''' <br /> *Investigation (enquête de police)<br /> *Instruction <br /> <br /> Le ministère public cantonal dirige les investigations, l’instruction et dresse l’acte d’accusation devant le tribunal. Ainsi la mise en accusation,l’instruction net l’accusation ne relève que du ministère public. Cet organe va conférer une grande efficacité à la poursuite pénale<br /> <br /> Le ministère public désigne l'ensemble des magistrats chargé de représenter la loi et les intérêts de l'État devant les tribunaux.<br /> <br /> Instruction, phase du procès pénal au cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches tendant à identifier l’auteur de l’infraction, à éclairer sa personnalité, à établir les circonstances et les conséquences de cette infraction, afin de décider de la suite à donner à l’action publique.<br /> <br /> Investigation<br /> A la suite d’une dénonciation les autorités vont procéder a une investigation. Sur la base des investigations le ministère public va déterminer s’il y a lieu d’ouvrir une instruction : il y a ouverture d’une instruction lorsqu’il y a des soupçons suffisant laissant présupposer qu’une infraction a bien été commise <br /> <br /> Ouverture de l’instruction <br /> A la vue de élément le ministère publique va prendre la décision de mettre le prévenu en accusation. <br /> <br /> '''PHASE 2 : Décisoire''' <br /> La transmission de l’acte d’accusation déclenche la phase décisoire. Le ministère public devient une simple partie de l’accusation :accusateur public. Le président du tribunal est celui qui assure la direction de la procédure<br /> <br /> 1er étape :l’examen de l’accusation (principe inquisitoire)<br /> *le ministère public fait passer au tribunal l’acte d’accusation <br /> *le tribunal vérifie si l’acte d’accusation a été élaboré régulièrement <br /> *si le comportement dénoncé dans un acte d’accusation est punissable, s’il existe des soupçons suffisant permettant d’étayer un acte d’accusation alors le juge va initier le procès <br /> *le président prépare les débats,met les dossier en circulation, fixe la date du procès et convoques les personnes dans le cadre de l’affaire<br /> <br /> 2e étape :le débat devant le tribunal (principe accusatoire) <br /> La procédure est accusatoire publique,orale . Le juge est l’acteur de cette phase mais il est aussi arbitre<br /> <br /> Les débats suivent une procédure précise :<br /> *début : acte d’accusation<br /> *procédure probatoire <br /> *auditions des témoins, prévenus,experts<br /> *examen des preuves <br /> *plaidoiries : le ministère public commence suivit par la partie plaignante, un second tour de plaidoirie peut être demandée<br /> *le dernier mot revient toujours au prévenu <br /> <br /> 3e étape :jugement <br /> Le tribunal se retire à huit-clos afin d’établir le jugement <br /> *La délibération est d’abord orale puis écrite<br /> *comporte plusieurs questions : <br /> #le prévenu est-il coupable ou non ? (art. 351 Code procédure pénale) : le tribunal doit trancher en faveur de l’accusé (in dubio proreo : le doute profite à l’accusé)<br /> #la sanction : fixation de la peine dans les limites légales en fonction des faits dont le prévenu a été déclaré coupable<br /> #les intérêts civils : lorsque le lésé réclame des dommages et intérêts,le tribunal doit se prononcer sur les dommages et intérêts <br /> <br /> <br /> [[Fichier:Procédure pénale.jpg|center|thumb|600px]]<br /> <br /> =La justice des mineurs=<br /> <br /> ==Les modèles régissant la justice des mineurs==<br /> On distingue trois grands modèles : le modèle punitif (dans les pays anglo-saxons), le modèle protecteur (Brésil, Portugal,Espagne) et le modèle intermédiaire (Suisse).<br /> <br /> Le modèle punitif ne fait pas de grandes différences avec la justice adulte. Dans ce système répressif, le mineur est frappé de lourdes sanctions et est placé dans des institutions fermés. Le juge ne s’occupe pas de protéger le délinquant mineur. L’objectif est de privilégier la protection de la société, sans se soucier de la protection du mineur. → 80% de récidive<br /> <br /> Dans le modèle protecteur, le juge va chercher à comprendre pourquoi le délinquant mineur a dérapé. Ce délinquant mineur est considéré comme une victime et a donc besoin d’être soigné et encadré. Le juge dispose d’une très grande marge d’appréciation. Ce modèle protecteur se désintéresse de la victime du délinquant mineur et privilégie la réinsertion de ce dernier.<br /> <br /> Le modèle intermédiaire se situe entre les deux modèles précédents. Bien que se souciant de la protection de la société, ce modèle garde comme objectif premier l’éducation du délinquant mineur. Ainsi, le juge n’a pas à répondre par une seule et unique sanction à un délit commis par un mineur, mais il dispose de tout un éventail de mesures. → 35 à 45% de récidive<br /> <br /> ==Le modèle du procureur des mineurs et le modèle du juge des mineurs==<br /> <br /> Le modèle du procureur des mineurs, qu’on retrouve dans la majorité des cantons alémaniques, prévoit qu’un magistrat mène l’enquête, tranche les cas les moins importants par une ordonnance pénale qui classe l’affaire (art. 32 de la procédure pénale pour les mineurs) et dans les autres cas, rédige lui-même l’acte d’accusation avant de le transmettre au tribunal des mineurs. Ce magistrat ne siège pas lui-même au sein du tribunal, il ne fait que soutenir l’accusation (partie accusatoire), mais il s’occupe aussi de l’après jugement.<br /> <br /> Le modèle du juge des mineurs, qu’on retrouve dans les cantons latins, prévoit que c’est le même juge qui mène et l’enquête, tranche les cas les moins importants par une ordonnance pénale qui classe l’affaire(art. 32 de la procédure pénale pour les mineurs) et grande différence avec le modèle du procureur des mineurs, siège au sein du tribunal et donc participe pleinement au jugement du mineur. Ce modèle est à l’avantage du délinquant mineur car le juge le connait personnellement.<br /> <br /> ==Le système des peines et la médiation==<br /> <br /> Lorsqu’il retient que des infractions ont été commises,le tribunal pénal des mineurs peut prendre les décisions suivantes : ordonner des mesures de protection, exempter le mineur de peine ou alors prononcer une peine.<br /> <br /> - Les mesures de protection (surveillance, assistance<br /> personnelle…) sont prévues à l’article 10 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs et ont pour but de protéger le délinquant mineur,qu’il soit coupable ou non. <br /> <br /> - Selon l’article 21 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, le tribunal peut renoncer à prononcer une peine si cette peine risque de compromettre l’objectif visé par une mesure de protection déjà ordonnée. <br /> <br /> - La peine prononcée par le tribunal pénal des mineurs peut s’échelonner de la réprimande, à la prestation personnelle, ou à l’amende et dans les cas extrêmes à la privation de liberté. <br /> <br /> Dans ce cadre-là et selon l’article 16 de la loi de procédure pénale pour les mineurs, l’autorité d’instruction et le tribunal des mineurs peuvent tenter d’aboutir à une conciliation entre le lésé et le prévenu mineur lorsque la procédure porte sur une infraction poursuivie sur plainte(par exemple les dommages à la propriété, tels des graffitis). Si cette conciliation aboutit alors la procédure est classée. <br /> <br /> L’article 17 prévoie lui la médiation : l’autorité d’instruction et les tribunaux peuvent en tout temps suspendre la procédure et charger une personne compétente dans le domaine de la médiation d’engager une procédure de médiation. Le médiateur ou la médiatrice est une personne indépendante de la justice. Si, grâce à la médiation, un accord intervient entre le prévenu mineur et le lésé, on renonce à toute poursuite pénale et la procédure est classée(article 5). La médiation permet de montrer au mineur que son acte est une infraction qui viole la loi. Celui-ci va donc pouvoir se rendre compte du tort qu’il a causé et de ce qu’il doit faire pour se racheter de l’acte qu’il a commis. La médiation, dans le cadre de la justice pénale des mineurs, a avant tout une dimension sociale et a l’avantage d’intégrer toutes les parties concernées par le conflit. Cette médiation n’est toutefois pas obligatoire et n’est offerte qu’avec le consentement des deux parties. Elle peut être envisagée à tous les stades de la procédure et même pendant l’exécution des mesures, soit après le jugement. A travers la médiation, les personnes abordent les suites à donner à la procédure pénale en cours et envisagent leurs propres solutions afin d’aboutir à un accord, qui peut comprendre ou non le retrait de la plainte. Le contenu de la médiation (ce qui s’y est dit) est confidentiel à l’égard des autorités judiciaires, ces dernières n’étant informées que de l’éventuel accord trouvé lors la médiation. A la différence de la conciliation, ce sont les parties qui dans la médiation trouvent elles-mêmes les solutions. Ces solutions doivent ensuite être acceptées tant par la victime que par le mineur délinquant. Le médiateur n’impose donc pas de solutions aux parties. La médiation est en règle générale (70%) très appréciée par les personnes qui en ont eu recours.<br /> <br /> =Les voies de recours=<br /> <br /> ''Déf. selon glossaire : '''Le recours''' désigne une demande dirigée contre une décision ou un acte quelconque.'' Le recours désigne également le document écrit porteur du recours. <br /> <br /> Les voies de recours se répartissent en deux catégories : les voies de recours ordinaires et les voies de recours<br /> extraordinaires. En principe, le tribunal qui rend un jugement donne toutes les garanties de justice et de rectitude. Mais pour apporter une garantie supplémentaire, on a prévu les voies de recours qui fonctionnent selon la règle du double degré de juridiction ou de double instance.<br /> Selon cette procédure, un litige peut être traité en fait et en droit successivement par deux instances hiérarchisées : <br /> <br /> - Une première fois par un tribunal de premier degré ou de première instance, qui rend un jugement. <br /> <br /> - Une deuxième fois par une cour d’appel ou un tribunal de second degré, qui rend un arrêt exécutoire.<br /> <br /> Si les parties ne sont toujours pas satisfaites de ce second jugement, elles peuvent recourir à un moyen extraordinaire appelé le pourvoi en cassation.<br /> <br /> ==L’appel==<br /> <br /> L’appel est la voie de recours ordinaire afin d’obtenir la réformation du procès de première instance. La possibilité de faire appel est la même dans tous les ordres juridiques. Il se peut toutefois qu’une décision de première instance soit rendue sans possibilité d’appel, notamment si l’enjeu social ou économique est négligeable. La justice est un service coûteux et sa mise en œuvre nécessite le respect de la proportionnalité.<br /> L’appel a deux effets : un effet suspensif qui suspend le jugement de première instance, et un effet dévolutif qui impose au juge de première instance de transmettre au juge d’appel la connaissance de toute l’affaire. L’affaire sera au besoin rejugée de manière nouvelle. Dans ce cas, le juge va revoir et les faits et le droit, c’est-à-dire la forme et le fond. Une cour d’appel rend un arrêt exécutoire qui va se substituer au jugement de première instance. Cet arrêt ne pourra pas faire l’objet d’un nouveau recours ordinaire.<br /> <br /> ==Le pourvoi en cassation==<br /> <br /> Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire, par lequel une partie demande à une cour supérieure d’annuler un jugement parce qu’elle considère qu’il y a eu violation du droit. C’est pourquoi le recours n’est pas dévolutif et l’affaire n’est jugée qu’en droit, les faits étant considérés comme acquis. Le pourvoi en cassation n’a généralement pas d’effet suspensif, sauf dans le cas où le juge de cassation le déciderait. <br /> En principe, le juge de cassation ne rend pas des arrêts exécutoires par les parties au procès. S’il estime que la décision déférée est correcte, il la confirme et dans ce cas c’est la décision de l’instance inférieure qui sera exécuté. Si, en revanche, il estime que la décision n’est pas conforme au droit, alors il la casse et renvoi l’affaire à la cours d’appel qui a prononcé le jugement en question. Le pouvoir de cassation est subsidiaire par rapport à l’appel et la loi énumère limitativement les moyens que le recourant peut invoquer en cassation. Il s’agit généralement de vices graves du droit.<br /> <br /> Pour résumer, le pourvoi est un moyen de recours extraordinaire par lequel une partie demande à une cours suprême d’annuler le jugement en cas de violation grave du droit. <br /> <br /> ==La révision==<br /> <br /> C’est une voie de recours extraordinaire par laquelle une partie demande la reprise complète d’un procès étant déjà entré en force et ayant donc déjà été exécuté. <br /> Pour faire réviser un procès, il faut pouvoir prouver que de nouveaux faits importants, qui n’ont pas pu être invoqués lors du procès précèdent, ont été découverts. Dans ce cas, la loi admet que lorsqu'un jugement est entaché d’un vice grave, il peut être révisé.<br /> <br /> =Références=<br /> <br /> <br /> &lt;vote type=1 /&gt;<br /> <br /> <br /> [[Category:droit]]</div>

Nabrudis https://baripedia.org/index.php?title=La_mise_en_%C5%93uvre_d%E2%80%99une_loi&diff=7074 2013-10-31T21:41:56Z

