« Les éléments de la relation juridique » : différence entre les versions
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Version du 13 novembre 2012 à 20:37
La théorie générale du droit
I. Le sujet de droit
Les sujets de droit sont les personnes physiques et les personnes morales qui ont l'aptitude d'être titulaires de droits et d'obligations.
a. Les personnes physiques
Une personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits.
b. Les personnes morales
Les personnes morales sont des groupements de personnes (corporations) ou des masses de biens (établissements) ayant un certain but, auxquels le droit confère la jouissance et l’exercice des droits civils et dont l’existence est indépendante des personnes qui les créent ou les composent.
- personne morale de droit privé
- civil : association, fondation
- commercial : société anonyme
- personne morale de droit public
- droit public interne : ce sont des personnes morales investis d’une compétence par le droit public qui ont des organes politiques dont les compétences sont limitées par le droit public. (État Fédéral, commune, établissement public autonome).
- droit public international : ce sont les titulaires de droits et d’obligations au niveau international
II. Le rapport de droit
Le rapport de droit est le lien entre au moins deux personnes dont l’une est en droit d’exiger de l’autre l’accomplissement d’un devoir juridique.
a. Acte juridique
L’acte juridique est une manifestation de volontés explicites ou implicites qui produit l’effet juridique correspondant à la volonté exprimée (création, transfert, modification ou extinction d’un droit).
- Acte unilatéral : émanation d’une seule volonté (testament, reconnaissance de paternité)
- Acte multilatéral : émanation de plusieurs parties (création d’une association)
b. Les faits juridiques
Le fait juridique est un fait auquel sont rattaché des effets de droit. Il n’y a pas de volonté étrangers à l’activité humaine (fait naturel) et va entrainer des conséquences juridiques créant des rapports de droit.
III. La sanction
a. La sanction civile
La sanction est la conséquence attachée à la violation par une personne de l'obligation que lui impose l'ordre juridique.