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L’évolution de la Suisse des origines au XXème siècle

2016-01-13T16:16:10Z

Clément : /* La confédération d’État du XIIIe siècle à 1798 */

= La confédération d’État du XIIIe siècle à 1798 =
[[Image:Struktur Eidgenossenschaft.png|300px|vignette|La Confédération des XIIIème cantons et ses alliés au XVIIIe siècle.]]

La Suisse d’avant 1798 est composée des Treize États souverains et est entourée des nombreux territoires alliés dont Genève, Neuchâtel, le Valais ou encore le Prince Abbé de Saint-Gall. Les cantons alliés et souverains ont des régimes différents comme à Obwald et Appenzell où le peuple prend lui-même les décisions importantes. Il y a des régimes oligarchiques comme à Bâle<ref><nowiki>http://www.hls-dhs-dss.ch/textes/f/F7478.php</nowiki></ref> et Fribourg, mais aussi des régimes monarchiques comme à Neuchâtel ou encore des régimes monarchiques ecclésiastiques comme en Valais{{Référence à confirmer}}.

À côté de ces territoires souverains, il y a des territoires sujets, c’est-à-dire non-souverains, à l'exemple de Genève qui est une ville souveraine, mais dont la campagne est sujette (territoires soumis à un ou plusieurs cantons). Par exemple, le pays de Vaud est soumis au canton de Berne, le Tessin est soumis à plusieurs cantons tout comme l'Argovie et la Thurgovie.

Pour régler les affaires intercantonales, il y a une conférence annuelle que l’on appelle la [http://www.hls-dhs-dss.ch/textes/f/F10076.php Diète confédérale] où chaque canton et ses alliés sont réunis. Les décisions sont prises à l’unanimité. Les treizes cantons souverainss et un certain nombre d’alliés sont représentés. Cet ensemble forme le corps helvétique et chaque canton jouit d’une indépendance les uns par rapport aux autres.

Malgré les conflits de nature sociale et religieuse, pendant cinq siècles, ces différents États souverains sont restés réunis autour de quatre dénominateurs communs :
* se protéger contre l’extérieur ;
* maintenir la paix et l’ordre public entre eux ;
* défendre ses droits et ses libertés ;
* promouvoir la prospérité (alliance à intérêt pécuniaire).

C’est la règle du consensus qui s’applique, les décisions sont prises à l’unanimité parce que tout le monde y trouve son avantage.

Jusqu’au XVIe siècle, on ne dénombre que 4 conflits et 3 guerres.

Qu’est-ce qui maintenait les Suisses entre eux ?

Il n’y a pas de constitution, mais un fort réseau d’alliances lie les cantons.

= L’État unitaire centralisé : la République helvétique de 1798 à 1803 =
[[Fichier:Karte Helvetik 3.png|300px|thumb|right|Les 19 cantons de la République helvétique avant février 1802.]]
[[File:Flag_of_the_Helvetic_Republic_(French).png|right|200px|thumb|Drapeau de la République helvétique (version française, au verso).]]

La Révolution française qui, dans le sillage de la révolution américaine, induit des idées de liberté et d’égalité pour les individus, va avoir un certain écho en Suisse.

Ainsi, les principes de liberté et d’égalité, qui étaient exclus des droits politiques avant 1798, vont devenir un principe inaliénable.

La République française va soutenir la révolution suisse et envahir le territoire faisant de la Suisse une République helvétique créée sur le modèle de la République française. Cependant, elle a un intérêt économique. D’autre part, la France, qui a conquis l’Italie du Nord, est très intéressée par la position stratégique qu’offre le territoire suisse.

En 1798 est promulguée la première constitution suisse, inspirée de la constitution de 1795 en France. La République helvétique est un État centralisé. Le système de souveraineté cantonal est aboli.

Désormais, l'État central est souverain. Les anciens territoires sous sujétion sont désormais sur pied d’égalité. L’individu est également émancipé, chaque individu majeur se voit reconnaître l’exercice de ses droits politiques et un système politique avec le suffrage universel est fondé. Cependant, cette République helvétique dépend de la France.

La République helvétique est traversée par de nombreuses tensions entre ceux qui veulent maintenir ce nouvel ordre et les conservateurs qui désirent revenir à l’ancien modèle. En 1802, une guerre civile embrase la Suisse pour un retour à la souveraineté des cantons.

= La confédération d’États de 1803 à 1848 =

La guerre civile est interrompue par l’intervention de Bonaparte qui a pour conséquence de revenir à un État confédéral.

Napoléon fait venir à Paris une assemblée constituante de tous les Cantons, et élabore l’Acte de Médiation de 1803 qui restaure la souveraineté des cantons. Cependant, les acquis de la révolution sont conservés en affirmant les principes d’égalité et de liberté. On ne revient pas à ce qui était établi avant 1798.

Les cantons qui étaient souverains le restent et certains États alliés deviennent des cantons à part entière. Cette structure d’État confédéral offre à tous les citoyens le droit de suffrage et d’éligibilité qui reste cependant du domaine cantonal.

[[Image:Bild Bundesvertrag 1815.jpg|thumb|right|Le Pacte fédéral de 1815.]]

Le réseau complexe d’alliance est remplacé par l’Acte de fédéral en 1803 qui renforce le domaine militaire: il faut que la Suisse puisse se défendre notamment contre les Autrichiens. La diète est restaurée sous forme conférence diplomatique composée de deux représentants par canton.

À la suite de la chute de Napoléon, l’Acte est remplacé par le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conf%C3%A9d%C3%A9ration_des_XXII_cantons#Le_pacte_f.C3.A9d.C3.A9ral_de_1815_et_l.27organisation_politique_de_la_Conf.C3.A9d.C3.A9ration Pacte fédéral] de 1815 (ressemble beaucoup à l'Acte de de 1803) qui a pour but d’organiser la confédération.

À partir de 1830, on assiste à un développement politique et économique de la Suisse et la souveraineté des cantons bloque le développement économique et politique.

Les progressistes veulent un État centralisé tandis que les conservateurs veulent le maintien de la structure d’État confédéral.

Durant la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Guerre_du_Sonderbund guerre du Sonderbund], le clan conservateur est vaincu. Menant à la [http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat_f%C3%A9d%C3%A9ral_de_1848 Constitution fédérale] de 1848. La structure d’État fédéral perdure jusqu’à aujourd’hui, basée sur le Pacte fédéral de 1815.

= L’État fédéral de 1848 à nos jours =
[[Image:James Fazy (Harper's Illustration).png|thumb|150px|Portrait de James Fazy]]

*1848 : première constitution.
*1874 : révision totale de la Constitution.
*1999 : nouvelle révision totale.

La structure d’État fédéral est un compromis. Les progressistes voulaient un modèle d’État unitaire s’inspirant de la France avec comme corollaire l’abolition de la souveraineté des cantons.