<p>Nabrudis : /* Les voies de recours */</p> <hr /> <div><br /> =L’action de la juridiction=<br /> <br /> <br /> *'''Action'''<br /> Le domaine de la mise en œuvre du droit se définit comme la voie de droit destinée à assurer la sanction du droit avec l'aide des juridictions.<br /> <br /> Le droit existe que si le titulaire d’undroit à la possibilité de le faire respecter avec l’aide de l’État ou d’autresautorités.<br /> <br /> *'''Juridiction'''<br /> C’est l’activité de l’État qui dit le droit étendu aux organes institués pour exercer la mission de juger, de rendre la justice, par application du droit.<br /> <br /> Ces services sont confiés au pouvoirjudiciaire afin de permettre de régler les conflits. <br /> <br /> Ainsi le système juridique permet un droitgénéral d’action ; tout droit subjectif permet de mener une action auprèsde organes de l’État pour le faire appliquer ou en constater l’existence.<br /> <br /> =Les modes alternatifs des règles de conflit=<br /> <br /> <br /> Il y a la possibilité de s’adresser à lajuridiction mais il existe aussi d’autres juridictions que celles de l’État.Cependant cela ne porte pas atteinte au juge de l’État. <br /> <br /> On ne peut y recourir que sur autorisationde l’État, il touche le droit privé, le droit public et le droit international.<br /> <br /> ==Négociations et « pour-parler »==<br /> <br /> <br /> C’est un mode utilisé dans le domaine dudroit international public. Les deux parties en conflits discutent en vue derésorber les divergences qui les opposent.<br /> <br /> Au cours de négociations il peut y avoirl’intervention d’un tiers qui se met à disposition des parties (bons-offices).Il ne participe pas directement mais part les moyens qu’il met à dispositiondes parties il favorise les discutions.<br /> <br /> Les « bons-offices » permettent àun pays tiers de jouer un rôle d’intermédiaire qui permettent aux parties denégocier dans des conditions optimales ; les parties sont libres de négocier.<br /> <br /> La Suisse a jouée dans certaine crise lerôle de « bons-offices » notamment avec Cuba.<br /> <br /> ==Médiation==<br /> <br /> <br /> S’en remettre à un médiateur choisi enfonction du prestige qu’il exerce. Il propose un solution mais n’impose pas unesolution aux parties en conflits qui l’acceptent ou la refusent.<br /> <br /> Généralement la médiation touche autant ledroit privé (conflit du travail, litige familiaux) que le droit international.<br /> <br /> ==La conciliation==<br /> <br /> <br /> Consiste à rapprocher les parties enconflit pour trouver une solution amiable. Le terme amiable vient du motlatin « amicabilis » qui n’appartient qu’au vocabulairejuridique.<br /> <br /> La conciliation désigne une solution négociéequi ne peut s’en tenir strictement au droit, le juge ne tranche pas maischerche à s’entendre<br /> <br /> C’est souvent la première mesure que prendle juge saisie d’un litige peut ou doit tenter (ex- droit de la famille).Cependant l’acceptation relève toujours de la volonté des parties.<br /> <br /> ==L’arbitrage==<br /> <br /> <br /> Soumission d’un litige à un ou plusieursarbitres choisis par les partis qui aboutità une décision obligatoire. A la différence de la juridiction on peut choisirson juge.<br /> <br /> L’arbitrage peut être convenue avant lareconnaissance d’un litige d’après la clause compromissoire que si il ya un litige, on prévoit que le conflit sera tranché par l’arbitrage.<br /> <br /> L’arbitrage peut être conduit adhoc c’est-à-dire qu’on l’applique à un cas spécial après qu’un litige soitsurvenu, alors les parties se mettent d’accord pour régler leur conflit par lemode alternatif de l’arbitrage.<br /> <br /> Le compromis arbitral est un compromisau moment du conflit, tranché par voie d’arbitrage.<br /> <br /> De nos jours l’arbitrage est un moyen trèsutilisé en droit international. D’autre par l’arbitrage a trouvé un terrain deprédilection dans la vie des grandes entreprises (procédure plus simple, efficace,rapide, discrète). Dans le domaine des affaires commerciales 80% des contratscommerciaux internationaux prévoient une clause compromissoire. Ce sont lesChambres de commerces européennes qui ont organisés des juridictionsarbitrales. <br /> <br /> A la différence des juges, les arbitres ontune grande expérience pratique notamment dans les affaires commerciales.<br /> <br /> Les parties choisissent les arbitrescompétents dans les domaines où il y a des conflit.<br /> <br /> Arbitrage de l’Alabama :<br /> 15 septembre 1872 la Grande-Bretagne est condamnéà verser aux États-Unis une très lourde indemnité pour avoir manqué à sesobligations de stricte neutralité dans la guerre de Sécession <br /> è Coupable de négligence en tolérant la livraison aux sudistes d’unevingtaine de bateau. <br /> è Va contribuer à l’assise internationale de Genève<br /> <br /> =Les partis au procès=<br /> <br /> <br /> Le procès peut opposer deux partis c’est notamment le cas du procès civil :<br /> *'''DEMANDEUR''' (demanderesse) est celui ou celle qui a pris l'initiative d'un procès<br /> *'''DEFENDEUR''' (défenderesse) est celui ou celle contre lequel une demande en justice est formée<br /> <br /> La mission de réprimer est révolue àl’État. L’action pénal est un peu différente car elle a pour mission deréparer, c’est l’État qui s’en charge. Cette action est déclenché d’office surson initiative ou de la part d’un agent de l’Etat par le ministère public.<br /> <br /> Le ministèrepublic désigne l'ensemble des magistrats chargés de représenter la loi et lesintérêts de l'État devant les tribunaux.<br /> *Dans les cantons : le ministère public est dirigé par un procureur général élu par le peuple chargé des poursuites pénales<br /> *Dans la confédération : le ministère public est dirigé par le procureur général de la Confédération qui est élu par l’Assemblée Fédérale<br /> <br /> L’action est déclenchée d’office, leministère public n’a pas besoin d’être préalablement demandé pour être mise enœuvre.<br /> <br /> =La procédure pénale=<br /> <br /> Les règles de droit déclenchent par la procédure pénal sont totalementimpératives, ce sont des règles de droit qui ont une forme stricte. Cela permetde garantir la sécurité du droit à l’inculpé. Par exemple une perquisition doitrespecter des règles strictes afin de défendre les intérêts de l’accusé.<br /> <br /> ==La procédure accusatoire et la procédure inquisitoire==<br /> <br /> <br /> La procédure pénale et aussi appelé instruction pénal est la recherche et l’administration des preuves relatives à un crime ou à un délit.<br /> <br /> Art.10 Code Pénal - Crimes et délits.&lt;div&gt;<br /> 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est passible.&lt;div&gt;<br /> 2 Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.&lt;div&gt;<br /> 3 Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.<br /> <br /> <br /> ===Accusatoire===<br /> C’est la procédure la plus ancienne, il tire son nom du fait que la procédure pénale est déclenchée par une accusation,elle se déroule sous forme d’un combat organisé selon des formes solennelles entre le demandeur et le défendeur qui est arbitré par un juge afin de mettre fin à ce combat simulé en donnant raison à l’une ou l’autre partie. Elle est l’expression des régimes politiques à forte participation des citoyens. <br /> <br /> La poursuite est lancée mise en accusation,le juge est un arbitre. Il veille à ce que le combat entre les deux parties se passe bien il doit statuer sur les preuves qu’on lui produit. <br /> <br /> Cette procédure est :<br /> *Oral<br /> *Publique<br /> *Contradictoire<br /> <br /> Elle prend en considération les deux partis sans pour autant ne prendre aucune initiative. Etant donné que la procédure est publique le citoyen peut vérifier son bon déroulement.<br /> <br /> La poursuite et la recherche des infractions sont laissées à l‘initiative des privés car les moyens de l’accusation est insuffisant. L’administration des preuves est lacunaire parce que le juge ne peut pas intervenir directement. En raison les intérêts de l’accusé son quelque peu lésé.<br /> <br /> D’autre part il y a une absence d’instruction : Instruction, phase du procès pénal au cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches tendant à identifier l’auteur de l’infraction, à éclairer sa personnalité, à établir les circonstances et les conséquences de cette infraction, afin de décider de la suite à donner à l’action publique. Cette procédure existe principalement aux États-Unis.<br /> <br /> Le droit de procédure a trait au règlement des conflits et des délits qui portent préjudice à une communauté(Criminalité). Dans son Germania, Tacite parle de l'existence de tribunaux pour régler les différents; les principes, élus, étaient tenus de s'adjoindre des gens du peuple. <br /> <br /> Selon le code des Francs saliens (vers500), le juge dirigeait l'ensemble de la procédure, de la citation jusqu'à l'exécution, alors que la proposition de sentence appartenait aux « rachimbourgs »,soit sept hommes choisis comme juges au sein de la communauté lésée, et devait être approuvée par le Thing, soit l'ensemble des hommes en droit de porter les armes (Lois barbares). D'après la loi des Alamans (lex Alamannorum, vers 720),le juge devait être désigné par le duc et agréé par le peuple. La réforme judiciaire carolingienne (vers 770) déféra la capacité de prononcer le jugement à des échevins, juges permanents, et la sentence n'avait plus à être approuvée par le Thing. La subdivision procédurale en basse justice (causae minores) et haute justice ou justice criminelle (causae majores) est à l'origine de la distinction entre procédure civile et procédure pénale (Droit pénal).<br /> <br /> ===Inquisitoire=== <br /> Cette procédure prend naissance dans les juridictions ecclésiastique et le droit canonique. Elle se généralise dès le XIIIème siècle pour se rependre ensuite dans la plupart des juridictions laïques.<br /> <br /> Ce système répond aux besoins d’un régime autoritaire qui place les intérêts de la société au-dessus de l’individu. <br /> <br /> Cette procédure tire son nom d’une formalité initiale qui désigne le déroulement ultérieur d’une procédure d’un procès et pèse sur l’enquête, c’est l’inquistio. L’enquête détermine le déroulement du procès. C’est le magistrat qui procède a cette enquête et elle débute d’office c’est-à-dire a l’initiative du magistrat ou d’un agent de l’État.D’autre part le magistrat dirige les débats.<br /> <br /> Le pouvoir d’investigation du magistrat n’est pas limité aux conclusions des partis et détient un caractère secret, écrit, non contradictoire.<br /> <br /> Avec l’enquête confiée à des juges, peu de coupables échappent à la sanction. En revanche les inconvénients sont au fond que sans défense de l’accusé amène à condamner des innocents. Du point de vue technique la procédure inquisitoire est trop longue, son caractère écrit aboutie a une complète déshumanisation du procès pénal <br /> <br /> Avec cette instruction l’accusé a peu de chance de s’en sortir et l’audience du jugement n’est que pure finalité car l’instruction occupe l’essentiel du temps. <br /> <br /> L’audience de jugement n’est plus qu’une pure formalité car l’instruction occupe l’essentiel <br /> <br /> La plupart des pays européens au cours du deuxième millénaire sont passé d’un système à un autre. Avec le siècle des lumières et les résolutions il y a eu un certain bouleversement. A partir du XIXème siècle on assiste à un changement e système : on va prendre les meilleurs éléments des deux procédures afin de créer un procédure pénal qui reprend ces deux aspects.<br /> <br /> <br /> Deux grandes procédures pénales : <br /> *Phase préliminaire : type inquisitoire (secrète, écrite et non contradictoire), elle comporte l’enquête de police et l’instruction<br /> *Phase décisoire : de type accusatoire, procès puis jugement<br /> <br /> A partir du siècle des lumières on trouve un système mixte qui prend les avantages du type inquisitoire et accusatoire pour la phase décisoire. <br /> <br /> ==Les étapes de la procédure devant le juge==<br /> <br /> <br /> Les règles de fond et de la procédure pénale sont soumises au principe de la légalité <br /> <br /> Principede la légalité : <br /> Le principe de la légalité exige quel'administration n'agisse que dans le cadre fixé par la loi. D'une part,l'administration doit respecter, dans toutes ses activités, l'ensemble des prescriptions légales qui la régissent, ainsi que la hiérarchie de ces prescriptions: c'est le principe de la primauté – ou, selon une terminologie plus traditionnelle, de la suprématie –de la loi. D'autre part, l'administration ne peut agir que si la loi le lui permet; en d'autres termes, toute action de l'administration doit avoir un fondement dans une loi: c'est le principe de l'exigence de la base légale<br /> <br /> Art. 1CP – Pas de sanction sans loi&lt;div&gt;<br /> Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.<br /> <br /> La loi est la seule source du code pénal, elle-seule défini les infractions et les peines qui lui sont applicables. <br /> <br /> Ce principe de la légalité implique trois conséquences : <br /> *nullum crimen sine lege : pas de crime sans loi <br /> *nulla poena sine lege : pas de peine sans loi <br /> *nulla poena sine crimine :pas de peine sans crime <br /> <br /> Ces conséquences impliquent que les règles de procédure doivent trouver leur sources dans la loi et elles doivent être conforme au droit.<br /> <br /> La règle de la légalité est un principe constitutionnel :<br /> *principe de suprématie de la loi qui doit être appliqué par tous <br /> *exigence de la base légale :tout activité de l’État doit être fondée et reposée sur la loi<br /> *les règles de procédure doivent être appliquées selon le principe de a bonne foi.<br /> <br /> La procédure ne doit pas devenir une fin en soi car elle risque de supplanter la justice. Dès lors il ne faut pas que les agent qui applique la procédure aile à l’encontre du principe de la bonne foi.<br /> <br /> <br /> Principe de la bonne foi&lt;div&gt;<br /> Le principe de la bonne foi (bonne foi au sens objectif) est le principe qui oblige l’État et les particuliers à se comporter de manière honnête et loyale dans leurs relations juridiques (voir art. 5 al. 3 Cst. ; art. 2 al. 1 CC). La bonne foi au sens objectif doit être distinguée de la bonne foi au sens subjectif (art. 3 CC) qui désigne le fait qu’une personne ignore un vice juridique affectant un état de faits spécifique.<br /> <br /> La loi doit conjuguer harmonieusement l’intérêt des individus et les intérêts de la société. Il importe donc que des dispositions de procédures ne soient ni trop sévère pour l’inculpé ni exagérément formaliste. Il faut que la défense s’exprime librement et c’est la procédure pénale qui l’indique ans toutefois qu’elle mette ne péril la tâche de l’État et la tâche de la répression. <br /> <br /> D’autre par la procédure pénale est mue et déterminée par un ensemble de principe qui imposent aux autorités pénales certains devoir fondamentaux.<br /> <br /> Ces principes découlent généralement de la constitution fédérale mais également des traités internationaux comme par exemple la convention des droits de l’Homme ou les pactes de l’ONU concernant ce sujet.<br /> <br /> ==Les étapes de la procédure pénale==<br /> <br /> <br /> Le premier janvier 2011, la procédure pénale est passé dans les mains de l’État fédéral. C’est évènement est marqué par l’entrée en vigueur des codes de procédures civiles et codes de procédures pénales.<br /> <br /> C’est le peuple et les cantons qui ont modifiés la consitution en mars 2000 en faisant passer les compétences pénales dans le domaine de la confédération. L’État fédéral la exercé en mettant en place une loi de procédure civile et une loi de procédure pénale. <br /> <br /> La procédure civile se caractérise par deux phases : <br /> <br /> '''PHASE 1 : Préliminaire''' <br /> *Investigation (enquête de police)<br /> *Instruction <br /> <br /> Le ministère public cantonal dirige les investigations, l’instruction et dresse l’acte d’accusation devant le tribunal. Ainsi la mise en accusation,l’instruction net l’accusation ne relève que du ministère public. Cet organe va conférer une grande efficacité à la poursuite pénale<br /> <br /> Le ministère public désigne l'ensemble des magistrats chargé de représenter la loi et les intérêts de l'État devant les tribunaux.<br /> <br /> Instruction, phase du procès pénal au cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches tendant à identifier l’auteur de l’infraction, à éclairer sa personnalité, à établir les circonstances et les conséquences de cette infraction, afin de décider de la suite à donner à l’action publique.<br /> <br /> Investigation<br /> A la suite d’une dénonciation les autorités vont procéder a une investigation. Sur la base des investigations le ministère public va déterminer s’il y a lieu d’ouvrir une instruction : il y a ouverture d’une instruction lorsqu’il y a des soupçons suffisant laissant présupposer qu’une infraction a bien été commise <br /> <br /> Ouverture de l’instruction <br /> A la vue de élément le ministère publique va prendre la décision de mettre le prévenu en accusation. <br /> <br /> '''PHASE 2 : Décisoire''' <br /> La transmission de l’acte d’accusation déclenche la phase décisoire. Le ministère public devient une simple partie de l’accusation :accusateur public. Le président du tribunal est celui qui assure la direction de la procédure<br /> <br /> 1er étape :l’examen de l’accusation (principe inquisitoire)<br /> *le ministère public fait passer au tribunal l’acte d’accusation <br /> *le tribunal vérifie si l’acte d’accusation a été élaboré régulièrement <br /> *si le comportement dénoncé dans un acte d’accusation est punissable, s’il existe des soupçons suffisant permettant d’étayer un acte d’accusation alors le juge va initier le procès <br /> *le président prépare les débats,met les dossier en circulation, fixe la date du procès et convoques les personnes dans le cadre de l’affaire<br /> <br /> 2e étape :le débat devant le tribunal (principe accusatoire) <br /> La procédure est accusatoire publique,orale . Le juge est l’acteur de cette phase mais il est aussi arbitre<br /> <br /> Les débats suivent une procédure précise :<br /> *début : acte d’accusation<br /> *procédure probatoire <br /> *auditions des témoins, prévenus,experts<br /> *examen des preuves <br /> *plaidoiries : le ministère public commence suivit par la partie plaignante, un second tour de plaidoirie peut être demandée<br /> *le dernier mot revient toujours au prévenu <br /> <br /> 3e étape :jugement <br /> Le tribunal se retire à huit-clos afin d’établir le jugement <br /> *La délibération est d’abord orale puis écrite<br /> *comporte plusieurs questions : <br /> #le prévenu est-il coupable ou non ? (art. 351 Code procédure pénale) : le tribunal doit trancher en faveur de l’accusé (in dubio proreo : le doute profite à l’accusé)<br /> #la sanction : fixation de la peine dans les limites légales en fonction des faits dont le prévenu a été déclaré coupable<br /> #les intérêts civils : lorsque le lésé réclame des dommages et intérêts,le tribunal doit se prononcer sur les dommages et intérêts <br /> <br /> <br /> [[Fichier:Procédure pénale.jpg|center|thumb|600px]]<br /> <br /> =Les voies de recours=<br /> <br /> ''Déf. selon glossaire : '''Le recours''' désigne une demande dirigée contre une décision ou un acte quelconque.'' Le recours désigne également le document écrit porteur du recours. <br /> <br /> Les voies de recours se répartissent en deux catégories : les voies de recours ordinaires et les voies de recours<br /> extraordinaires. En principe, le tribunal qui rend un jugement donne toutes les garanties de justice et de rectitude. Mais pour apporter une garantie supplémentaire, on a prévu les voies de recours qui fonctionnent selon la règle du double degré de juridiction ou de double instance.<br /> Selon cette procédure, un litige peut être traité en fait et en droit successivement par deux instances hiérarchisées : <br /> <br /> - Une première fois par un tribunal de premier degré ou de première instance, qui rend un jugement. <br /> <br /> - Une deuxième fois par une cour d’appel ou un tribunal de second degré, qui rend un arrêt exécutoire.<br /> <br /> Si les parties ne sont toujours pas satisfaites de ce second jugement, elles peuvent recourir à un moyen extraordinaire appelé le pourvoi en cassation.<br /> <br /> ==L’appel==<br /> <br /> L’appel est la voie de recours ordinaire afin d’obtenir la réformation du procès de première instance. La possibilité de faire appel est la même dans tous les ordres juridiques. Il se peut toutefois qu’une décision de première instance soit rendue sans possibilité d’appel, notamment si l’enjeu social ou économique est négligeable. La justice est un service coûteux et sa mise en œuvre nécessite le respect de la proportionnalité.<br /> L’appel a deux effets : un effet suspensif qui suspend le jugement de première instance, et un effet dévolutif qui impose au juge de première instance de transmettre au juge d’appel la connaissance de toute l’affaire. L’affaire sera au besoin rejugée de manière nouvelle. Dans ce cas, le juge va revoir et les faits et le droit, c’est-à-dire la forme et le fond. Une cour d’appel rend un arrêt exécutoire qui va se substituer au jugement de première instance. Cet arrêt ne pourra pas faire l’objet d’un nouveau recours ordinaire.<br /> <br /> ==Le pourvoi en cassation==<br /> <br /> Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire, par lequel une partie demande à une cour supérieure d’annuler un jugement parce qu’elle considère qu’il y a eu violation du droit. C’est pourquoi le recours n’est pas dévolutif et l’affaire n’est jugée qu’en droit, les faits étant considérés comme acquis. Le pourvoi en cassation n’a généralement pas d’effet suspensif, sauf dans le cas où le juge de cassation le déciderait. <br /> En principe, le juge de cassation ne rend pas des arrêts exécutoires par les parties au procès. S’il estime que la décision déférée est correcte, il la confirme et dans ce cas c’est la décision de l’instance inférieure qui sera exécuté. Si, en revanche, il estime que la décision n’est pas conforme au droit, alors il la casse et renvoi l’affaire à la cours d’appel qui a prononcé le jugement en question. Le pouvoir de cassation est subsidiaire par rapport à l’appel et la loi énumère limitativement les moyens que le recourant peut invoquer en cassation. Il s’agit généralement de vices graves du droit.<br /> <br /> Pour résumer, le pourvoi est un moyen de recours extraordinaire par lequel une partie demande à une cours suprême d’annuler le jugement en cas de violation grave du droit. <br /> <br /> ==La révision==<br /> <br /> C’est une voie de recours extraordinaire par laquelle une partie demande la reprise complète d’un procès étant déjà entré en force et ayant donc déjà été exécuté. <br /> Pour faire réviser un procès, il faut pouvoir prouver que de nouveaux faits importants, qui n’ont pas pu être invoqués lors du procès précèdent, ont été découverts. Dans ce cas, la loi admet que lorsqu'un jugement est entaché d’un vice grave, il peut être révisé.<br /> <br /> =Références=<br /> <br /> <br /> &lt;vote type=1 /&gt;<br /> <br /> <br /> [[Category:droit]]</div>

Nabrudis https://baripedia.org/index.php?title=La_mise_en_%C5%93uvre_d%E2%80%99une_loi&diff=7073 2013-10-31T21:41:08Z

