« Le cadre juridique interne de la Suisse » : différence entre les versions
| Ligne 12 : | Ligne 12 : | ||
Art.163 Cst - Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale | Art.163 Cst - Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale | ||
1 L’Assemblée fédérale édicte | 1 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des règles de droit sous la forme d’une loi fédérale ou d’une ordonnance. | ||
forme d’une loi fédérale ou | |||
2 Les autres actes sont édictés sous laforme d’un arrêté fédéral, qui, s’il n’est pas | 2 Les autres actes sont édictés sous laforme d’un arrêté fédéral, qui, s’il n’est pas | ||
sujet au référendum, est qualifiéd’arrêté fédéral simple. | sujet au référendum, est qualifiéd’arrêté fédéral simple. | ||
En droit fédéral tous les organes del’État peuvent édicter des ordonnances : | En droit fédéral tous les organes del’État peuvent édicter des ordonnances : | ||
*'''Assemblée fédérale''' : règle de droit ausens matériel et formel | |||
*'''Conseil fédéral''' : règle de droit au sens matériel | |||
*'''Tribunal fédéral''' : règle de droit au sens matériel | |||
L’ordonnances’impose en raison du caractère non exhaustif de la loi, c’est généralement auConseil fédéral d’adapter la loi à la réalité. Le législateur adopte les grandsprincipes mais la réalité de la situation concrète est l’exécutif. | L’ordonnances’impose en raison du caractère non exhaustif de la loi, c’est généralement auConseil fédéral d’adapter la loi à la réalité. Le législateur adopte les grandsprincipes mais la réalité de la situation concrète est l’exécutif. | ||
Deux catégories d’ordonnances : | Deux catégories d’ordonnances : | ||
*'''législatives''' : ce sont des lois au sens matériel, de rang inférieur à la loi au sens formel, élaborées selon une procédure propre par une autorité exécutive,législative ou judiciaire, et non soumises au référendum | |||
Elles sont opposable | Elles sont opposable aux particuliers et sont publiées dans le Recueil Officiel et le Recueil Systématique. | ||
*'''administrative''' : s’adresse à l’administration, à leur fonctionnaire, prescrivant la manière dont ils doivent accomplir leurs tâches. Elles ne sont pas publiées mais communiquées par voie de service. | |||
Les droits fondamentaux ne doivent pas être entravés par l’ordonnance. Il faut quela Constitution ne l’interdise pas. | |||
Art.36 Restriction des droits fondamentaux | Art.36 Restriction des droits fondamentaux | ||
Version du 16 novembre 2012 à 10:47
Le cadre juridique interne de la Suisse
I. La hiérarchie des normes juridiques
II. La Constitution
III. La loi
IV. L’arrêté
V. L’ordonnance
Il s'agit en règle générale de règlesd'application (d'exécution) de lois fédérales, en d’autres termes lesordonnances sont des règles de droit.
Tous les actes législatifs doivent êtrequalifié d’ordonnance quel que soit son auteur.
Art.163 Cst - Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale 1 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des règles de droit sous la forme d’une loi fédérale ou d’une ordonnance. 2 Les autres actes sont édictés sous laforme d’un arrêté fédéral, qui, s’il n’est pas sujet au référendum, est qualifiéd’arrêté fédéral simple.
En droit fédéral tous les organes del’État peuvent édicter des ordonnances :
- Assemblée fédérale : règle de droit ausens matériel et formel
- Conseil fédéral : règle de droit au sens matériel
- Tribunal fédéral : règle de droit au sens matériel
L’ordonnances’impose en raison du caractère non exhaustif de la loi, c’est généralement auConseil fédéral d’adapter la loi à la réalité. Le législateur adopte les grandsprincipes mais la réalité de la situation concrète est l’exécutif.
Deux catégories d’ordonnances :
- législatives : ce sont des lois au sens matériel, de rang inférieur à la loi au sens formel, élaborées selon une procédure propre par une autorité exécutive,législative ou judiciaire, et non soumises au référendum
Elles sont opposable aux particuliers et sont publiées dans le Recueil Officiel et le Recueil Systématique.
- administrative : s’adresse à l’administration, à leur fonctionnaire, prescrivant la manière dont ils doivent accomplir leurs tâches. Elles ne sont pas publiées mais communiquées par voie de service.
Les droits fondamentaux ne doivent pas être entravés par l’ordonnance. Il faut quela Constitution ne l’interdise pas.
Art.36 Restriction des droits fondamentaux 1Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale.Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de dangersérieux, direct et imminent sont réservés. 2Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêtpublic ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui. 3Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au butvisé. 4 4 L’essence des droitsfondamentaux est inviolable.
Lafaculté d’édicter des ordonnances ne doit pas être entravé par la Constitution,mais doit être prévus soit par la Constitution elle-même, soit par la loi quidonne mandat au Conseil Fédéral d’adopter les règles de droit.
Laparticularité de l’ordonnance est de ne pas être soumise au referendum, car lesmesures adoptées ne font que mettre en œuvre les dispositions qui sontcontenues dans la loi.
Lechamp d’application doit être limité. Comment faire pour que la loi d’habilitationne soit pas rédigée dans des termes trop vagues ou trop détaillés afin que lepeuple puisse comprendre l’habilitation et le droit de faire exercer ou non sondroit de referendum ?
L’ordonnancedoit être conforme tant au droit fédéral qu’au droit cantonal et s’inscrit dansla hiérarchie des normes.
Avecl’ordonnance on a une règle de droit mais qui peut ne pas être une règle dedroit formelle. L‘ordonnance est une loiau sens matériel n’étant pas soumise au referendum.