Le modèle fédéral a été avancé par un genevois, [http://fr.wikipedia.org/wiki/James_Fazy James Fasy], qui évoqua la valeur de la constitution américaine de 1787. Il va promouvoir le fédéralisme et le bicamérisme américain (représentant du peuple américain - chambre des représentants - et représentant des États : Sénat)

Les conservateurs sont satisfaits du maintien de la souveraineté des cantons que l'on retrouve à l'article 3 de la constitution.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1848 - article 3.png|vignette|center|300px|Constitution fédérale de la Confédération suisse de 1848 - article 3]]

= Annexes =
[[Image:Gedenkblatt 1874.jpg|200px|thumb]]

*[http://www.parlament.ch/f/wissen/li-bundesverfassung/Pages/default.aspx La Constitution fédérale suisse], parlement.ch
* [[Les principes fondamentaux des relations entre États{{!}}Quel est le contenu du droit de neutralité ?]]

== Dispositions importantes de la constitution fédérale suisse ==
{{colonnes|taille= 18|
* Art. 1 : Définit la notion de Confédération suisse, les noms des 26 cantons.
* Art. 2 : Indique les buts poursuivis par le pays.
* Art. 3 : Explique que les cantons sont souverains dans les domaines qui ne sont pas attribués à la Confédération.
* Art. 5 : Garantit que les activités de l'État ont pour base et limite le Droit.
* Art. 7 : La dignité humaine est respectée et protégée en tant que principe de base des droits fondamentaux. Ce droit ne peut en aucun cas être limité par l'État, même sous conditions exceptionnelles.
* Art. 10 : Interdit la peine de mort, au nom du droit à la vie de chacun, et la torture.
* Art. 38 : Garantie du maintien du droit du sang pour l'obtention de la nationalité suisse.
* Art. 41 : Définit les buts sociaux de l'État et garantit notamment l'accès aux soins, à la protection sociale (chômage, invalidité, maladie, vieillesse), au logement, à l'éducation.
* Art. 48 : L'alliance et les traités entre cantons contraires au droit et aux intérêt de la Confédération et des cantons sont interdits. En revanche, les cantons ont le droit de conclure entre eux des conventions (sur la législation, la justice et l'administration). La Confédération doit être informée de ces conventions : l'Assemblée fédérale doit approuver ces conventions (art 172.2).
* Art. 49 : Primauté du droit fédéral.
* Art. 54 : Les affaires étrangères sont compétence de la Confédération.
** Art. 184 : Le Conseil fédéral représente la Suisse à l'étranger. Il signe et ratifie les traités internationaux sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale (art. 166.2).
** Art. 140.1 let. b et Art. 141.1 let. d : Certains traités internationaux et l'adhésion à des organisations internationales sont soumis au référendum.
* Art. 59 : Obligation de servir.
* Art. 72 : Précise que les rapports entre l'Église et l'État sont du ressort des cantons.
* Art. 136 : Droits politiques des citoyens suisses.
* Art. 138-142 : Définition et fonctionnement des droits populaires, tels que l'initiative populaire et le référendum.
* Art. 173.1 let. a et Art. 185. 1 : La Confédération prend des mesures préservant la sécurité, l'indépendance et la neutralité du pays.
** Art. 173.1 let. d et Art 185.4 : Le Conseil fédéral et l'Assemblée nationale disposent de l'armée, le Conseil fédéral n'est cependant dans ce domaine que subsidiaire.
** Art 173. 2 : (Par extension) Seule l'Assemblée fédérale peut décider sur la Guerre et la Paix.
* Art. 177 : Principe de la collégialité au sein du Conseil fédéral.
* Art. 191c : Garantie d'indépendance de la Justice.
}}

= Références =
<references/>

[[Category:droit]]
[[Category:Victor Monnier]]
[[Category:Suisse]]
[[Category:2011]]
[[Category:2012]]
[[Category:2013]]
[[Category:2014]]
[[Category:2015]]

L’évolution de la Suisse des origines au XXème siècle

2016-01-13T15:34:31Z

Clément : /* La confédération d’État du XIIIe siècle à 1798 */

= La confédération d’État du XIIIe siècle à 1798 =
[[Image:Struktur Eidgenossenschaft.png|300px|vignette|La Confédération des XIIIème cantons et ses alliés au XVIIIe siècle.]]

La Suisse d’avant 1798 est composée des Treize États souverains et est entourée des nombreux territoires alliés dont Genève, Neuchâtel, le Valais ou encore le Prince Abbé de Saint-Gall. Les cantons alliés et souverains ont des régimes différents comme à Obwald et Appenzell où le peuple prend lui-même les décisions importantes. Il y a des régimes oligarchiques comme à Bâle et Fribourg, mais aussi des régimes monarchiques comme à Neuchâtel ou encore des régimes monarchiques ecclésiastiques comme en Valais.

À côté de ces territoires souverains, il y a des territoires sujets, c’est-à-dire non-souverains, à l'exemple de Genève qui est une ville souveraine, mais dont la campagne est sujette (territoires soumis à un ou plusieurs cantons). Par exemple, le pays de Vaud est soumis au canton de Berne, le Tessin est soumis à plusieurs cantons tout comme l'Argovie et la Thurgovie.

Pour régler les affaires intercantonales, il y a une conférence annuelle que l’on appelle la [http://www.hls-dhs-dss.ch/textes/f/F10076.php Diète confédérale] où chaque canton et ses alliés sont réunis. Les décisions sont prises à l’unanimité. Les treizes cantons souverainss et un certain nombre d’alliés sont représentés. Cet ensemble forme le corps helvétique et chaque canton jouit d’une indépendance les uns par rapport aux autres.

Malgré les conflits de nature sociale et religieuse, pendant cinq siècles, ces différents États souverains sont restés réunis autour de quatre dénominateurs communs :
* se protéger contre l’extérieur ;
* maintenir la paix et l’ordre public entre eux ;
* défendre ses droits et ses libertés ;
* promouvoir la prospérité (alliance à intérêt pécuniaire).

C’est la règle du consensus qui s’applique, les décisions sont prises à l’unanimité parce que tout le monde y trouve son avantage.

Jusqu’au XVIe siècle, on ne dénombre que 4 conflits et 3 guerres.

Qu’est-ce qui maintenait les Suisses entre eux ?

Il n’y a pas de constitution, mais un fort réseau d’alliances lie les cantons.

= L’État unitaire centralisé : la République helvétique de 1798 à 1803 =
[[Fichier:Karte Helvetik 3.png|300px|thumb|right|Les 19 cantons de la République helvétique avant février 1802.]]
[[File:Flag_of_the_Helvetic_Republic_(French).png|right|200px|thumb|Drapeau de la République helvétique (version française, au verso).]]

