Les sources du droit international - Historique des versions

Arthur : /* Savoir quand deux règles sont en conflit et laquelle appliquer */

2020-10-09T07:09:01Z

Savoir quand deux règles sont en conflit et laquelle appliquer

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Ligne 97 :		Ligne 97 :

	== Savoir quand deux règles sont en conflit et laquelle appliquer ==		== Savoir quand deux règles sont en conflit et laquelle appliquer ==
	~~C‘est~~ une question d’espèce et d’interprétation, il faut interpréter les normes et voir s’il y a conflit entre elles. La règle de présomption est qu’il n’y a pas de conflits entre les normes. Si on ne peut pallier le problème avec l’interprétation à ce moment, il y a un conflit. L’application de la règle dépend de l’espèce, car les deux règles peuvent tirer dans le même sens. Il peut y avoir un cas où elles tirent dans des sens différents où la règle plus ancienne est la règle la plus spéciale et la règle nouvelle la plus générale. Il y a des maximes dans les maximes pour essayer d’harmoniser.		C’est une question d’espèce et d’interprétation, il faut interpréter les normes et voir s’il y a conflit entre elles. La règle de présomption est qu’il n’y a pas de conflits entre les normes. Si on ne peut pallier le problème avec l’interprétation à ce moment, il y a un conflit. L’application de la règle dépend de l’espèce, car les deux règles peuvent tirer dans le même sens. Il peut y avoir un cas où elles tirent dans des sens différents où la règle plus ancienne est la règle la plus spéciale et la règle nouvelle la plus générale. Il y a des maximes dans les maximes pour essayer d’harmoniser.

	C’est une question compliquée, car il n’y a rien de mécanique, c’est une question d’interprétation et de conventions qui nécessite l’appui du juriste pour dénouer la problématique.		C’est une question compliquée, car il n’y a rien de mécanique, c’est une question d’interprétation et de conventions qui nécessite l’appui du juriste pour dénouer la problématique.

Bloom : Corrigé/légèrement ré-écrit quelques titres pour lisibilité et clarté.

2019-06-01T22:44:57Z

Corrigé/légèrement ré-écrit quelques titres pour lisibilité et clarté.

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Ligne 92 :		Ligne 92 :
	Il en existe essentiellement deux :		Il en existe essentiellement deux :

	*'''règle ~~LEXSPECIALIS~~''' : la loi la plus spéciale déroge à la règle plus générale, « lex specialis derogat legis generalis ». Cela signifie que la règle la plus spéciale l’emporte sur la règle générale. C’est assez logique, car il est tout à fait intelligent de penser que les États aient voulu que la règle la plus détaillée ait priorité, car ils ont réfléchi à la fonction de cette règle plus spécifique. Par exemple, les normes sur les investissements universels nous servent d’illustration : si deux États décident d’une convention bilatérale, il est tout à fait logique de dire qu’entre les deux États qui ont conclu la convention, elle ait la priorité sur les règles plus générales. Les deux États ont adopté le traité parce que les règles générales ne leur conviennent pas.		*'''règle LEX SPECIALIS''' : la loi la plus spéciale déroge à la règle plus générale, « ''lex specialis derogat legis generalis'' ». Cela signifie que la règle la plus spéciale l’emporte sur la règle générale. C’est assez logique, car il est tout à fait intelligent de penser que les États aient voulu que la règle la plus détaillée ait priorité, car ils ont réfléchi à la fonction de cette règle plus spécifique. Par exemple, les normes sur les investissements universels nous servent d’illustration : si deux États décident d’une convention bilatérale, il est tout à fait logique de dire qu’entre les deux États qui ont conclu la convention, elle ait la priorité sur les règles plus générales. Les deux États ont adopté le traité parce que les règles générales ne leur conviennent pas.

