La mise en œuvre d’une loi

L’action de la juridiction

· Action Le domaine de la mise en œuvre du droitse définit comme la voie de droit destinée à assurer la sanction du droit avecl'aide des juridictions.

Le droit existe que si le titulaire d’undroit à la possibilité de le faire respecter avec l’aide de l’État ou d’autresautorités.

· Juridiction C’est l’activité de l’État qui dit le droitétendu aux organes institués pour exercer la mission de juger, de rendre lajustice, par application du droit.

Ces services sont confiés au pouvoirjudiciaire afin de permettre de régler les conflits.

Ainsi le système juridique permet un droitgénéral d’action ; tout droit subjectif permet de mener une action auprèsde organes de l’État pour le faire appliquer ou en constater l’existence.

Les modes alternatifs des règles de conflit

Il y a la possibilité de s’adresser à lajuridiction mais il existe aussi d’autres juridictions que celles de l’État.Cependant cela ne porte pas atteinte au juge de l’État.

On ne peut y recourir que sur autorisationde l’État, il touche le droit privé, le droit public et le droit international.