L’évolution de la Suisse des origines au XXème siècle

L’évolution de la Suisse des origines au XXème siècle

Données clés

Professeur(s)	Victor Monnier
Cours	Introduction au droit

Lectures

• Définition du droit
• L’État
• Les différentes branches du droit
• Les sources du droit
• Les grandes traditions formatrices du droit
• Les éléments de la relation juridique
• L’application du droit
• La mise en œuvre d’une loi
• L’évolution de la Suisse des origines au XXème siècle
• Le cadre juridique interne de la Suisse
• La structure d’État, le régime politique et la neutralité de la Suisse
• L’évolution des relations internationales de la fin du XIXe au milieu du XXe siècle
• Les organisations universelles
• Les organisations européennes et leurs relations avec la Suisse
• Les catégories et les générations de droits fondamentaux
• Les origines des droits fondamentaux
• Les déclarations des droits de la fin du XVIIIe siècle
• Vers l’édification d’une conception universelle des droits fondamentaux au XXe siècle

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La confédération d’État du XIIIe siècle à 1798

La Confédération des XIIIème cantons et ses alliés au XVIIIe siècle.

La Suisse d'avant 1798 présentait un paysage politique et social unique et diversifié. Cette époque, précédant l'invasion française et la création de la République helvétique, était marquée par une mosaïque de cantons souverains, chacun avec sa propre gouvernance et ses traditions. Les Treize Cantons, tels que Zurich, Berne, et Lucerne, formaient le cœur de la Confédération suisse, reflétant une variété de régimes politiques qui démontraient l'indépendance et l'autonomie de chaque région.

En plus des cantons souverains, la Confédération comprenait des territoires alliés, tels que Genève, Neuchâtel, le Valais, et le Prince Abbé de Saint-Gall. Ces régions, tout en étant liées à la Confédération, conservaient une certaine autonomie et avaient des structures politiques distinctes. Par exemple, Genève, célèbre pour son rôle dans la Réforme protestante avec des figures comme Jean Calvin, jouissait d'un statut particulier en tant que république indépendante avant de devenir un canton suisse en 1815. La diversité des régimes politiques au sein de la Confédération était remarquable. À Obwald et Appenzell, par exemple, une forme de démocratie directe prévalait, où le peuple prenait directement des décisions importantes lors de rassemblements ouverts, connus sous le nom de Landsgemeinde. Cette tradition de démocratie directe est profondément enracinée dans la culture politique suisse et continue d'influencer le système politique suisse actuel.

D'autres cantons, tels que Bâle et Fribourg, adoptaient des régimes oligarchiques où un petit groupe de citoyens influents exerçait le pouvoir. Ces structures reflétaient souvent les intérêts économiques et les hiérarchies sociales de l'époque. Par exemple, la ville de Bâle, avec sa riche histoire de commerce et de banque, était gouvernée par une élite économique qui jouait un rôle clé dans les décisions politiques. La diversité s'étendait également aux régimes monarchiques et ecclésiastiques. Neuchâtel, par exemple, était sous la règle des princes de Neuchâtel, une famille noble qui maintenait un régime monarchique. De même, en Valais, le pouvoir était détenu par des autorités religieuses, illustrant la manière dont la religion et la politique étaient souvent interconnectées dans la Suisse d'avant 1798.

Cette période de l'histoire suisse, avec sa complexité politique et sa diversité culturelle, a jeté les bases de la Suisse moderne. Les événements de la fin du XVIIIe siècle, notamment l'invasion française en 1798, ont marqué une période de changement radical, conduisant à la centralisation et à l'unification de la Suisse sous la République helvétique. Toutefois, l'esprit d'autonomie et de diversité des cantons a continué à influencer le développement politique et social de la Suisse, façonnant le pays tel que nous le connaissons aujourd'hui.

La Suisse d'avant 1798 était non seulement un ensemble de cantons souverains et alliés mais comprenait également des territoires sujets. Ces territoires étaient sous la domination d'un ou plusieurs cantons souverains, ce qui les rendait distincts des cantons indépendants ou alliés. Cette configuration territoriale complexe témoigne de la nature fragmentée et hiérarchique de la structure politique suisse de l'époque. Un exemple frappant de cette dynamique était la situation de Genève. Alors que la ville de Genève était une entité souveraine, reconnue pour son importance dans le mouvement de la Réforme protestante et son statut de centre intellectuel et culturel, sa campagne environnante était soumise à la domination de différents cantons. Cette dualité entre la ville souveraine et ses territoires sujets reflète la complexité des relations politiques et territoriales au sein de la Confédération suisse.