	*'''règle ~~LEXPOSTERIOR~~''' : « lex posterior derogat legi priori », la loi postérieure déroge la loi antérieure. La règle fait parfaitement sens, car si nous avons un traité de 1958 sur le droit de la mer conclu multilatéralement et un autre en 1982, et maintenant nous avons des États faisant partie à la convention de 1958 et en même temps à la convention de 1982. La règle postérieure à règle sur l’antériorité, car la règle la plus récente a voulu normaliser une situation plus récente. Si ces États ont conclu seulement le traité de 1958, seule cette règle s’appliquera tant que les deux États ne font pas partie à la convention de 1982.		*'''règle LEX POSTERIOR''' : « ''lex posterior derogat legi priori'' », la loi postérieure déroge la loi antérieure. La règle fait parfaitement sens, car si nous avons un traité de 1958 sur le droit de la mer conclu multilatéralement et un autre en 1982, et maintenant nous avons des États faisant partie à la convention de 1958 et en même temps à la convention de 1982. La règle postérieure à règle sur l’antériorité, car la règle la plus récente a voulu normaliser une situation plus récente. Si ces États ont conclu seulement le traité de 1958, seule cette règle s’appliquera tant que les deux États ne font pas partie à la convention de 1982.

	== Savoir quand deux règles sont en conflit et ~~savoir quelle règle~~ appliquer ==		== Savoir quand deux règles sont en conflit et laquelle appliquer ==
	C‘est une question d’espèce et d’interprétation, il faut interpréter les normes et voir s’il y a conflit entre elles. La règle de présomption est qu’il n’y a pas de conflits entre les normes. Si on ne peut pallier le problème avec l’interprétation à ce moment, il y a un conflit. L’application de la règle dépend de l’espèce, car les deux règles peuvent tirer dans le même sens. Il peut y avoir un cas où elles tirent dans des sens différents où la règle plus ancienne est la règle la plus spéciale et la règle nouvelle la plus générale. Il y a des maximes dans les maximes pour essayer d’harmoniser.		C‘est une question d’espèce et d’interprétation, il faut interpréter les normes et voir s’il y a conflit entre elles. La règle de présomption est qu’il n’y a pas de conflits entre les normes. Si on ne peut pallier le problème avec l’interprétation à ce moment, il y a un conflit. L’application de la règle dépend de l’espèce, car les deux règles peuvent tirer dans le même sens. Il peut y avoir un cas où elles tirent dans des sens différents où la règle plus ancienne est la règle la plus spéciale et la règle nouvelle la plus générale. Il y a des maximes dans les maximes pour essayer d’harmoniser.

Ligne 140 :		Ligne 140 :
	Ce n’est pas un chiffre négligeable et il n’est pas facile de gérer ce nombre de traités au niveau universel. D’autant plus qu’il y a 5 langues officielles aux Nation-Unies.		Ce n’est pas un chiffre négligeable et il n’est pas facile de gérer ce nombre de traités au niveau universel. D’autant plus qu’il y a 5 langues officielles aux Nation-Unies.

	== Définition ==		== Définition du traité ==
	Nous avons une terminologie un peu variée pour désigner les accords internationaux. Cette terminologie est pertinente d’un côté parce que chaque mot a son sens, mais d’un autre côté elle n’a pas son sens, car chaque régime juridique n’est pas identique.		Nous avons une terminologie un peu variée pour désigner les accords internationaux. Cette terminologie est pertinente d’un côté parce que chaque mot a son sens, mais d’un autre côté elle n’a pas son sens, car chaque régime juridique n’est pas identique.

Ligne 339 :		Ligne 339 :
	On peut donc négocier, mais après on arrivera à un moment où rien ne va plus, car on pourra toujours remettre en cause. Maintenant se pose la question de certains États non-satisfaits, quelques-uns seront radicalement en désaccord. Il y a des États qui vont dire que le compromis auquel nous sommes arrivés et acceptable mais il y a quelques articles même pas essentiels qui sont un problème énorme qui pourrait être par exemple contraire au droit constitutionnel ou un problème politique.		On peut donc négocier, mais après on arrivera à un moment où rien ne va plus, car on pourra toujours remettre en cause. Maintenant se pose la question de certains États non-satisfaits, quelques-uns seront radicalement en désaccord. Il y a des États qui vont dire que le compromis auquel nous sommes arrivés et acceptable mais il y a quelques articles même pas essentiels qui sont un problème énorme qui pourrait être par exemple contraire au droit constitutionnel ou un problème politique.

