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Mutation des Méthodes de Travail: Évolution des Rapports de Production de la Fin du XIXe au Milieu du XXe

2015-12-13T20:34:34Z

Houda Ramadan : /* Le fordisme */

= L’organisation des rapports de production =

Au début de la révolution industrielle, la taille des entreprises était petite et il y avait une proximité entre employés et employeurs. C’était un système avec peu d’intermédiaires.

== Les ingénieurs et la division du travail ==

À partir des années 1870 et 1880, on assiste '''une montée en puissance des ingénieurs''' qui s’emparent des postes décisionnels et techniques. L'ingénieur devient un personnage important du fonctionnement industriel, il est celui qui est dans l’opérationnel ainsi que le gestionnaire du quotidien. Plus tard, ceux-ci seront supplantés par des étudiants d'HEC, chose qui sera difficile à accepter pour eux.

Durant l’entre-deux-guerres les ingénieurs vont amener une nouvelle vision du travail à savoir la rationalisation et la mécanisation. Les ingénieurs vont analyser de façon rationnelle et structurelle la production des salariés. Les premiers travaux des ingénieurs vont dans le sens d'un rapprochement de l'homme vers la machine, qui est considéré comme supérieure et devient l'idéal de référence : ils souhaitent le rendre plus productif, plus rapide, plus endurant et plus précis.

Pour cela, une division du travail s'opère, ayant pour but de :

'''Contrôler la main d'œuvre selon sa productivité'''

Si un ouvrier ne produit pas assez, on peut le vérifier car on connaît désormais le rendement journalier dont il est capable, contrairement à autrefois où l'ouvrier paresseux pouvait très bien dire qu'il avait fait ce qu'il pouvait.

'''Permettre de donner des garanties aux clients'''

Les délais sont désormais connus et calculables. Ainsi, pour sceller une affaire, un producteur peut en guise de garantie verser au client un acompte que celui-ci peut garder s'il ne reçoit pas sa marchandise à temps. C’est donc une logique commerciale qui n’est pas que productive et industrielle.

== Le taylorisme ==

[[File:Musterarbeitsplatz.png|thumb| A machinist at the Tabor Company, a firm where Frederick Taylor's consultancy was applied to practice, about 1905]]

Le taylorisme est créé vers 1880 par l'ingénieur [https://fr.wikipedia.org/wiki/Frederick_Winslow_Taylor Frederick Winslow Taylor] (1856-1915). Son approche représente l’aboutissement d'études de toute une série d’ingénieurs. Étude scientifique du mouvement des travailleurs visant à décomposer les gestes du travailleur. Réduire au maximum les gestes inutiles, pour optimiser au maximum les gestes utiles. Il préconise '''l'organisation scientifique du travail''' au moyen d'une analyse détaillée des modes et techniques de production (gestes, rythmes, cadences, etc.), afin d'établir la meilleure façon de produire, de rémunérer (passage du salaire à la tâche au salaire horaire), et finalement d'obtenir des conditions propres à fournir un rendement maximum. On filme et on chronomètre pour tenter de comprendre ce que font les travailleurs. Le patron est gagnant: meilleure production et les travailleurs font un travail plus facile et moins dangereux. Mais ces normes forcent tous les ouvriers à faire le même quota (vieux, jeune, grand, petit). Chaque ouvrier a ainsi sa propre tâche simple à exécuter de manière répétée, ce qui est plus rapide que de concevoir un produit dans son intégralité. '''Il ne faut cependant pas confondre le taylorisme avec le travail à la chaîne.'''

Double diffusion du taylorisme :
*Aux '''États-Unis''' : se répand de la fin du XIXe siècle au début XXe siècle en raisons des grandes migration (slave et Italienne). Ces populations illettrées forme une main-d’œuvre sans qualification facilement malléable.
*En '''Europe''' : on considère d'abord que le taylorisme représente un danger pour l'artisanat et que la machine rend l'ouvrier idiot, car celui-ci n'a pas besoin de réfléchir. Cette méthodologie est perçue comme un abêtissement du processus de travail. Mais lors de la Première Guerre mondiale, la mains d’œuvre traditionnel est envoyé au front. Les femmes et la main d’œuvre coloniale non qualifiées acceptent ces méthodes de travail. Les pratiques tayloristes fonctionnent parce que la main d’œuvre est plus docile et en temps de guerre la productivité est une condition nécessaire et vitale de l’effort de guerre.

=== Intérêts du taylorisme ===
* Permets de remédier à l'insuffisance de la main-d’œuvre
* Il offre aux employeurs le moyen de contrôler la classe ouvrière
* Il permet de faire des gains de productivité
* Il permet globalement d'abaisser les coûts salariaux

== Le travail à la chaîne ==

[[file:AssemblyLine.jpg|200px|thumb|right|Eindpunt van de assemblagelijn bij Ford in 1913 rond de tijd dat de wetenschappelijke bedrijfsvoering in de organisatie van de productie werd ingevoerd.]]

Avec le travail à la chaîne, l’ouvrier ne bouge plus. Désormais, c’est les objets qui vient à l’ouvrier. Le travail à la chaîne est un mode de production qui apparaît dans les usines Ford dès 1910.

== La standardisation des pièces ==

Le travail à la chaîne impose la standardisation des pièces, car on ne peut pas arrêter la chaîne et bloquer toute la production pour faire une petit réparation. Auparavant, l’ajusteur avait pour rôle d’ajuster les pièces manuellement à l’objet fabriqué. La standardisation et la mécanisation permettent de produire des pièces parfaitement standardisées.

Le travail à la chaîne va développer une production uniforme. C’est un processus de fabrication répétitif donnant une gamme réduite, par exemple, de voitures concernant la marque Ford. Seul le design permet de dissocier les produits soignant par la même le fonctionnalisme. Sont éliminées les pièces inutiles ce qui ne limite pas l’efficacité et permet de soigner le produit pour en faire un produit vendeur.

Ainsi, la production est uniforme menant à une gamme réduite passant par un ajustement immédiat sans délai et temps d’attente. Concernant le fonctionnalisme et le design, cela permet de fabriquer à la chaîne tout en intégrant de la modularité. Le design ne spécifie pas seulement les produits, mais aussi les performances, la durée de vie des pièces et du produit est étudiée afin de créer des produits dont la durée de vie est limitée afin qu’il y ait renouvellement de la consommation.

Ce qui est particulier à travers le fonctionnalisme et le design est le fait que c'est une optique industrielle; c'est-à-dire qu'on optimise la production dans une logique de finalité commerciale. En d'autres termes, on fabrique un produit pour le vendre en incitant à la production de masse et à la consommation.

== Le fordisme ==

[[File:H.Ford et sa Ford T.jpg|thumb|Henry Ford et son model T. Ce véhicule, l'un des premiers, est massivement produit grâce au principe du fordisme.]]

Henry Ford développe un projet économique mais aussi politique et social. On produit plus, plus vite et a moindres coûts mais que faire des bénéfices générés? Le Fordisme introduit l’indexation du salaire sur les gains issus de la productivité. Par l’introduction d’un salaire plus élevé, que l'on appelle le « The Five Dollar Day », il permet à ses employés d’acquérir les objets qu'ils produisent, transformant ainsi les travailleurs en consommateurs.

La production de masse peut donc être absorber par une consommation de masse. Ce modèle va être au cœur du modèle économique de l’économie occidentale du XXe siècle. Certains auteurs néomarxistes vont dénoncer ce modèle comme menant à un "embourgeoisement" de la classe ouvrière européenne. Il y a des dimensions idéologiques et politiques très fortes. D'autre part, Ford permet l'avènement de la société de consommation.
[[Fichier:Taylorisme et fordisme.png|none|thumb|400x400px]]

L’idée de bon salaire conjugué à une puissance des syndicats permet d’arriver à un système ou les ouvriers sont bien rémunérés. D’un point de vue de la logique politique, c'est une réponse au communisme dans le contexte des [[Les Trente Glorieuses|Trente Glorieuses]]. D’un point de vue sociopolitique, c’est un instrument de lutte contre le communisme en Europe de l’Ouest en particulier.