La Révolution française qui, dans le sillage de la révolution américaine, induit des idées de liberté et d’égalité pour les individus, va avoir un certain écho en Suisse.

Ainsi, les principes de liberté et d’égalité, qui étaient exclus des droits politiques avant 1798, vont devenir un principe inaliénable.

La République française va soutenir la révolution suisse et envahir le territoire faisant de la Suisse une République helvétique créée sur le modèle de la République française. Cependant, elle a un intérêt économique. D’autre part, la France, qui a conquis l’Italie du Nord, est très intéressée par la position stratégique qu’offre le territoire suisse.

En 1798 est promulguée la première constitution suisse, inspirée de la constitution de 1795 en France. La République helvétique est un État centralisé. Le système de souveraineté cantonal est aboli.

Désormais, l'État central est souverain. Les anciens territoires sous sujétion sont désormais sur pied d’égalité. L’individu est également émancipé, chaque individu majeur se voit reconnaître l’exercice de ses droits politiques et un système politique avec le suffrage universel est fondé. Cependant, cette République helvétique dépend de la France.

La République helvétique est traversée par de nombreuses tensions entre ceux qui veulent maintenir ce nouvel ordre et les conservateurs qui désirent revenir à l’ancien modèle. En 1802, une guerre civile embrase la Suisse pour un retour à la souveraineté des cantons.

= La confédération d’États de 1803 à 1848 =

La guerre civile est interrompue par l’intervention de Bonaparte qui a pour conséquence de revenir à un État confédéral.

Napoléon fait venir à Paris une assemblée constituante de tous les Cantons, et élabore l’Acte de Médiation de 1803 qui restaure la souveraineté des cantons. Cependant, les acquis de la révolution sont conservés en affirmant les principes d’égalité et de liberté. On ne revient pas à ce qui était établi avant 1798.

Les cantons qui étaient souverains le restent et certains États alliés deviennent des cantons à part entière. Cette structure d’État confédéral offre à tous les citoyens le droit de suffrage et d’éligibilité qui reste cependant du domaine cantonal.

[[Image:Bild Bundesvertrag 1815.jpg|thumb|right|Le Pacte fédéral de 1815.]]

Le réseau complexe d’alliance est remplacé par l’Acte de fédéral en 1803 qui renforce le domaine militaire: il faut que la Suisse puisse se défendre notamment contre les Autrichiens. La diète est restaurée sous forme conférence diplomatique composée de deux représentants par canton.

À la suite de la chute de Napoléon, l’Acte est remplacé par le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conf%C3%A9d%C3%A9ration_des_XXII_cantons#Le_pacte_f.C3.A9d.C3.A9ral_de_1815_et_l.27organisation_politique_de_la_Conf.C3.A9d.C3.A9ration Pacte fédéral] de 1815 (ressemble beaucoup à l'Acte de de 1803) qui a pour but d’organiser la confédération.

À partir de 1830, on assiste à un développement politique et économique de la Suisse et la souveraineté des cantons bloque le développement économique et politique.

Les progressistes veulent un État centralisé tandis que les conservateurs veulent le maintien de la structure d’État confédéral.

Durant la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Guerre_du_Sonderbund guerre du Sonderbund], le clan conservateur est vaincu. Menant à la [http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat_f%C3%A9d%C3%A9ral_de_1848 Constitution fédérale] de 1848. La structure d’État fédéral perdure jusqu’à aujourd’hui, basée sur le Pacte fédéral de 1815.

= L’État fédéral de 1848 à nos jours =
[[Image:James Fazy (Harper's Illustration).png|thumb|150px|Portrait de James Fazy]]

*1848 : première constitution.
*1874 : révision totale de la Constitution.
*1999 : nouvelle révision totale.

La structure d’État fédéral est un compromis. Les progressistes voulaient un modèle d’État unitaire s’inspirant de la France avec comme corollaire l’abolition de la souveraineté des cantons.

Le modèle fédéral a été avancé par un genevois, [http://fr.wikipedia.org/wiki/James_Fazy James Fasy], qui évoqua la valeur de la constitution américaine de 1787. Il va promouvoir le fédéralisme et le bicamérisme américain (représentant du peuple américain - chambre des représentants - et représentant des États : Sénat)

Les conservateurs sont satisfaits du maintien de la souveraineté des cantons que l'on retrouve à l'article 3 de la constitution.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1848 - article 3.png|vignette|center|300px|Constitution fédérale de la Confédération suisse de 1848 - article 3]]

= Annexes =
[[Image:Gedenkblatt 1874.jpg|200px|thumb]]

*[http://www.parlament.ch/f/wissen/li-bundesverfassung/Pages/default.aspx La Constitution fédérale suisse], parlement.ch
* [[Les principes fondamentaux des relations entre États{{!}}Quel est le contenu du droit de neutralité ?]]

== Dispositions importantes de la constitution fédérale suisse ==
{{colonnes|taille= 18|
* Art. 1 : Définit la notion de Confédération suisse, les noms des 26 cantons.
* Art. 2 : Indique les buts poursuivis par le pays.
* Art. 3 : Explique que les cantons sont souverains dans les domaines qui ne sont pas attribués à la Confédération.
* Art. 5 : Garantit que les activités de l'État ont pour base et limite le Droit.
* Art. 7 : La dignité humaine est respectée et protégée en tant que principe de base des droits fondamentaux. Ce droit ne peut en aucun cas être limité par l'État, même sous conditions exceptionnelles.
* Art. 10 : Interdit la peine de mort, au nom du droit à la vie de chacun, et la torture.
* Art. 38 : Garantie du maintien du droit du sang pour l'obtention de la nationalité suisse.
* Art. 41 : Définit les buts sociaux de l'État et garantit notamment l'accès aux soins, à la protection sociale (chômage, invalidité, maladie, vieillesse), au logement, à l'éducation.
* Art. 48 : L'alliance et les traités entre cantons contraires au droit et aux intérêt de la Confédération et des cantons sont interdits. En revanche, les cantons ont le droit de conclure entre eux des conventions (sur la législation, la justice et l'administration). La Confédération doit être informée de ces conventions : l'Assemblée fédérale doit approuver ces conventions (art 172.2).
* Art. 49 : Primauté du droit fédéral.
* Art. 54 : Les affaires étrangères sont compétence de la Confédération.
** Art. 184 : Le Conseil fédéral représente la Suisse à l'étranger. Il signe et ratifie les traités internationaux sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale (art. 166.2).
** Art. 140.1 let. b et Art. 141.1 let. d : Certains traités internationaux et l'adhésion à des organisations internationales sont soumis au référendum.
* Art. 59 : Obligation de servir.
* Art. 72 : Précise que les rapports entre l'Église et l'État sont du ressort des cantons.
* Art. 136 : Droits politiques des citoyens suisses.
* Art. 138-142 : Définition et fonctionnement des droits populaires, tels que l'initiative populaire et le référendum.
* Art. 173.1 let. a et Art. 185. 1 : La Confédération prend des mesures préservant la sécurité, l'indépendance et la neutralité du pays.
** Art. 173.1 let. d et Art 185.4 : Le Conseil fédéral et l'Assemblée nationale disposent de l'armée, le Conseil fédéral n'est cependant dans ce domaine que subsidiaire.
** Art 173. 2 : (Par extension) Seule l'Assemblée fédérale peut décider sur la Guerre et la Paix.
* Art. 177 : Principe de la collégialité au sein du Conseil fédéral.
* Art. 191c : Garantie d'indépendance de la Justice.
}}