	=== Se pose la question de savoir que faire des États qui disent qu’ils ~~pourraient ratifier~~ que s’ils pouvaient faire une exception ? ===		=== Se pose la question de savoir : que faire des États qui disent qu’ils ne ratifieraient que s’ils pouvaient faire une exception ? ===
	Le problème est de trouver un consensus entre protéger l’intégrité du traité ou privilégier l’universalité du traité.		Le problème est de trouver un consensus entre '''protéger l’intégrité du traité''' ou '''privilégier l’universalité du traité'''.

	Si on est pour l’intégrité du traité, le traité en tant que tel ne peut être soumis à des réserves. Si en revanche on privilégie l’universalité du traité, il est impossible de mettre tous les États en accord sur tout. L’idée est d’en assurer une ratification plus importante en lâchant du lest sur des articles d’autant plus que les États peuvent retirer leurs réserves par la suite.		Si on est pour l’intégrité du traité, le traité en tant que tel ne peut être soumis à des réserves. Si en revanche on privilégie l’universalité du traité, il est impossible de mettre tous les États en accord sur tout. L’idée est d’en assurer une ratification plus importante en lâchant du lest sur des articles d’autant plus que les États peuvent retirer leurs réserves par la suite.
Ligne 420 :		Ligne 420 :
	Un État silencieux qui ne réagit pas, dans ce cas si la situation n’était pas règlementée il y aurait une sécurité juridique qui perdurait trop longtemps. Selon l’article 20 §5, après une année le silence vaut acceptation ; c’est une fiction juridique, l’acceptation est imputée à l‘État silencieux. Un État qui ne souhaite pas accepter une réserve, s’il n’objecte pas, après l’écoulement d’un certain délai, il sera compris qu’il a accepté. Après 12 mois la position sera claire. Pendant les douze mois, la situation est en suspens.		Un État silencieux qui ne réagit pas, dans ce cas si la situation n’était pas règlementée il y aurait une sécurité juridique qui perdurait trop longtemps. Selon l’article 20 §5, après une année le silence vaut acceptation ; c’est une fiction juridique, l’acceptation est imputée à l‘État silencieux. Un État qui ne souhaite pas accepter une réserve, s’il n’objecte pas, après l’écoulement d’un certain délai, il sera compris qu’il a accepté. Après 12 mois la position sera claire. Pendant les douze mois, la situation est en suspens.

	=== À supposer qu’on a des réserves qui sont valides quels sont leurs effets ? ===		=== À supposer qu’on a des réserves qui sont valides, quels sont leurs effets ? ===
	L’effet général de la réserve est de fragmenter le traité en un faisceau de relations bilatérales. Contrairement à l’option qu’il existe, il y a en réalité une pluralité de traités en fonction des réserves et des réactions des autres États à ces réserves, dès lors le traité est fragmenté en fonction des relations bilatérales. Ainsi il s’appliquera différemment en fonction des États parties au traité. Il faut voir les rapports de chaque État, il y a potentiellement beaucoup de relations.		L’effet général de la réserve est de fragmenter le traité en un faisceau de relations bilatérales. Contrairement à l’option qu’il existe, il y a en réalité une pluralité de traités en fonction des réserves et des réactions des autres États à ces réserves, dès lors le traité est fragmenté en fonction des relations bilatérales. Ainsi il s’appliquera différemment en fonction des États parties au traité. Il faut voir les rapports de chaque État, il y a potentiellement beaucoup de relations.