<p>Nabrudis : /* Les voies de recours */</p> <hr /> <div><br /> =L’action de la juridiction=<br /> <br /> <br /> *'''Action'''<br /> Le domaine de la mise en œuvre du droit se définit comme la voie de droit destinée à assurer la sanction du droit avec l'aide des juridictions.<br /> <br /> Le droit existe que si le titulaire d’undroit à la possibilité de le faire respecter avec l’aide de l’État ou d’autresautorités.<br /> <br /> *'''Juridiction'''<br /> C’est l’activité de l’État qui dit le droit étendu aux organes institués pour exercer la mission de juger, de rendre la justice, par application du droit.<br /> <br /> Ces services sont confiés au pouvoirjudiciaire afin de permettre de régler les conflits. <br /> <br /> Ainsi le système juridique permet un droitgénéral d’action ; tout droit subjectif permet de mener une action auprèsde organes de l’État pour le faire appliquer ou en constater l’existence.<br /> <br /> =Les modes alternatifs des règles de conflit=<br /> <br /> <br /> Il y a la possibilité de s’adresser à lajuridiction mais il existe aussi d’autres juridictions que celles de l’État.Cependant cela ne porte pas atteinte au juge de l’État. <br /> <br /> On ne peut y recourir que sur autorisationde l’État, il touche le droit privé, le droit public et le droit international.<br /> <br /> ==Négociations et « pour-parler »==<br /> <br /> <br /> C’est un mode utilisé dans le domaine dudroit international public. Les deux parties en conflits discutent en vue derésorber les divergences qui les opposent.<br /> <br /> Au cours de négociations il peut y avoirl’intervention d’un tiers qui se met à disposition des parties (bons-offices).Il ne participe pas directement mais part les moyens qu’il met à dispositiondes parties il favorise les discutions.<br /> <br /> Les « bons-offices » permettent àun pays tiers de jouer un rôle d’intermédiaire qui permettent aux parties denégocier dans des conditions optimales ; les parties sont libres de négocier.<br /> <br /> La Suisse a jouée dans certaine crise lerôle de « bons-offices » notamment avec Cuba.<br /> <br /> ==Médiation==<br /> <br /> <br /> S’en remettre à un médiateur choisi enfonction du prestige qu’il exerce. Il propose un solution mais n’impose pas unesolution aux parties en conflits qui l’acceptent ou la refusent.<br /> <br /> Généralement la médiation touche autant ledroit privé (conflit du travail, litige familiaux) que le droit international.<br /> <br /> ==La conciliation==<br /> <br /> <br /> Consiste à rapprocher les parties enconflit pour trouver une solution amiable. Le terme amiable vient du motlatin « amicabilis » qui n’appartient qu’au vocabulairejuridique.<br /> <br /> La conciliation désigne une solution négociéequi ne peut s’en tenir strictement au droit, le juge ne tranche pas maischerche à s’entendre<br /> <br /> C’est souvent la première mesure que prendle juge saisie d’un litige peut ou doit tenter (ex- droit de la famille).Cependant l’acceptation relève toujours de la volonté des parties.<br /> <br /> ==L’arbitrage==<br /> <br /> <br /> Soumission d’un litige à un ou plusieursarbitres choisis par les partis qui aboutità une décision obligatoire. A la différence de la juridiction on peut choisirson juge.<br /> <br /> L’arbitrage peut être convenue avant lareconnaissance d’un litige d’après la clause compromissoire que si il ya un litige, on prévoit que le conflit sera tranché par l’arbitrage.<br /> <br /> L’arbitrage peut être conduit adhoc c’est-à-dire qu’on l’applique à un cas spécial après qu’un litige soitsurvenu, alors les parties se mettent d’accord pour régler leur conflit par lemode alternatif de l’arbitrage.<br /> <br /> Le compromis arbitral est un compromisau moment du conflit, tranché par voie d’arbitrage.<br /> <br /> De nos jours l’arbitrage est un moyen trèsutilisé en droit international. D’autre par l’arbitrage a trouvé un terrain deprédilection dans la vie des grandes entreprises (procédure plus simple, efficace,rapide, discrète). Dans le domaine des affaires commerciales 80% des contratscommerciaux internationaux prévoient une clause compromissoire. Ce sont lesChambres de commerces européennes qui ont organisés des juridictionsarbitrales. <br /> <br /> A la différence des juges, les arbitres ontune grande expérience pratique notamment dans les affaires commerciales.<br /> <br /> Les parties choisissent les arbitrescompétents dans les domaines où il y a des conflit.<br /> <br /> Arbitrage de l’Alabama :<br /> 15 septembre 1872 la Grande-Bretagne est condamnéà verser aux États-Unis une très lourde indemnité pour avoir manqué à sesobligations de stricte neutralité dans la guerre de Sécession <br /> è Coupable de négligence en tolérant la livraison aux sudistes d’unevingtaine de bateau. <br /> è Va contribuer à l’assise internationale de Genève<br /> <br /> =Les partis au procès=<br /> <br /> <br /> Le procès peut opposer deux partis c’est notamment le cas du procès civil :<br /> *'''DEMANDEUR''' (demanderesse) est celui ou celle qui a pris l'initiative d'un procès<br /> *'''DEFENDEUR''' (défenderesse) est celui ou celle contre lequel une demande en justice est formée<br /> <br /> La mission de réprimer est révolue àl’État. L’action pénal est un peu différente car elle a pour mission deréparer, c’est l’État qui s’en charge. Cette action est déclenché d’office surson initiative ou de la part d’un agent de l’Etat par le ministère public.<br /> <br /> Le ministèrepublic désigne l'ensemble des magistrats chargés de représenter la loi et lesintérêts de l'État devant les tribunaux.<br /> *Dans les cantons : le ministère public est dirigé par un procureur général élu par le peuple chargé des poursuites pénales<br /> *Dans la confédération : le ministère public est dirigé par le procureur général de la Confédération qui est élu par l’Assemblée Fédérale<br /> <br /> L’action est déclenchée d’office, leministère public n’a pas besoin d’être préalablement demandé pour être mise enœuvre.<br /> <br /> =La procédure pénale=<br /> <br /> Les règles de droit déclenchent par la procédure pénal sont totalementimpératives, ce sont des règles de droit qui ont une forme stricte. Cela permetde garantir la sécurité du droit à l’inculpé. Par exemple une perquisition doitrespecter des règles strictes afin de défendre les intérêts de l’accusé.<br /> <br /> ==La procédure accusatoire et la procédure inquisitoire==<br /> <br /> <br /> La procédure pénale et aussi appelé instruction pénal est la recherche et l’administration des preuves relatives à un crime ou à un délit.<br /> <br /> Art.10 Code Pénal - Crimes et délits.&lt;div&gt;<br /> 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est passible.&lt;div&gt;<br /> 2 Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.&lt;div&gt;<br /> 3 Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.<br /> <br /> <br /> ===Accusatoire===<br /> C’est la procédure la plus ancienne, il tire son nom du fait que la procédure pénale est déclenchée par une accusation,elle se déroule sous forme d’un combat organisé selon des formes solennelles entre le demandeur et le défendeur qui est arbitré par un juge afin de mettre fin à ce combat simulé en donnant raison à l’une ou l’autre partie. Elle est l’expression des régimes politiques à forte participation des citoyens. <br /> <br /> La poursuite est lancée mise en accusation,le juge est un arbitre. Il veille à ce que le combat entre les deux parties se passe bien il doit statuer sur les preuves qu’on lui produit. <br /> <br /> Cette procédure est :<br /> *Oral<br /> *Publique<br /> *Contradictoire<br /> <br /> Elle prend en considération les deux partis sans pour autant ne prendre aucune initiative. Etant donné que la procédure est publique le citoyen peut vérifier son bon déroulement.<br /> <br /> La poursuite et la recherche des infractions sont laissées à l‘initiative des privés car les moyens de l’accusation est insuffisant. L’administration des preuves est lacunaire parce que le juge ne peut pas intervenir directement. En raison les intérêts de l’accusé son quelque peu lésé.<br /> <br /> D’autre part il y a une absence d’instruction : Instruction, phase du procès pénal au cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches tendant à identifier l’auteur de l’infraction, à éclairer sa personnalité, à établir les circonstances et les conséquences de cette infraction, afin de décider de la suite à donner à l’action publique. Cette procédure existe principalement aux États-Unis.<br /> <br /> Le droit de procédure a trait au règlement des conflits et des délits qui portent préjudice à une communauté(Criminalité). Dans son Germania, Tacite parle de l'existence de tribunaux pour régler les différents; les principes, élus, étaient tenus de s'adjoindre des gens du peuple. <br /> <br /> Selon le code des Francs saliens (vers500), le juge dirigeait l'ensemble de la procédure, de la citation jusqu'à l'exécution, alors que la proposition de sentence appartenait aux « rachimbourgs »,soit sept hommes choisis comme juges au sein de la communauté lésée, et devait être approuvée par le Thing, soit l'ensemble des hommes en droit de porter les armes (Lois barbares). D'après la loi des Alamans (lex Alamannorum, vers 720),le juge devait être désigné par le duc et agréé par le peuple. La réforme judiciaire carolingienne (vers 770) déféra la capacité de prononcer le jugement à des échevins, juges permanents, et la sentence n'avait plus à être approuvée par le Thing. La subdivision procédurale en basse justice (causae minores) et haute justice ou justice criminelle (causae majores) est à l'origine de la distinction entre procédure civile et procédure pénale (Droit pénal).<br /> <br /> ===Inquisitoire=== <br /> Cette procédure prend naissance dans les juridictions ecclésiastique et le droit canonique. Elle se généralise dès le XIIIème siècle pour se rependre ensuite dans la plupart des juridictions laïques.<br /> <br /> Ce système répond aux besoins d’un régime autoritaire qui place les intérêts de la société au-dessus de l’individu. <br /> <br /> Cette procédure tire son nom d’une formalité initiale qui désigne le déroulement ultérieur d’une procédure d’un procès et pèse sur l’enquête, c’est l’inquistio. L’enquête détermine le déroulement du procès. C’est le magistrat qui procède a cette enquête et elle débute d’office c’est-à-dire a l’initiative du magistrat ou d’un agent de l’État.D’autre part le magistrat dirige les débats.<br /> <br /> Le pouvoir d’investigation du magistrat n’est pas limité aux conclusions des partis et détient un caractère secret, écrit, non contradictoire.<br /> <br /> Avec l’enquête confiée à des juges, peu de coupables échappent à la sanction. En revanche les inconvénients sont au fond que sans défense de l’accusé amène à condamner des innocents. Du point de vue technique la procédure inquisitoire est trop longue, son caractère écrit aboutie a une complète déshumanisation du procès pénal <br /> <br /> Avec cette instruction l’accusé a peu de chance de s’en sortir et l’audience du jugement n’est que pure finalité car l’instruction occupe l’essentiel du temps. <br /> <br /> L’audience de jugement n’est plus qu’une pure formalité car l’instruction occupe l’essentiel <br /> <br /> La plupart des pays européens au cours du deuxième millénaire sont passé d’un système à un autre. Avec le siècle des lumières et les résolutions il y a eu un certain bouleversement. A partir du XIXème siècle on assiste à un changement e système : on va prendre les meilleurs éléments des deux procédures afin de créer un procédure pénal qui reprend ces deux aspects.<br /> <br /> <br /> Deux grandes procédures pénales : <br /> *Phase préliminaire : type inquisitoire (secrète, écrite et non contradictoire), elle comporte l’enquête de police et l’instruction<br /> *Phase décisoire : de type accusatoire, procès puis jugement<br /> <br /> A partir du siècle des lumières on trouve un système mixte qui prend les avantages du type inquisitoire et accusatoire pour la phase décisoire. <br /> <br /> ==Les étapes de la procédure devant le juge==<br /> <br /> <br /> Les règles de fond et de la procédure pénale sont soumises au principe de la légalité <br /> <br /> Principede la légalité : <br /> Le principe de la légalité exige quel'administration n'agisse que dans le cadre fixé par la loi. D'une part,l'administration doit respecter, dans toutes ses activités, l'ensemble des prescriptions légales qui la régissent, ainsi que la hiérarchie de ces prescriptions: c'est le principe de la primauté – ou, selon une terminologie plus traditionnelle, de la suprématie –de la loi. D'autre part, l'administration ne peut agir que si la loi le lui permet; en d'autres termes, toute action de l'administration doit avoir un fondement dans une loi: c'est le principe de l'exigence de la base légale<br /> <br /> Art. 1CP – Pas de sanction sans loi&lt;div&gt;<br /> Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.<br /> <br /> La loi est la seule source du code pénal, elle-seule défini les infractions et les peines qui lui sont applicables. <br /> <br /> Ce principe de la légalité implique trois conséquences : <br /> *nullum crimen sine lege : pas de crime sans loi <br /> *nulla poena sine lege : pas de peine sans loi <br /> *nulla poena sine crimine :pas de peine sans crime <br /> <br /> Ces conséquences impliquent que les règles de procédure doivent trouver leur sources dans la loi et elles doivent être conforme au droit.<br /> <br /> La règle de la légalité est un principe constitutionnel :<br /> *principe de suprématie de la loi qui doit être appliqué par tous <br /> *exigence de la base légale :tout activité de l’État doit être fondée et reposée sur la loi<br /> *les règles de procédure doivent être appliquées selon le principe de a bonne foi.<br /> <br /> La procédure ne doit pas devenir une fin en soi car elle risque de supplanter la justice. Dès lors il ne faut pas que les agent qui applique la procédure aile à l’encontre du principe de la bonne foi.<br /> <br /> <br /> Principe de la bonne foi&lt;div&gt;<br /> Le principe de la bonne foi (bonne foi au sens objectif) est le principe qui oblige l’État et les particuliers à se comporter de manière honnête et loyale dans leurs relations juridiques (voir art. 5 al. 3 Cst. ; art. 2 al. 1 CC). La bonne foi au sens objectif doit être distinguée de la bonne foi au sens subjectif (art. 3 CC) qui désigne le fait qu’une personne ignore un vice juridique affectant un état de faits spécifique.<br /> <br /> La loi doit conjuguer harmonieusement l’intérêt des individus et les intérêts de la société. Il importe donc que des dispositions de procédures ne soient ni trop sévère pour l’inculpé ni exagérément formaliste. Il faut que la défense s’exprime librement et c’est la procédure pénale qui l’indique ans toutefois qu’elle mette ne péril la tâche de l’État et la tâche de la répression. <br /> <br /> D’autre par la procédure pénale est mue et déterminée par un ensemble de principe qui imposent aux autorités pénales certains devoir fondamentaux.<br /> <br /> Ces principes découlent généralement de la constitution fédérale mais également des traités internationaux comme par exemple la convention des droits de l’Homme ou les pactes de l’ONU concernant ce sujet.<br /> <br /> ==Les étapes de la procédure pénale==<br /> <br /> <br /> Le premier janvier 2011, la procédure pénale est passé dans les mains de l’État fédéral. C’est évènement est marqué par l’entrée en vigueur des codes de procédures civiles et codes de procédures pénales.<br /> <br /> C’est le peuple et les cantons qui ont modifiés la consitution en mars 2000 en faisant passer les compétences pénales dans le domaine de la confédération. L’État fédéral la exercé en mettant en place une loi de procédure civile et une loi de procédure pénale. <br /> <br /> La procédure civile se caractérise par deux phases : <br /> <br /> '''PHASE 1 : Préliminaire''' <br /> *Investigation (enquête de police)<br /> *Instruction <br /> <br /> Le ministère public cantonal dirige les investigations, l’instruction et dresse l’acte d’accusation devant le tribunal. Ainsi la mise en accusation,l’instruction net l’accusation ne relève que du ministère public. Cet organe va conférer une grande efficacité à la poursuite pénale<br /> <br /> Le ministère public désigne l'ensemble des magistrats chargé de représenter la loi et les intérêts de l'État devant les tribunaux.<br /> <br /> Instruction, phase du procès pénal au cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches tendant à identifier l’auteur de l’infraction, à éclairer sa personnalité, à établir les circonstances et les conséquences de cette infraction, afin de décider de la suite à donner à l’action publique.<br /> <br /> Investigation<br /> A la suite d’une dénonciation les autorités vont procéder a une investigation. Sur la base des investigations le ministère public va déterminer s’il y a lieu d’ouvrir une instruction : il y a ouverture d’une instruction lorsqu’il y a des soupçons suffisant laissant présupposer qu’une infraction a bien été commise <br /> <br /> Ouverture de l’instruction <br /> A la vue de élément le ministère publique va prendre la décision de mettre le prévenu en accusation. <br /> <br /> '''PHASE 2 : Décisoire''' <br /> La transmission de l’acte d’accusation déclenche la phase décisoire. Le ministère public devient une simple partie de l’accusation :accusateur public. Le président du tribunal est celui qui assure la direction de la procédure<br /> <br /> 1er étape :l’examen de l’accusation (principe inquisitoire)<br /> *le ministère public fait passer au tribunal l’acte d’accusation <br /> *le tribunal vérifie si l’acte d’accusation a été élaboré régulièrement <br /> *si le comportement dénoncé dans un acte d’accusation est punissable, s’il existe des soupçons suffisant permettant d’étayer un acte d’accusation alors le juge va initier le procès <br /> *le président prépare les débats,met les dossier en circulation, fixe la date du procès et convoques les personnes dans le cadre de l’affaire<br /> <br /> 2e étape :le débat devant le tribunal (principe accusatoire) <br /> La procédure est accusatoire publique,orale . Le juge est l’acteur de cette phase mais il est aussi arbitre<br /> <br /> Les débats suivent une procédure précise :<br /> *début : acte d’accusation<br /> *procédure probatoire <br /> *auditions des témoins, prévenus,experts<br /> *examen des preuves <br /> *plaidoiries : le ministère public commence suivit par la partie plaignante, un second tour de plaidoirie peut être demandée<br /> *le dernier mot revient toujours au prévenu <br /> <br /> 3e étape :jugement <br /> Le tribunal se retire à huit-clos afin d’établir le jugement <br /> *La délibération est d’abord orale puis écrite<br /> *comporte plusieurs questions : <br /> #le prévenu est-il coupable ou non ? (art. 351 Code procédure pénale) : le tribunal doit trancher en faveur de l’accusé (in dubio proreo : le doute profite à l’accusé)<br /> #la sanction : fixation de la peine dans les limites légales en fonction des faits dont le prévenu a été déclaré coupable<br /> #les intérêts civils : lorsque le lésé réclame des dommages et intérêts,le tribunal doit se prononcer sur les dommages et intérêts <br /> <br /> <br /> [[Fichier:Procédure pénale.jpg|center|thumb|600px]]<br /> <br /> =Les voies de recours=<br /> <br /> ''Déf : '''Le recours''' désigne une demande dirigée contre une décision ou un acte quelconque.'' Le recours désigne également le document écrit porteur du recours. <br /> <br /> Les voies de recours se répartissent en deux catégories : les voies de recours ordinaires et les voies de recours<br /> extraordinaires. En principe, le tribunal qui rend un jugement donne toutes les garanties de justice et de rectitude. Mais pour apporter une garantie supplémentaire, on a prévu les voies de recours qui fonctionnent selon la règle du double degré de juridiction ou de double instance.<br /> Selon cette procédure, un litige peut être traité en fait et en droit successivement par deux instances hiérarchisées : <br /> <br /> - Une première fois par un tribunal de premier degré ou de première instance, qui rend un jugement. <br /> <br /> - Une deuxième fois par une cour d’appel ou un tribunal de second degré, qui rend un arrêt exécutoire.<br /> <br /> Si les parties ne sont toujours pas satisfaites de ce second jugement, elles peuvent recourir à un moyen extraordinaire appelé le pourvoi en cassation.<br /> <br /> ==L’appel==<br /> <br /> L’appel est la voie de recours ordinaire afin d’obtenir la réformation du procès de première instance. La possibilité de faire appel est la même dans tous les ordres juridiques. Il se peut toutefois qu’une décision de première instance soit rendue sans possibilité d’appel, notamment si l’enjeu social ou économique est négligeable. La justice est un service coûteux et sa mise en œuvre nécessite le respect de la proportionnalité.<br /> L’appel a deux effets : un effet suspensif qui suspend le jugement de première instance, et un effet dévolutif qui impose au juge de première instance de transmettre au juge d’appel la connaissance de toute l’affaire. L’affaire sera au besoin rejugée de manière nouvelle. Dans ce cas, le juge va revoir et les faits et le droit, c’est-à-dire la forme et le fond. Une cour d’appel rend un arrêt exécutoire qui va se substituer au jugement de première instance. Cet arrêt ne pourra pas faire l’objet d’un nouveau recours ordinaire.<br /> <br /> ==Le pourvoi en cassation==<br /> <br /> Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire, par lequel une partie demande à une cour supérieure d’annuler un jugement parce qu’elle considère qu’il y a eu violation du droit. C’est pourquoi le recours n’est pas dévolutif et l’affaire n’est jugée qu’en droit, les faits étant considérés comme acquis. Le pourvoi en cassation n’a généralement pas d’effet suspensif, sauf dans le cas où le juge de cassation le déciderait. <br /> En principe, le juge de cassation ne rend pas des arrêts exécutoires par les parties au procès. S’il estime que la décision déférée est correcte, il la confirme et dans ce cas c’est la décision de l’instance inférieure qui sera exécuté. Si, en revanche, il estime que la décision n’est pas conforme au droit, alors il la casse et renvoi l’affaire à la cours d’appel qui a prononcé le jugement en question. Le pouvoir de cassation est subsidiaire par rapport à l’appel et la loi énumère limitativement les moyens que le recourant peut invoquer en cassation. Il s’agit généralement de vices graves du droit.<br /> <br /> Pour résumer, le pourvoi est un moyen de recours extraordinaire par lequel une partie demande à une cours suprême d’annuler le jugement en cas de violation grave du droit. <br /> <br /> ==La révision==<br /> <br /> C’est une voie de recours extraordinaire par laquelle une partie demande la reprise complète d’un procès étant déjà entré en force et ayant donc déjà été exécuté. <br /> Pour faire réviser un procès, il faut pouvoir prouver que de nouveaux faits importants, qui n’ont pas pu être invoqués lors du procès précèdent, ont été découverts. Dans ce cas, la loi admet que lorsqu'un jugement est entaché d’un vice grave, il peut être révisé.<br /> <br /> =Références=<br /> <br /> <br /> &lt;vote type=1 /&gt;<br /> <br /> <br /> [[Category:droit]]</div>