Le fordisme est une évolution qui touche le système des grands secteurs industriels. C'est le reflet de ce modèle sociopolitique après la Deuxième Guerre mondiale. Le fordisme est un élément fondamental pour comprendre le système d’après-guerre. Aujourd’hui, on parle de société postfordiste. On oppose le système et les économies flexibles d’aujourd’hui au système fordiste.

= Annexes =

= Références =
<references/>

[[Category:Michel Oris]]
[[Category:histoire]]
[[Category:histoire économique]]
[[Category:2011]]
[[Category:2012]]
[[Category:2013]]
[[Category:2014]]

Les organisations européennes et leurs relations avec la Suisse

2015-12-08T10:10:47Z

Houda Ramadan : /* L’association européenne de libre-échange et l’Espace Economique Européen */

Pour comprendre comment s’est développé l’Europe d’aujourd’hui, il faut s’intéresser aux conséquences de la Seconde guerre mondiale.

= Le Conseil de l’Europe =
L’Europe sort exsangue de la Seconde guerre mondiale. La découverte des camps de concentration est une horreur qui bouleverse l’ensemble de l’Europe mais aussi du monde.

Deux superpuissances vont émerger en s’opposant : les États-Unis et l’URSS. Une opposition idéologique antagoniste marquée par une idéologie socio-économique différente. L’Europe est divisée par un « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Rideau_de_fer rideau du fer] » qui est symbolisé par le mur de Berlin.

Les représentants des mouvements de résistance (France, Danemark, Italie, Norvège,Pays-Bas, Pologne, Tchécoslovaquie, Yougoslavie, Allemagne) se retrouvent en secret à Genève en 1944. L’objectif est d’envisager non seulement la reconstruction de l’Europe mais aussi la possibilité de l’unir. Notamment à travers l’Institut des Hautes Études Internationale qui regroupe l’Europe subjuguée par le nazisme, des réfugiés politiques et incarne un espace libéral.

En 1946, [http://fr.wikipedia.org/wiki/Winston_Churchill Churchill] lance son [http://www.cvce.eu/viewer/-/content/5da812de-3a20-4e2a-9cc1-7e0f90c8f97b/fr appel de Zurich]. Cette idée évoluée est relayée par le premier grand congrès politique européen d’après-guerre tenu à Montreux en 1947.

Du 8 au 10 mai en 1948 se tient le congrès de La Haye : il rassemble environ un millier de personnes en provenances de 19 pays européens, profondément divisés entre les unionistes, partisans de la coopération intergouvernementale, et les fédéralistes partisans d’un transfert de souveraineté à la structure européenne que l’on veut créer. Va être adopté une résolution politique qui demande :
*une '''assemblée européenne''' qui sera le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_l%27Europe Conseil de l’Europe],
*une '''charte des droits de l’Homme''' à savoir la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1953
*une '''Cour Suprême''' qui va être la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme Cour européenne des Droits de l’Homme]

De ce congrès va naitre le mouvement européen dont l’action va aboutir un peu plus tard à la création du Conseil de l’Europe. Cette proposition sera reprise par les ministres de affaires étrangères françaises à savoir Robert Schuman et le belge Spaak. L’objectif vise à créer l’équivalent d’une constituante européenne réunissant une assemblée des délégués des parlements nationaux en vue de préparer le transfert d’une partie de la souveraineté des États-membres à une identité européenne.

Le Conseil de l’Europe est établi le 5 mai 1949 par une convention signée à Londres par dix pays (France, Belgique, Danemark, Ireland, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède) et son siège est désigné à Strasbourg symbole de la réconciliation entre l'Allemagne et la France.

C’est une organisation qui regroupe aujourd’hui presque tous les pays du continent européen, à l'exception de la Biélorussie et du Kosovo. Elle développe une activité de coopération intergouvernementale notamment dans les domaines de la culture, sociale, sanitaire, scolaire et environnementale.

Les organes du Conseil de l’Europe sont :
*'''assemblée consultative''' et parlementaire : organe délibérant se composant de représentant des parlements nationaux des États-membres. La Suisse a le droit à 6 sièges (4 conseillers nationaux + 2 conseillers aux États).
*'''Conseil des ministres''' : organe intergouvernemental compétent pour agir au nom du Conseil de l’Europe.
*'''Secrétariat''' : composé du secrétaire général élu par l’assemblée parlementaire sur recommandation du conseil des ministres.
Son rôle a été considérable dans la diffusion des valeurs démocratique et du respect des Droits de l’Homme sur le continent européen.

Sa tâche principale consiste à élaborer des conventions et des accords européens. En 1950, les pays membres du conseil de l’Europe signent la Convention Européenne des Droits de l’homme entrant en vigueur en 1953.

Cette [http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme Convention Européenne des Droits de l’Homme] constitue une véritable révolution dans le cadre des relations internationales. Désormais, il existe un mécanisme international de contrôles et de sanctions précises apportant 4 innovations essentielles :
*elle reconnaît qu’un individu possède des droits devant lesquelles la raison d’État doit s’incliner.
*Créée une juridiction pour garantir les principes qu’elle affirme : création de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
*Instaure une véritable obligation juridique pour les États
*Permet à un individu de porter plainte contre un pays responsable d’une violation des droits énumérés dans cette convention

'''La convention Européenne pour la Prévention de la torture et des peines aux traitements inhumains et dégradants'''.
Depuis la fin de la Deuxième guerre mondiale, existe un nombre inconsidérable de textes internationaux interdisant et condamnant la torture.

Cette convention dit que nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants. Cependant, la plupart des textes n’imposent pas de mécanisme de contrôle afin d’imposer des peines. D’autre part le contrôle se fait à posteriori. Dans ces conditions on s’est de plus en plus attaché aux méthodes de prévention permettant de s’attaquer aux racines du phénomène de la torture.

Les origines de cette convention remontent à une proposition formulée par un banquier genevois à savoir Jean-Jacques Gautier [1912 - 1988]. Il considérait qu’en tant que banquier il avait des responsabilités envers la société.

Il propose l’élaboration mettant en place un système de visite dans tous les lieux de détentions aux fins d’assurer un contrôle et de pouvoir combattre la torture non pas à posteriori mais apriori.

Sa proposition s’est concrétisée d’abord à l’échelon des Nations-Unies sous la forme d’un protocole. Le texte est élaboré par un comité et une commission Suisse de juriste. C’est le Costa Rica qui le soumettra officiellement en mars 1980 à la Commission des Droits de l’Homme des Nations-Unies. Elle fut cependant bloquée suscitant une mobilisation à l’échelon européen afin de mettre en œuvre l’idée de Jean-Jacques Gautier. À la suite, l’Assemblée du Conseil de l’Europe adopte une recommandation sur la torture comportant en annexe le projet de convention élaboré par [http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Jacques_Gautier Jean-Jacques Gautier], son comité et le comité international des juristes.

Après quatre années de discussions, le projet abouti le 26 novembre 1987, ratifiée en 1988 et entrant en vigueur le 1er février 1989. Elle a pour conséquence de créer le Comité Européen pour la Prévention de la torture qui a pour mission de la prévenir.

Cette protection est assumée par un comité d’experts choisis pour leur intégrité et indépendance, ils sont habilités à se rendre dans les lieux où séjourne des personnes arrêtées (prison, commissariat, établissement psychiatrique, etc.). Après chaque visite le comité remet un rapport à l’État concerné comportant des recommandations ayant pour but de mieux protéger le droit des personnes privé de liberté. Si l’État refuse de prendre en compte les recommandations le rapport peut être rendu public : le comité international de la Croix Rouge fait appelle à l’opinion public pour dénoncer les conditions de détentions des prisonniers de guerre. Cela ne concerne cependant que les États ayant signé la convention.

= L’Union européenne =
{{Article détaillé|Institutions européennes et intégration européenne}}

[[Image:Bundesarchiv B 145 Bild-F001192-0003, Bonn, Besuch Jean Monnet, Konrad Adenauer.jpg|thumb|Jean Monnet (gauche) avec [[Konrad Adenauer]] en 1953]]

'''[http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean_Monnet Jean Monnet]''' (1888-1979) est un économiste né à Cognac occupant avant la guerre différentes fonctions au sein du gouvernement français et de la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_des_Nations Société des Nations]. Après la guerre, le général de Gaulle fait appel à lui pour le nommer au poste de commissaire du plan afin de mener un programme d’industrialisation.