Ligne 427 :		Ligne 427 :
	[[Fichier:Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 - article 20.png\|vignette\|center\|700px\|[http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/traites/1_1_1969_francais.pdf Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19690099/index.html#a20 article 20]]]		[[Fichier:Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 - article 20.png\|vignette\|center\|700px\|[http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/traites/1_1_1969_francais.pdf Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19690099/index.html#a20 article 20]]]

	=== S’il y a une objection à une réserve ~~qu’elle~~ est l’effet de la réserve ? ===		=== S’il y a une objection à une réserve, quel est l’effet de la réserve ? ===

	Il y a deux distinctions à faire qui sont superposées :		Il y a deux distinctions à faire qui sont superposées :
Ligne 473 :		Ligne 473 :


	=== Est-ce une ~~disputions~~ d’une importance fondamentale ? ===		=== Est-ce une disposition d’une importance fondamentale ? ===

	Oui, assurément c’est une disposition de grande importance, pour les États à l’accession territoriale est un sujet sensible.		Oui, assurément c’est une disposition de grande importance, pour les États à l’accession territoriale est un sujet sensible.
Ligne 736 :		Ligne 736 :


	==== Objet et le but ====		==== Objet et but ====
	Ce sont deux choses différentes, l’objet du traité est la matière soumise à règlementation ; le but du traité est la finalité poursuivie.		Ce sont deux choses différentes, l’objet du traité est la matière soumise à règlementation ; le but du traité est la finalité poursuivie.

Ligne 974 :		Ligne 974 :

	On utilise toujours pour définir ce concept une équation simple : on dit que le doit coutumier est fait de deux éléments, c’est la « doctrine des deux éléments » :		On utilise toujours pour définir ce concept une équation simple : on dit que le doit coutumier est fait de deux éléments, c’est la « doctrine des deux éléments » :
	*pratique		*'''pratique'''
	*opinio juris		*'''opinio juris'''


Ligne 984 :		Ligne 984 :
	Coutume = pratique + opinio juris		Coutume = pratique + opinio juris

	{{Fin cadre}}		{{Fin cadre}}


	=== Pratique : élément objectif ===		=== Pratique : élément objectif ===
Ligne 1 001 :		Ligne 1 000 :

	C’est ici une question de la qualité intrinsèque des actes. On dira toujours que la pratique est constituée de trois éléments :		C’est ici une question de la qualité intrinsèque des actes. On dira toujours que la pratique est constituée de trois éléments :
	*constance		*'''constance'''
	*uniformité		*'''uniformité'''
	*généralité		*'''généralité'''

	Une pratique doit être, en d’autres termes, constante et uniforme et générale pour qu’une règle de droit coutumier en tant que règle internationale générale naisse.		Une pratique doit être, en d’autres termes, constante et uniforme et générale pour qu’une règle de droit coutumier en tant que règle internationale générale naisse.

129.194.228.26 : /* S’il y a une objection à une réserve qu’elle est l’effet de la réserve ? */

2019-03-01T15:58:04Z

S’il y a une objection à une réserve qu’elle est l’effet de la réserve ?

← Version précédente		Version du 1 mars 2019 à 17:58
Ligne 437 :		Ligne 437 :
	L’effet de l’objection sera selon les cas de laisser appliquer le traité sauf la réserve objectée, soit qu’une disposition du traité ne sera applicable dès lors il n’y aura aucun rapport conventionnel entre les États voulant faire la réserve et celui objectant.		L’effet de l’objection sera selon les cas de laisser appliquer le traité sauf la réserve objectée, soit qu’une disposition du traité ne sera applicable dès lors il n’y aura aucun rapport conventionnel entre les États voulant faire la réserve et celui objectant.