Nabrudis https://baripedia.org/index.php?title=L%E2%80%99application_du_droit&diff=6925 2013-10-22T13:23:38Z

<p>Nabrudis : /* Le principe de non rétroactivité de la loi */</p> <hr /> <div><br /> <br /> Le droit es constitué par des règles de droit mais la réalité est faite de situation de fait.<br /> <br /> =Le syllogisme=<br /> <br /> <br /> Le '''syllogisme juridique''', ou '''syllogisme de subsomption''', est l'opération intellectuelle permettant d'appliquer la solution générale prévue par une règle de droit à une situation de fait qui en remplit les conditions.<br /> <br /> =L’application du droit dans le temps=<br /> <br /> Une loi n’est applicable que lorsqu’ellerentre en vigueur et si elle n’a pas été abrogée : <br /> *Adoption :la loi est adoptée quand les deux chambres l’acceptent en vote final <br /> *Promulgation : la loi est promulguée au moment où :&lt;div&gt;<br /> 1) le Conseil Fédéral valide la votation populaire : promulgation&lt;div&gt;<br /> 2) la Chancellerie Fédérale promulgue que le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé <br /> *Publication : la loi est publiée dans le Recueil Officiel pour qu’elle soit connue de tous<br /> <br /> Le droit fédéralconnaît deux publications officielles :<br /> *Recueil Officiel (RO) : recueil chronologique<br /> *Recueil Systématique (RS): recueil ordonné par matière <br /> <br /> Feuille fédérale : publication quotidienne dans les trois langues officielles ou sontpromulguées les lois du parlement pour faire part du délai référendaire, etc..En d’autre terme c’est une publication quotidienne qui informe les parlementairesdes projets de lois.<br /> <br /> <br /> ==L’entrée en vigueur de la loi et son abrogation==<br /> <br /> <br /> *'''Entrée en vigueur'''<br /> La loi entre en vigueur au moment où elle devient obligatoire. Le Conseil Fédéral fixe l’entrée en vigueur à moins que celle-ci ne figure déjà dans l’acte législatif. <br /> <br /> Une loi est adoptée par le parlement et promulguée puis publiée avant d’entrer en vigueur. <br /> <br /> *'''Abrogation'''<br /> L’abrogation est la suppression de tout ou partie d'un acte législatif par un nouvel acte législatif de même rang ou supérieur. L’acte législatif cesse de produire des effets. Cela renvoi à l’adage Lex posterior derogat priori.<br /> <br /> ==Le principe de non rétroactivité de la loi==<br /> <br /> C’est le principe en vertu duquel une norme juridiquenouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'applicationde la règle antérieure. Ce principe remonte au 18ème siècle avec lesdéclarations des droits fondamentaux, en particulier l’article 9 de la Déclaration de Virginie du 12 juin 1776et l’article 8 de la Déclaration desdroits de l’homme et du Citoyen du 26 aout 1789 : « La loi nedoit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul nepeut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement audélit, et légalement appliquée. »<br /> <br /> Deux autres exemples du principe de non-rétroactivitéde la loi :<br /> - L’article 2 du code pénal suisse :<br /> al.1 « Est jugé d’après le présent code quiconquecommet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. »<br /> al.2 « Le présent code est aussi applicable aux crimeset aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’estmis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorableque la loi en vigueur au moment de l’infraction. »<br /> Si la nouvelle loi est plus favorable à l’accusé que l’ancienne,la doctrine veut que l’on fasse une exception en utilisant la nouvelle loi.Cela constitue une dérogation à l’article 2.<br /> - L’article 7 de la Convention Européenne desdroits de l’Homme : « Nul ne peut être condamné pour une action ouune omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infractiond’après le droit national ou international. »<br /> <br /> ==Les dispositions transitoires==<br /> <br /> <br /> Droit transitoire, ou dispositions transitoires: règles de droit spéciales, à durée limitée et destinées à faciliter le passage d'une législation en vigueur à une nouvelle législation. Elles établissent des dispositions transitoires afin de permettre de s’adapter à la nouvelle législation. C’est un moyen d’atténuer les effets immédiats d’une nouvelle législation.<br /> <br /> =L’application du droit dans l’espace=<br /> <br /> <br /> *Principe de la territorialité du droit : la législation d’un État ne s’applique que sur son territoire <br /> <br /> En raison de ce principe sont régis par ledroit du pays toutes le personnes et toutes les choses qui s’y trouvent.Cependant il y a des exception que l’on retrouve dans le domaine du droitpublic qui assure l’exercice de la puissance publique. Les diplomates sortentde la législation du droit international public.<br /> <br /> *Principe de l’exterritorialité des diplomates étrangers <br /> L’exterritorialité dont bénéficie les diplomates étrangers et les ambassades sont soustraits à la législation du pays mais soumis au droit de leur propre pays.<br /> <br /> Ex – avion : si un avion ressort d’un État il bénéficie du régime d’exterritorialité <br /> <br /> =L’interprétation du droit=<br /> <br /> <br /> Les situations ou la règle de droitcoïncide parfaitement avec les circonstances sont relativement rare. Souvent ily a des situations qui nécessites que la loi qui ne peut pas être purement etsimplement appliquée nécessite une interprétation.<br /> <br /> La règle de droit appelle uneinterprétation parce que les situations de la vies sont extraordinairementcomplexifiés et ainsi il est difficile de faire rentrer les situationsparticulières dans le contexte de la loi.<br /> <br /> L’interprétation est l’ensemble desprocédés intellectuels qui servent à déterminer et à préciser le sens desrègles applicables à une situation donnée <br /> <br /> Agentsprivilégiés qui interprètent le droit :<br /> *Juge : tranche les conflits<br /> *doctrine <br /> *avocats/juristes <br /> *le législateur : le mode d’interprétation du législateur s’appelle l’interprétation authentique visant à rechercher l’intention exprimée par le législateur lorsqu’il a adopté la règle de droit<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> =Les lacunes de la loi=<br /> <br /> <br /> La '''lacune de la loi''' : point sur lequel la loi, muette ou insuffisante, a besoin d’être complétée par celui qui l’applique ou l’interprète.<br /> <br /> <br /> Un certain nombre de méthodes permettent d’interpréter le droit et notamment dans le domaine de la lacune. On est en présence de lacune lorsqu’on cherche une règle dans un cadre déterminé et que l’on ne trouve rien.<br /> <br /> ==La lacune intra legem==<br /> <br /> À l’intérieur de la loi : C’est une lacune voulue par le législateur parceque les détails lui échappent..<br /> <br /> La loi renvoie au pouvoir d’appréciation dujuge chaque fois qu’elle possède un terme inconnu ou indéterminé.<br /> <br /> Art. 44 CO<br /> 1 Le juge peut réduire lesdommages-intérêts, ou même n’en point allouer, lorsque la partie lésée aconsenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ontcontribué à créer le dommage, à l’augmenter, ou qu’ils ont aggravé la situationdu débiteur.<br /> <br /> Art.4 CC – Pouvoir d’appréciation du droit<br /> Le juge applique les règles du droit et del’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle lecharge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justesmotifs<br /> <br /> <br /> ==La lacune praeter legem==<br /> <br /> En dehors de la loi : C’est un vide contraire à l’économie de la loi, lacuneinvolontaire. Le pouvoir d’appréciation du juge est déterminé par l’article 1du Code Civil.<br /> <br /> Art.1 CC – Application du droit&lt;div&gt;<br /> 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions.&lt;div&gt; <br /> 2 A défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur.&lt;div&gt; <br /> 3 Il s’inspire des solutions consacrées parla doctrine et la jurisprudence.<br /> <br /> =Référence=<br /> *[http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf Code civil suisse]<br /> *[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789.5076.html Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789]<br /> *[https://docs.google.com/viewer?a=v&amp;q=cache:FSHrlvvJ3kgJ:www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/Convention_FRA.pdf+&amp;hl=fr&amp;gl=fr&amp;pid=bl&amp;srcid=ADGEESjnTeMgV_I75kttJrhdhoXHnGJDTFJcO59UQqdp4eKE2b3x3dEpVXsWx3GovFmU1ZQZaH-sRBh2Q506KG-EUiKV9N6_RQjGDukdvXZw-Ye7hqO-DU8TthmpO6Zie51XBNb4-UPc&amp;sig=AHIEtbSeU-LXSRKNpG6DwMDBKYYiH13t5A Convention Européenne des droits de l’Homme]<br /> <br /> *[[Déclaration de Virginie]] : étude de texte<br /> **[http://www.gunstonhall.org/georgemason/human_rights/vdr_final.html version originale]<br /> **[http://www.icitizenforum.com/french/virginia-declaration-rights version française]<br /> <br /> &lt;vote type=1 /&gt;<br /> <br /> [[Category:droit]]</div>

Nabrudis https://baripedia.org/index.php?title=L%E2%80%99application_du_droit&diff=6924 2013-10-22T12:44:00Z

<p>Nabrudis : /* L’entrée en vigueur de la loi et son abrogation */</p> <hr /> <div><br /> <br /> Le droit es constitué par des règles de droit mais la réalité est faite de situation de fait.<br /> <br /> =Le syllogisme=<br /> <br /> <br /> Le '''syllogisme juridique''', ou '''syllogisme de subsomption''', est l'opération intellectuelle permettant d'appliquer la solution générale prévue par une règle de droit à une situation de fait qui en remplit les conditions.<br /> <br /> =L’application du droit dans le temps=<br /> <br /> Une loi n’est applicable que lorsqu’ellerentre en vigueur et si elle n’a pas été abrogée : <br /> *Adoption :la loi est adoptée quand les deux chambres l’acceptent en vote final <br /> *Promulgation : la loi est promulguée au moment où :&lt;div&gt;<br /> 1) le Conseil Fédéral valide la votation populaire : promulgation&lt;div&gt;<br /> 2) la Chancellerie Fédérale promulgue que le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé <br /> *Publication : la loi est publiée dans le Recueil Officiel pour qu’elle soit connue de tous<br /> <br /> Le droit fédéralconnaît deux publications officielles :<br /> *Recueil Officiel (RO) : recueil chronologique<br /> *Recueil Systématique (RS): recueil ordonné par matière <br /> <br /> Feuille fédérale : publication quotidienne dans les trois langues officielles ou sontpromulguées les lois du parlement pour faire part du délai référendaire, etc..En d’autre terme c’est une publication quotidienne qui informe les parlementairesdes projets de lois.<br /> <br /> <br /> ==L’entrée en vigueur de la loi et son abrogation==<br /> <br /> <br /> *'''Entrée en vigueur'''<br /> La loi entre en vigueur au moment où elle devient obligatoire. Le Conseil Fédéral fixe l’entrée en vigueur à moins que celle-ci ne figure déjà dans l’acte législatif. <br /> <br /> Une loi est adoptée par le parlement et promulguée puis publiée avant d’entrer en vigueur. <br /> <br /> *'''Abrogation'''<br /> L’abrogation est la suppression de tout ou partie d'un acte législatif par un nouvel acte législatif de même rang ou supérieur. L’acte législatif cesse de produire des effets. Cela renvoi à l’adage Lex posterior derogat priori.<br /> <br /> ==Le principe de non rétroactivité de la loi==<br /> <br /> C’est principe en vertu duquel une normejuridique nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées del'application de la règle antérieure.<br /> <br /> C’est un principe qui remonte au XVIIIèmesiècle avec les déclarations des droits fondamentaux :<br /> <br /> Article 9 : Déclarationde Virginie du 12 juin 1776<br /> <br /> Article 8 : Déclarationdes droits de l’homme et du Citoyen du 26 aout 1789<br /> La loi ne doit établir que des peines strictementet évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loiétablie et promulgué antérieurement au délit, et légalement appliquée<br /> <br /> Principe du droit positifSuisse en droit pénal : Article 2, code pénal <br /> Et jugé d’après le présent code quiconquecommet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code <br /> <br /> Article 7 : ConventionEuropéenne des droits de l’Homme <br /> Nul ne peut être condamné pour une actionou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas uneinfraction d’après le droit national ou international.<br /> <br /> Article 2 code civile Suisse du21 décembre 1937<br /> 1 Est jugé d’après le présent codequiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code.<br /> 2 Le présent code est aussi applicable auxcrimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteurn’est mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plusfavorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction<br /> <br /> Si la nouvelle loi est plus favorable quel’ancienne à l’accusé la doctrine veut que l’on fasse une exception enutilisant la nouvelle loi. C’est une dérogation à l’article 2. Les dispositions transitoires <br /> <br /> Ce sont des règles de droit spécial à durée limitée destiné à faciliter le passage d’unelégislation en vigueur à une nouvelle législation.<br /> <br /> <br /> ==Les dispositions transitoires==<br /> <br /> <br /> Droit transitoire, ou dispositions transitoires: règles de droit spéciales, à durée limitée et destinées à faciliter le passage d'une législation en vigueur à une nouvelle législation. Elles établissent des dispositions transitoires afin de permettre de s’adapter à la nouvelle législation. C’est un moyen d’atténuer les effets immédiats d’une nouvelle législation.<br /> <br /> =L’application du droit dans l’espace=<br /> <br /> <br /> *Principe de la territorialité du droit : la législation d’un État ne s’applique que sur son territoire <br /> <br /> En raison de ce principe sont régis par ledroit du pays toutes le personnes et toutes les choses qui s’y trouvent.Cependant il y a des exception que l’on retrouve dans le domaine du droitpublic qui assure l’exercice de la puissance publique. Les diplomates sortentde la législation du droit international public.<br /> <br /> *Principe de l’exterritorialité des diplomates étrangers <br /> L’exterritorialité dont bénéficie les diplomates étrangers et les ambassades sont soustraits à la législation du pays mais soumis au droit de leur propre pays.<br /> <br /> Ex – avion : si un avion ressort d’un État il bénéficie du régime d’exterritorialité <br /> <br /> =L’interprétation du droit=<br /> <br /> <br /> Les situations ou la règle de droitcoïncide parfaitement avec les circonstances sont relativement rare. Souvent ily a des situations qui nécessites que la loi qui ne peut pas être purement etsimplement appliquée nécessite une interprétation.<br /> <br /> La règle de droit appelle uneinterprétation parce que les situations de la vies sont extraordinairementcomplexifiés et ainsi il est difficile de faire rentrer les situationsparticulières dans le contexte de la loi.<br /> <br /> L’interprétation est l’ensemble desprocédés intellectuels qui servent à déterminer et à préciser le sens desrègles applicables à une situation donnée <br /> <br /> Agentsprivilégiés qui interprètent le droit :<br /> *Juge : tranche les conflits<br /> *doctrine <br /> *avocats/juristes <br /> *le législateur : le mode d’interprétation du législateur s’appelle l’interprétation authentique visant à rechercher l’intention exprimée par le législateur lorsqu’il a adopté la règle de droit<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> =Les lacunes de la loi=<br /> <br /> <br /> La '''lacune de la loi''' : point sur lequel la loi, muette ou insuffisante, a besoin d’être complétée par celui qui l’applique ou l’interprète.<br /> <br /> <br /> Un certain nombre de méthodes permettent d’interpréter le droit et notamment dans le domaine de la lacune. On est en présence de lacune lorsqu’on cherche une règle dans un cadre déterminé et que l’on ne trouve rien.<br /> <br /> ==La lacune intra legem==<br /> <br /> À l’intérieur de la loi : C’est une lacune voulue par le législateur parceque les détails lui échappent..<br /> <br /> La loi renvoie au pouvoir d’appréciation dujuge chaque fois qu’elle possède un terme inconnu ou indéterminé.<br /> <br /> Art. 44 CO<br /> 1 Le juge peut réduire lesdommages-intérêts, ou même n’en point allouer, lorsque la partie lésée aconsenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ontcontribué à créer le dommage, à l’augmenter, ou qu’ils ont aggravé la situationdu débiteur.<br /> <br /> Art.4 CC – Pouvoir d’appréciation du droit<br /> Le juge applique les règles du droit et del’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle lecharge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justesmotifs<br /> <br /> <br /> ==La lacune praeter legem==<br /> <br /> En dehors de la loi : C’est un vide contraire à l’économie de la loi, lacuneinvolontaire. Le pouvoir d’appréciation du juge est déterminé par l’article 1du Code Civil.<br /> <br /> Art.1 CC – Application du droit&lt;div&gt;<br /> 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions.&lt;div&gt; <br /> 2 A défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur.&lt;div&gt; <br /> 3 Il s’inspire des solutions consacrées parla doctrine et la jurisprudence.<br /> <br /> =Référence=<br /> *[http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf Code civil suisse]<br /> *[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789.5076.html Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789]<br /> *[https://docs.google.com/viewer?a=v&amp;q=cache:FSHrlvvJ3kgJ:www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/Convention_FRA.pdf+&amp;hl=fr&amp;gl=fr&amp;pid=bl&amp;srcid=ADGEESjnTeMgV_I75kttJrhdhoXHnGJDTFJcO59UQqdp4eKE2b3x3dEpVXsWx3GovFmU1ZQZaH-sRBh2Q506KG-EUiKV9N6_RQjGDukdvXZw-Ye7hqO-DU8TthmpO6Zie51XBNb4-UPc&amp;sig=AHIEtbSeU-LXSRKNpG6DwMDBKYYiH13t5A Convention Européenne des droits de l’Homme]<br /> <br /> *[[Déclaration de Virginie]] : étude de texte<br /> **[http://www.gunstonhall.org/georgemason/human_rights/vdr_final.html version originale]<br /> **[http://www.icitizenforum.com/french/virginia-declaration-rights version française]<br /> <br /> &lt;vote type=1 /&gt;<br /> <br /> [[Category:droit]]</div>