L’approche fédéraliste que prônaient les partisans du confédéralisme européen but sur la question des souverainetés des États. Elle ne permettrait pas de surmonter cet obstacle et limiterait la coopération intergouvernementale.

C’est pour éviter ce type d’entrave à la souveraineté qu’il va proposer aux ministres des affaires étrangères [http://fr.wikipedia.org/wiki/Robert_Schuman Robert Schuman] une approche sectorielle de la construction de l’Europe : l’idée était de placer sous autorité supranationale européenne certains secteurs clefs de la vie économique. Il ne s’agissait pas d’affronter les nationalismes mais d’injecter dans la vie européenne un virus intégrateur qui puisse rassembler des États européens dans certains secteurs de première importance. Il va permettre de créer dans les secteurs clefs des solidarités de fait.

L’idée première étant de mettre sous contrôle européen la production de charbon et d’acier. C’est une intégration sectorielle dans un domaine particulier qui permet de contourner l’opposition nationaliste.

En avril 1951, la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_europ%C3%A9enne_du_charbon_et_de_l%27acier Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier] est mise sur pied entrant en vigueur en 1952. Le traité était signé par l’Allemagne, la France,le Benelux et l’Italie. Elle est dirigée par une haute autorité supranationale dirigée par un collège de hauts fonctionnaires indépendant des gouvernements membres. Le premier président est Jean Monnet.

La haute autorité est chargée de gérer la mise en commun des ressources du charbon et de l’acier. Le décision et les recommandations s’imposent aux 6 États membres eux-mêmes représentés par un Conseil Spécial des ministres qui travail de pair avec la haute autorité de surveillance. Une Assemblée consultative formée des députés des 6 parlements nationaux la complète. Cette armature institutionnelle est d’autre part complétée d’une Cour de Justice.

Après l’intégration sectorielles deux initiatives vont voir le jour :
*créer une '''[http://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_europ%C3%A9enne_de_d%C3%A9fense Communauté Européen de Défense]''' : c’est un échec en raison de l’attitude négative du parlement français qui refuse de ratifier le traité en 1954.
*'''Communauté Politique''' : abouti à la signature à Rome d’un traité en 1957 instituant la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_%C3%A9conomique_europ%C3%A9enne Communauté Économique Européenne] (CEE)appelée aussi « marché commun » entrant en vigueur en 1958 et prévoyant une union douanière ainsi que la mise en œuvre d’une politique agricole commune. Ultérieurement elle va se transformer notamment à la suite du [http://fr.wikipedia.org/wiki/Trait%C3%A9_de_Maastricht traité de Maastricht] faisant de la CEE une Union Européenne. D’autres traités le modifieront, dont le dernier datant de 2007 et en vigueur depuis 2009 est le traité de Lisbonne.

Pour réaliser les objectifs commun, notamment celui de créer un marché unique, les États-membres ont développés une union douanière et la libre circulation des produits mais aussi des services et des gens s’instaurant dans un cadre d’harmonisation des politiques économique et la protection de libre concurrence.

À l’échelon européen, il y a un enchevêtrement de compétences :
*'''[http://fr.wikipedia.org/wiki/Parlement_europ%C3%A9en Parlement Européen]''' : composé de membres élus au suffrage universel direct dans les pays membres depuis 1979. Même s’il n’est pas le législateur, il s’impose, de nos jours, comme colégislateur détenant des tâches législatives mais pas l’ensemble de ce pouvoir. D’autre part il dispose d’un pouvoir budgétaire et joue un contrôle démocratique sur les institutions européennes. Le Parlement Européens élit le président de la commission européenne qui est actuellement [http://fr.wikipedia.org/wiki/Jos%C3%A9_Manuel_Dur%C3%A3o_Barroso Barroso]. Ainsi est mis en avant une difficulté de l’approche sectorielle afin d’avoir une vision claire des responsabilités des différents organes de l’Union Européenne.
*'''Conseil''' : il est constitué d’un représentant à l’échelon ministériel de chaque État membre de l’Union Européenne. Chaque représentant et habilité à engager son gouvernement. Selon le traité de Lisbonne ce Conseil est présidé par un Président élu par les chefs des États membres pour un mandat de 2 ans qui est actuellement [http://fr.wikipedia.org/wiki/Van_Rompuy Van Rompuy]. Sa fonction est d’assurer principalement les fonctions législatives de l’Union exercées en collaboration avec le Parlement Européen. Il prend des mesures concernant la politique étrangère et la sécurité commune se réunissant deux fois par an.
*'''[http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_europ%C3%A9enne Commission Européenne]''' : sa fonction est d’être un véritable exécutif composé d’un commissaire par État-membre ; l’équipe de commissaire est ratifiée par le Parlement Européen. Sa vocation est d’être l’organe exécutif, de plus le traité de Lisbonne institut un poste de commissaire aux affaires étrangères et à la sécurité représenté par [http://fr.wikipedia.org/wiki/Catherine_Ashton Mme. Ashton]. D’autre part, elle élabore des projets de loi et les soumet au Conseil et au Parlement. Pour exercer son activité, elle est composée de 25000 fonctionnaires.
*'''[http://europa.eu/about-eu/institutions-bodies/court-justice/index_fr.htm Cour de Justice]''' : afin de veiller à la bonne application uniforme de la législation, il est établie une juridiction commune qui siège au Luxembourg. Elle comporte la Cour de justice et un tribunal de première instance des communautés européennes qui veillent au respect du droit des traités de la communauté. Les juges sont nommés par le Conseil.

Les sources primaires du droit communautaire sont constituées par les traités puis les :
*règlements ;
*directives qui obligent les États membres à obliger à une politique même si elle laisse la liberté de choix des moyens pour se conformer ;
*décisions qui sont de mesures obligatoire pour les destinataires qui peuvent entre l’État ou des individus ;
*recommandation qui sont des instruments d’actions indirectes dans les domaines de la gestion de la politique monétaire ;
*avis expriment l’opinion de la communauté des pays de l’Union Européenne.

= L’association européenne de libre-échange et l’Espace Economique Européen =

[[Fichier:EFTA logo.png|150px|cadre|droite]]

Elle a été créée en réaction à la création de la Communauté Européenne. Les initiateurs sont les Royaume-Uni, le Danemark, l’Autriche, le Portugal, la Suède, la Norvège et la Suisse.

Elle a été créée le 4 juillet 1960, le but étant de créer une organisation européenne de libre-échange contrant l’influence de la CEE sur les pays européens qui n’y participaient pas. L’objectif était de mettre sur pied une entente commerciale des pays membres à l’opposé de la CEE qui propose l’intégration sectorielle. Vont joindre l’AELEE la Finlande, l’Islande et le Lichtenstein.

Son conseil à rôle d’organe directeur.Chaque État est représenté par un représentant avec une voix au Conseil. Il se réunit deux fois par an à l’échelon des représentations ministérielles, et deux fois par an à l’échelon des représentants permanent. Son siège est à Genève.

Au fil de l’évolution de la Communauté Européenne,les pays-membres de l’AELEEE vont devoir la quitter pour entrer dans l’Union européenne. En 1984, la CEE est l’AELEEE vont intensifier leurs relations avec comme résultat l’accord de Porto du 2 mai 1992 qui établit l’Espace Économique Européen.

Il fut négocié entre les pays de l’AELEEE et de la CEE, conçu comme une préparation à l’intégration.

La Suisse a refusée cet accord avec un double « non » du Peuple et des Cantons le 6 décembre 1992 tandis que l’Autriche, la Finlande, la Suisse et le Lichtenstein l’ont acceptés.

Entre temps les autres pays ont adhéré à l’Union Européenne. Actuellement l’AELE ne compte plus que 4 membres à savoir la Suisse, l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège.

Le traité de 1994 se base sur deux socles :
*le socle CEE ;
*le socle AELEEE.

Maintenant, l’Espace Économique Européen est formé de l’Union Européenne, de la Norvège, de l’Islande et du Lichtenstein.