	2) cette distinction est moins importante, ~~'''~~quelle est la différence entre la situation juridique de celui qui a accepté la réserve et celle d’une objection simple ? Est-ce la même chose, car le résultat est le même ? La raison pour laquelle on arrive au résultat est différente. Il y a un dissentiment sur l’application de la réserve, dans ce cas il n’y a pas d’accord et donc pas de relations conventionnelles. Dans les deux cas l’article ne s’appliquera pas d’une part parce qu’on ne sera pas d’accord sur comment l’appliquer et d’autre part parce qu’on a accepté la réserve. Si une réserve modifie un article, ce n’est plus vrai, car les situations diffèrent. Entre les États qui ont accepté la réserve, l’article est appliqué tel que modifié ; si on a objecté, l’article ne s’appliquera pas du tout. On ne peut appliquer l’article avec et sans la réserve. En cas de désaccord l’article ne s’appliquera pas du tout. Ce n’est donc que lorsque la réserve exclut une disposition et que l’objection est simple qu’on arrive au même résultat, mais selon des moyens différents. Les traités peuvent s’appliquer différemment, mais n’affectent pas les relations entre les autres États sans aucune spécificité.~~'''~~		2) cette distinction est moins importante, quelle est la différence entre la situation juridique de celui qui a accepté la réserve et celle d’une objection simple ? Est-ce la même chose, car le résultat est le même ? La raison pour laquelle on arrive au résultat est différente. Il y a un dissentiment sur l’application de la réserve, dans ce cas il n’y a pas d’accord et donc pas de relations conventionnelles. Dans les deux cas l’article ne s’appliquera pas d’une part parce qu’on ne sera pas d’accord sur comment l’appliquer et d’autre part parce qu’on a accepté la réserve. Si une réserve modifie un article, ce n’est plus vrai, car les situations diffèrent. Entre les États qui ont accepté la réserve, l’article est appliqué tel que modifié ; si on a objecté, l’article ne s’appliquera pas du tout. On ne peut appliquer l’article avec et sans la réserve. En cas de désaccord l’article ne s’appliquera pas du tout. Ce n’est donc que lorsque la réserve exclut une disposition et que l’objection est simple qu’on arrive au même résultat, mais selon des moyens différents. Les traités peuvent s’appliquer différemment, mais n’affectent pas les relations entre les autres États sans aucune spécificité.

	== Validité ==		== Validité ==

2405:6587:81C0:2800:48BD:F21F:B2B3:FA2B : /* Cas de la preuve indirect */ Cas de la preuve indirecte

2019-01-29T06:04:21Z

Cas de la preuve indirect : Cas de la preuve indirecte

← Version précédente		Version du 29 janvier 2019 à 08:04
Ligne 1 188 :		Ligne 1 188 :
	Le problème était que l’Italie avait porté cette réclamation devant le tribunal arbitral une trentaine d’années après les faits. Le tribunal arbitral s’est demandé s’il y avait prescription. Il n’y avait pas de convention arbitrale en la matière. La commission arbitrale s‘est retournée vers les ordres juridiques internes et a trouvé partout un principe de prescription libératoire estimant que ce principe existait en droit international et qu’il devait être appliqué. Le délai applicable devait être le délai raisonnable. La question juridique était de savoir si l’Italie avait des raisons justifiables d’attendre tout ce temps la Cour Internationale stipulant que le délai avait été dépassé.		Le problème était que l’Italie avait porté cette réclamation devant le tribunal arbitral une trentaine d’années après les faits. Le tribunal arbitral s’est demandé s’il y avait prescription. Il n’y avait pas de convention arbitrale en la matière. La commission arbitrale s‘est retournée vers les ordres juridiques internes et a trouvé partout un principe de prescription libératoire estimant que ce principe existait en droit international et qu’il devait être appliqué. Le délai applicable devait être le délai raisonnable. La question juridique était de savoir si l’Italie avait des raisons justifiables d’attendre tout ce temps la Cour Internationale stipulant que le délai avait été dépassé.

	== Cas de la preuve ~~indirect~~ ==		== Cas de la preuve indirecte ==
	Pouvons-nous prouver quelque chose de manière indirecte autrement dit de manier circonstancielle ?		Pouvons-nous prouver quelque chose de manière indirecte autrement dit de manier circonstancielle ?