Nabrudis https://baripedia.org/index.php?title=Les_grandes_traditions_formatrices_du_droit&diff=6916 2013-10-19T19:40:00Z

<p>Nabrudis : /* Equity */</p> <hr /> <div>La création de l’État moderne et par extension du droit public date d’il y a environ trois siècles, au contraire le droit privé a plus de 2000 ans. Le droit public, prive et international et le fruit d’une évolution millénaire. Lorsqu’il fallut unifier le droit suisse à la fin du XIXème et au début du XXème siècle Eugene Huber s’est inspire des codes suisses découlant d’une évolution millénaire. <br /> <br /> La plupart de ses principes du droitactuelle ainsi que ses bases remontent à 2000 ans. <br /> <br /> C’est en 1912 que le code civil et le codedes obligations ont été élaborés <br /> Il existe 4 grandes traditions à la base dela législation privée Suisse :<br /> *le droit romain<br /> *le droit germanique<br /> *le droit canonique<br /> *l’école du droit moderne <br /> <br /> <br /> =Le droit romain=<br /> <br /> <br /> Rome s’étend sur une période de 1000 ans,du Vème siècle avant JC au Vème siècle après JC. L’Empire romain a développé unsystème cohérent qui va s’appliquer à tous les citoyens romain et hommes libresde l’Empire.<br /> <br /> Deux caractéristiques forment le droit romain:<br /> *doctrine et droit coutumier traduit par écrit (ius) <br /> *décisions de l’Empereur et des organes de la République<br /> <br /> Le droit romain va être mis en forme auxalentours du Vème siècle. En 438, ThéodoseII codifie officiellement le droit.<br /> <br /> En 476 l’Empire Romain d’occident s’écroule. Dans l’Empire Romain d’orient vaêtre élaborée le code de Justinien. L’empereur Justinien était un empereurd’orient vivant au VIème siècle élaboré de 529 à 534.<br /> <br /> Corpusiuris Civilis – Code Justinien <br /> Suite à la chute de l’Empire Romain d’Occident,le droit romain est révisé, il va être formé de plusieurs parties enreplacement du code théodosien :<br /> *code/codex : Constitution Impériale, ce sont les décisions de l’Empereur<br /> *digeste/pandectes : vaste compilation d’extraits de plus de 1500 livres écrit parles jurisconsultes de la période de la Rome classique formant la doctrine<br /> *institut : manuel élémentaire destiné à l’enseignement du droit <br /> *novelles : nouvelles lois promulguées par Justinien depuis la rédaction du codex <br /> <br /> Ce n’est qu’au début du deuxième millénaireque les textes de justinien vont pénétrer l’univers médiéval occidental .<br /> <br /> =Le droit germanique=<br /> <br /> <br /> Les conquêtes des tribus germaniques au Vème vont pénétrer sur le territoire romain. Ces peuplades ont leur propres règles comme la loi des francs ou encore des burgondes, quand il vont s’établir ils vont garder leur lois tandis que les populations romaines gardent les leurs. Dès lors va apparaitre une deuxième tradition juridique qui est la tradition de droit germanique. En rentrant en interaction avec la civilisation romaine ils vont mettre par écrit leurs coutume en mettant ces usages par écrit et en latin.<br /> <br /> Sur tout le bassin méditerranéen s’applique sur tout l’Empire&lt;br /&gt;<br /> Au contraire, les tribus ont des lois personnelles (caractère personnel)<br /> <br /> =Le droit canonique=<br /> <br /> <br /> Le droit canon, ou canonique, estl'ensemble des normes qui, dans l'Église catholique, règlent la constitution,l'organisation, les fonctions de l'Église, le statut de ses membres et de sesbiens. C’est un droit issu des principes déontologiques de la chrétienté qui apour vocation à s’entendre à tous les hommes.<br /> <br /> <br /> ==Premier millénaire== <br /> Il faut attendre le début du IVème avec l’édit de Milan qui tolère la religion chrétienne dans l’Empire mettant fin aux persécutions et obtenant la liberté de culte L’Empire Romain passe d’empire Payen à l’empire Chrétien en 380 par l’[http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89dit_de_Thessalonique Édit de Thessalonique] qui le converti à la chrétienté.<br /> <br /> La conversation de l’Empire Romain faitque l’église est intégrée dans l’Empire Romain qui va pour la même occasionl’influencer par son droit.<br /> <br /> Cette influence se fait sentir nonseulement sur l’Empire Romain mais aussi sur les peuples germaniques quiconverges vers les frontières et à l’intérieur de l’Empire.<br /> <br /> Sources : <br /> *écritures saintes : ancien et nouveau testament<br /> *décisions des autorités ecclésiastique de l’église (conciles : réunions d’évêques/docteurs enthéologie qui élaborent la doctrine et des canons c’est-à-dire des décisions) <br /> *décrétale : ce sont les décisions des papes<br /> *droit coutumier à l’échelon régional <br /> *droit romain : notamment le droit des obligations<br /> <br /> Tant le droit Romain que le droitcanonique est un droit écrit<br /> <br /> <br /> <br /> ==Fin premier millénaire== <br /> On assiste à une désuétude des anciennes lois, en d’autres termes on a perdu la notion de loi écrite. On ne se définie plus comme romain, burgonde, wisigoth ou encore franc, mais par le lieu où l’on s’est fixé. <br /> <br /> Cet enracinent s’explique de la manièresuivante : depuis les grandes invasion, les peuples germaniques et romainsvont fusionner. C’est un redéfinition de l’identité.<br /> <br /> D’autre part ayant perdu la notion de droit écrit on est dans une vague de perte de culture. De plus, l’ignorance des juges ne les rend plus capable d’entrer en relation soit avec le droit romain soit avec le droit germanique. Cependant seul le droit canon échappe à cette ignorance.<br /> <br /> On assiste à l’apparition d’un droitlocale, on application la loi de la majorité dans les territoires, ce nouveaudroit va combiner des brides d’anciennes législations mélangeant du droitgermanique te du droit romain, puis vont être inséré dans de solutionsnouvelles créée coup par coup.<br /> <br /> Ce nouveau droit s’élabore à l’échelonlocal et par la même ne se présente plus sous forme écrite, c’est donc un droitcoutumier local. Dès lors c’est le seul système important qui existe.<br /> <br /> Les droits germanique et romainexistent mais sur support écrit qui a été relégué aux bibliothèques<br /> <br /> <br /> ==début du deuxième millénaire==<br /> <br /> *'''Glossateurs ({{XIIe}} – {{XIIIe}} siècle)'''<br /> On va redécouverte à Bologne le droit justinien à partir du {{XIIe}} siècle. C’est à l’intérieur des universités que les glossateurs vont être les artisans de cette redécouverte du corpus iuris civilis élaboré à Constantinople. Ensuite il vont commenter ces texte en apprenant à l’Europe l’art de résoudre les conflits non plus en recourant a des coutumes traditionnelles contraire à la raison mais plutôt en tranchant des cas par examen spécifique du cas afin d’en faire ressortir une solution conforme à la raison. Il vont être les pères de la jurisprudence européenne. <br /> <br /> Les glossateurs vont attirer à Bologne des étudiants venus de toute l’Europe pour apprendre le droit romain.<br /> <br /> *'''Consiliateurs&lt;ref&gt;Le nom de ''consiliateur'' vient de ''consilium'', la consultation. On les nomme aussi les Bartolistes du nom de Bartole.&lt;/ref&gt; ({{XIVe}} – {{XVe}} siècle) '''<br /> Ce sont des professeurs qui vont faire pénétrer le droit romain dans la pratique car le droit germanique n’a pas la profondeur et l’amplitude du droit romain. Ainsi ils vont utiliser le droit romain pour combler les lacunes de leurs droits locaux. Avec la réapparition du droit romain lorsqu’ils ont un problème avec le droit local il ont utilisé les solutions du droit romain. On assiste en Italie à une romanisation des droits locaux<br /> <br /> *'''L’humanisme juridique ({{XVIe}} – {{XVIIe}} siècle)'''<br /> C’est un retour aux sources même du droit romain sans les commentaires de conciliateurs et des glossateurs. Il revient au sens même du droit justinien.<br /> <br /> Ainsi le droit romain pénètre dans l’occident à partir du deuxième millénaire<br /> <br /> <br /> Trois étapes<br /> *Glossateurs ({{XII}} – {{XIIe}} siècle) : rétablir le corpus juridique (pères de la jurisprudence européenne) <br /> *Conciliateurs ({{XIV}} – {{XVe}} siècle) : utilisation du droit romain pour combler les lacunes du droit local <br /> *L’humanisme juridique ({{XVI}} – {{XVIIe}} siècle) : retour aux sources du droit romain sans tenir compte des annotations des glossateurs <br /> <br /> <br /> Le droit romain qui avait disparu se maintient à travers la coutume. Au moment où le droit romain pénètre les pays du sud, le pays qui était d’essence romain disparaissent au profit du droit romain.<br /> <br /> Jusqu’à la promulgation du code civil en1804 en France, cette dernière était coupée en deux <br /> <br /> *'''SUD''' : la renaissance du droit romain fait disparaitre les coutumes romaines, de plus il est enseigné en université <br /> *'''NORD''' : l’arrivé du droit romain et son développement présente une menace pour le droit germanique. Ainsi on assiste à la mise par écrit des coutumes germaniques, c’est le mouvement des coutumiers médiévaux, ils ne feront que retranscrire de façon individuelle.<br /> <br /> =={{XVe}} – {{XVIe}} siècle==<br /> Les coutumes sont rédigées sous l’égide du pouvoir souverain. Cela implique que chaque localité va rédiger sa coutume. Il faudra avoir le code civil pour avoir une loi légale égale à tous.<br /> <br /> Le droit canon et le droit romain avec l’apparition des universités sont des droits savants. L’apogée du droit canon se situe à Bologne à la même période que les glossateurs.<br /> <br /> Gratien va rédiger un recueil officiel du droit canonique, l’édit de gratien, il va réunir l’essentiel du droit de l’église dans un décret qui sera étudié dans les universités. Très vite ce recueil va devenir une référence<br /> <br /> En 1582 est publié le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Corpus_juris_canonici corpus iuris canonici] reprend par écrit tout le droit canonique depuis le décret de Gratien.<br /> <br /> =L’Ecole du droit naturel moderne=<br /> <br /> <br /> Au temps moderne une nouvelle conception dudroit naturel se développe qui conçoit le droit comme un ensemble de principesfondamentaux dont le droit positif devrait être directement dérivé. <br /> <br /> Les auteurs de l’école du droit naturelmoderne recherchent par l’étude rationnelle et critique de la nature humaine lesprincipes fondateurs. Ce sont des principes évidement a partir desquels ilspourraient déduire toute les autres règles. En d’autres termes ces auteurs recherchentpar une étude critique de la nature humaine les principes à partir desquels ilspourront déduire un certain nombre de règles.<br /> <br /> Le personnage principale de cette école est Hugo de Groot dit Grotiuspubliant en 1625 De jure belli ac Pacis, un traité sur la paix et la guerre enfaisant le père du droit international<br /> <br /> Dans De jure belli ac Pacis définie la puissance souveraine. Il la définiecomme celle « dont les actes sont indépendant de tout autre pouvoir supérieuret ne peuvent être annulé par aucune autre volonté humaine ».<br /> <br /> Les États, dans leur collaboration, doiventrouer un moyen de s’autolimiter dans leurs relations c’est pourquoi ils sedoivent d’accepter l’idée d’une société légiférée par le droit qui limite lespuissances souveraines. <br /> <br /> La seule force du droit détient un pouvoircoercitif qui puise sa notoriété dans la nature de l’homme, il est impliqué parl’existante de l’homme. Pour Grotius, dieu ne peut pas d’avantage rendre bon cequi est mauvais, ce qui est contraire à une société. Le droit naturelindépendant de la volonté divine est applicable à tous les hommes <br /> <br /> Ce droit naturel indépendant de la nature de dieu estinvariable comme la nature l’est elle-même. C’est un droit universel applicableà tous les hommes c’est un idéal supérieur des principes supérieurs de justicequi devraient s’imposer à toute autorité, il est immuable.<br /> <br /> L’un de ces principes est « Pacta suntServanda » permet d’établi la charpente du droit naturel, c’est-à-dire lareconnaissance de la parole donnée.<br /> <br /> Grotius sera le premier qui formule cesprincipes universels mais les bases du droit naturel moderne ce sera Samuel Pufendorf (1632 – 1694) qui va énoncerun système juridique rationnel autonome basé sur l’observation et la déduction.<br /> <br /> Parmi les disciples de cette école qui va sedévelopper essentiellement en Allemagne il y a Christian Wolf (1679 – 1754) qui va définir les principes du droitnaturel de façon précise et complète en appliquant la méthode scientifique etles déductions strictes et détaillées de toute règle de droit afin d’établir unsystème cohérent de règles de droits. Sa conception du droit en tant quesystème logique et scientifique va marquer la pratique du droit de l’Europecontinentale. Sa méthode aura des influences sur les systèmes judiciaires ensuivant une déduction logique fondée sur un ordre fondamental.<br /> <br /> Dans le sillage de cette école du droitnaturel se situe les philosophes du contrat asocial notamment Rousseau et Locke qui pensent que le gouvernement légitime est le produit du consentementvolontaire de tous les hommes libres. Pour Locke c’est « l’accordvolontaire qui donne le pouvoir aux gouvernement pour le bien fait de leurssujets ». Ces bienfaits sont la protection des droits naturels desindividus qui consentent aux gouvernements afin de les défendre : ce sontle droit à la vie, à la propriété, à la sécurité qui deviendront les droits del’homme puis les droits fondamentaux. En d’autres termes c’est les droits issusd’un consentement artificiel que le gouvernement doit protéger.<br /> <br /> Avant les codifications du XVIIIème ledroit continental est constitué du droit romain, du droit canon, des droitsgermanique aussi dit « droitcoutumier » mais aussi par l’apport des droits issus de l’école du droit naturelmoderne.<br /> <br /> L’influence de l’école du droit naturelmoderne est fondée sur le principe d’égalité entre les individus. Ce principed’égalité va se retrouver dans le droit privé mais également dans le droitpublic avec le principe de la reconnaissance de cette égalité dans les constitutionsqui se développent à partir du XXVIIIème siècle aux États-Unis et sur lecontinent européen.<br /> <br /> Par exemple à Genève on appliquait le droitromain, concernant la construction on se referait à la coutume de Paris maisaussi avant la réforme le droit canonique influençait certains domaines. Avecle développement de l’école du droit naturel moderne on retrouve dans ce droitappliqué a Genève ses principes.<br /> <br /> A cela s’ajoute le droit national,c’est-à-dire les lois impériales pour le Saint Empire Romain Germanique, pour Genèveles statuts adoptés par le souverain genevois, pour les cantons les règlementsest les chartes adoptées qui représentent le droit national.<br /> <br /> Cette influence de l’école du droit naturelmoderne va être le mouvement de codification soit l’élaboration des premierscodes. Ce sont dans les États de l’Allemagne que s’élabore les premiers codes,l’Autriche met sur pied un code civile en 1811, en 1786 un code pénal et en1788 un code pénal de procédures. La Prusse élabore un code qui a plusieurs partiesen 1894. Le code pénal français date de 1791, le code civil français de 1804 etle code du commerce de 1807.<br /> <br /> Cette notion de codification et de code ressemble aux codes actuels. La notion modernedu code implique la formulation du droit sous formes de règles générales etabstraites, il ne s’agit plus de compiler. Ces règles de droit son ordonnéesselon un plan systématique c’est-à-dire par matières et présentées sous formesd’articles. Le code prit dans son ensemble constitue un système c’est-à-dire unensemble de règles considérées qui font sa cohérence. Enfin ces codes résultentd’une promulgation officielle de l’autorité souveraine et s’applique àl’ensemble des habitants soumis à cette puissance souveraine s’appliquant àtous les habitants. <br /> <br /> C’est ainsi que ces codes qui se développedepuis la fin du XVIIIème siècle vont intégrer dans leurs dispositions les règlescontenues par ces quatre grandes traditions : droit romain, droit germanique,droit canonique et école du droit naturel moderne.<br /> <br /> La législation civile suisse appliquéedepuis 1912 comprend le code civil et le code des obligations adopté par le législateurfédéral s’est inspiré de ces grandes traditions. Ainsi on peut arbitrairement considérerque la tradition germanique influence plutôt le droit de la famille ainsi quele droit des successions et les droits réelles, quant à la tradition canoniqueelle influence aussi le droit de la famille, la tradition du droit romaininfluence les droits réelles et le droit des obligation, tandis que l’école dudroit naturel moderne va promouvoir les droits fondamentaux et notamment leprincipe d’égalité tandis que Wolf va influencer la systématisation juridiqueet par la même le mouvement de codification et l’élaboration des constitutions.<br /> <br /> <br /> <br /> =Le common law et les règles d’equity=<br /> <br /> <br /> ==Common law==<br /> Le Common Law ne considère que les pays Anglo-Saxons et ne touche pas l’Europe continentale.<br /> <br /> L’Angleterre du premier millénaire fait partie de l’Empire Romain subissant des invasions germaniques des saxons, des angles et de jutes. Dans ces royaumes qui vont se développer dans les iles britanniques tout comme en Europe continentale, les peuplades germaniques vont mettre par écrit leur coutume dans leurs propres langues.<br /> <br /> En 1066, [http://fr.wikipedia.org/wiki/Guillaume_le_Conqu%C3%A9rant Guillaume le conquérant] envahi l’Angleterre et la soumet après la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Bataille_d'Hastings bataille de Hasting]. Il proclame le maintien du droit germanique en vigueur ainsi que les cours de justice qui avaient été mise sur pied. En d’autres termes il envahi mais décide de maintenir le système enplace.<br /> <br /> Parallèlement au maintien du droit germaniqueet de leur cour de justice, Guillaume le conquérant va créer de nouvellesjuridictions pour les différentes régions de l’Angleterre à laquelle il vamettre à la tête des seigneurs. Petit àpetit les nouvelles juridictions vont remplacer les anciennes, cependant ellesvont toujours appliquer le droit coutumier. A partir du XIIème siècle le roi varégulièrement envoyer des représentants pour assister aux procès dans les différentesparties de son royaume et contrôler que la justice soit bien rendue.<br /> <br /> Les juges itinérants sont très bien vu et appréciéscar leurs décisions sont au-dessus des querelles locales et des pressions. Les décisionsprises sont plus impartiales que les décisions des cours seigneuriales.<br /> <br /> Cette justice va finir par se détacher de la cour du roi devenant assurée par des délégués qui vont s’installer à Westminster ou ils vont discuter des coutumes locales et des différentes sanctions données dans les divers procès auxquelles ils ont été confronté dans le royaume. Ainsi ils retiennent les meilleures solutions et écartent les solutions infondées. Ainsi ils vont unifier le droit coutumier.<br /> <br /> En même temps ils commencent à appliquer le principe de s’en tenir à la chose jugée et de respecter les décisions jugées antérieurement.Ils adoptent une attitude de respect vis-à-vis des choses jugées antérieurement.<br /> <br /> Au cours du XIIIème siècle est établie le CommunLaw. Afin de ménager les justices territoriales dont on craignait les révoltes,les juges royaux n’augmentaient que très lentement les compétences desjuridictions royales.<br /> <br /> La justice royale va se cantonner à troisdomaines qui relèvent de la compétence du roi et de son autorité s’appliquantsur tout le royaume :<br /> *'''finance royale''' : cour de l’Échiquier <br /> *'''propriété foncière''' : cour des Plaids commun<br /> *'''affaires criminelles contre l’État''' : courdu Bancs<br /> <br /> Pour affirmer son pouvoir et aussi pour améliorerses revenus, le roi va chercher à étendre sa juridiction au-delà de ces trois domainesavec le soutien populaire. La justice royale disposait d’officier royaux pourimposer par la forme les sentences.<br /> <br /> Le développement de ces domaines a étérendu possible grâce aux procédures pour saisir les juridictions royales de Westminster.<br /> <br /> En cas de litige il est essentiel detrouver un writ applicable en l’espèce afin de donner satisfaction au demandeur.Le fait de ne pas donner satisfaction est une désobéissance à un ordre royal.Le défendeur peut venir aussi expliquer à une cour royale pourquoi il estime nepas obéir à une injonction reçue.<br /> <br /> Le writ est un ordre de donner raison à celui qui donne la justice royale, par ce writ va se développer tout une série de justices royales au préjudice des justices seigneuriales. <br /> <br /> Le système de writ à l’ origine adapté à chaque cas précis va devenir des formules stéréotypées que le chancelier délivre moyennant finance sans examiner le cas préalablement. C‘est pour la justice royale est un excellent moyen afin d’attirer un grand nombre de litige, de voir sa trésorerie améliorée et ainsi cette manière de faire va provoquer l’opposition des barons qui sont de seigneurs féodaux qui vont voir leur cour de justice délaissée au profit des cours royales. Cette justice seigneuriale va s’opposer à la pratique du chancelier, qui par le writ, détournait de la justice seigneuriale des litiges qui n’entraient pas dans la catégorie des finances, de la propriété foncière et dans les affaires criminelles contre l’État.<br /> <br /> Apres une période conflit on arrive à une solution avec le statut de Westminster qui va ménager les intérêts et du roi et des seigneurs féodaux. Le chancelier ne peut créer de nouveaux writ mais peut délivrer des writ dans des cas similaires. Cependant on va aussi y faire rentrer de nombreux cas dans le cas de writ existant par l’application du principe de similitude.<br /> <br /> C’est ainsi que s’est développé sur la base des writ le Common Law. En cas de litige il est essentiel de trouver applicable un writ en l’espèce. De cette façon les cours royales tout au long du Moyen-Age vont acquérir la plénitude de juridictions restant finalement les seules à exercer la justice tandis que les cours ecclésiastiques ne vont statuer que pour des affaires touchant le mariage ou le personnel de l’église. <br /> <br /> Avec la pratique du cas semblable les justices seigneuriales vont disparaitre. Ce sont les juge des cours royales de Westminster qui ont créés le Common Law, c’est juges sont des juges professionnels a la différence des collègues du continent ils ne sont pas formés à l’université. Ces juges sont avant tout des praticiens qui sont formés comme plaideur, le précèdent judicaire ont toujours été indispensable pour la défense des intérêts qui leur sont été confiés.<br /> <br /> Le fait de pouvoir rappeler au tribunal qu’il a déjà tranché un litige dans tel sens donne à l’avocat le meilleur moyen de gagner son procès. Ainsi le Common Law est essentiellement un droit jurisprudentiel établie sur la jurisprudence car le juge a l’obligation de trancher selon les règles établies par le précèdent judiciaires.<br /> <br /> ==Equity== <br /> <br /> Au cours des 14&lt;sup&gt;ème&lt;/sup&gt; et 15&lt;sup&gt;ème&lt;/sup&gt; siècles, le Common Law devient trop limité. L’évolution de l’économie et des sociétésfait émerger de nouveaux domaines que le Common Law ne peut régler. Dès lors les justiciables vont faire appel au roi en mettant en avant le caractère exceptionnel de leur démarche. Le roi est au fond une “fontaine de justice”.<br /> <br /> Le roi ne va pas juger selon le droit mais selon sa conscience, c’est-à-dire en equity. La cour du chancelier qui exerçait cette compétence au nom du roi n‘était pas limitée à la rigidité de la procédure du Common Law qui faisait échouer de nombreux litiges pour des vices de forme.<br /> <br /> La procédure d’equity n’était pas non plus un remède au Common Law, mais créait de nouveaux outils plus souples et plus adaptés aux besoins des parties. Ainsi, la cour de la chancellerie devint très populaire et les litiges portés devant elle se firent de plus en plus nombreux au grand dam des juges du Common Law qui voyaient leurs revenus baisser considérablement.<br /> <br /> Une période de conflit s’est de nouveau ouverte entre les juges du Common Law et ceux de l’equity qui donne finalement lieu à un compromis. En cas de conflit entre la justice de Westminster et la justice du chancelier, on décide que c’est l’equity qui l’emporte. Pour que la question soit réglée définitivement il faudra attendre le 18&lt;sup&gt;ème&lt;/sup&gt; siècle et le regroupage en une juridiction supérieure des cours royales de justice, de la cour de Westminster et de la cour du chancelier, où les deux sources de droit purent être utilisées conjointement et indifféremment. En cas de conflit, c’est toujours l’equity qui l’emportait.<br /> <br /> Les droits continentaux sont des droits codifiés mais, en Angleterre, cette notion de code est totalement inconnue. Le Siècle des Lumières et la Révolution française avec sa codification des règles de droit ont provoqué un tournant dans les pays continentaux, tournant ignoré totalement par l’Angleterre, dont les juristes continuent à invoquer des décisions judicaires remontant aussi loin que le 18&lt;sup&gt;ème&lt;/sup&gt; siècle.<br /> <br /> Le droit anglo-saxon n’a pas subi l’influence du droit romain parce que c‘est un droit judicaire. C’est ainsi que les pays qui appliquent le système anglo-américain font de la jurisprudence une véritable source formelle du droit car le juge doit rechercher avant tout si un cas identique n’aurait pas était tranché antérieurement. S’il existe un précèdent, le juge est obligé de l’appliquer. Inversement, si le juge tranche un cas nouveau, sa décision oblige pour l’avenir tous les juges de même rang ou de rang inférieur. Cette règle du précèdent conduit à la formation d’un système juridique jurisprudentiel appelé le Case Law, qui est le droit formulé dans les affaires judicaires.<br /> <br /> =Références=<br /> <br /> &lt;vote type=1 /&gt;<br /> <br /> [[Category:droit]]</div>