= Références =
<references/>

[[Category:droit]]
[[Category:Victor Monnier]]
[[Category:Suisse]]
[[Category:2011]]
[[Category:2012]]
[[Category:2013]]
[[Category:2014]]
[[Category:2015]]

Les organisations universelles

2016-01-13T15:14:29Z

Clément : /* L’Organisation des Nations Unies */

= L’Organisation des Nations Unies =
[[File:Emblem of the United Nations.png|thumb|200px|Emblem of the United Nations.]]

Elle est élaborée aux États-Unis juste avant la fin de la guerre. La Charte des Nations Unies est signée à San Francisco le 26 juin 1945 par les nations libres en guerre contre les puissances de l’Axe.

Aujourd’hui, elle regroupe plus de 196 membres, dont la Suisse.

Depuis la fin de la guerre, la Suisse avait un siège d’observateur. Ce n’est qu’en 2002, après que le peuple et les cantons aient accepté son adhésion, qu’elle devient membre permanente. L’adhésion fut d’abord refusée en 1986 en pleine période de confrontation entre les blocs soviétique et occidental.

La Charte des Nations Unies a un objectif de maintien de la paix et de coopération internationale. Son siège est à New York. Toutefois le siège européen est maintenu à Genève.

Les organes principaux :
*'''Assemblée générale''' : se réunit en session une fois par an où chaque membre est représenté et représente une voix. D’autre part il en découle des organes spéciaux ayant une large autonomie, comme le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés institué en 1950, l’UNESCO, le BIT ou encore l’OIT. La Suisse faisait partie de certains de ces organes avant même de devenir membre permanent de l’ONU.
*'''Conseil de Sécurité''' : compte 15 membres, dont 5 permanents qui sont les puissances victorieuses de la Deuxième guerre mondiale (États-Unis, France, Royaume-Uni, Chine, Russie). Les autres membres sont élus pour deux ans et le choix de ces pays doit tenir compte de la répartition géographique. Les membres permanents disposent d’un vote de véto. Cependant, le droit de véto n’est pas officiellement inscrit, mais relève d’une interprétation qui stipule que si un membre permanent vote contre une décision il peut de ce fait, faire échouer la votation. L’abstention d’un État membre permanent n’entraine pas la paralysie du système. Depuis que l’Union soviétique a disparu, le Conseil de Sécurité recourt la plupart du temps à la technique du consensus, fruit d’un long processus de négociation.
*'''Secrétariat général''' : représenté par la personne de Ban Ki Moon qui est élu par un vote lors de l’assemblée générale et proposé par le conseil de sécurité. Les fonctions sont principalement politiques. Le secrétaire est épaulé par une équipe administrative.
*'''Cour Internationale de Justice''' : est composé de 15 juges élus par l’Assemblée générale et le Conseil de Sécurité. Elle est l’organe judiciaire des Nations-Unies. Son objectif est de statuer selon des règles du droit international. Sa compétence s’étend à toutes les affaires que lui soumettent les États. Seuls les États peuvent saisir la cour internationale de justice : un individu ne peut pas agir. Aucun État ne peut, sans son consentement, être forcé de soumettre un différend qu’il a avec un autre État à la médiation de la Cour. La Cour est compétente :
**Si les États reconnaissent sa compétence
**Soit parce que les litiges concernent l’interprétation ou l’application d’un traité.
**Soit parce que deux États en conflit décident de soumettre le différend à la cour.

L’article 93 prévoit que des États non membres des Nations Unies peuvent adhérer à la [[Le règlement pacifique des différends internationaux|Cour Internationale de Justice]]. C’est le cas de la Suisse en 1948.

= Les institutions spécialisées =
Pour promouvoir la paix, il existe de nombreuses organisations établies dans le sillage de l’ONU : Organisation de la Propriété (1967), l’UNESCO (1945), l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation internationale du travail (1919). La Suisse en a fait partie avant même de siéger à l’Assemblé générale de l’ONU à New York.

= Annexes =

= Références =
<references/>

[[Category:droit]]
[[Category:Victor Monnier]]
[[Category:2011]]
[[Category:2012]]
[[Category:2013]]
[[Category:2014]]

L’évolution des relations internationales de la fin du XIXe au milieu du XXe siècle

2016-01-13T15:08:25Z

Clément :

Les États ainsi que les organisations internationales sont des sujets de droit international. Il se compose des traités conclus entre les États et les organisations internationales.

À la différence du droit interne ou le pouvoir assure l’autorité des règles juridiques, le droit international repose sur la volonté de l’État souverain de reconnaître ces normes de droit international. Cependant, depuis la fin du XXème siècle, on assiste au développement d’organes disposant de véritables moyens coercitifs mettant à mal la souveraineté des États membres. Mais cette évolution reste très fragile.

L’objectif du congrès de Vienne de 1815 est de rétablir la paix en Europe après la chute de l’Empire napoléonien. Il va établir une coopération suivie et régulière entre les grandes puissances qui doivent maintenir la paix sur le continent. Les piliers du « concert européen » sont les grandes puissances de l’époque à savoir la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie, la France et l'Autriche.

Cette concertation européenne est une étape importante dans le développement d’un droit positif international. Le concert européen va adopter des règles internationales qui vont par exemple amener à l’abolition de la traite des noirs ou encore un statut spécial pour les agents diplomatiques.

Concernant la Suisse, le Conseil européen reconnaît ses frontières, mais aussi et surtout sa neutralité perpétuelle.

Ce congrès mit sur pied une collaboration internationale. Elle va se développer durant tout le XIXème siècle et XXème siècle. La Révolution Industrielle et des Communications va évidemment intensifier les rapports humains dans tous les domaines ayant des répercussions dans le domaine des relations internationales.

Le droit international va se développer non plus seulement à partir de conventions bilatérales, mais aussi multilatérales donnant naissance à des règles de droit international. De plus, de nombreux nouveaux États apparaissent.

= La convention de Genève du 22 août 1864 ou les origines du droit humanitaire contemporain =

[[File:Henry Dunant-young.jpg|thumb|200px|Henry Dunant.]]