L’Espace Économique Européen se compose d’un conseil avec des représentants du conseil de l’Union Européenne est d’un membre du gouvernement de chaque membre. Ce comité mixte est responsable de la gestion courante qui implique la mise en application des accords de Porto. Il est formé d’ambassadeurs des États de l’ALEEE et de représentants de l’Union Européenne.

Evidemment la Suisse a participé activement à la négociation de cet espace économique européen. Dans la préparation de l’entrée qui ne fut pas faite, le Conseil Fédéral avait établi une politique d’entrée en demandant au Parlement de revoir la législation. Ce projet qui n’a pas abouti s’appelait EUROLEX permettant à la Suisse d’être en conformité avec l’espace européen.

Le 6 décembre 1992, le Peuple et les Cantons refusent le déploiement de cet espace économique marginalisant la Suisse. Face à ce refus, le Conseil Fédéral et le Parlement ont dû trouver un autre solution, ce sont les fameuses bilatérales.

Depuis ce refus, la Suisse n’est pas dans une position favorable car elle fait ni parti de l’Union Européenne ni de l’Espace économique Européen.

Malgré ce refus la Suisse est obligé de suivre les grandes orientations de l’Union Européen adaptant sa législation à celle de l’Europe. En prévision de l’entrée de la Suisse dans l’EEE la Conseil Fédéral avait modifié la législation suisse, après le rejet de l’accord une bonne partie du projet EUROLEX fut gardée.Ce projet a évolué devenant le projet SUISSELEX pour éviter la marginalisation de la législation Suisse par rapport à la législation européenne.

Dès lors, la Suisse va être obligé de négocier avec l’Union Européenne aboutissant aux accord bilatéraux I conclu entre l’Union Européenne et la Confédération Suisse. Ce sont des accords signé en 1999 au Luxembourg et approuvé le 21 mai 2000 par 67% du peuple Suisse. Ces accords étaient sous forme d’arrêté soumis au référendum facultatif.

Au fond, ces accords bilatéraux contentaient tout le monde, entrant en vigueur en juin 2002. Ce sont des accords sectoriels touchant un ensemble de secteur :
*les transports terrestres ;
*les transports aériens ;
*la libre circulation des personnes ;
*la recherche ;
*l’agriculture ;
*les marchés publics ;
*et vise à éliminer les obstacles techniques au commerce dans le domaine de la concurrence.

La Suisse va conclure les accords bilatéraux II constituant la participation de la Suisse aux accords de Schengen et de Dublin. Ils ont été acceptés par le peuple à 55% de « oui » en 2005. Il permettent de renforcer sa coopération avec l’Union Européen dans les domaines de :
*la police ;
*la justice ;
*des visas ;
*de l’asile.

Cela permet d’éviter que les frontières de la Suisse soient bouchées par des contrôles systématiques sur les ressortissants Suisse.

= Annexes =
*[[Churchill – discours de Zurich]]
**[http://mjp.univ-perp.fr/textes/churchill19091946.htm transcription écrite]
**[http://www.cvce.eu/viewer/-/content/5da812de-3a20-4e2a-9cc1-7e0f90c8f97b/fr audio]
*[[Jean-Jacques Gautier et la prévention de la torture : l’idée d’action]]

*Cours :
**[[Institutions européennes et intégration européenne]]
**[[Le Conseil européen]]

= Références =
<references/>

[[Category:droit]]
[[Category:Victor Monnier]]
[[Category:2011]]
[[Category:2012]]
[[Category:2013]]
[[Category:2014]]

Les organisations européennes et leurs relations avec la Suisse

2015-12-08T10:09:50Z

Houda Ramadan : /* L’association européenne de libre-échange et l’Espace Economique Européen */

Pour comprendre comment s’est développé l’Europe d’aujourd’hui, il faut s’intéresser aux conséquences de la Seconde guerre mondiale.

= Le Conseil de l’Europe =
L’Europe sort exsangue de la Seconde guerre mondiale. La découverte des camps de concentration est une horreur qui bouleverse l’ensemble de l’Europe mais aussi du monde.

Deux superpuissances vont émerger en s’opposant : les États-Unis et l’URSS. Une opposition idéologique antagoniste marquée par une idéologie socio-économique différente. L’Europe est divisée par un « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Rideau_de_fer rideau du fer] » qui est symbolisé par le mur de Berlin.

Les représentants des mouvements de résistance (France, Danemark, Italie, Norvège,Pays-Bas, Pologne, Tchécoslovaquie, Yougoslavie, Allemagne) se retrouvent en secret à Genève en 1944. L’objectif est d’envisager non seulement la reconstruction de l’Europe mais aussi la possibilité de l’unir. Notamment à travers l’Institut des Hautes Études Internationale qui regroupe l’Europe subjuguée par le nazisme, des réfugiés politiques et incarne un espace libéral.

En 1946, [http://fr.wikipedia.org/wiki/Winston_Churchill Churchill] lance son [http://www.cvce.eu/viewer/-/content/5da812de-3a20-4e2a-9cc1-7e0f90c8f97b/fr appel de Zurich]. Cette idée évoluée est relayée par le premier grand congrès politique européen d’après-guerre tenu à Montreux en 1947.

Du 8 au 10 mai en 1948 se tient le congrès de La Haye : il rassemble environ un millier de personnes en provenances de 19 pays européens, profondément divisés entre les unionistes, partisans de la coopération intergouvernementale, et les fédéralistes partisans d’un transfert de souveraineté à la structure européenne que l’on veut créer. Va être adopté une résolution politique qui demande :
*une '''assemblée européenne''' qui sera le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_l%27Europe Conseil de l’Europe],
*une '''charte des droits de l’Homme''' à savoir la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1953
*une '''Cour Suprême''' qui va être la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme Cour européenne des Droits de l’Homme]

De ce congrès va naitre le mouvement européen dont l’action va aboutir un peu plus tard à la création du Conseil de l’Europe. Cette proposition sera reprise par les ministres de affaires étrangères françaises à savoir Robert Schuman et le belge Spaak. L’objectif vise à créer l’équivalent d’une constituante européenne réunissant une assemblée des délégués des parlements nationaux en vue de préparer le transfert d’une partie de la souveraineté des États-membres à une identité européenne.

Le Conseil de l’Europe est établi le 5 mai 1949 par une convention signée à Londres par dix pays (France, Belgique, Danemark, Ireland, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède) et son siège est désigné à Strasbourg symbole de la réconciliation entre l'Allemagne et la France.

C’est une organisation qui regroupe aujourd’hui presque tous les pays du continent européen, à l'exception de la Biélorussie et du Kosovo. Elle développe une activité de coopération intergouvernementale notamment dans les domaines de la culture, sociale, sanitaire, scolaire et environnementale.

Les organes du Conseil de l’Europe sont :
*'''assemblée consultative''' et parlementaire : organe délibérant se composant de représentant des parlements nationaux des États-membres. La Suisse a le droit à 6 sièges (4 conseillers nationaux + 2 conseillers aux États).
*'''Conseil des ministres''' : organe intergouvernemental compétent pour agir au nom du Conseil de l’Europe.
*'''Secrétariat''' : composé du secrétaire général élu par l’assemblée parlementaire sur recommandation du conseil des ministres.
Son rôle a été considérable dans la diffusion des valeurs démocratique et du respect des Droits de l’Homme sur le continent européen.

Sa tâche principale consiste à élaborer des conventions et des accords européens. En 1950, les pays membres du conseil de l’Europe signent la Convention Européenne des Droits de l’homme entrant en vigueur en 1953.

Cette [http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme Convention Européenne des Droits de l’Homme] constitue une véritable révolution dans le cadre des relations internationales. Désormais, il existe un mécanisme international de contrôles et de sanctions précises apportant 4 innovations essentielles :
*elle reconnaît qu’un individu possède des droits devant lesquelles la raison d’État doit s’incliner.
*Créée une juridiction pour garantir les principes qu’elle affirme : création de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
*Instaure une véritable obligation juridique pour les États
*Permet à un individu de porter plainte contre un pays responsable d’une violation des droits énumérés dans cette convention

'''La convention Européenne pour la Prévention de la torture et des peines aux traitements inhumains et dégradants'''.
Depuis la fin de la Deuxième guerre mondiale, existe un nombre inconsidérable de textes internationaux interdisant et condamnant la torture.