Nabrudis https://baripedia.org/index.php?title=Les_diff%C3%A9rentes_branches_du_droit&diff=6811 2013-10-03T06:55:16Z

<p>Nabrudis : </p> <hr /> <div>=Le droit interne=<br /> <br /> ==La distinction entre le droit public et le droit privé==<br /> <br /> <br /> *Le ''ius publicum'' ('''droit public''') est constitué par l'ensemble des règles de droit consacrées à l'organisation et au fonctionnement de l'État ainsi qu'aux rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers.<br /> <br /> <br /> *Le ''ius privatum'' ('''droit privé''') est constitué par l'ensemble des règles de droit qui gouvernent les apports des particuliers entre eux. Traite des relations entre les individus placés sur un pied d’égalité à l’abri de toute ingérence de l’autorité publique.<br /> <br /> ==Les subdivisions du droit public==<br /> <br /> 1) Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, se transmet ou s’exerce dans l’État. L’épithète « constitutionnel » vient de ceque les règles fondamentales de ce droit sont contenues dans un documentspécial : la Constitution<br /> <br /> La théorie classique de l’État reconnaît trois pouvoirs :<br /> *fonction législative : Assemblée fédérale (Conseil des États + Conseil national)<br /> *fonction exécutive : Conseil fédéral<br /> *fonction judiciaire : Tribunal fédéral <br /> La notion de séparation des pouvoirs signifie que chaque pouvoir travail dans une relative indépendance. C’est la charpente de l’État, le droit supérieur à tous.<br /> <br /> 2) Le droit administratif est l’ensemble des règles de droit qui régissent la gestion courantedes affaires publiques par les organes de l’administration <br /> On peut distinguer plusieurs branches :<br /> *droit fiscal : c’est la législation financière de l’État Fédéral ou Cantonal qui se réfère à la gestion financière de l’État (droit impératif)<br /> *législation sociale : elle a pour but de protégerl’individu contre les difficultés de l’existence. Elle comporte le droit dutravail qui assure la protection de l’ouvrier ainsi que de ces conditions detravail ; le droit des assurances sociales qui organise un régime desécurité contre les accidents du travail, la maladie, pour contrer lesconséquences de l’âge (assurance vieillesse). Ce droit vient en aide auxindividus lorsqu’il a perdu le soutien de sa famille<br /> *législation environnementale : a pour but la protection de l’environnement qui défend le cadre de vie, d’édicter des règles de droits qui touchent la protection de l’environnement, l’aménagement du territoire ainsi que la police des constructions<br /> *droit des fonctionnaires : s’applique à tous ceux qui travaillent dans la fonction publique. <br /> <br /> 3) Le droit pénal est l’ensemble des règles de droit organisant, au moyen de peines, la répression des atteintes à l’ordre social. <br /> *infraction comportement actif ou passif, prohibé par la loi et passible selon sa gravité d'une peine.<br /> *La peine peut consister en une amende et/ou de la prison.<br /> Il définit les infractions et lesconditions dans lesquels les peines doivent être appliquées<br /> <br /> Le droit pénal est essentiel à la vie du groupe et à son avenir, c’estpourquoi il apparaît déjà dans les sociétés dites « primitives ». Ilva se développer sous deux aspects :<br /> *dans la famille/le clan : va être sanctionné par le chef <br /> *la répression du crime sera à défaut d’autorité supérieur reconnu sera le fait de la vengeance privé analogue à la « vendetta »<br /> <br /> C’est pourquoi pendant longtemps le droit pénal été soumis au conceptarchaïque de la vengeance le rapprochant du droit privé<br /> <br /> *« Faide »/« Faida » : système primitif de droit pénal dans lequel la victime des dommages a le droit de causer à l’auteur ou à la famille de ces dommages un autre dommage sauf s’il y a l’intervention d’une composition financière et que l’offensé renonce à son droit de vengeance <br /> 3Composition pécuniaire : compensation ayant pour objectif un dédommagement qui remplace la vengeance privée. Cette composition provient de l’influence chrétienne qui prend forme de transactions qui ont pour objet un dédommagement <br /> <br /> Ce n’est que tardivement que l’État acquiers le monopole de la violencelégitime et devient assez fort pour imposer soi-même ses propres sanctions doncla répression pénale.<br /> <br /> L’imaginaire populaire est lié immédiatement au droit pénal aussiappelé le « droit criminel ». Cela provient du décorum de la justicepénale comme la mise en scène de la mort (guillotine dit « la grandeveuve »), les rites et manières du jugement. Cependant les affaires dedroit pénal restent minoritaires. <br /> <br /> La mise en œuvre de la répression contre les infractions relève dumonopole de l’État. L’interdiction de la vengeance privée ne sera acceptée parla société que si et dans la mesure que la répression par l’État est assurée.<br /> <br /> Il a pour tâche d’assurer la paix et la sécurité est réprimant l’atteinte.On trouve les règles qui déterminent les conditions de la répression dans le code pénal : c’est un ensemble desrègles de droit ayant trait à la répression pénale<br /> <br /> <br /> Art. 2 But <br /> 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple etelle assure l’indépendance et la sécurité du pays.<br /> <br /> C’est l’État lui-même en qualité de protecteur de l’individu et de lasociété qui poursuit la punition des criminels. Il a des liens avec le droitprivé parce qu’il protège l’individu.<br /> <br /> On distingue deux types de droit pénal :<br /> *Le droit pénal commun : droit pénal appliqué par les juridictions ordinaires<br /> *Le droit pénal spécial : confié à des juridictions spéciales (ex- militaires qui s’applique aux infractions commises par le personnel de l’armée)<br /> <br /> Art. 12358 Droit pénal <br /> 1 La législationen matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.<br /> <br /> 4) Le droit de procédure désigne « l'ensemble des règles régissant l'organisation et l'activité des juridictions[1]qui appliquent le droit »<br /> *dans un sens large, cela signifie l'ensemble des formes à respecter pour la réalisation d'un droit ou d'un ensemble de règles.<br /> *dans un sens étroit, le droit de procédure vise plus particulièrement la procédure judiciaire, appelée aussi droit judiciaire ou droit processuel.<br /> <br /> Ce droit détermine l’organisation des tribunaux, fixe la forme et les règles selon lesquelles la juridiction compétente doit juger les litiges[2].La procédure judiciaire privée est le complément nécessaire du droit privé. C’est la loi qui prescrit la manière d’agir. <br /> <br /> Il y a trois types de procédures qui ont d’abord pour objet de définirles différents organes de la justice :<br /> <br /> *pénal : les règles de forme son stricte afin d’être une garantie pour l’inculpé. Le tribunal n’est pas libre de faire ce qu’il veut. <br /> <br /> *administrative : défini l’ensemble des formalités pour appliquer correctement le droit administratif qui organise l’organisation et la compétence des tribunaux administratif<br /> <br /> *civil : appelé aussi le « droit judiciaire privé », c’est la partie de la procédure qui dénonce les règles régissant l’organisation et l’activité des juridictions appelées à trancher des litiges survenant dans l’application du droit privé Exemple de procédure civil : <br /> **droit d’exécution forcée :droit de la poursuite (pour dettes) et de la faillite (le débiteur n’arrive plus à payer ses dettes)<br /> **manière d’intenter un procès<br /> **manière de prononcer et d’exécuterun jugement<br /> Cette procédure se rattache à du droit privé, mais si elle appartient au droit privé c’est en raison des relations qu’elle établit entre l’État et l’individu car l’État protège l’individu.<br /> <br /> Elles déterminent à la fois l’organisation et la compétence de cesdivers tribunaux ; elles établissent asse le déroulement du procès,c’est-à-dire sous quelles formes et quelles règles la juridiction compétentedoit juger les litiges qui lui sont soumis.<br /> <br /> La procédure pénale et la procédure civile appartiennent au droitfédéral donc du ressort de laConfédération<br /> <br /> ==Les subdivisions du droit privé==<br /> Le droit civil s’est longtemps confondu avec le droit privé. Le droit civil vient du droit romain ius civile, c’est-à-dire le droit qui s’applique aux relations entre individus. En français le terme« civil » a longtemps été utilité comme synonyme du droit privé. Depuis de nombreuses distinctions ont été faites entre les règles :<br /> *les règles susceptibles d’être appliquées à tous les individus<br /> *les règles qui ne s’appliquent qu’à une seule catégorie de personne<br /> <br /> <br /> 1) Le droit civil (code civil et code des obligations)<br /> <br /> Ledroit civil est la partie fondamentale du droit privécomprenant les règles relatives aux personnes, à la famille, aux biens et auxobligations.<br /> <br /> Il s’applique sans distinction à toutindividu et dépend de la compétence de la confédération. Il détermine lesconséquences essentielles des principaux faits et actes de l’individu ainsi queleur situation juridique :<br /> *droit de la famille<br /> *droit de la filiation<br /> *régimes matrimoniaux<br /> *droit des biens <br /> <br /> Ex – Art. 41. CO. Responsabilité civile<br /> 1 Celui qui cause, d’une manière illicite,un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ouimprudence, est tenu de le réparer. <br /> 2 Celui qui cause intentionnellement undommage à autrui par des faits contraires aux mœurs est également tenu de leréparer. <br /> <br /> 2) Le droit commercial (code des obligations) <br /> <br /> Ledroit commercial ou droit des affaires est la partie fondamentale du droit privé quicontient l'ensemble des règles de droit qui s’applique aux relations decommerce.<br /> <br /> Ondistingue trois catégories :<br /> #règles de droit qui ont trait aux entreprises commerciales : le droit commercial défini le statut du commerçant et des sociétés commerciales <br /> #règles de droit qui ont trait aux biens et à l’activité commerciale : joue un rôle particulier entre les commerçants. Relation droit/idée qui organise les bureaux officiels <br /> *droit de la propriété intellectuel :droit de monopole sur une idée manifestée en une forme extérieure qui l’individualise (droit d’auteur) <br /> &quot;papier de valeur : titre incorporant un droitde créance qu’on ne peut faire valoir que par un titre ou représentation d’un document<br /> *propriété industrielle : renvoie auxcréations de l’esprit dans le cadre de l’industrie<br /> #domaine spéciaux : droit bancaire ; droit maritime ;droit des assurances<br /> <br /> =Le droit international public=<br /> <br /> Le droit international est issu detraités internationaux provenant d’institutions supranationales <br /> <br /> Ledroit international désigne:<br /> *droit international privé : ensemble des règles de droit interne qui résolvent les conflits posés par les problèmes juridiques comprenant des éléments d'extranéité[1].Ces règles désignent l’autorité compétente pour juger. <br /> <br /> *droit international public : ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre sujets de droit international[2] <br /> <br /> Le droit international provient dessujets de droit international par l’intermédiaire des traités ainsi que desinstitutions instituions internationales. <br /> <br /> Le droit international public est aussiappelé « droit des gens » provenant du latin « ius cogens ». <br /> <br /> Il peut être défini :<br /> *par ses sources : ensemble des règles de droit dont la source est internationale<br /> *par son objet : il est appelé à régler les relations entre États, entre les organisations internationales, et régule le fonctionnement des organisations internationales <br /> <br /> Cette branche existe depuis l’antiquité,car il existe entre les États une communauté d’intérêts qui permet de résoudreles conflits autrement que par la force<br /> <br /> Dans un État il existe un pouvoirétabli qui apporte sa sanction aux règles de droits. Cependant il n’existeaucune obligation fondamentale qui contraint un État à adopter des règles dedroit <br /> <br /> Il n’y a des règles de droit internationales que dans la mesure où les États souverains les reconnaissent<br /> <br /> =Référeces=<br /> <br /> <br /> &lt;vote type=1 /&gt;<br /> <br /> [[Category:droit]]</div>

Nabrudis https://baripedia.org/index.php?title=L%E2%80%99Europe_au_centre_du_monde_:_de_la_fin_du_XIX%C3%A8me_si%C3%A8cle_%C3%A0_1918&diff=6753 2013-09-24T08:15:28Z

