« La mise en œuvre d’une loi » : différence entre les versions
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Version du 29 novembre 2012 à 18:31
L’action de la juridiction
- Action
Le domaine de la mise en œuvre du droit se définit comme la voie de droit destinée à assurer la sanction du droit avec l'aide des juridictions.
Le droit existe que si le titulaire d’undroit à la possibilité de le faire respecter avec l’aide de l’État ou d’autresautorités.
- Juridiction
C’est l’activité de l’État qui dit le droit étendu aux organes institués pour exercer la mission de juger, de rendre la justice, par application du droit.
Ces services sont confiés au pouvoirjudiciaire afin de permettre de régler les conflits.
Ainsi le système juridique permet un droitgénéral d’action ; tout droit subjectif permet de mener une action auprèsde organes de l’État pour le faire appliquer ou en constater l’existence.
Les modes alternatifs des règles de conflit
Il y a la possibilité de s’adresser à lajuridiction mais il existe aussi d’autres juridictions que celles de l’État.Cependant cela ne porte pas atteinte au juge de l’État.
On ne peut y recourir que sur autorisationde l’État, il touche le droit privé, le droit public et le droit international.
Négociations et « pour-parler »
Médiation
La conciliation
L’arbitrage
Les partis au procès
La procédure pénale
La procédure accusatoire et la procédure inquisitoire
Les étapes de la procédure devant le juge
Les étapes de la procédure pénale