Cette convention dit que nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants. Cependant, la plupart des textes n’imposent pas de mécanisme de contrôle afin d’imposer des peines. D’autre part le contrôle se fait à posteriori. Dans ces conditions on s’est de plus en plus attaché aux méthodes de prévention permettant de s’attaquer aux racines du phénomène de la torture.

Les origines de cette convention remontent à une proposition formulée par un banquier genevois à savoir Jean-Jacques Gautier [1912 - 1988]. Il considérait qu’en tant que banquier il avait des responsabilités envers la société.

Il propose l’élaboration mettant en place un système de visite dans tous les lieux de détentions aux fins d’assurer un contrôle et de pouvoir combattre la torture non pas à posteriori mais apriori.

Sa proposition s’est concrétisée d’abord à l’échelon des Nations-Unies sous la forme d’un protocole. Le texte est élaboré par un comité et une commission Suisse de juriste. C’est le Costa Rica qui le soumettra officiellement en mars 1980 à la Commission des Droits de l’Homme des Nations-Unies. Elle fut cependant bloquée suscitant une mobilisation à l’échelon européen afin de mettre en œuvre l’idée de Jean-Jacques Gautier. À la suite, l’Assemblée du Conseil de l’Europe adopte une recommandation sur la torture comportant en annexe le projet de convention élaboré par [http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Jacques_Gautier Jean-Jacques Gautier], son comité et le comité international des juristes.

Après quatre années de discussions, le projet abouti le 26 novembre 1987, ratifiée en 1988 et entrant en vigueur le 1er février 1989. Elle a pour conséquence de créer le Comité Européen pour la Prévention de la torture qui a pour mission de la prévenir.

Cette protection est assumée par un comité d’experts choisis pour leur intégrité et indépendance, ils sont habilités à se rendre dans les lieux où séjourne des personnes arrêtées (prison, commissariat, établissement psychiatrique, etc.). Après chaque visite le comité remet un rapport à l’État concerné comportant des recommandations ayant pour but de mieux protéger le droit des personnes privé de liberté. Si l’État refuse de prendre en compte les recommandations le rapport peut être rendu public : le comité international de la Croix Rouge fait appelle à l’opinion public pour dénoncer les conditions de détentions des prisonniers de guerre. Cela ne concerne cependant que les États ayant signé la convention.

= L’Union européenne =
{{Article détaillé|Institutions européennes et intégration européenne}}

[[Image:Bundesarchiv B 145 Bild-F001192-0003, Bonn, Besuch Jean Monnet, Konrad Adenauer.jpg|thumb|Jean Monnet (gauche) avec [[Konrad Adenauer]] en 1953]]

'''[http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean_Monnet Jean Monnet]''' (1888-1979) est un économiste né à Cognac occupant avant la guerre différentes fonctions au sein du gouvernement français et de la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_des_Nations Société des Nations]. Après la guerre, le général de Gaulle fait appel à lui pour le nommer au poste de commissaire du plan afin de mener un programme d’industrialisation.

L’approche fédéraliste que prônaient les partisans du confédéralisme européen but sur la question des souverainetés des États. Elle ne permettrait pas de surmonter cet obstacle et limiterait la coopération intergouvernementale.

C’est pour éviter ce type d’entrave à la souveraineté qu’il va proposer aux ministres des affaires étrangères [http://fr.wikipedia.org/wiki/Robert_Schuman Robert Schuman] une approche sectorielle de la construction de l’Europe : l’idée était de placer sous autorité supranationale européenne certains secteurs clefs de la vie économique. Il ne s’agissait pas d’affronter les nationalismes mais d’injecter dans la vie européenne un virus intégrateur qui puisse rassembler des États européens dans certains secteurs de première importance. Il va permettre de créer dans les secteurs clefs des solidarités de fait.

L’idée première étant de mettre sous contrôle européen la production de charbon et d’acier. C’est une intégration sectorielle dans un domaine particulier qui permet de contourner l’opposition nationaliste.

En avril 1951, la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_europ%C3%A9enne_du_charbon_et_de_l%27acier Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier] est mise sur pied entrant en vigueur en 1952. Le traité était signé par l’Allemagne, la France,le Benelux et l’Italie. Elle est dirigée par une haute autorité supranationale dirigée par un collège de hauts fonctionnaires indépendant des gouvernements membres. Le premier président est Jean Monnet.

La haute autorité est chargée de gérer la mise en commun des ressources du charbon et de l’acier. Le décision et les recommandations s’imposent aux 6 États membres eux-mêmes représentés par un Conseil Spécial des ministres qui travail de pair avec la haute autorité de surveillance. Une Assemblée consultative formée des députés des 6 parlements nationaux la complète. Cette armature institutionnelle est d’autre part complétée d’une Cour de Justice.

Après l’intégration sectorielles deux initiatives vont voir le jour :
*créer une '''[http://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_europ%C3%A9enne_de_d%C3%A9fense Communauté Européen de Défense]''' : c’est un échec en raison de l’attitude négative du parlement français qui refuse de ratifier le traité en 1954.
*'''Communauté Politique''' : abouti à la signature à Rome d’un traité en 1957 instituant la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_%C3%A9conomique_europ%C3%A9enne Communauté Économique Européenne] (CEE)appelée aussi « marché commun » entrant en vigueur en 1958 et prévoyant une union douanière ainsi que la mise en œuvre d’une politique agricole commune. Ultérieurement elle va se transformer notamment à la suite du [http://fr.wikipedia.org/wiki/Trait%C3%A9_de_Maastricht traité de Maastricht] faisant de la CEE une Union Européenne. D’autres traités le modifieront, dont le dernier datant de 2007 et en vigueur depuis 2009 est le traité de Lisbonne.

Pour réaliser les objectifs commun, notamment celui de créer un marché unique, les États-membres ont développés une union douanière et la libre circulation des produits mais aussi des services et des gens s’instaurant dans un cadre d’harmonisation des politiques économique et la protection de libre concurrence.

À l’échelon européen, il y a un enchevêtrement de compétences :
*'''[http://fr.wikipedia.org/wiki/Parlement_europ%C3%A9en Parlement Européen]''' : composé de membres élus au suffrage universel direct dans les pays membres depuis 1979. Même s’il n’est pas le législateur, il s’impose, de nos jours, comme colégislateur détenant des tâches législatives mais pas l’ensemble de ce pouvoir. D’autre part il dispose d’un pouvoir budgétaire et joue un contrôle démocratique sur les institutions européennes. Le Parlement Européens élit le président de la commission européenne qui est actuellement [http://fr.wikipedia.org/wiki/Jos%C3%A9_Manuel_Dur%C3%A3o_Barroso Barroso]. Ainsi est mis en avant une difficulté de l’approche sectorielle afin d’avoir une vision claire des responsabilités des différents organes de l’Union Européenne.
*'''Conseil''' : il est constitué d’un représentant à l’échelon ministériel de chaque État membre de l’Union Européenne. Chaque représentant et habilité à engager son gouvernement. Selon le traité de Lisbonne ce Conseil est présidé par un Président élu par les chefs des États membres pour un mandat de 2 ans qui est actuellement [http://fr.wikipedia.org/wiki/Van_Rompuy Van Rompuy]. Sa fonction est d’assurer principalement les fonctions législatives de l’Union exercées en collaboration avec le Parlement Européen. Il prend des mesures concernant la politique étrangère et la sécurité commune se réunissant deux fois par an.
*'''[http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_europ%C3%A9enne Commission Européenne]''' : sa fonction est d’être un véritable exécutif composé d’un commissaire par État-membre ; l’équipe de commissaire est ratifiée par le Parlement Européen. Sa vocation est d’être l’organe exécutif, de plus le traité de Lisbonne institut un poste de commissaire aux affaires étrangères et à la sécurité représenté par [http://fr.wikipedia.org/wiki/Catherine_Ashton Mme. Ashton]. D’autre part, elle élabore des projets de loi et les soumet au Conseil et au Parlement. Pour exercer son activité, elle est composée de 25000 fonctionnaires.
*'''[http://europa.eu/about-eu/institutions-bodies/court-justice/index_fr.htm Cour de Justice]''' : afin de veiller à la bonne application uniforme de la législation, il est établie une juridiction commune qui siège au Luxembourg. Elle comporte la Cour de justice et un tribunal de première instance des communautés européennes qui veillent au respect du droit des traités de la communauté. Les juges sont nommés par le Conseil.