<p>Nabrudis : </p> <hr /> <div>Il y a un fil conducteur qui se dégage. L’Europe domine les relations internationales jusqu’en 1918 puis elle déclina. <br /> <br /> Entre 1918 et en 1989 c’est l’ère des superpuissances ; à partir de 1989 à la fin de la guerre froide le monde devient multipolaire ou les grands équilibres sont remis en cause avec des problèmes bien plus complexes.<br /> <br /> L’autre fil conducteur et de voir comment se connecte les conflits européens avec les autres. <br /> <br /> <br /> = Système européen et ordre européen =<br /> <br /> Une partie des Etats-nations tel la Grande-Bretagne ont pris une avance sur le reste du monde suite à la révolution industrielle qui leur donne une avance technique, politique, diplomatique et militaire.<br /> <br /> La révolution industrielle en Europe va de pair avec le déclin des grands empires Asiatiques. Dès lors les rapports de force vont changer<br /> <br /> Il faut s’interroger sur pourquoi et comment ce système européen qui domine le monde au début du XXe siècle aboutie à la fin de l’Europe en 1918.<br /> <br /> Le système européen est fondé sur la domination des grandes puissances qui a été réglé en 1815 au congrès de Vienne. Il réorganise l’Europe au lendemain des guerres napoléoniennes.<br /> <br /> On assiste au XIXe siècle à une coexistence d’États-Nations anciens comme la France et la Grande-Bretagne et des plus récents comme l’Italie ou encore l’Allemagne mais aussi des Empires.<br /> <br /> <br /> ==Les puissances européennes==<br /> <br /> Au XIXe siècle il n’y a que quelque puissance européenne qui domine :<br /> <br /> *'''Grande-Bretagne''' : c’est la première puissance du monde (financière, technique, militaire, diplomatique, coloniale)<br /> <br /> *'''Autriche''' : c’est un Empire continental qui va jouer un rôle fondamental dans la défaite de Napoléon ; Metternich est l’ordonnateur du congrès de Vienne. C’est lui qui a tracé la carte de l’Europe de l’après 1815.<br /> <br /> *'''Prusse''' : elle a été la troisième grande actrice de la coalition contre Napoléon. Entre 1815 et 1879 elle a essayé de réunir sous sa domination les régions de langue allemande issues de la décomposition du Saint-Empire Romain Germanique<br /> <br /> *'''Russie''' : elle a des ambitions en Europe de l’est et en méditerranée avec l’idée de réunir sous sa domination toutes les populations slaves mais aussi de maitriser les accès des détroits du Bosphore et de Dardanelles.<br /> <br /> *'''France''' : a dominée l’Europe sous Napoléon, vaincu par la coalition des partenaires précèdent. Entre 1815 et 1870 abandonne toute ambition hégémonique en Europe. Elle se rattrape par la conquête de son empire colonial.<br /> <br /> *'''Empire Ottoman''' : c’est « l’homme malade de l’Europe ». À partir de la fin du XVIIIe siècle il rentre dans un processus de délitation qui engendre les appétits de la Grande-Bretagne et de la Russie. Il est l’un des enjeux de la lutte entre les grandes puissances européenne. La Grande-Bretagne jusqu’en 1869 est contre de démantèlement de l’Empire Ottoman, avec le canal de Suez elle va tourner en faveur d’une chute de l’Empire Ottoman.<br /> <br /> ==L’équilibre européen==<br /> <br /> [[Image:Congress of Vienna.PNG|right|thumb|200px|Le congrès de Vienne par Jean Godefroy]]<br /> <br /> C’est l’idée d’avoir une série de grande puissance qui fait en sorte qu’aucune ne prend l’avantage sur toutes les autres. Chacune des puissances ne doit pas dépasser les autres.<br /> <br /> Cette notion rompue par Napoléon est de nouveau actée au congrès de Vienne en 1815 : on pose comme principe qu’il faut maintenir cet équilibre en évitant le retour de l’hégémonie française. La Grande-Bretagne est la garante de cet équilibre.<br /> <br /> Tout au long du {{XIXe}} siècle, à chaque fois qu’il y a un État qui essaie de prendre de l’avance, on organise un congrès<br /> <br /> *'''Congrès de Paris (1856)''' : règle les problèmes posés par la guerre de Crimée (1853 – 1856). La Russie est vaincue par une coalition entre la France, la Grande-Bretagne et l’Empire Ottoman<br /> *'''Congrès de Berlin (1878)''' : la Russie déclenché une offensive dans les Balkan qui est repoussée<br /> *'''Congrès d’Algesiras''' : doit régler un contentieux colonial entre la France et Allemagne à propos du Maroc. La Grande-Bretagne et les États-Unis sont médiateur et laisse le Maroc à la France<br /> <br /> Cet équilibre fonctionne globalement jusqu’à la fin du {{XIXe}} siècle et se dérègle à partir début du {{XXe}} siècle.<br /> <br /> =Les nationalismes =<br /> <br /> <br /> ==Les états-nations en Europe ==<br /> C’est un phénomène majeur du {{XIXe siècle}} siècle qui est un phénomène mondial. C’est l’idée selon laquelle chaque peuple doit avoir son territoire géographique; cela va devenir un principe sur lequel vont se développer les luttes nationalistes.<br /> <br /> Il existe plusieurs formes de nationalismes :<br /> *celui des États-Nations plus ou moins anciennement constitués<br /> *celui dans les empires coloniaux<br /> *celui dans les États hors d’Europe<br /> <br /> <br /> [[Fichier:L'armistice du 11 novembre 1918.jpg|center|thumb|500px|L'Europe au lendemain de l'armistice du 11 novembre 1918]]<br /> <br /> <br /> <br /> Il y a des États-Nations plus ou moins anciens comme la France et la Grande-Bretagne qui sont de vieilles et grandes puissances européennes.<br /> <br /> Il y a des États-Nations beaucoup plus récent à savoir l’Allemagne et l’Italie. Ces deux nations se sont constituées entre 1860 et 1870 :<br /> *'''Allemagne''' : jusqu’à la fin du {{XVIIIe|s}} siècle c’est un territoire très vaste ; le Saint-Empire Romain Germanique est constitué de 350 États et villes libres. L’État le plus puissant qui est la Prusse veut réaliser l’unité allemande qui sera faite en 1870. Elle est réalisée contre la France qui s’oppose à l’unité allemande qui en aboutissant à la guerre de 1870.<br /> *'''Italie''' : jusqu’en 1860 l’Italie est composée de plusieurs États qui parlent la même langue. Sauf que l’unité est incomplète, le Trentin et l’Istrie sont des régions qui sont parties intégrantes de l’empire Austro-Hongrois. L’Italie estime qu’elle est incomplète et va tenter de récupère le Trentin et l’Istrie durant la première guerre mondiale.<br /> <br /> == Les nationalismes dans les empires européens==<br /> Il y a en Europe des empires multinationaux (Russie, Autriches, Empire Ottoman) qui sont en partie à l’origine de la première guerre mondiale.<br /> <br /> Cela va être l’un des facteurs fondamentaux qui va miner l’ordre européen. En 1815 on a rétablie le système dynastique et monarchique afin de:<br /> *contrer les ambitions hégémoniques françaises<br /> *endiguer le danger révolutionnaire<br /> <br /> L’ordre de Vienne se construit contre les nationalismes<br /> <br /> En 1815 les instigateurs du Congrès de Vienne (Russie, Prusse, Autriche) sont à la tête d’États monarchiques et multinationaux. Afin d’éviter des revendications d’indépendance, on oblige par la force certaines populations à se soumettre et à cohabiter, on étouffe les nationalismes.<br /> <br /> Tout au long du {{XIXe}} siècle on va avoir une augmentation des revendications nationales qui vont entrainer une série de contestations.<br /> <br /> Exemple :<br /> *'''Empire Austro-Hongrois''' : En 1867, l’Autriche va devenir un empire Austro-Hongrois qui résulte de la montée en puissance des hongrois. Il y a également des serbes, tchèques, bosniaques, slovaques qui peuvent faire éclater l’empire. Les monarchies autrichiennes puis austro-hongrois font en sorte d’étouffer ces revendications qui sont soient pacifistes soient violentes sous forme de révolte.<br /> *'''Russie''' : À la fin du {{XVIIIe}} siècle elle s’est lancée dans toute une série de conquête dans le Caucase. Ces régions n’ont pas été totalement pacifiées, le pouvoir Russe sera toujours contesté, en est l’exemple la guerre de Tchétchénie dans les années 1990.<br /> *'''Empire Ottoman''' : il y a des perses, turques, arabes, une partie de l’empire est en Europe. Ces nationalités vont essayer de se constituer en États. C’est l’empire le plus fragile au fur et à mesure du {{XIXe}} et {{XXe}} siècle. Il en arrive à caractériser ses propres minorités comme des ennemies intérieures<br /> <br /> Ces empires sont fragiles et se voient de plus en plus fragilisé qui vont éclater à l’issu de la première guerre mondiale.<br /> <br /> C’est un aspect important car cela va provoquer l’éclatement du système européen lors de la première guerre mondiale.<br /> <br /> ==Les nouvelles puissances hors d’Europe==<br /> <br /> À partir de la fin du {{XIXe}} siècle de nouvelles puissances émerges hors de l’Europe :<br /> <br /> *les '''États-Unis''' :<br /> **C’est à l’origine un pays neutre qui est limité par ses 13 colonies à la façade atlantique. Il va se développer en l’espace de 50 ans sur 9,5 millions de km2, un territoire dont les ressources naturelles sont riches et qui se peuple extrêmement vite. Ce pays va se constituer sur l’immigration passant de 50 à 100 millions au début du XXe. Dès 1900 c’est la première puissance industrielle du monde, elle dépasse pratiquement celle de la Grande-Bretagne, de l’Allemagne et de la France réunie.<br /> **À partir de 1890, les États-Unis se lance à son tour dans la conquête coloniale. En 1898, il conquiert les Philippines, Cuba et Porto Rico (protectorat)<br /> **À partir du début du {{XXe siècle}} les États-Unis sous la présidence de Théodore Roosevelt veut jouer un rôle dans les affaires internationales afin de devenir une puissance mondiale : c’est l’émergence d’une nouvelle puissance<br /> <br /> *le '''Japon''' :<br /> **À partir de 1868 (ère Meiji), le Japon s’est lancé dans une ère de modernisation effrénée. La Chine est l’objet de convoitises des puissances européennes. Le japon souhaite échapper à une colonisation en se modernisant pour devenir aussi puissance que les puissances occidentales. Est lancé un programme de modernisation de l’économie, de l’administration et militaire qui va en faire une puissance régionale importante.<br /> **À partir de 1885 il établit un quasi protectorat sur la Corée et s’impose en Chine.<br /> **En 1894 la Chine et Japon se déclarent la guerre pour le contrôle de la Corée qui se solda par une victoire nippone.<br /> **La guerre russo-japonaise de 1905 est une victoire japonaise qui participa à la montée en puissance du Japon et qui s’octroie de nouveaux territoires au dépend de la Russie.<br /> <br /> À la fin du {{XXe}} siècle l’Europe domine, cependant d’autres puissances émergent ce qui commence à faire évoluer l’équilibre Européen.<br /> <br /> =L’expansion coloniale =<br /> <br /> C’est un phénomène tout à fait majeur du XIXe siècle. Presque toutes les puissances européennes vont se lancer dans la conquête mondiale.<br /> <br /> L’impérialisme n’est pas seulement une conséquence du nationalisme, cela sert aussi à renforcer le prestige.<br /> <br /> *'''Exemple : Allemagne'''<br /> Elle n’a pas besoin économiquement de colonie ce qui remet en cause la thèse léniniste de l’impérialisme économique. C’est un État récent qui doit affirmer son autorité notamment en se projetant à l’international.<br /> <br /> L’expansion coloniale permet de construire les nationalismes.<br /> <br /> == Les empires coloniaux==<br /> Tous les États-Européens vont se lancer dans la conquête coloniale :<br /> <br /> [[File:Colonisation 1914.png|thumb|center|500px|Le monde colonisé en 1914]]<br /> <br /> Un certain nombre de puissances européennes dominent. Une grande partie du monde est sous domination de quelques puissances coloniales:<br /> <br /> *Empire Britannique : couvre environs 25% des terres émergées, c’est un empire sur lequel « le soleil ne se couche jamais », le plus vaste du monde.<br /> **Il y a des colonies à « proprement parlé » et de protectorats (Sierra-Léone à partir de 1808, etc.) ainsi qu’une série de territoires en Afriques oriental, dans l’Océan Indien et l’Océan Pacifique, l’Empire des Indes dit aussi « le joyau de l’Empire britannique » conquis par une minorité d’anglais avec l’appui de forces militaires (rose clair).<br /> **Il y a les dominions que l’on appelle aussi « colonies de peuplements » (Canada, Afrique du sud, Australie, Nouvelle-Zélande) qui se gouvernent eux-mêmes (rose foncé). Au milieu du XIXe siècle elle évolue vers des systèmes de « self-government » faisant toujours partie du royaume. En ce qui concerne la politique interne les dominions jouissent d’une autonomie de gouvernement ; cependant en ce qui concerne leur politique externe, ils sont soumis à la couronne.<br /> <br /> *Empire Français : basé principalement en Afrique du nord et occidental, en Indochine, dans l’Océan Indien et dans les Antilles et les Caraïbes.<br /> <br /> *Empire Néerlandais : comprends l’Indonésie et la Guyane néerlandaise.<br /> <br /> *Empire Belge : comprend essentiellement le Congo<br /> <br /> *Empire Portugais : détient des colonies dans la partie sud de l’Afrique<br /> <br /> *Empire Italien : comprend l’Érythrée, la Somalie et la Lybie conquise en 1911 sur l’Empire Ottoman.<br /> <br /> Il faut y ajouter deux empires hors d’Europe, le Japon et les États-Unis :<br /> <br /> *Japon : monte en puissance et affirme ses ambitions coloniales à la fin du XIXème siècle ; il établit une domination sur la Corée à partir de 1895 finassant par l’annexer en 1910. Le colonialisme japonais va s’affirmer dans l’entre-deux-guerres puis connaitre son apogée durant la seconde guerre mondiale avec la conquête d’un certain nombre d’iles qui va former la « sphère de coprospérité japonaise »<br /> <br /> *États-Unis : à partir de leur unification territoriale se lance dans une politique coloniale plus restreinte que les puissances européennes mais qui se concrétise par la conquête en 1898 de Cuba, de Porto-Rico ainsi que les Philippines.<br /> <br /> Dans l’ensemble des empires on a une situation d’assujettissement avec une domination politique et économique. Les empires coloniaux sont avant tout des territoires à exploiter qui se fait au profit quasi-exclusif de la métropole comme par exemple le Congo qui est riche en matière premières de toute sorte.<br /> <br /> Après la crise de 1929 une partie des forces coloniales vont voir dans leur empire un moyen de la surmonter. Les empires se replient sur leur économie en créant des « marchés préférentiels » pour échapper au marasme économique.