Henri Dunant (1828 – 1910), genevois d’origine, est en Italie en 1859. En tant qu’homme d’affaires, il cherche à rencontrer Napoléon III en Italie du Nord alors en campagne pour soutenir son allié le Roi de Piémont-Sardaigne qui veut unifier l’Italie. Cette campagne est aussi une opposition contre les Habsbourg.

Le 24 juin 1859, Henri Dunant se trouve à Solferino ou les Autrichiens sont battus par les forces françaises et italiennes. Il est le témoin privilégié des souffrances occasionnées aux soldats (40'000 victimes). Durant trois jours et trois nuits, il participe au secours porté aux soldats. Les nouvelles armes augmentent la gravité des blessures.

[[File:Battaglia di Solferino (Henry Dunant).jpg|thumb|center|225px|Henry Dunant à Solferino.]]

En 1862, il publie un livre relatant cette expérience : ''Un souvenir de Solferino''. Il émet deux suggestions pour atténuer les horreurs de la guerre :
*organiser des sociétés volontaires de secours ayant pour objectif de venir en aide aux blessés avec l’accord de leur gouvernement. L’idée étant de les intégrer dans les services de santé militaires. L’assistance portée à ces blessés se ferait sans aucune distinction de nationalité.
*il propose de convoquer à Genève un congrès international afin de donner l’accord des États sur ce projet.

Gustave Moynier (1826 – 1910), juriste, va structurer les idées d’Henri Dunant. Pour cela il va mettre en place un comité de rédaction sous la direction du général Dufour. Ce comité constitue le premier comité international de la Croix-Rouge le 17 février 1863.

Le comité convoque un congrès international afin de réfléchir aux différents moyens permettant de combler les insuffisances des services de santé. Cette réunion rassemble en 1863 des comités gouvernementaux et des experts qui vont adopter le 29 octobre 1863 une charte comprenant les bases fondamentales de la Croix-Rouge :
*formation de chaque pays de comités de secours aux blessés
*neutralisation des blessés
*neutralisation des membres du personnel sanitaire
*signe distinctif : croix rouge sur fond blanc à la fois symbole de la neutralité, mais aussi de l’impartialité. Le choix de la Croix-Rouge est le fruit du hasard. L’idée première était d’adopter un brassard blanc, puis ce fut la croix rouge sur fond blanc. C’est en 1870 que l’interprétation a été donnée du renversement des couleurs du drapeau national sur la bannière de la Croix-Rouge.

En août 1864, le Conseil fédéral est poussé par le comité à inviter les États d’Europe, les États-Unis, le Brésil et le Mexique à adopter les résolutions adoptées par le congrès l’année précédente. Cette conférence devient la Conférence internationale pour la neutralisation du service militaire en campagne en adoptant la convention de Genève afin d’améliorer le sort des militaires blessés. Elle sera appliquée pour la première fois en 1866 lors de la guerre Austro-Prussienne. C’est véritablement en 1885, lors de la guerre serbo-bulgare que la convention de Genève de 1864 sera appliquée pour la première fois par les deux parties au conflit.

Selon la définition du droit humanitaire, la convention de Genève est ensemble de règles internationales destinées à améliorer le sort des soldats blessés.

L’aspect novateur de ces règles de droit est que pour la première fois nous sommes en présence de normes permanentes écrites d’une portée universelle qui protègent les victimes des conflits. Ce traité multilatéral est ouvert à la ratification de tous les États, et ces normes internationales prévoient :
*l’obligation de soigner les soldats blessés sans aucune discrimination
*l’obligation de respect du personnel sanitaire s’occupant de ces blessés, mais aussi du matériel et des équipements signalés par l’emblème de la Croix-Rouge.

Ces différents traités constituent la source du droit international humanitaire.

= La Société des Nations =
Créée le 28 avril 1919, née du désir d’instaurer un véritable système mondial de sécurité collective :le pacte fondateur de la Société des Nations avait été inséré dans les traités de paix mettant fin à la guerre de 1914 - 1918.

L’objectif d’établir la sécurité collective passe par la limitation de la guerre, le désarmement et le règlement pacifique des conflits ainsi que des sanctions prises à l’encontre d’État agressant un autre État. Après la Première guerre mondiale, l’opinion publique internationale est enthousiaste à l’idée de tenter l’expérience pour mettre fin à l’état de guerre.

Le pacte de la Société des Nations instaure trois organes :
*une '''assemblée générale''' ou chaque État membre est représenté par une délégation possédant un seul vote
*un '''conseil''' comprenant des membres permanents : les représentants des grandes puissances victorieuses (Grande-Bretagne, France, Italie, Japon. Les États-Unis étaient censés être le cinquième membre permanent, mais le Sénat des États-Unis, dominé par les républicains après les élections de 1918, vota contre la ratification du traité de Versailles, empêchant de ce fait la participation des États-Unis à la Société des Nations. C’était une incitation au retour à la politique isolationniste.)
*un '''secrétariat''' sous la direction du secrétaire général

L’Assemblée et le Conseil étaient des organes politiques qui avaient des compétences identiques, notamment les questions concernant la paix dans le monde. Lorsque l’Assemblée se réunissait, elle exerçait les compétences du Conseil, et lorsque l’Assemblée n’était pas réunie c’était le Conseil qui exerçait les compétences de l’Assemblée.

Le pacte instaurait la « règle de l’unanimité » pour les décisions prises par le Conseil et l’Assemblée à l’exception des questions de procédure. Elle organise les peuples selon une nouvelle base,cependant elle n’a jamais remis en question la souveraineté des États.

Chaque État, petit ou grand, bénéficiait d’un « véto » risquant de paralyser le fonctionnement de cette institution.

L’essentiel n’était pas d’imposer un véto, mais de trouver des compromis afin que les décisions pondérées puissent être prises à l’unanimité. Mais l’avènement du totalitarisme en Europe va avoir raison de l’idée de concertation.

En novembre 1919, les États-Unis, à la suite à d’un vote au sénat, refusent de participer à la Société des Nations à cause du principe d’universalisme.

Le principe de la Société des Nations reste la promotion de la justice internationale et du droit international. Les participants s’engagent à maintenir l’intégrité territoriale et l’indépendance de tout État.L’article 16 précise qu’un État qui recourt à la guerre contrairement aux engagements pris est immédiatement reconnu comme déclarant la guerre à tous les membres de la Société des Nations.

Dès lors, certaines sanctions sont automatiques : rupture de relations commerciales et économiques ; et des mesures militaires peuvent être recommandées.

Cependant, le mécanisme du principe de sécurité collective, prévu par le pacte de la Société des Nations pour garantir l’intégrité territoriale et l’indépendance de tous ses membres, implique le recours des armes de tous pour défendre celui qui subit l’agression et repousser l’agresseur. Mais le système va se gripper dès les années 1930.