Les sources primaires du droit communautaire sont constituées par les traités puis les :
*règlements ;
*directives qui obligent les États membres à obliger à une politique même si elle laisse la liberté de choix des moyens pour se conformer ;
*décisions qui sont de mesures obligatoire pour les destinataires qui peuvent entre l’État ou des individus ;
*recommandation qui sont des instruments d’actions indirectes dans les domaines de la gestion de la politique monétaire ;
*avis expriment l’opinion de la communauté des pays de l’Union Européenne.

= L’association européenne de libre-échange et l’Espace Economique Européen =

[[Fichier:EFTA logo.png|150px|cadre|droite]]

Elle a été créée en réaction à la création de la Communauté Européenne. Les initiateurs sont les Royaume-Uni, le Danemark, l’Autriche, le Portugal, la Suède, la Norvège et la Suisse.

Elle a été créée le 4 juillet 1960, le but étant de créer une organisation européenne de libre-échange contrant l’influence de la CEE sur les pays européens qui n’y participaient pas. L’objectif était de mettre sur pied une entente commerciale des pays membres à l’opposé de la CEE qui propose l’intégration sectorielle. Vont joindre l’AELEE la Finlande, l’Islande et le Lichtenstein.

Son conseil à rôle d’organe directeur.Chaque État est représenté par un représentant avec une voix au Conseil. Il se réunit deux fois par an à l’échelon des représentations ministérielles, et deux fois par ans à l’échelon des représentants permanent. Son siège est à Genève.

Au fil de l’évolution de la Communauté Européenne,les pays-membres de l’AELEEE vont devoir la quitter pour entrer dans l’Union européenne. En 1984, la CEE est l’AELEEE vont intensifier leurs relations avec comme résultat l’accord de Porto du 2 mai 1992 qui établit l’Espace Économique Européen.

Il fut négocié entre les pays de l’AELEEE et de la CEE, conçu comme une préparation à l’intégration.

La Suisse a refusée cet accord avec un double « non » du Peuple et des Cantons le 6 décembre 1992 tandis que l’Autriche, la Finlande, la Suisse et le Lichtenstein l’ont acceptés.

Entre temps les autres pays ont adhéré à l’Union Européenne. Actuellement l’AELE ne compte plus que 4 membres à savoir la Suisse, l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège.

Le traité de 1994 se base sur deux socles :
*le socle CEE ;
*le socle AELEEE.

Maintenant, l’Espace Économique Européen est formé de l’Union Européenne, de la Norvège, de l’Islande et du Lichtenstein.

L’Espace Économique Européen se compose d’un conseil avec des représentants du conseil de l’Union Européenne est d’un membre du gouvernement de chaque membre. Ce comité mixte est responsable de la gestion courante qui implique la mise en application des accords de Porto. Il est formé d’ambassadeurs des États de l’ALEEE et de représentants de l’Union Européenne.

Evidemment la Suisse a participé activement à la négociation de cet espace économique européen. Dans la préparation de l’entrée qui ne fut pas faite, le Conseil Fédéral avait établi une politique d’entrée en demandant au Parlement de revoir la législation. Ce projet qui n’a pas abouti s’appelait EUROLEX permettant à la Suisse d’être en conformité avec l’espace européen.

Le 6 décembre 1992, le Peuple et les Cantons refusent le déploiement de cet espace économique marginalisant la Suisse. Face à ce refus, le Conseil Fédéral et le Parlement ont dû trouver un autre solution, ce sont les fameuses bilatérales.

Depuis ce refus, la Suisse n’est pas dans une position favorable car elle fait ni parti de l’Union Européenne ni de l’Espace économique Européen.

Malgré ce refus la Suisse est obligé de suivre les grandes orientations de l’Union Européen adaptant sa législation à celle de l’Europe. En prévision de l’entrée de la Suisse dans l’EEE la Conseil Fédéral avait modifié la législation suisse, après le rejet de l’accord une bonne partie du projet EUROLEX fut gardée.Ce projet a évolué devenant le projet SUISSELEX pour éviter la marginalisation de la législation Suisse par rapport à la législation européenne.

Dès lors, la Suisse va être obligé de négocier avec l’Union Européenne aboutissant aux accord bilatéraux I conclu entre l’Union Européenne et la Confédération Suisse. Ce sont des accords signé en 1999 au Luxembourg et approuvé le 21 mai 2000 par 67% du peuple Suisse. Ces accords étaient sous forme d’arrêté soumis au référendum facultatif.

Au fond, ces accords bilatéraux contentaient tout le monde, entrant en vigueur en juin 2002. Ce sont des accords sectoriels touchant un ensemble de secteur :
*les transports terrestres ;
*les transports aériens ;
*la libre circulation des personnes ;
*la recherche ;
*l’agriculture ;
*les marchés publics ;
*et vise à éliminer les obstacles techniques au commerce dans le domaine de la concurrence.

La Suisse va conclure les accords bilatéraux II constituant la participation de la Suisse aux accords de Schengen et de Dublin. Ils ont été acceptés par le peuple à 55% de « oui » en 2005. Il permettent de renforcer sa coopération avec l’Union Européen dans les domaines de :
*la police ;
*la justice ;
*des visas ;
*de l’asile.

Cela permet d’éviter que les frontières de la Suisse soient bouchées par des contrôles systématiques sur les ressortissants Suisse.

= Annexes =
*[[Churchill – discours de Zurich]]
**[http://mjp.univ-perp.fr/textes/churchill19091946.htm transcription écrite]
**[http://www.cvce.eu/viewer/-/content/5da812de-3a20-4e2a-9cc1-7e0f90c8f97b/fr audio]
*[[Jean-Jacques Gautier et la prévention de la torture : l’idée d’action]]

*Cours :
**[[Institutions européennes et intégration européenne]]
**[[Le Conseil européen]]

= Références =
<references/>

[[Category:droit]]
[[Category:Victor Monnier]]
[[Category:2011]]
[[Category:2012]]
[[Category:2013]]
[[Category:2014]]

Le cadre juridique interne de la Suisse

2015-12-07T19:16:04Z

Houda Ramadan : /* La Constitution */

= La hiérarchie des normes juridiques =
La hiérarchie des normes, ou des règles, est l'ensemble des composantes d'un système juridique considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré inférieur doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur.

Traditionnellement, cette hiérarchie est fondée sur l’ordre suivant :
*Droit international
*Constitution fédérale
*Lois
*Ordonnances
*Constitutions cantonales
*Lois cantonales
*Ordonnances cantonales

Depuis quelques années, ce schéma est bouleversé par l’apparition de règles de droit internationale et notamment de règles en provenance de la communauté européenne.

En Suisse, les traités internationaux qui produisent des normes internationales sont incorporés dans l’ordre juridique interne. Il y a donc la primauté des normes internationales.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 5.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a5 article 5]]]

Le principe de primauté provient de l’adage [http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacta_sunt_servanda Pacta sunt Servanda], au moment où la Suisse adopte un traité international elle doit dès lors respecter ses engagements.

Les États doivent respecter leurs engagements, la bonne foi est la loyauté que l’on doit observer, c’est-à-dire respecter sa promesse. C’est un des principes sur lequel Grotius a établi son droit des gens.

Si le droit international prime le droit national, le droit fédéral va primer le droit cantonal. La primauté du droit fédéral appelé aussi la « force dérogatoire du droit fédéral » signifie que le droit fédéral a le droit sur le droit cantonal s’exprime par l’adage '''Bundesrecht bricht kantonales Recht'''.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 49.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a49 article 49]]]

= La Constitution =

La norme fondamentale est la constitution, elle date de 1999 et est une constitution au sens formel.

*'''Constitution au sens formel''' : règles revêtant une forme spéciale, consistant en un document écrit, solennellement adopté, d'une autorité généralement supérieure à celle des lois ordinaires; document écrit qui rassemble dans un texte unique l'essentiel des règles qui s'appliquent au fonctionnement de l'État.

