Les éléments de la relation juridique

Les éléments de la relation juridique

Données clés

Professeur(s)	Victor Monnier
Cours	Introduction au droit

Lectures

• Définition du droit
• L’État
• Les différentes branches du droit
• Les sources du droit
• Les grandes traditions formatrices du droit
• Les éléments de la relation juridique
• L’application du droit
• La mise en œuvre d’une loi
• L’évolution de la Suisse des origines au XXème siècle
• Le cadre juridique interne de la Suisse
• La structure d’État, le régime politique et la neutralité de la Suisse
• L’évolution des relations internationales de la fin du XIXe au milieu du XXe siècle
• Les organisations universelles
• Les organisations européennes et leurs relations avec la Suisse
• Les catégories et les générations de droits fondamentaux
• Les origines des droits fondamentaux
• Les déclarations des droits de la fin du XVIIIe siècle
• Vers l’édification d’une conception universelle des droits fondamentaux au XXe siècle

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Le sujet de droit

Les sujets de droit sont au cœur des relations juridiques, comprenant les personnes physiques et les personnes morales, chacune ayant la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations. Les personnes physiques sont des individus humains, reconnus comme sujets de droit dès leur naissance. Leur capacité juridique peut varier en fonction de plusieurs facteurs, comme l'atteinte de la majorité légale, qui confère la pleine capacité de contracter, de posséder des biens ou d'agir en justice. Par exemple, un enfant mineur ne peut pas conclure certains types de contrats sans le consentement de ses représentants légaux.

D'autre part, les personnes morales, telles que les sociétés, les associations ou les fondations, sont des entités créées et reconnues par le droit. Elles n'existent pas physiquement comme les personnes humaines, mais elles ont une identité juridique qui leur permet d'agir, de contracter et d'être responsables devant la loi. Une entreprise, par exemple, peut signer des contrats, posséder des biens, et être tenue responsable pour ses actes juridiques, même si ces actions sont effectuées par des représentants humains.

Cette distinction entre personnes physiques et morales est cruciale dans le monde juridique. Elle permet d'appréhender les différentes façons dont les droits et les obligations peuvent être attribués et gérés. Chaque catégorie de sujets de droit joue un rôle distinct dans le tissu social et économique, reflétant la diversité et la complexité des relations juridiques dans une société moderne.

Les personnes physiques

dans le domaine juridique, une personne physique désigne un individu humain auquel le droit attribue la jouissance de droits et lui impose des obligations. Cette reconnaissance est fondamentale dans le système juridique et implique plusieurs aspects importants. Dès la naissance, et parfois même avant, un individu est reconnu comme personne physique. Cette reconnaissance lui confère une identité juridique unique, marquée par l'attribution d'un nom, d'un statut civil et de droits fondamentaux comme le droit à la vie, à la sécurité et à la liberté. En grandissant, d'autres droits et obligations viennent s'ajouter, tels que le droit de vote ou la responsabilité pénale, qui dépendent souvent de l'âge ou d'autres critères spécifiques.

La capacité juridique des personnes physiques est également un aspect crucial. Elle désigne la capacité d'exercer ses droits et de respecter ses obligations. Cette capacité peut être pleine et entière, comme c'est généralement le cas pour un adulte, ou limitée dans certaines circonstances, comme pour les mineurs ou les personnes sous tutelle. En outre, les personnes physiques ont la capacité d'agir en justice, que ce soit pour défendre leurs droits ou pour répondre de leurs actes. Ainsi, une personne peut intenter une action en justice pour faire valoir un droit ou se défendre en cas d'accusation.

Cette reconnaissance juridique de la personne physique est la pierre angulaire de l'ordre juridique. Elle assure que chaque individu est considéré, respecté et protégé en tant qu'entité autonome au sein de la société, avec des droits et des responsabilités clairement définis.

Les personnes morales

Les personnes morales sont des groupements de personnes (corporations) ou des masses de biens (établissements) ayant un certain but, auxquels le droit confère la jouissance et l’exercice des droits civils et dont l’existence est indépendante des personnes qui les créent ou les composent.

• personne morale de droit privé
  • civil : association, fondation
  • commercial : société anonyme

• personne morale de droit public
  • droit public interne : ce sont des personnes morales investies d’une compétence par le droit public qui ont des organes politiques dont les compétences sont limitées par le droit public. (État fédéral, commune, établissement public autonome).
  • droit public international : ce sont les titulaires de droits et d’obligations au niveau international.

Le rapport de droit

Le rapport de droit est le lien entre au moins deux personnes dont l’une est en droit d’exiger de l’autre l’accomplissement d’un devoir juridique.

Acte juridique

L’acte juridique est une manifestation de volontés explicites ou implicites qui produit l’effet juridique correspondant à la volonté exprimée (création, transfert, modification ou extinction d’un droit).

• Acte unilatéral : émanation d’une seule volonté (testament, reconnaissance de paternité)
• Acte bilatéral : émanation de deux volontés (contrat de vente)
• Acte multilatéral : émanation de plusieurs parties (création d’une association)

Les faits juridiques

Le fait juridique est un fait auquel sont rattachés des effets de droit. Il n’y a pas de volonté étrangère à l’activité humaine (fait naturel) et va entrainer des conséquences juridiques créant des rapports de droit.

La sanction

La sanction est la conséquence attachée à la violation par une personne de l’obligation que lui impose l’ordre juridique.

La sanction civile

Astreint à une obligation sociale ou contractuelle. Elle tend lorsque la violation a été commise à rétablir la situation dans la mesure du possible.

La sanction pénale

Imposé par la puissance publique et instauré dans le but de l’intérêt général. Elle répond à l’objectif de répression de comportements prévus par la loi pénale. La sanction pénale est instaurée par la justice.

La sanction administrative

C’est le résultat de l’intervention de l’État en tant qu’administration. C’est la peine prononcée par l’État contre un administré en raison d’une violation d’une obligation de droit public. (ex-retrait du permis de conduire, respect des règles de la circulation routière).