Arthur : /* On peut utiliser le soft law pour interpréter du hard law */

2018-02-14T00:09:29Z

On peut utiliser le soft law pour interpréter du hard law

← Version précédente		Version du 14 février 2018 à 02:09
Ligne 1 273 :		Ligne 1 273 :
	Le soft law peut avoir un effet permissif : lorsqu’on a une résolution qui recommande une certaine conduite, prise en vertu de l’instrument constitutif, cela permet à tous les États membres d’adopter l’attitude recommandée et s’ils le font ils ne risquent pas de mettre en jeu leur responsabilité internationale pour un fait illicite, car l’État a le droit de suivre la recommandation et l’autre État membre doit subir la faculté d’agir.		Le soft law peut avoir un effet permissif : lorsqu’on a une résolution qui recommande une certaine conduite, prise en vertu de l’instrument constitutif, cela permet à tous les États membres d’adopter l’attitude recommandée et s’ils le font ils ne risquent pas de mettre en jeu leur responsabilité internationale pour un fait illicite, car l’État a le droit de suivre la recommandation et l’autre État membre doit subir la faculté d’agir.

	Il y a parfois lié à du soft law des obligations de prise en compte d’informations. Dans l’article 19 §6 de la constitution de l’Organisation internationale du Travail<ref>[http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:62:0::NO:62:P62_LIST_ENTRIE_ID:2453907:NO Constitution de l'OIT] - [http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:62:0::NO:62:P62_LIST_ENTRIE_ID:2453907:NO#A19 Article 19.6]</ref>, il y a la règle selon laquelle les États membres de l’organisation doivent prendre en compte les recommandations de la Conférence du Travail en les soumettant aux organes nationaux et en informant l’Organisation internationale du Travail du suivit. Sur la recommandation se greffent des obligations de procédures, c’est un cas de soft law où se greffent des aspects de hard law en vertu du paragraphe cité. Très souvent le soft law fonctionne beaucoup mieux que le hard law.		Il y a parfois lié à du soft law des obligations de prise en compte d’informations. Dans l’article 19 §6 de la constitution de l’Organisation internationale du Travail<ref>[http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:62:0::NO:62:P62_LIST_ENTRIE_ID:2453907:NO Constitution de l'OIT] - [http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:62:0::NO:62:P62_LIST_ENTRIE_ID:2453907:NO#A19 Article 19.6]</ref>, il y a la règle selon laquelle les États membres de l’organisation doivent prendre en compte les recommandations de la Conférence du Travail en les soumettant aux organes nationaux et en informant l’Organisation internationale du Travail du suivit. Sur la recommandation se greffent des obligations de procédures, c’est un cas de soft law où se greffent des aspects de hard law en vertu du paragraphe cité. Très souvent, le soft law fonctionne beaucoup mieux que le hard law.

Arthur le 13 février 2018 à 23:36

2018-02-13T23:36:14Z

← Version précédente		Version du 14 février 2018 à 01:36
Ligne 996 :		Ligne 996 :
	C’est surtout la pratique étatique qui compte, mais ce n’est pas la seule, cependant c’est la plus importante, car le dernier mot appartient toujours aux États.		C’est surtout la pratique étatique qui compte, mais ce n’est pas la seule, cependant c’est la plus importante, car le dernier mot appartient toujours aux États.