C’est un ensemble de normes écrites qui se caractérise par la supériorité de leur formalité en comparaison aux autres normes. Cette supériorité de la constitution se manifeste par sa procédure de révision.

La procédure de révision de la constitution au sens formelle est plus rigide mais également plus démocratique que la procédure d’adoption, de modification et d’abrogation des autres normes juridiques.

Pour réviser la constitution le referendum est obligatoire, il a l’exigence de la double majorité. Pour qu’une norme constitutionnelle soit adoptée il faut la majorité du peuple et des cantons.

*'''Constitution au sens matériel''' : ensemble de règles qui, quelques soient leur nature et leur forme, se rapporte au fonctionnement de l'État, à l'exercice du pouvoir politique; ensemble de règles les plus importantes qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'État.

C’est un ensemble de règles fondamentales écrites ou non écrites qui détermine la structure d’État, le mode de désignation de la compétence, le fonctionnement des différents organes et le rapport entre l’individu et l’État.

On peut affirmer que tout État possède une constitution au sens matériel parce que tout Etat se donne des règles fondamentales qui déterminent sa structure, son fonctionnement et ses relations avec la société.

Il existe certains États qui, tout ayant une constitution au sens matérielle, ne disposent pas de constitution au sens formel :
*Ex- L’Angleterre ne connaît aucun texte écrit qui se caractérise par une procédure particulière de révision. En principe, la suprématie du parlement anglais est donnée pouvant abroger à la majorité simple tous les actes étatiques antérieurs. Il n’y a aucune constitution au sens formel; dès lors elle se compose d’un ensemble de règles et de normes hétérogènes comme la Grande Charte de 1215, la Bill of Rights de 1689 constitue la constitution matérielle.
*Ex- l’État d’Israël n’a que des lois fondamentales qui ne se distinguent pas des autres lois. Elles se distingue par leur nom mais pas par leur fonction. Ces règles fondamentales peuvent être révisées à la majorité du gouvernement.

'''PROCESSUS DE REVISION DE LA CONSTITUTION SUISSE'''
La constitution peut être en tout temps totalement ou partiellement révisée. Ces règles se trouvent à la fin de la constitution Art. 193 ; Art. 194.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 193.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a193 article 193]]]
[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 194.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a194 article 194]]]

En Suisse, la première constitution formelle date de 1798. Avant 1798, la Suisse est un réseau d’Alliance, elle n’a pas de constitution. Ce réseau d’alliance, qui va de 1291 jusqu’à la paix d’AArhau de 1712, est un ensemble de traités qui s’applique à tous les cantons; elle n’a pas de constitution au sens formel.

La constitution de 1798 est la première constitution au sens formel, et la constitution de 1848 est la constitution qui introduit la structure fédérale.

:1e principe : la constitution peut être révisée en tout temps.
L’initiative peut être populaire ou parlementaire – Art. 195 : La Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l’ont acceptée.
* '''révision partielle''' : implique un certain nombre d’article
* '''révision totale''' : révision de l’ensemble constitutionnel
Elle doit respecter les règles impératives du droit international.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 192.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a192 article 192]]]

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 194.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a194 article 194]]]

La demande de révision par le peuple a la forme de l’initiative constitutionnelle. La demande peut émaner du peuple, si 100 000 citoyens demandent la révision de la constitution à travers une pétition dans un délai de 18 mois.

En cas de révision totale, si les chambre n’arrivent pas à s’entendre sur l’approbation à donner à cette initiative, il appartient alors au corps électoral de se prononcer sur la révision. Elle ne peut être faite qu’en termes généraux.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 193.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a193 article 193]]]

À chaque renouvellement des chambres le Conseil fédéral est renouvelés
* '''REVISION TOTALE''' – déclenchée par le peuple – passe devant les deux chambres du parlement

La révision totale ne peut être faite qu'en termes généraux, alors qu’une révision partielle peut être formulée soit en termes généraux soit sous forme d’un projet rédigé.

Si le peuple se prononce favorablement a l’initiative du projet de la révision totale, le Parlement et le Conseil fédéral sont renouvelles

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 140.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a140 article 140]]]

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 193.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a193 article 193]]]

* '''REVISION PARTIELLE'''
Si une initiative populaire en faveur d’une révision partielle de la Constitution et conçue en termes généraux, aboutit et si l’Assemblée Fédérale l’approuve, elle élabore le texte de la révision partielle et le soumet au vote du peuple et des canton.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 195.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a195 article 195]]]

** Si l’Assemblée fédérale rejette une telle initiative, elle doit la soumettre au vote du peuple qui décide s’il faut lui donner suite (référendum préalable)
[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 139.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a139 article 139]]]
** Si le peuple approuve l’initiative, l’Assemblée doit alors rédiger le projet demandé par l’initiative.

Le projet rédigé doit être soumis au vote du peuple et des cantons. L’Assemblée peut proposer d’accepter ou de refuser la révision, et peut également proposer un contre-projet.

Depuis 1987, le peuple et les cantons peuvent se prononcer sur l’initiative et le contre-projet.

Ce vote, dit du « double oui », a renforcé le droit d’initiative pour la raison suivante : une initiative populaire est presque toujours soumise au peuple accompagnée d’un contre-projet.

Avant l’introduction de la possibilité du double oui, les voix acquises à la réforme constitutionnelle se dispersaient entre l’initiative et le contre-projet, ce qui favorisait le maintien du statu quo, parfois contre la majorité des citoyens.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 139.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a139 article 139]]]

Auparavant il n’était pas possible de dire « oui » aux deux projet qui résultait en la dispersion des voix. Avec la dispersion de voix entre le projet et le contre-projet le statut quo avait la faveur. Dès lors il est possible de mesurer laquelle des deux proposition a la faveur.

Depuis 1848 la Constitution a été révisé totalement à deux reprise en 1874 et en 1999. La Constitution peut être révisée relativement facilement. Avec la possibilité donnée à 100000 personnes elle exprime les inspirations démocratiques. Cependant il y a généralement une minorité de ces révisions qui aboutissent

= La loi =

La « loi » est la forme que revêtent les règles pour être juridiquement obligatoire.

La loi est un acte adopté selon une procédure législative et qui contient de règles de droits.

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En principe une loi fédérale est à la fois une loi au sens matériel et une loi au sens formelle. Au sens formelle parce que c’est le Parlement qui l’élabore et une loi au sens matérielle parce qu’elle contient des règles de droit

'''Loi au sens matériel''' :
C’est la loi au sens large ou droit écrit, est tout acte international, constitutionnel, législatif ou réglementaire, énonçant une règle ou un ensemble de règles de droit. La définition de la loi au sens matériel a donc pour critère le contenu de la loi : elle contient une ou des normes générales et abstraites
*émane de l’Assemblée Fédérale
*énonce des droits
*élaborée par l’Assemblée Législative

Les normes importantes ne peuvent être faites que sous la forme de loi formelles en tant qu’il est représentant du peuple.

Le principe de la réserve de la loi est le principe qui exige que les règles de droit importantes soit édictées sous la forme de la loi. Cependant la Constitution n’interdit pas au parlement de s’occuper d’une question émanant des domaines de l’article 164 de la Constitution.

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À l’inverse le parlement peut délégué la compétence d’édicter des règles de droit sous forme d’ordonnance si il juge que l’exécutif est plus compétent pour résoudre certains problèmes et si il ne s’agit d’un domaine que la Constitution exige de traiter par une loi.

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Dans les domaines important seul le législateur par l’adoption d’une loi formelle peut prendre des décisions.

Le Parlement peut déléguer la compétence d’adopter des loi pour autant que la Constitution ne la restreint pas.

Caractéristiques intrinsèques
*référendum
*volonté populaire

Processus législatif :

:1) '''initiative'''
Le projet de loi peut partir du Parlement ou du Conseil fédéral. Si la proposition est acceptée et approuvée par le Parlement est élaboré un avant-projet sous le contrôle du Conseil fédéral et en coordination avec l’Office Fédérale de la Justice. Une fois rédigé, l’avant-projet sera distribué aux autres départements pour consultation qui peuvent émettre des critiques.