Après les agressions du Japon contre la Mandchourie en 1931, celle de l’Italie contre l’Abyssinie en 1935, celle de l’Allemagne contre l’Autriche en 1938 de la Tchécoslovaquie puis de la Pologne en 1939, la Société des Nations n’a plus aucune crédibilité.

Ses États-membres n’ont pas voulu appliquer le principe du pacte laissant faire dans l’impunité la plus totale.

Il aurait fallu limiter la souvraineté étatique au profit des organes de la Société des Nations et instaurer une justice internationale qui aurait sanctionné l’État qui viole l’ordre international en mettant sur pied une véritable police internationale. Des moyens coercitifs en auraient fait une sorte de gouvernement international.

L’Organisation mondiale du Travail est un élément de réussite de la Société des Nations qui a réussi à perdurer. On peut également citer la Cour International de Justice créée en 1922 qui promeut encore aujourd’hui le règlement pacifique des différends et a toujours son siège à La Haye.

= Annexes =
*[http://www.cicr.org/fre/resources/documents/publication/p0361.htm Un souvenir de Solférino], Henry Dunant, texte complet en téléchargement, Comité international de la Croix-Rouge.
* [[Les principes fondamentaux des relations entre États{{!}}Quel est le contenu du droit de neutralité ?]]

= Références =
<references/>

[[Category:droit]]
[[Category:Victor Monnier]]
[[Category:Société des Nations]]
[[Category:2011]]
[[Category:2012]]
[[Category:2013]]
[[Category:2014]]

Les organisations européennes et leurs relations avec la Suisse

2016-01-13T14:54:36Z

Clément : /* L’association européenne de libre-échange et l’Espace Économique européen */

Pour comprendre comment s’est développé l’Europe d’aujourd’hui, il faut s’intéresser aux conséquences de la Seconde guerre mondiale.

= Le Conseil de l’Europe =
L’Europe sort exsangue de la Seconde guerre mondiale. La découverte des camps de concentration est une horreur qui bouleverse l’ensemble de l’Europe, mais aussi du monde.

Deux superpuissances vont émerger en s’opposant : les États-Unis et l’URSS. Une opposition idéologique antagoniste marquée par une idéologie socio-économique différente. L’Europe est divisée par un « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Rideau_de_fer rideau du fer] » qui est symbolisé par le mur de Berlin.

Les représentants des mouvements de résistance, à savoir de la France, du Danemark, de l'Italie, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie, de la Yougoslavie et de l'Allemagne se retrouvent en secret à Genève en 1944. L’objectif est d’envisager non seulement la reconstruction de l’Europe, mais aussi la possibilité de l’unir. Notamment à travers l’Institut des Hautes Études internationales qui regroupe l’Europe subjuguée par le nazisme, des réfugiés politiques et incarne un espace libéral.

En 1946, [http://fr.wikipedia.org/wiki/Winston_Churchill Churchill] lance son [http://www.cvce.eu/viewer/-/content/5da812de-3a20-4e2a-9cc1-7e0f90c8f97b/fr appel de Zurich]. Cette idée évoluée est relayée par le premier grand congrès politique européen d’après-guerre tenu à Montreux en 1947.

Du 8 au 10 mai en 1948 se tient le congrès de La Haye : il rassemble environ un millier de personnes en provenance de 19 pays européens, profondément divisés entre les unionistes, partisans de la coopération intergouvernementale, et les fédéralistes partisans d’un transfert de souveraineté à la structure européenne que l’on veut créer. Va être adopté une résolution politique qui demande :
*une '''assemblée européenne''' qui sera le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_l%27Europe Conseil de l’Europe] ;
*une '''charte des droits de l’Homme''' à savoir la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1953 ;
*une '''Cour suprême''' qui va être la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme Cour européenne des Droits de l’Homme].

De ce congrès va naitre le mouvement européen dont l’action va aboutir un peu plus tard à la création du Conseil de l’Europe. Cette proposition sera reprise par les ministres des affaires étrangères françaises à savoir Robert Schuman et le belge Spaak. L’objectif vise à créer l’équivalent d’une constituante européenne réunissant une assemblée des délégués des parlements nationaux en vue de préparer le transfert d’une partie de la souveraineté des États membres à une identité européenne.

Le Conseil de l’Europe est établi le 5 mai 1949 par une convention signée à Londres par dix pays (France, Belgique, Danemark, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède) et son siège est désigné à Strasbourg symbole de la réconciliation entre l'Allemagne et la France.

C’est une organisation qui regroupe aujourd’hui presque tous les pays du continent européen, à l'exception de la Biélorussie et du Kosovo. Elle développe une activité de coopération intergouvernementale notamment dans les domaines de la culture, sociale, sanitaire, scolaire et environnementale.

Les organes du Conseil de l’Europe sont :
*'''Assemblée consultative''' et parlementaire : organe délibérant se composant de représentant des parlements nationaux des États membres. La Suisse a le droit à 6 sièges (4 conseillers nationaux + 2 conseillers aux États).
*'''Conseil des ministres''' : organe intergouvernemental compétent pour agir au nom du Conseil de l’Europe.
*'''Secrétariat''' : composé du secrétaire général élu par l’assemblée parlementaire sur recommandation du conseil des ministres.
Son rôle a été considérable dans la diffusion des valeurs démocratique et du respect des Droits de l’Homme sur le continent européen.

Sa tâche principale consiste à élaborer des conventions et des accords européens. En 1950, les pays membres du conseil de l’Europe signent la Convention européenne des droits de l’homme entrant en vigueur en 1953.

Cette [http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme Convention européenne des Droits de l’Homme] constitue une véritable révolution dans le cadre des relations internationales. Désormais, il existe un mécanisme international de contrôles et de sanctions précises apportant 4 innovations essentielles :
*elle reconnaît qu’un individu possède des droits devant lesquelles la raison d’État doit s’incliner.
*créée une juridiction pour garantir les principes qu’elle affirme : création de la Cour européenne des Droits de l’Homme
*instaure une véritable obligation juridique pour les États
*permet à un individu de porter plainte contre un pays responsable d’une violation des droits énumérés dans cette convention

'''La Convention européenne pour la Prévention de la torture et des peines aux traitements inhumains et dégradants'''.
Depuis la fin de la Deuxième guerre mondiale, existe un nombre inconsidérable de textes internationaux interdisant et condamnant la torture.

Cette convention dit que nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants. Cependant, la plupart des textes n’imposent pas de mécanisme de contrôle afin d’imposer des peines. D’autre part, le contrôle se fait a posteriori. Dans ces conditions, on s’est de plus en plus attaché aux méthodes de prévention permettant de s’attaquer aux racines du phénomène de la torture.

Les origines de cette convention remontent à une proposition formulée par un banquier genevois à savoir Jean-Jacques Gautier [1912 - 1988]. Il considérait qu’en tant que banquier, il avait des responsabilités envers la société.