D'autres régions, telles que le Pays de Vaud, illustrent également cette dynamique. Avant de devenir un canton indépendant en 1803, le Pays de Vaud était soumis à la domination du canton de Berne. Cette soumission se manifestait à travers diverses formes de contrôle politique et économique, reflétant une relation de dépendance entre le territoire sujet et le canton souverain. De même, le Tessin, l'Argovie, et la Thurgovie étaient également des territoires sujets, chacun soumis à l'autorité de plusieurs cantons. Cette situation résultait souvent de conquêtes, de traités ou d'autres arrangements historiques, et ces territoires étaient généralement privés des droits politiques et de l'autonomie dont jouissaient les cantons souverains. Cette hiérarchie entre cantons souverains et territoires sujets a joué un rôle clé dans l'histoire politique et sociale de la Suisse. Elle a souvent été source de tensions et de conflits, notamment en matière de droits civils et de représentation politique. Ces tensions ont été des facteurs importants dans les évolutions politiques ultérieures, notamment durant les périodes de réforme et de révolution qui ont marqué la fin du XVIIIe et le début du XIXe siècle, ouvrant la voie à la Suisse moderne.

La Diète confédérale, dans la Suisse d'avant 1798, était l'organe principal de gouvernance pour régler les affaires intercantonales. Cette institution témoigne de la manière dont la Confédération suisse, malgré sa diversité et son autonomie régionales, cherchait à maintenir une forme d'unité et de collaboration entre ses différents membres. La Diète se réunissait annuellement et rassemblait les représentants des treize cantons souverains ainsi que ceux de plusieurs territoires alliés. Ce rassemblement était crucial pour la gestion des questions qui touchaient l'ensemble de la Confédération, telles que les politiques étrangères, la défense, et parfois des questions économiques ou juridiques d'importance commune. Une caractéristique notable de la Diète confédérale était son principe de prise de décision à l'unanimité. Cette exigence reflétait la nature délicate de l'équilibre du pouvoir au sein de la Confédération. Chaque canton, quelles que soient sa taille ou sa puissance économique, avait un droit de veto, ce qui garantissait que les décisions prises étaient acceptables pour tous les membres. Cependant, ce système pouvait aussi conduire à des impasses et des retards dans la prise de décision, surtout quand les intérêts des différents cantons divergeaient. L'existence de la Diète confédérale illustrait la tension entre l'indépendance des cantons et la nécessité d'une action collective. Bien que chaque canton jouissait d'une grande autonomie dans ses affaires internes, la Diète était un forum où les intérêts et préoccupations communs pouvaient être discutés et, idéalement, résolus d'une manière qui bénéficiait à l'ensemble de la Confédération. La Diète confédérale, avec son fonctionnement unique et ses défis, a joué un rôle important dans la formation de l'identité politique suisse. La tension entre autonomie locale et collaboration intercantonale continue d'influencer la structure politique suisse, même après les profondes transformations du XIXe siècle qui ont conduit à la création de la Suisse moderne en tant qu'État fédéral.