:2) '''procédure de consultation '''
Les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors des travaux préparatoires, ainsi que sur les traités internationaux importants. La mise en consultation a une base constitutionnelle

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L’avant-projet est communiqué pour consultation aux différents départements concernés par la Chancellerie fédérale. Puis après retouches, il est mis en consultation auprès des cantons, des partis politiques, des représentants des milieux intéressés, d’autres experts, etc.

:3) '''traitement au conseil fédéral''' : arrête le texte et va rédiger une recommandation (accepter ou rejeter)
Le département fédéral compétent rédige le projet de loi en tenant compte des résultats de la procédure de consultation et des instructions du Conseil fédéral.
Ensuite, le Conseil fédéral arrête définitivement le texte du projet de loi et publie son commentaire officiel dans le « message ».

:4) ''' transmission au Parlement qui publie la loi dans la feuille générale'''
Le projet est transmis, accompagné du message, aux Chambres. Suivant les circonstances, il leur propose soit de l’accepter, soit de le rejeter. Le projet et le message sont publiés dans la Feuille fédérale.
*'''Chambre priorité''' : charge une commission de traiter le projet, on choisit à quelle chambre va être soumis en premier le projet qui se prononce sur l’entrée en matière :
** si vote positive : la chambre se saisie du projet et le discute
** si rejet : passe dans l’autre chambre
* '''Seconde Chambre''' : émet un rapport
** Si positif : entrée en matière
** Si négatif : texte retiré

Il va y avoir un jeu de navette qui s’établit entre les deux conseils pour résorber les divergences, on discute pour établir un texte qui soit accepté par les deux chambres.

En cas d’échec est mis en place une conférence de conciliation de façon à trouver une solution, c’est notamment le cas lorsqu’une chambre veut une entrée en matière et l’autre non.

:5) envoyé à la commission de rédaction qui rédige dans les trois langues officielles.

:6) une fois rédigé, le projet de loi est soumis au vote final des deux chambres

:7) La loi est publiée dans la feuille fédérale
La publication dans la feuille fédérale fait courir le délais de 100 jours auquel elle est alors exposée, c’est le referendum facultatif
*le délai référendaire de 100 jours commence à courir
*le référendum peut être demandé par 50000 citoyens ou 8 cantons
A l’issu de ces 100 jours si le referendum a été demandé, c’est le peuple qui va décider si on accepte ou non la loi soumise.

:8) si le peuple accepte, la loi est publiée dans le recueil officiel et le recueil systématique

:9) la loi est adoptée

:10) la loi est promulguée quand le Conseil fédéral valide le résultat de la votation populaire ou au moment où la chancellerie fédérale constate que l’expiration de délais référendaire est écoulé et aucune demande de referendum a été demandée

:11) La loi est publiée au moment où elle est portée à la connaissance du public

:12) La loi entre en vigueur au moment où elle devient obligatoire après publication

'''Nota bene''' : Si la loi est munie de la clause d’urgence, la loi entre en vigueur au moment de son adoption.

En cas de besoin à la majorité des membre un conseil peut déclarer une loi urgente et déclarer son entrée en vigueur immédiatement.

*'''CLAUSE D’URGENCE'''
[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 165.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a165 article 165]]]

Le referendum peut être demandé, si cette loi entrée en vigueur avec la clause d’urgence est conforme à la constitution est qu’il y a un demande de referendum, cette loi cesses de produire ses effets un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si la loi n’a pas été approuvée par le peuple.

Si le referendum a été demandé pour une loi d’urgence contraire à la constitution, il est nécessaire d’avoir la double majorité. Dès que l’on est dans une clause d’urgence qui touche à la constitution il faut le vote du peuple et des cantons, sinon le loi n’est plus valable après une année.

{{Début cadre}}
'''Nota bene'''

Dans le cas de l’ordonnance d’une clause d’urgence, la souveraineté du peuple peut être préservée de la façon suivante :
*majorité des membres présents peuvent exiger une entrée en vigueur immédiate
*pas de délais de référendum
*si le referendum n’a pas été soumis au peuple pendant une période d’un an, la loi cesse de produire ses effets
*si un référendum est accepté la loi cesse immédiatement
*si la loi fédérale n’a pas de bases constitutionnelles elle doit être soumise au référendum obligatoire dans un délai d’un an à partir de son adoption
{{Fin cadre}}

= L’arrêté =
[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 163.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a163 article 163]]]

== Arrêté fédéral ==
On voit que les autres actes sont édictés sous la forme d’un arrêté fédéral, ce sont des actes qui ne contiennent pas de règles de droit. Ce sont pas des règles au sens matérielles, mais puisqu’ils ont été édictés par le Parlement, ce sont des lois au sens formelle.

Ce sont des actes de l’Assemblé Fédérale qui ne contiennent pas des règles de droit. Leur caractère est plutôt décisionnel, l’État intervient dans une situation concrète qui s’applique à une ou plusieurs personnes déterminées.

Les décisions sont les mesures individuelles et concrètes, fondées sur le droit, prises par l'autorité dans les cas d'espèce.

'''Caractéristiques''' :
*caractère concret ;
*caractère individuel.

La Constitution fédéral ou la loi juge que dans ces cas-là, la décision prise par les arrêtés est suffisamment importante pour qu’elle fasse l’objet d’un referendum.

L’arrêté fédéral permet d’adopter certains actes qui relèvent de l’administration (ex- octroi de concession d’une centrale nucléaire).

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 53.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a53 article 53]]]

L’idée est d’associer le peuple a la prise de décision, comme l’octroi de concession d’une centrale nucléaire ou l’achat d’équipement militaire.

La démocratie est d’une part le pouvoir donné par le peuple et les cantons à Berne, mais aussi l’intervention constante du peuple dans les affaires fédérales

== Arrêtés fédéraux simple ==
Ce sont des arrêtés qui ne sont pas soumis à un referendum (ex- garantie des constitutions cantonales), cela peut être le vote du budget

= L’ordonnance =
Il s'agit en règle générale de règles d'application (d'exécution) de lois fédérales, en d’autres termes les ordonnances sont des règles de droit.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 163.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a163 article 163]]]

En droit fédéral tous les organes de l’État peuvent édicter des ordonnances :
*'''Assemblée fédérale''' : règle de droit au sens matériel et formel
*'''Conseil fédéral''' : règle de droit au sens matériel
*'''Tribunal fédéral''' : règle de droit au sens matériel

L’ordonnance s’impose en raison du caractère non exhaustif de la loi, c’est généralement auConseil fédéral d’adapter la loi à la réalité. Le législateur adopte les grands principes mais la réalité de la situation concrète est l’exécutif.

Deux catégories d’ordonnances :
*'''législatives''' : ce sont des lois au sens matériel, de rang inférieur à la loi au sens formel, élaborées selon une procédure propre par une autorité exécutive,législative ou judiciaire, et non soumises au référendum
Elles sont opposable aux particuliers et sont publiées dans le Recueil Officiel et le Recueil Systématique.
*'''administrative''' : s’adresse à l’administration, à leur fonctionnaire, prescrivant la manière dont ils doivent accomplir leurs tâches. Elles ne sont pas publiées mais communiquées par voie de service.

Les droits fondamentaux ne doivent pas être entravés par l’ordonnance. Il faut que la Constitution ne l’interdise pas.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 36.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a36 article 36]]]

La faculté d’édicter des ordonnances ne doit pas être entravée par la Constitution mais doit être prévus soit par la Constitution elle-même, soit par la loi qui donne mandat au Conseil Fédéral d’adopter les règles de droit.

La particularité de l’ordonnance est de ne pas être soumise au referendum, car les mesures adoptées ne font que mettre en œuvre les dispositions qui sont contenues dans la loi.

Le champ d’application doit être limité. Comment faire pour que la loi d’habilitation ne soit pas rédigée dans des termes trop vagues ou trop détaillés afin que le peuple puisse comprendre l’habilitation et le droit de faire exercer ou non son droit de referendum ?

L’ordonnance doit être conforme tant au droit fédéral qu’au droit cantonal et s’inscrit dans la hiérarchie des normes.

Avec l’ordonnance, on a une règle de droit mais qui peut ne pas être une règle de droit formelle. L‘ordonnance est une loi au sens matériel n’étant pas soumise au referendum.

= Annexes =

= Références =

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