Il propose l’élaboration mettant en place un système de visite dans tous les lieux de détentions aux fins d’assurer un contrôle et de pouvoir combattre la torture non pas a posteriori, mais a priori.

Sa proposition s’est concrétisée d’abord à l’échelon des Nations Unies sous la forme d’un protocole. Le texte est élaboré par un comité et une commission suisse de juriste. C’est le Costa Rica qui le soumettra officiellement en mars 1980 à la Commission des droits de l’homme des Nations-Unies. Elle fut cependant bloquée suscitant une mobilisation à l’échelon européen afin de mettre en œuvre l’idée de Jean-Jacques Gautier. À la suite, l’Assemblée du Conseil de l’Europe adopte une recommandation sur la torture comportant en annexe le projet de convention élaboré par [http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Jacques_Gautier Jean-Jacques Gautier], son comité et le comité international des juristes.

Après quatre années de discussions, le projet abouti le 26 novembre 1987, ratifié en 1988 et entrant en vigueur le 1er février 1989. Elle a pour conséquence de créer le Comité européen pour la prévention de la torture qui a pour mission de la prévenir.

Cette protection est assumée par un comité d’experts choisis pour leur intégrité et indépendance, ils sont habilités à se rendre dans les lieux où séjournent des personnes arrêtées (prison, commissariat, établissement psychiatrique, etc.). Après chaque visite, le comité remet un rapport à l’État concerné comportant des recommandations ayant pour but de mieux protéger le droit des personnes privé de liberté. Si l’État refuse de prendre en compte les recommandations, le rapport peut être rendu public : le comité international de la Croix Rouge fait appelle à l’opinion publique pour dénoncer les conditions de détentions des prisonniers de guerre. Cela ne concerne cependant que les États ayant signé la convention.

= L’Union européenne =
{{Article détaillé|Institutions européennes et intégration européenne}}

[[Image:Bundesarchiv B 145 Bild-F001192-0003, Bonn, Besuch Jean Monnet, Konrad Adenauer.jpg|thumb|Jean Monnet (gauche) avec Konrad Adenauer en 1953.]]

'''[http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean_Monnet Jean Monnet]''' (1888-1979) est un économiste né à Cognac occupant avant la guerre différentes fonctions au sein du gouvernement français et de la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_des_Nations Société des Nations]. Après la guerre, le général de Gaulle fait appel à lui pour le nommer au poste de commissaire du plan afin de mener un programme d’industrialisation.

L’approche fédéraliste que prônaient les partisans du confédéralisme européen but sur la question des souverainetés des États. Elle ne permettrait pas de surmonter cet obstacle et limiterait la coopération intergouvernementale.

C’est pour éviter ce type d’entrave à la souveraineté qu’il va proposer aux ministres des Affaires étrangères [http://fr.wikipedia.org/wiki/Robert_Schuman Robert Schuman] une approche sectorielle de la construction de l’Europe : l’idée était de placer sous autorité supranationale européenne certains secteurs clefs de la vie économique. Il ne s’agissait pas d’affronter les nationalismes, mais d’injecter dans la vie européenne un virus intégrateur qui puisse rassembler des États européens dans certains secteurs de première importance. Il va permettre de créer dans les secteurs clefs des solidarités de fait.

L’idée première étant de mettre sous contrôle européen la production de charbon et d’acier. C’est une intégration sectorielle dans un domaine particulier qui permet de contourner l’opposition nationaliste.

En avril 1951, la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_europ%C3%A9enne_du_charbon_et_de_l%27acier Communauté européenne du Charbon et de l’Acier] est mise sur pied entrant en vigueur en 1952. Le traité était signé par l’Allemagne, la France,le Benelux et l’Italie. Elle est dirigée par une haute autorité supranationale dirigée par un collège de hauts fonctionnaires indépendant des gouvernements membres. Le premier président est Jean Monnet.

La haute autorité est chargée de gérer la mise en commun des ressources du charbon et de l’acier. La décision et les recommandations s’imposent aux 6 États membres eux-mêmes représentés par un Conseil Spécial des ministres qui travaille de pair avec la haute autorité de surveillance. Une Assemblée consultative formée des députés des 6 parlements nationaux la complète. Cette armature institutionnelle est d’autre part complétée d’une Cour de Justice.

Après l’intégration sectorielle, deux initiatives vont voir le jour :
*créer une '''[http://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_europ%C3%A9enne_de_d%C3%A9fense Communauté Européen de Défense]''' : c’est un échec en raison de l’attitude négative du parlement français qui refuse de ratifier le traité en 1954.
*'''Communauté Politique''' : abouti à la signature à Rome d’un traité en 1957 instituant la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_%C3%A9conomique_europ%C3%A9enne Communauté Économique européenne] (CEE)appelée aussi « marché commun » entrant en vigueur en 1958 et prévoyant une union douanière ainsi que la mise en œuvre d’une politique agricole commune. Ultérieurement elle va se transformer notamment à la suite du [http://fr.wikipedia.org/wiki/Trait%C3%A9_de_Maastricht traité de Maastricht] faisant de la CEE une Union européenne. D’autres traités le modifieront, dont le dernier datant de 2007 et en vigueur depuis 2009 est le traité de Lisbonne.

Pour réaliser les objectifs communs, notamment celui de créer un marché unique, les États membres ont développé une union douanière et la libre circulation des produits, mais aussi des services et des gens s’instaurant dans un cadre d’harmonisation des politiques économiques et la protection de libre concurrence.

À l’échelon européen, il y a un enchevêtrement de compétences :
*'''[http://fr.wikipedia.org/wiki/Parlement_europ%C3%A9en Parlement européen]''' : composé de membres élus au suffrage universel direct dans les pays membres depuis 1979. Même s’il n’est pas le législateur, il s’impose, de nos jours, comme colégislateur détenant des tâches législatives, mais pas l’ensemble de ce pouvoir. D’autre part il dispose d’un pouvoir budgétaire et joue un contrôle démocratique sur les institutions européennes. Le Parlement européen élit le président de la Commission européenne qui est actuellement [http://fr.wikipedia.org/wiki/Jos%C3%A9_Manuel_Dur%C3%A3o_Barroso Barroso]. Ainsi est mise en avant une difficulté de l’approche sectorielle afin d’avoir une vision claire des responsabilités des différents organes de l’Union européenne.
*'''Conseil''' : il est constitué d’un représentant à l’échelon ministériel de chaque État membre de l’Union européenne. Chaque représentant et habilité à engager son gouvernement. Selon le traité de Lisbonne, ce Conseil est présidé par un Président élu par les chefs des États membres pour un mandat de 2 ans qui est actuellement Donald Tusk. Sa fonction est d’assurer principalement les fonctions législatives de l’Union exercées en collaboration avec le Parlement européen. Il prend des mesures concernant la politique étrangère et la sécurité commune se réunissant deux fois par an.
*'''[http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_europ%C3%A9enne Commission européenne]''' : sa fonction est d’être un véritable exécutif composé d’un commissaire par État membre ; l’équipe de commissaire est ratifiée par le Parlement européen. Sa vocation est d’être l’organe exécutif, de plus le traité de Lisbonne institue un poste de commissaire aux affaires étrangères et à la sécurité représenté par Frederica Mogherini. D’autre part, elle élabore des projets de loi et les soumet au Conseil et au Parlement. Pour exercer son activité, elle est composée de 25000 fonctionnaires.
*'''[http://europa.eu/about-eu/institutions-bodies/court-justice/index_fr.htm Cour de Justice]''' : afin de veiller à la bonne application uniforme de la législation, il est établi une juridiction commune qui siège au Luxembourg. Elle comporte la Cour de justice et un tribunal de première instance des communautés européennes qui veillent au respect du droit des traités de la communauté. Les juges sont nommés par le Conseil.

