Les éléments de la relation juridique

Les éléments de la relation juridique

Données clés

Professeur(s)	Victor Monnier
Cours	Introduction au droit

Lectures

• Définition du droit
• L’État
• Les différentes branches du droit
• Les sources du droit
• Les grandes traditions formatrices du droit
• Les éléments de la relation juridique
• L’application du droit
• La mise en œuvre d’une loi
• L’évolution de la Suisse des origines au XXème siècle
• Le cadre juridique interne de la Suisse
• La structure d’État, le régime politique et la neutralité de la Suisse
• L’évolution des relations internationales de la fin du XIXe au milieu du XXe siècle
• Les organisations universelles
• Les organisations européennes et leurs relations avec la Suisse
• Les catégories et les générations de droits fondamentaux
• Les origines des droits fondamentaux
• Les déclarations des droits de la fin du XVIIIe siècle
• Vers l’édification d’une conception universelle des droits fondamentaux au XXe siècle

Le sujet de droit

Les sujets de droit sont les personnes physiques et les personnes morales qui ont l’aptitude d’être titulaire de droits et d’obligations.

Les personnes physiques

Une personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits.

Les personnes morales

Les personnes morales sont des groupements de personnes (corporations) ou des masses de biens (établissements) ayant un certain but, auxquels le droit confère la jouissance et l’exercice des droits civils et dont l’existence est indépendante des personnes qui les créent ou les composent.

• personne morale de droit privé
  • civil : association, fondation
  • commercial : société anonyme

• personne morale de droit public
  • droit public interne : ce sont des personnes morales investies d’une compétence par le droit public qui ont des organes politiques dont les compétences sont limitées par le droit public. (État fédéral, commune, établissement public autonome).
  • droit public international : ce sont les titulaires de droits et d’obligations au niveau international.

Le rapport de droit

Le rapport de droit est le lien entre au moins deux personnes dont l’une est en droit d’exiger de l’autre l’accomplissement d’un devoir juridique.

Acte juridique

L’acte juridique est une manifestation de volontés explicites ou implicites qui produit l’effet juridique correspondant à la volonté exprimée (création, transfert, modification ou extinction d’un droit).

• Acte unilatéral : émanation d’une seule volonté (testament, reconnaissance de paternité)
• Acte bilatéral : émanation de deux volontés (contrat de vente)
• Acte multilatéral : émanation de plusieurs parties (création d’une association)

Les faits juridiques

Le fait juridique est un fait auquel sont rattachés des effets de droit. Il n’y a pas de volonté étrangère à l’activité humaine (fait naturel) et va entrainer des conséquences juridiques créant des rapports de droit.

La sanction

La sanction est la conséquence attachée à la violation par une personne de l’obligation que lui impose l’ordre juridique.

La sanction civile

Astreint à une obligation sociale ou contractuelle. Elle tend lorsque la violation a été commise à rétablir la situation dans la mesure du possible.

La sanction pénale

Imposé par la puissance publique et instauré dans le but de l’intérêt général. Elle répond à l’objectif de répression de comportements prévus par la loi pénale. La sanction pénale est instaurée par la justice.

La sanction administrative

C’est le résultat de l’intervention de l’État en tant qu’administration. C’est la peine prononcée par l’État contre un administré en raison d’une violation d’une obligation de droit public. (ex-retrait du permis de conduire, respect des règles de la circulation routière).