Au cours de son histoire, la Confédération suisse, malgré ses différences internes et les conflits sociaux et religieux, a réussi à rester unie en s'appuyant sur des principes fondamentaux qui ont guidé son existence pendant cinq siècles. La coexistence des différents États souverains au sein de la Confédération a été rendue possible grâce à un ensemble de valeurs et d'intérêts partagés, cruciaux pour la survie et la prospérité de la nation. L'un des principaux facteurs d'unité était la nécessité de se protéger contre les menaces extérieures. Située au cœur de l'Europe, la Suisse était souvent au centre des convoitises des grandes puissances européennes. Les alliances militaires, comme celle conclue lors du Pacte Éternel de 1291 entre Uri, Schwyz et Unterwald, symbolisaient cet engagement commun à défendre l'intégrité et l'indépendance du territoire suisse. Cette alliance a posé les bases de la Confédération suisse, illustrant la volonté des cantons de s'unir face aux menaces étrangères. La paix et l'ordre public entre les cantons étaient également essentiels. Malgré les différences culturelles et religieuses, notamment entre les cantons catholiques et protestants, qui ont culminé avec des conflits comme les Guerres de Kappel au XVIe siècle, il y avait un consensus sur l'importance de maintenir la paix interne. La Diète confédérale jouait un rôle central dans la médiation des conflits et la promotion de la coopération, contribuant ainsi à la stabilité de la Confédération. Le respect et la défense des droits et des libertés individuelles des cantons étaient également primordiaux. Chaque canton valorisait fortement son autonomie, ce qui se reflétait dans la résistance à toute forme de centralisation. La diversité des régimes politiques au sein de la Confédération témoignait de cet engagement envers l'autonomie et la liberté. Enfin, la promotion de la prospérité commune à travers des alliances économiques était un autre pilier de l'unité helvétique. La position stratégique de la Suisse, au carrefour des routes commerciales européennes, a favorisé la coopération économique. Les accords commerciaux, tels que les alliances entre les cantons pour le contrôle des passages alpins, étaient bénéfiques pour tous les membres de la Confédération, renforçant ainsi leur volonté de coopérer et de maintenir l'unité. Ces principes ont non seulement aidé la Suisse à naviguer à travers des périodes historiques complexes, marquées par des guerres et des bouleversements en Europe, mais ont également façonné l'identité politique et culturelle de la Suisse. Cette cohésion, malgré une diversité interne, a permis à la Confédération de préserver son indépendance et de poser les bases de la Suisse moderne, une nation caractérisée par son engagement envers la démocratie, la neutralité et la coopération intercantonale.

La règle du consensus, qui prévalait au sein de la Confédération suisse jusqu'au XVIe siècle, reflète une caractéristique fondamentale de la politique suisse de l'époque. Cette règle exigeait l'unanimité pour toute prise de décision importante, assurant ainsi que les intérêts de tous les cantons étaient pris en compte et respectés. Cette approche visait à garantir que chaque décision prise serait bénéfique pour tous les membres de la Confédération, ou tout du moins acceptable pour chacun, ce qui était essentiel pour maintenir l'unité au sein d'une alliance aussi diversifiée. La règle de l'unanimité avait un impact significatif sur la manière dont les conflits étaient gérés et résolus. En dépit des différences culturelles, linguistiques et religieuses, ainsi que des intérêts régionaux divergents, cette règle aidait à éviter les divisions majeures et encourageait une approche collaborative pour résoudre les problèmes. Cela impliquait souvent des négociations approfondies et des compromis pour parvenir à des solutions consensuelles.

Jusqu'au XVIe siècle, cette approche a contribué à une période relativement stable dans l'histoire suisse, avec un nombre limité de conflits internes. En effet, durant cette période, la Suisse a connu seulement quatre conflits internes majeurs et trois guerres. Ces conflits comprenaient des affrontements liés à des rivalités territoriales, à des questions de gouvernance et à des tensions religieuses, mais ils étaient généralement contenus grâce à la structure de la Confédération et à la règle de l'unanimité. Ces conflits, bien que sérieux, n'ont pas menacé l'existence même de la Confédération. Par exemple, les Guerres de Bourgogne dans les années 1470, où la Suisse a combattu avec succès le duc Charles le Téméraire de Bourgogne, ont montré la capacité de la Confédération à se défendre contre des ennemis externes tout en maintenant l'unité interne. Les guerres de Kappel au XVIe siècle, quant à elles, étaient davantage centrées sur des tensions religieuses entre les cantons catholiques et protestants, mais même ces conflits n'ont pas conduit à une rupture durable de la Confédération. Cette stabilité relative, malgré la diversité et les potentiels points de friction, témoigne de la force de la structure politique suisse et de la règle du consensus. Ces principes ont joué un rôle crucial dans la préservation de l'unité de la Suisse, préparant le terrain pour l'évolution ultérieure de la Confédération en un État moderne fédéral.