	En matière humanitaire la pratique du CICR a un certain poids, mais ne lie pas les États, la pratique des Nations-Unies sur les opérations de maintien de la paix est une pratique fondamentale pour encadrer juridiquement les opérations de maintien de la paix ; les règles sur les opérations de maintien de la paix ont été formatées de manière tout à fait significative par les différents secrétaires généraux des Nations-Unies. C’est le secrétaire général qui édicte les règles et donc les différents secrétaires des Nations-Unies ont contribué à une pratique sur les opérations de maintien de la paix qui ont abouti à une pratique acceptée par les États.		En matière humanitaire, la pratique du CICR a un certain poids, mais ne lie pas les États, la pratique des Nations-Unies sur les opérations de maintien de la paix est une pratique fondamentale pour encadrer juridiquement les opérations de maintien de la paix ; les règles sur les opérations de maintien de la paix ont été formatées de manière tout à fait significative par les différents secrétaires généraux des Nations-Unies. C’est le secrétaire général qui édicte les règles et donc les différents secrétaires des Nations-Unies ont contribué à une pratique sur les opérations de maintien de la paix qui ont abouti à une pratique acceptée par les États.

	Quelle est la qualité que la pratique doit présenter ? Qu’est-ce qu’une pratique ?		Quelle est la qualité que la pratique doit présenter ? Qu’est-ce qu’une pratique ?

Arthur le 13 février 2018 à 23:35

2018-02-13T23:35:24Z

← Version précédente		Version du 14 février 2018 à 01:35
Ligne 993 :		Ligne 993 :

	Dans les États, il est accepté aujourd’hui que tous les organes de l’État puissent contribuer à la pratique constituant la coutume. Auparavant, on disait parfois que c’était seulement la pratique du chef de l’État et du ministre des Affaires étrangères qui comptait, mais cela est totalement dépassé.		Dans les États, il est accepté aujourd’hui que tous les organes de l’État puissent contribuer à la pratique constituant la coutume. Auparavant, on disait parfois que c’était seulement la pratique du chef de l’État et du ministre des Affaires étrangères qui comptait, mais cela est totalement dépassé.

	C’est surtout la pratique étatique qui compte, mais ce n’est pas la seule, cependant c’est la plus importante, car le dernier mot appartient toujours aux États.		C’est surtout la pratique étatique qui compte, mais ce n’est pas la seule, cependant c’est la plus importante, car le dernier mot appartient toujours aux États.

Arthur : /* Il y a des maximes d’interprétation */

2018-02-13T23:17:50Z

Il y a des maximes d’interprétation

← Version précédente		Version du 14 février 2018 à 01:17
Ligne 754 :		Ligne 754 :
	*'''effet utile''' : il y vaut mieux que les choses vivent plutôt qu’elles ne périssent ; c’est une règle en cas de doute, si on peut interpréter d’une manière A un terme, mais aussi d’une manière B on a un choix interprétatif, car deux interprétations sont compatibles avec le texte toutefois il y a un doute. On peut et on doit opérer notre choix en faveur de l’interprétation A s’il se trouve que l’interprétation A garantisse un sens aux termes en question alors que l’interprétation B la prive de tout effet. Par exemple dans un traité on a un mot X, en l’interprétant de la façon A il apporte une différence dans l’application de la disposition ; si on applique l’interprétation B le mot n’a plus aucun sens ; dans ce cas on ne présumera pas que l’interprétation B est la bonne.		*'''effet utile''' : il y vaut mieux que les choses vivent plutôt qu’elles ne périssent ; c’est une règle en cas de doute, si on peut interpréter d’une manière A un terme, mais aussi d’une manière B on a un choix interprétatif, car deux interprétations sont compatibles avec le texte toutefois il y a un doute. On peut et on doit opérer notre choix en faveur de l’interprétation A s’il se trouve que l’interprétation A garantisse un sens aux termes en question alors que l’interprétation B la prive de tout effet. Par exemple dans un traité on a un mot X, en l’interprétant de la façon A il apporte une différence dans l’application de la disposition ; si on applique l’interprétation B le mot n’a plus aucun sens ; dans ce cas on ne présumera pas que l’interprétation B est la bonne.