Les sources primaires du droit communautaire sont constituées par les traités puis les :
*règlements ;
*directives qui obligent les États membres à obliger à une politique même si elle laisse la liberté de choix des moyens pour se conformer ;
*décisions qui sont de mesures obligatoires pour les destinataires qui peuvent entre l’État ou des individus ;
*recommandation qui sont des instruments d’actions indirectes dans les domaines de la gestion de la politique monétaire ;
*avis expriment l’opinion de la communauté des pays de l’Union européenne.

= L’association européenne de libre-échange et l’Espace Économique européen =

[[Fichier:EFTA logo.png|100px|cadre|droite]]

Elle a été créée en réaction à la création de la Communauté européenne. Les initiateurs sont le Royaume-Uni, le Danemark, l’Autriche, le Portugal, la Suède, la Norvège et la Suisse.

Elle a été créée le 4 juillet 1960, le but étant de créer une organisation européenne de libre-échange contrant l’influence de la CEE sur les pays européens qui n’y participaient pas. L’objectif était de mettre sur pied une entente commerciale des pays membres à l’opposé de la CEE qui propose l’intégration sectorielle. Vont joindre l’AELEE la Finlande, l’Islande et le Liechtenstein.

Son conseil à rôle d’organe directeur.Chaque État est représenté par un représentant avec une voix au Conseil. Il se réunit deux fois par an à l’échelon des représentations ministérielles, et deux fois par an à l’échelon des représentants permanents. Son siège est à Genève.

Au fil de l’évolution de la Communauté européenne,les pays membres de l’AELEEE vont devoir la quitter pour entrer dans l’Union européenne. En 1984, la CEE est l’AELEEE vont intensifier leurs relations avec comme résultat l’accord de Porto du 2 mai 1992 qui établit l’Espace Économique Européen.

Il fut négocié entre les pays de l’AELEEE et de la CEE, conçu comme une préparation à l’intégration.

La Suisse a refusé cet accord avec un double « non » du Peuple et des Cantons le 6 décembre 1992 tandis que l’Autriche, la Finlande et le Liechtenstein l’ont accepté.

Entre temps les autres pays ont adhéré à l’Union européenne. Actuellement l’AELE ne compte plus que 4 membres à savoir la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Le traité de 1994 se base sur deux socles :
*le socle CEE ;
*le socle AELEEE.

Maintenant, l’Espace Économique européen est formé de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein.

L’Espace Économique européen se compose d’un conseil avec des représentants du conseil de l’Union européenne et d’un membre du gouvernement de chaque membre. Ce comité mixte est responsable de la gestion courante qui implique la mise en application des accords de Porto. Il est formé d’ambassadeurs des États de l’ALEEE et de représentants de l’Union européenne.

Évidemment, la Suisse a participé activement à la négociation de cet espace économique européen. Dans la préparation de l’entrée, qui ne fut pas faite, le Conseil Fédéral avait établi une politique d’entrée en demandant au Parlement de revoir la législation. Ce projet qui n’a pas abouti s’appelait EUROLEX permettant à la Suisse d’être en conformité avec l’espace européen.

Le 6 décembre 1992, le Peuple et les Cantons refusent le déploiement de cet espace économique marginalisant la Suisse. Face à ce refus, le Conseil Fédéral et le Parlement ont dû trouver une autre solution, ce sont les fameuses bilatérales.

Depuis ce refus, la Suisse n’est pas dans une position favorable, car elle fait ni partie de l’Union européenne ni de l’Espace Économique Européen.

Malgré ce refus, la Suisse est obligée de suivre les grandes orientations de l’Union européenne adaptant sa législation à celle de l’Europe. En prévision de l’entrée de la Suisse dans l’EEE le Conseil fédéral avait modifié la législation suisse, après le rejet de l’accord une bonne partie du projet EUROLEX fut gardée.Ce projet a évolué devenant le projet SUISSELEX pour éviter la marginalisation de la législation suisse par rapport à la législation européenne.

Dès lors, la Suisse va être obligée de négocier avec l’Union européenne aboutissant aux accords bilatéraux I conclus entre l’Union européenne et la Confédération suisse. Ce sont des accords signé en 1999 au Luxembourg et approuvé le 21 mai 2000 par 67% du peuple suisse. Ces accords étaient sous forme d’arrêté soumis au référendum facultatif.

Au fond, ces accords bilatéraux contentaient tout le monde, entrant en vigueur en juin 2002. Ce sont des accords sectoriels touchant un ensemble de secteurs :
*les transports terrestres ;
*les transports aériens ;
*la libre circulation des personnes ;
*la recherche ;
*l’agriculture ;
*les marchés publics ;
*et vise à éliminer les obstacles techniques au commerce dans le domaine de la concurrence.

La Suisse va conclure les accords bilatéraux II constituant la participation de la Suisse aux accords de Schengen et de Dublin. Ils ont été acceptés par le peuple à 55% de « oui » en 2005. Ils permettent de renforcer sa coopération avec l’Union européenne dans les domaines de :
*la police ;
*la justice ;
*des visas ;
*de l’asile.

Cela permet d’éviter que les frontières de la Suisse soient bouchées par des contrôles systématiques sur les ressortissants suisses.

= Annexes =
*[[Churchill – discours de Zurich]]
**[http://mjp.univ-perp.fr/textes/churchill19091946.htm transcription écrite]
**[http://www.cvce.eu/viewer/-/content/5da812de-3a20-4e2a-9cc1-7e0f90c8f97b/fr audio]
*[[Jean-Jacques Gautier et la prévention de la torture : l’idée d’action]]

*Cours :
**[[Institutions européennes et intégration européenne]]
**[[Le Conseil européen]]

= Références =
<references/>

[[Category:droit]]
[[Category:Victor Monnier]]
[[Category:2011]]
[[Category:2012]]
[[Category:2013]]
[[Category:2014]]