La cohésion au sein de la Confédération suisse, avant l'adoption d'une constitution formelle, était maintenue par un réseau complexe d'alliances et de pactes, ainsi que par un ensemble de valeurs et de traditions partagées. Ce tissu d'accords et de liens sociaux, culturels et économiques a joué un rôle crucial dans l'unité de la Suisse malgré sa diversité interne. Les alliances entre les cantons, souvent scellées par des traités, étaient un pilier de la structure politique suisse. Un exemple historique significatif est le Pacte Fédéral de 1291, un accord entre les cantons d'Uri, Schwyz et Unterwald. Ce pacte, considéré comme l'acte fondateur de la Confédération, symbolisait l'engagement des cantons à défendre mutuellement leur indépendance contre les menaces externes. Ces alliances n'étaient pas seulement militaires mais couvraient également des aspects économiques et politiques, garantissant une assistance et une coopération mutuelles dans divers domaines. La cohésion était également renforcée par un ensemble de valeurs et de normes sociales communes. Malgré les différences linguistiques et culturelles, les cantons partageaient un engagement profond envers l'autonomie locale et un respect mutuel de leurs diversités. Cette identité collective, basée sur une histoire et des luttes communes, était un ciment fort pour la Confédération.

L'interdépendance économique jouait également un rôle clé. Situés sur d'importantes routes commerciales, les cantons bénéficiaient de la coopération économique, notamment à travers des accords commerciaux et douaniers. Cette interconnexion économique favorisait des relations stables et profitables entre les cantons, contribuant ainsi à leur unité. Enfin, la Diète confédérale offrait un mécanisme de résolution des conflits et de prise de décision pour les affaires intercantonales. Bien que ses pouvoirs étaient limités, la Diète permettait une négociation et une médiation efficaces entre les cantons, grâce notamment au principe de l'unanimité, qui assurait que les intérêts de tous étaient pris en compte. Ainsi, la Confédération suisse, avant l'ère de la constitution, était un exemple unique de coopération et d'unité, maintenu non par une autorité centralisée, mais par un réseau d'alliances, une interdépendance économique et des valeurs partagées. Cette structure a permis à la Suisse de préserver son indépendance et sa stabilité à travers les siècles, jetant les bases pour le développement ultérieur d'un État fédéral moderne.

L’État unitaire centralisé : la République helvétique de 1798 à 1803

Les 19 cantons de la République helvétique avant février 1802.

Drapeau de la République helvétique (version française, au verso).

La Révolution française qui, dans le sillage de la révolution américaine, induit des idées de liberté et d’égalité pour les individus, va avoir un certain écho en Suisse.

Ainsi, les principes de liberté et d’égalité, qui étaient exclus des droits politiques avant 1798, vont devenir un principe inaliénable.

La République française va soutenir la révolution suisse et envahir le territoire faisant de la Suisse une République helvétique créée sur le modèle de la République française. Cependant, elle a un intérêt économique. D’autre part, la France, qui a conquis l’Italie du Nord, est très intéressée par la position stratégique qu’offre le territoire suisse.

En 1798 est promulguée la première constitution suisse, inspirée de la constitution de 1795 en France. La République helvétique est un État centralisé. Le système de souveraineté cantonal est aboli.

Désormais, l'État central est souverain. Les anciens territoires sous sujétion sont désormais sur pied d’égalité. L’individu est également émancipé, chaque individu majeur se voit reconnaître l’exercice de ses droits politiques et un système politique avec le suffrage universel est fondé. Cependant, cette République helvétique dépend de la France.

La République helvétique est traversée par de nombreuses tensions entre ceux qui veulent maintenir ce nouvel ordre et les conservateurs qui désirent revenir à l’ancien modèle. En 1802, une guerre civile embrase la Suisse pour un retour à la souveraineté des cantons.

La confédération d’États de 1803 à 1848

La guerre civile est interrompue par l’intervention de Bonaparte qui a pour conséquence de revenir à un État confédéral.

Napoléon fait venir à Paris une assemblée constituante de tous les Cantons, et élabore l’Acte de Médiation de 1803 qui restaure la souveraineté des cantons. Cependant, les acquis de la révolution sont conservés en affirmant les principes d’égalité et de liberté. On ne revient pas à ce qui était établi avant 1798.

Les cantons qui étaient souverains le restent et certains États alliés deviennent des cantons à part entière. Cette structure d’État confédéral offre à tous les citoyens le droit de suffrage et d’éligibilité qui reste cependant du domaine cantonal.

Le Pacte fédéral de 1815.

Le réseau complexe d’alliance est remplacé par l’Acte de fédéral en 1803 qui renforce le domaine militaire: il faut que la Suisse puisse se défendre notamment contre les Autrichiens. La diète est restaurée sous forme de conférence diplomatique composée de deux représentants par canton.