<br /> <br /> La justification officielle revient au discours renvoyant à leur « mission civilisatrice ». Cependant il cache très mal une entreprise de domination politique, économique et culturelle.<br /> <br /> ==Les rivalités entre puissances coloniales==<br /> <br /> Les grandes puissances se disputent les territoires colonisés. On distingue plusieurs zones de tensions :<br /> <br /> [[File:Kongokonferenz.jpg|thumb|right|300px|Représentation de la conférence de Berlin (en 1884) où sont réunis les représentants des puissances européennes.]]<br /> <br /> *'''Afrique''' : est une zone de tensions qui amènera à la conférence de Berlin (1884 – 1885) est destinée à se partager le « gâteau colonial ». Sont présente, l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie, l’Espagne et la Belgique. Au lendemain de la guerre de 1870 un contentieux fort est nait entre la France et l’Allemagne ; Bismarck souhaite détourner les attentions françaises vers les colonies. L’idée est de leur faciliter les choses en les incitants à coloniser l’Afrique du nord mais il décide de faciliter la colonisation de l’Égypte par la Grande-Bretagne. En même temps l’Allemagne s’attribue le Togo et le Cameroun.<br /> <br /> Il y a un partage des zones d’influence qui se fait n’empêchant pas les puissances européennes d’être en rivalité. L’objectif de la Grande-Bretagne est de se créer un empire colonial qui va du Caire au Cap. Dans le même temps les français souhaitent se créer un empire qui va de Dakar à Djibouti. Au croisement se trouve le sud Soudan et Fachoda qui est l’emble de la rivalité coloniale en 1898 qui se résout au bénéfice des anglais.<br /> <br /> *'''Empire Ottoman''' : plus on avance dans le {{XIXe siècle}} siècle plus l’empire ottoman s’affaiblie. La rivalité fondamentale est entre la Russie et la Grande-Bretagne. En 1980 l’Empire Ottoman est quasiment sous la tutelle des grandes puissances. La désagrégation continue au début du {{XXe siècle}} siècle avec la conquête de la Lybie par l’Italie en 1910 au dépend de l’Empire Ottoman. De plus à partir de 1905 – 1908 on découvre du pétrole qui aiguise les appétits. La marine britannique était la première flotte du monde et à partir des 1910 décide de passer sous propulsion à base de pétrole. Depuis le pétrole est un enjeu permanent.<br /> <br /> *'''Extrême Orient''' :<br /> **c’est l’affrontement russo-anglais autour de la peur anglaise de voir la conquête de l’Inde par les Russes qui est un lieu fondamental pour le commerce anglais. Cette rivalité fait le malheur de l’Afghanistan qui est l’enjeu de la Russie et de la Grande-Bretagne afin d’en faire un « État-tampon » en 1879.<br /> **Une rivalité nait entre toutes les grandes puissances en Chine qui suscite les convoitises. À partir de 1840 – 1850, les grandes puissances poussent la Chine à s’ouvrir ce qui donnera naissance à des concessions internationales. Cela engendre des tensions assez importantes qui voient l’installation des européen et des japonais en chine en même temps que l’affaiblissement de la dynastie en place.<br /> <br /> Dès la fin du {{XIXe siècle}} siècle on a part le biais de la mondialisation une mondialisation des affrontements. Les grandes puissances exportent leur affrontement dans le monde sauf l’Amérique du Sud qui est considéré par les États-Unis comme une « zone réservée ».<br /> <br /> L’idée de Bismarck était de détourner l’idée de revanche française vers la conquête coloniale, au contraire cela n’a fait qu’accentuer les rivalités et mondialiser les affrontements.<br /> <br /> = La mise en place des systèmes d’alliances =<br /> <br /> <br /> La mise en place des systèmes d’alliance est l’un des facteurs de désagrégation des conditions.<br /> <br /> À partir des années 1880 vont se constituer deux blocs ; d’un côté la « triple alliance » formée de l’Allemagne, Autriche-Hongrie et l’Italie, de l’autre la « triple entente » formée de la France, la Grande-Bretagne et de la Russie.<br /> == La triple alliance ==<br /> [[File:Triple Alliance.png|thumb|right|Triple Alliance|La Triple Alliance entre l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie et l'Italie]]<br /> <br /> On parle de « duplice » pour designer l’alliance entre l’Allemagne et l’Autriche-Hongrie. Elle commence en 1879 par un traité. Ces deux nations étaient rivales pour réaliser l’unité des pays de langue allemande. Elles finissent par reconnaître la communauté de leurs intérêts. En 1881 est suivit un traité germano-austro-russe qui ne fonctionnera pas car leurs intérêts sont divergeant en Europe. La Russie se veut protectrice des slaves situé dans le territoire austro-hongrois. Ce traité va être remplacé par un traité germano-austro-italien qui sera conclu en 1882 puis finalisé en 1992 quand la Russie s’est retirée de l’alliance. L’Italie se rapproche de l’Allemagne car elle avait des vues sur l’Afrique du Nord et la Tunisie.<br /> <br /> Elle est constituée dès le début des années 1890. Mais en 1902 l’Italie signe un accord secret avec la France et la Grande-Bretagne ce qui en fait un partenaire peu fiable ; quand la première guerre mondiale va éclater elle se déclarera dans un premier temps neutre. Ce bloc est de type continental c’est pourquoi on parle des « puissances centrales »<br /> <br /> == La triple entente ==<br /> <br /> [[File:Triple Entente.jpg|thumb|right|alt=Triple Entente.jpg]]&lt;br/&gt;<br /> <br /> Il n’y a pas de traité entre les partenaires. Cela commence par un accord entre la France et la Russie en 1891 qui vient de se dégager de son alliance avec l’Allemagne et l’Autriche-Hongrie. En 1892 un traité franco-russe renforce les liens économiques. En 1904 la France et la Grande-Bretagne signent « l’Entente Cordiale » devant la montée de la « double alliance ». En 1907 la Grande-Bretagne et la Russie résolvent leur diffèrent en Extrême-Orient notamment vis-à-vis du Tibet.<br /> <br /> En 1902 c’est ajouté un accord militaire d’entraide entre la Grande-Bretagne et le Japon qui en fera un acteur auprès de la « triple entente ».<br /> <br /> <br /> Au système d’équilibre européen se substitue un système de deux blocs qui se font face dont l’aspect mécanique est fondé sur des accords de soutien militaire en cas d’entrée en guerre d’un des pays indépendant les uns des autres. Il y a une automaticité des alliances qui va faire engager la première guerre mondiale.<br /> <br /> =La première guerre mondiale: le suicide de l’Europe =<br /> <br /> La première guerre mondiale est à la fois le paroxysme et la concrétisation des affrontements. C’est un suicide sur le plus humain et sur le plan géopolitique.<br /> <br /> <br /> == La montée des tensions ==<br /> <br /> La crise de l’été 1914 n’est que la dernière d’un ensemble de crises à chaque fois plus fortes. Il y a eu d’abord la crise du Maroc donnant lieu à la conférence d’Algesiras, puis l’invasion de la Lybie par l’Italie en 1911 qui ébranle l’équilibre européen car tout ce qui touche à l’Empire Ottoman déclenche des tensions;ensuite les guerres balkaniques en 1912 – 1913 qui font office de prélude à la première guerre mondiale. <br /> <br /> À partir du XXème siècle il y a une série de crises qui engendre des tensions entre les puissances européennes. Les blocs sont en opposition et se lancent dans une « course à l’armement », d’autre part les alliances s’étendentà de nombreux autres pays en achevant les blocs et en cristallisant les oppositions. La Bulgarie à la suite des guerres balkanique qu’elle a provoquée et perdue qui était autrefois allié de la Serbie va s’allier à la « tripe alliance » pendant que la Grèce se range du côté de la « triple entente ».<br /> <br /> ==De la crise localisée à la guerre européenne ==<br /> <br /> Ce qui provoque l’éclatement de la première guerre mondiale est l’attentat de Sarajevo le 28 juin 1914 qui est l’assassinat de l’héritier du trône d’Autriche François-Ferdinand par un extrémiste bosniaque. L’Autriche va l’utiliser comme prétexte pour accuser la Serbie afin de réduire le nationalisme serbe et pour éviter que les autres populations slaves du sud se détachent de l’Empire Austro-Hongrois. Depuis 1870 – 1880 la Serbie était « l’épine dans le pied » dans l’Empire Austro-Hongrois qui sépare les populations slaves du sud. Ainsi il est possible de se débarrasser d’un voisin gênant.<br /> <br /> [[fichier:Frontouest1914gf.gif|right|thumb|350px|Première bataille de la Marne]]<br /> <br /> Chronologie des évènements : <br /> <br /> *assassinat de François-Ferdinand le 28 juin 1914 à Sarajevo<br /> *l’Autriche réclame la mise en place d’une commission d’enquête sur le territoire serbe qui sera refusé et mènera à la déclaration de la guerre à la Serbie à la fin de juillet 1914.<br /> *fin juillet – mi-aout tous les pays par les systèmes d’alliance se déclarent la guerre.<br /> <br /> *fin aout – début septembre il y a une offensive éclaire de l’Allemagne passant par la Belgique qui est stoppée en septembre 1914 aux abords de Paris donne lieu à la « bataille de la marne » et qui permet de repousser les armées allemandes<br /> *septembre – décembre 1914 c’est la « course à la mer »<br /> *décembre 1914, le front va de la manche jusqu’à la frontière allemande.<br /> *à partir de décembre 1914 – octobre 1918 les deux armées une guerre de position s’installe<br /> *1915 – 1918 la guerre des tranchées sera une véritable boucherie.<br /> *1916 : Bataille de Verdun et Offensive de la Somme<br /> *printemps 1917 : Offensive du « Chemin des Dames »<br /> *été 1917 : le rapport de force change après l’entrée en guerre des États-Unis<br /> *1918 : le conflit évolue en faveur de la « triple entente »<br /> *novembre 1918 est signé l’armistice<br /> *Un deuxième front se met en place, la Russie entre en guerre en septembre 1914. Elle a subi des revers important face à l’armée austro-hongroise à Tannenberg et au Lac Mazure dû à un manque de préparation. Fin 1917 la Russie quitte la guerre est signe une paix séparée avec l’Allemagne<br /> *Dans les Balkans des fronts sont lancés du côté de la Roumanie et de la Serbie alliés de la « triple entente »<br /> *L’ambition séculaire de la Russie est de pousser vers la méditerrané qui ouvre un front en orient du côté de l’Empire Ottoman<br /> <br /> [[fichier:fronts1418.jpg|center|thumb|350px|Fronts de la première guerre mondiale]]<br /> <br /> == La mondialisation du conflit ==<br /> <br /> On voit comment une crise européenne devient une crise mondiale à travers le jeu des empires et des colonies. Le conflit se mondialise très rapidement.<br /> <br /> [[fichier:Le-Monde-et-le-1er-conflit-mondial-1914-18GF.gif|center|thumb|400px|La mondialisation du conflit]]<br /> <br /> La première guerre mondiale est un conflit qui se déroule sur tous les fronts, elle est à la fois militaire sur le plan de bataille mais aussi économique concernant les approvisionnent afin d’étouffer l’adversaire ainsi qu’une guerre idéologique sur la notion de civilisation.<br /> <br /> *'''Dans les colonies ''': Il y a également des opérations militaires dans les colonies entre les empires au sein des colonies qui mèneront à la conquête des colonies allemandes par les anglais et les français<br /> *'''Les États-Unis ''': ils entrent en guerre en 1917. Dans un premier temps ils affirment leur neutralité parce qu’ils ne veulent pas intervenir dans les affaires européenne, mais c’est aussi un pays d’immigration qui représente un microcosme européen qui pourrait mener à une guerre civile. C’est aussi un moment ou les États-Unis essaient de fortifier leur unité nationale. Les liens entre les émigrés et leur pays d’origine ne sont pas rompu d’autant plus que l’opinion publique est extrêmement partagée<br /> <br /> [[File:Zimmermann-telegramm-offen.jpg|thumb|right|alt=Zimmermann-telegramm-offen.jpg]]<br /> <br /> Des évènements vont pousser les États-Unis à entrer en guerre :<br /> *le torpillage du Lusitania en 1915 par les allemands dans lequel se trouvent des passagers américains.<br /> *En 1917 les allemands déclenchent la « guerre sous-marine à outrance ». Un des objectifs des puissances de l’Entente est d’étouffer économiquement les puissances centrales grâce à un blocus maritime. La stratégie allemande est de couler des navires commerciaux et militaires, cependant avec la guerre à outrance ils vont s’attaquer aussi aux navires civils.<br /> *L’évènement du télégramme Zimmerman propose au Mexique une alliance contre les États-Unis pouvant leur permettre de reprendre le Texas perdu en 1845.<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> *'''Le Japon''' : à partir de la fin 1914 le Japon entre en guerre<br /> *'''Empire Ottoman''' : c’est une zone stratégique alliée à l’Allemagne et par ailleurs la Russie, la Grande-Bretagne et la France ont des objectifs clairs pour l’après-guerre dans cette région du monde<br /> *'''Amérique du Sud''' : un certain nombre de pays comme le Brésil vont entrer dans la guerre de façon anecdotique pour s’affirmer sur la scène internationale mais aussi pour tenter de s’émanciper du joug américain qui devient de plus en plus pressant à partir des années 1910. Cela va leur permettre de participer à la Conférence de la Paix en 1918 et de faire partie de la Société des Nations<br /> *'''Participation économique et humaine des Empires''' : ils mobilisent leur population dans la métropole ainsi que des soldats venant des empires comme la France en provenance d’Afrique du équatoriale et d’Algérie ou la Grande-Bretagne qui faisait venir des soldats depuis l’Empire des Indes. De même le Canada et l’Australie envoient des soldats fournissant en même temps un appui logistique et économique<br /> <br /> L’inclusion de ces différentes dimensions on a vraiment un conflit qui est mondial. Si le principal théâtre d’opération et en Europe sont implication est mondiale<br /> <br /> Pour conclure on a un conflit qui prend sa source en Europe qui est le paroxysme des affrontements intra-européens qui s’est mondialisé rapidement. La première guerre mondiale est la conséquence de l’opposition des grandes puissances européennes en Europe et en dehors. C’est la concrétisation de tous les enjeux géopolitiques mais aussi l’évènement qui mènera au déclin de l’Europe et de sa domination.<br /> <br /> =Références=<br /> *'''Articles''' :<br /> **[http://abo.monde-diplomatique.fr/media/pdf/atlas_histoire/10-11.pdf Quand l'Europe dominait le monde et ses richesses ]<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> &lt;vote type=1 /&gt;<br /> [[Category:histoire]]</div>

Nabrudis