	*'''~~argumenta~~ contrario'''		*'''argument à contrario'''

	*'''argument par analogie'''		*'''argument par analogie'''

Arthur le 13 février 2018 à 23:16

2018-02-13T23:16:42Z

← Version précédente		Version du 14 février 2018 à 01:16
Ligne 752 :		Ligne 752 :
	*'''interprétation conforme au droit international''' : cela veut dire que dans le doute on interprète de manière conforme de manière à ce qu’il n’y ait pas de conflit entre les normes. Ce principe s’applique principalement en droit interne, on va appliquer le droit interne de manière à ce qu’il soit en conformité avec les obligations internationales. C’est raisonnable, car le juge évite que l’État viole ses obligations internationales.Cette règle existe aussi en droit international comme récemment la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ou les sanctions du Conseil de Sécurité contre des personnes individuelles soupçonnées de terrorisme.		*'''interprétation conforme au droit international''' : cela veut dire que dans le doute on interprète de manière conforme de manière à ce qu’il n’y ait pas de conflit entre les normes. Ce principe s’applique principalement en droit interne, on va appliquer le droit interne de manière à ce qu’il soit en conformité avec les obligations internationales. C’est raisonnable, car le juge évite que l’État viole ses obligations internationales.Cette règle existe aussi en droit international comme récemment la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ou les sanctions du Conseil de Sécurité contre des personnes individuelles soupçonnées de terrorisme.

	*'''effet utile''' : il y vaut mieux que les choses vivent plutôt qu’elles ne périssent ;c’est une règle en cas de doute, si on peut interpréter d’une manière A un terme, mais aussi d’une manière B on a un choix interprétatif, car deux interprétations sont compatibles avec le texte toutefois il y a un doute. On peut et on doit opérer notre choix en faveur de l’interprétation A s’il se trouve que l’interprétation A garantisse un sens aux termes en question alors que l’interprétation B la prive de tout effet. Par exemple dans un traité on a un mot X, en l’interprétant de la façon A il apporte une différence dans l’application de la disposition ; si on applique l’interprétation B le mot n’a plus aucun sens ; dans ce cas on ne présumera pas que l’interprétation B est la bonne.		*'''effet utile''' : il y vaut mieux que les choses vivent plutôt qu’elles ne périssent ; c’est une règle en cas de doute, si on peut interpréter d’une manière A un terme, mais aussi d’une manière B on a un choix interprétatif, car deux interprétations sont compatibles avec le texte toutefois il y a un doute. On peut et on doit opérer notre choix en faveur de l’interprétation A s’il se trouve que l’interprétation A garantisse un sens aux termes en question alors que l’interprétation B la prive de tout effet. Par exemple dans un traité on a un mot X, en l’interprétant de la façon A il apporte une différence dans l’application de la disposition ; si on applique l’interprétation B le mot n’a plus aucun sens ; dans ce cas on ne présumera pas que l’interprétation B est la bonne.

	*'''argumenta contrario'''		*'''argumenta contrario'''

Arthur le 13 février 2018 à 22:57

2018-02-13T22:57:53Z

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	=== Applicabilité de l’article 46 ? ===		=== Applicabilité de l’article 46 ? ===

	La Convention de Vienne ne s’applique pas rétroactivement, elle est entrée en vigueur en 1980 ; le tribunal arbitral a estimé que l’article 46 relevait du droit coutumier en 1960. Donc ce droit coutumier était applicable au traité.		La Convention de Vienne ne s’applique pas rétroactivement, elle est entrée en vigueur en 1980 ; le tribunal arbitral a estimé que l’article 46 relevait du droit coutumier en 1960. Donc, ce droit coutumier était applicable au traité.

Les sources du droit international - Historique des versions

Arthur : /* Savoir quand deux règles sont en conflit et laquelle appliquer */

Bloom : Corrigé/légèrement ré-écrit quelques titres pour lisibilité et clarté.

129.194.228.26 : /* S’il y a une objection à une réserve qu’elle est l’effet de la réserve ? */

2405:6587:81C0:2800:48BD:F21F:B2B3:FA2B : /* Cas de la preuve indirect */ Cas de la preuve indirecte

Arthur : /* On peut utiliser le soft law pour interpréter du hard law */