À la suite de la chute de Napoléon, l’Acte est remplacé par le Pacte fédéral de 1815 (ressemble beaucoup à l'Acte de 1803) qui a pour but d’organiser la confédération.

À partir de 1830, on assiste à un développement politique et économique de la Suisse et la souveraineté des cantons bloque le développement économique et politique.

Les progressistes veulent un État centralisé tandis que les conservateurs veulent le maintien de la structure d’État confédéral.

Durant la guerre du Sonderbund, le clan conservateur est vaincu. Menant à la Constitution fédérale de 1848. La structure d’État fédéral perdure jusqu’à aujourd’hui, basée sur le Pacte fédéral de 1815.

L’État fédéral de 1848 à nos jours

Portrait de James Fazy.

• 1848 : première constitution.
• 1874 : révision totale de la Constitution.
• 1999 : nouvelle révision totale.

La structure d’État fédéral est un compromis. Les progressistes voulaient un modèle d’État unitaire s’inspirant de la France avec comme corollaire l’abolition de la souveraineté des cantons.

Le modèle fédéral a été avancé par un Genevois James Fasy, qui évoqua la valeur de la constitution américaine de 1787. Il va promouvoir le fédéralisme et le bicamérisme américain (représentant du peuple américain - chambre des représentants - et représentant des États : Sénat)

Les conservateurs sont satisfaits du maintien de la souveraineté des cantons que l'on retrouve à l'article 3 de la constitution.

Constitution fédérale de la Confédération suisse de 1848 - article 3

Annexes

• La Constitution fédérale suisse, parlement.ch
• Quel est le contenu du droit de neutralité ?

Dispositions importantes de la constitution fédérale suisse

• Art. 1 : Définit la notion de Confédération suisse, les noms des 26 cantons.
• Art. 2 : Indique les buts poursuivis par le pays.
• Art. 3 : Explique que les cantons sont souverains dans les domaines qui ne sont pas attribués à la Confédération.
• Art. 5 : Garantit que les activités de l'État ont pour base et limite le Droit.
• Art. 7 : La dignité humaine est respectée et protégée en tant que principe de base des droits fondamentaux. Ce droit ne peut en aucun cas être limité par l'État, même sous conditions exceptionnelles.
• Art. 10 : Interdit la peine de mort, au nom du droit à la vie de chacun, et la torture.
• Art. 38 : Garantie du maintien du droit du sang pour l'obtention de la nationalité suisse.
• Art. 41 : Définit les buts sociaux de l'État et garantit notamment l'accès aux soins, à la protection sociale (chômage, invalidité, maladie, vieillesse), au logement, à l'éducation.
• Art. 48 : L'alliance et les traités entre cantons contraires au droit et aux intérêt de la Confédération et des cantons sont interdits. En revanche, les cantons ont le droit de conclure entre eux des conventions (sur la législation, la justice et l'administration). La Confédération doit être informée de ces conventions : l'Assemblée fédérale doit approuver ces conventions (art 172.2).
• Art. 49 : Primauté du droit fédéral.
• Art. 54 : Les affaires étrangères sont compétence de la Confédération.
  • Art. 184 : Le Conseil fédéral représente la Suisse à l'étranger. Il signe et ratifie les traités internationaux sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale (art. 166.2).
  • Art. 140.1 let. b et Art. 141.1 let. d : Certains traités internationaux et l'adhésion à des organisations internationales sont soumis au référendum.
• Art. 59 : Obligation de servir.
• Art. 72 : Précise que les rapports entre l'Église et l'État sont du ressort des cantons.
• Art. 136 : Droits politiques des citoyens suisses.
• Art. 138-142 : Définition et fonctionnement des droits populaires, tels que l'initiative populaire et le référendum.
• Art. 173.1 let. a et Art. 185. 1 : La Confédération prend des mesures préservant la sécurité, l'indépendance et la neutralité du pays.
  • Art. 173.1 let. d et Art 185.4 : Le Conseil fédéral et l'Assemblée nationale disposent de l'armée, le Conseil fédéral n'est cependant dans ce domaine que subsidiaire.
  • Art 173. 2 : (Par extension) Seule l'Assemblée fédérale peut décider sur la Guerre et la Paix.
• Art. 177 : Principe de la collégialité au sein du Conseil fédéral.
• Art. 191c : Garantie d'indépendance de la Justice.